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Redevances d’aérodrome impayées ou contestées : atterrissage, stationnement, hangar — qui paie, qui prouve et quel juge saisir

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Redevances d’aérodrome impayées ou contestées : atterrissage, stationnement, hangar — qui paie, qui prouve et quel juge saisir

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Un propriétaire d’avion basé sur un aérodrome communal reçoit neuf avis de sommes à payer pour la redevance d’atterrissage des aéronefs basés, sur trois années, pour plus de dix mille euros. Un autre découvre qu’on lui réclame la redevance pour quatre avions alors qu’il n’en possède qu’un. Un troisième laisse son appareil occuper un hangar sans payer, puis apprend que l’exploitant veut le faire expulser et vendre l’aéronef. Ces situations ne relèvent ni du droit des passagers ni du contrat de transport : elles opposent l’usager d’un aérodrome — propriétaire, exploitant ou association — au gestionnaire de la plateforme, autour de factures dont le fondement, le calcul et le juge compétent obéissent à des règles propres. La jurisprudence récente a précisé ces règles : la cour d’appel d’Aix-en-Provence s’est prononcée deux fois en 2025 sur des redevances d’atterrissage réclamées sur des aérodromes du sud de la France, le tribunal administratif de Nancy a statué le 21 octobre 2025 sur une action collective d’usagers, et la cour d’appel de Caen a eu à connaître, le 27 novembre 2025, du sort d’un aéronef entreposé sans titre dans un hangar d’aéroport. Cet article expose, à partir de ces décisions et des textes applicables, ce que l’exploitant d’aérodrome peut réclamer, ce qu’il doit prouver pour recouvrer, et par quels moyens l’usager peut contester utilement.

I. Ce que l’exploitant d’aérodrome peut réclamer et ce qu’il doit établir

A. Atterrissage, stationnement, hangar : trois factures portées par trois fondements distincts

La première vérification porte sur la nature exacte de la somme réclamée, car trois régimes coexistent sur un même aérodrome. Les redevances pour services rendus rémunèrent l’usage des infrastructures : aux termes de l’article L. 6325-1 du code des transports, « Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus ». L’atterrissage, le stationnement et l’usage des installations en relèvent. Le même article encadre leur montant : « Le produit global de ces redevances ne peut excéder le coût des services rendus sur l’aérodrome », et il tient compte « de la rémunération des capitaux investis », avec des « modulations limitées » possibles pour des motifs d’intérêt général. Concrètement, les guides tarifaires des exploitants calculent ces redevances à partir de la masse maximale au décollage des appareils et de la durée d’occupation, par tranches de temps ; l’usager qui conteste a donc intérêt à rapprocher chaque ligne de facture de la grille publiée et des caractéristiques de son aéronef.

Les redevances d’occupation du hangar obéissent à un second fondement. Quand le hangar est construit sur le domaine public de l’aérodrome, l’occupant n’achète pas un service de décollage : il occupe privativement une dépendance du domaine. L’article L. 6325-3 du code des transports dispose que « l’exploitant d’un aérodrome établi sur le domaine public peut percevoir des redevances domaniales auprès des tiers autorisés à occuper ou utiliser ce domaine pour d’autres objets que les services publics aéroportuaires ». Le principe est confirmé par le droit commun du domaine : l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que « Toute occupation ou utilisation du domaine public […] donne lieu au paiement d’une redevance », sauf exceptions limitativement énumérées. Un propriétaire de hangar édifié sur l’emprise d’un aérodrome communal ne peut donc pas opposer que son avion ne vole pas : l’assiette domaniale se suffit de l’occupation. C’est exactement la configuration jugée à Aix-en-Provence, où une association propriétaire de deux hangars sur un aérodrome communal s’est vu réclamer la redevance dite des aéronefs basés au titre des hangars qu’elle occupe.

Le troisième cas est celui de l’occupation sans droit ni titre : appareil laissé sur une aire de stationnement ou dans un hangar après résiliation de la convention, ou entreposé par une société expulsée. Ici, l’exploitant ne facture plus seulement : il cherche à libérer l’emplacement. La police de l’aérodrome appartient au représentant de l’État : l’article L. 6332-2 du code des transports dispose que « La police des aérodromes et des installations aéronautiques régis par les dispositions du présent chapitre est assurée, sous réserve des pouvoirs de l’autorité militaire à l’égard des aérodromes et installations dépendant de la défense nationale, par le représentant de l’Etat dans le département ». L’affaire jugée à Caen en donne l’illustration : après un jugement du tribunal administratif de Rouen du 25 juin 2015 ordonnant l’expulsion d’une société d’exploitation des hangars d’un aéroport, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Rouen a, par jugement du 15 juin 2016, autorisé la vente des aéronefs entreposés, et l’aéro-club a ensuite récupéré des éléments d’appareil « en présence de l’huissier de justice », selon les constatations de l’arrêt (cour d’appel de Caen, 27 novembre 2025, RG 23/02832). La chaîne procédurale compte donc trois maillons — expulsion administrative, autorisation judiciaire de vente, exécution par commissaire de justice — et chacun se conteste devant un juge différent. Pour suivre l’ensemble de ce contentieux dans l’activité du cabinet en droit aérien, la distinction des fondements reste le point de départ de toute stratégie.

B. Le recouvrement : titre exécutoire, preuve de l’occupation et prescription de cinq ans

Côté gestionnaire, réclamer ne suffit pas : il faut un titre régulier, la preuve de l’occupation facturée et une créance non prescrite. Les redevances d’aérodrome se recouvrent le plus souvent par avis de sommes à payer ou titres exécutoires émis par la collectivité ou son régisseur. L’arrêt rendu le 25 mars 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence montre l’exigence de forme qui pèse sur ces actes : saisie par une association de vol à voile destinataire de neuf avis de sommes à payer d’un montant total de 10 557 euros au titre des deuxième trimestre 2018 à quatrième trimestre 2020, la cour a confirmé l’ordonnance qui écartait la fin de non-recevoir tirée de la prescription, au motif qu’« aucun délai n’a commencé à courir en raison de l’absence de notification des modes et voies de recours ouverts suite aux délibérations contestées » (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 mars 2025, RG 24/05135). Autrement dit, un titre qui n’informe pas le destinataire des recours ouverts ne fait courir aucun délai contre lui : le gestionnaire qui néglige cette mention s’expose à voir sa créance discutée des années plus tard.

La prescription de fond, elle, est de cinq ans : l’article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « Les produits et redevances du domaine public ou privé d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation », le délai courant « à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont devenus exigibles ». Le propriétaire qui reçoit en 2024 des factures couvrant 2018 à 2020 doit donc vérifier, ligne par ligne, la date d’exigibilité : les plus anciennes peuvent être éteintes. Cette vérification se combine avec celle de l’exactitude matérielle : dans l’autre affaire aixoise, l’usager soutenait que la redevance mise à sa charge ne lui était pas applicable, exposant qu’« […] il n’est propriétaire que d’un seul avion […] alors qu’il est assujetti pour quatre autres avions dont il n’est pas propriétaire » (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 novembre 2025, RG 21/13491). Réclamer le registre des mouvements, les relevés de stationnement et le détail du calcul : c’est le préalable à toute contestation chiffrée, et c’est aussi ce qui permet au gestionnaire de consolider son dossier avant d’assigner. Le gestionnaire avisé joint ainsi à chaque mise en demeure le décompte détaillé par appareil et par période, la grille tarifaire votée et la délibération qui la fonde ; faute de ces pièces, il s’expose à voir le juge écarter tout ou partie de sa créance, comme l’ont montré les annulations prononcées par le tribunal de Tarascon pour les années 2018 et 2019. Symétriquement, l’usager qui paie sans réserver ses droits complique sa propre contestation ultérieure : chaque paiement mérite un courrier de réserves visant les factures concernées.

Enfin, le gestionnaire qui exploite un hangar ou un atelier pour le compte d’autrui dispose d’un levier de droit commun : la rétention. L’article 1915 du code civil définit le dépôt comme « un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature », et l’article 1948 du même code ajoute que « Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt ». L’article 2286 du code civil reconnaît plus largement un droit de rétention à « Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance » et à « Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose ». Retenir un appareil pour garantir des frais de hangarage impayés reste possible, mais à deux conditions strictes : une créance née à raison de la détention elle-même, et l’absence de dessaisissement volontaire, car « Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire ». Une rétention exercée pour une dette étrangère au gardiennage, ou maintenue après restitution partielle, expose le gestionnaire à une action en restitution et à des dommages-intérêts pour immobilisation abusive.

II. Contester : les moyens qui portent et le juge compétent

A. Trois leviers éprouvés : le juge judiciaire, la consultation des usagers et la grille tarifaire

Le premier levier est celui du juge compétent, et il joue en faveur du juge judiciaire. Le service d’aérodrome rendu contre redevance est un service public industriel et commercial, de sorte que le contentieux du paiement relève des tribunaux judiciaires. Le tribunal administratif de Nancy l’a rappelé le 21 octobre 2025 en rejetant l’action collective d’une association d’usagers qui demandait la décharge de redevances réclamées de 2013 à 2022 : le service d’aérodrome fourni contre redevances constitue un service public industriel et commercial, de sorte que seuls les tribunaux judiciaires connaissent des litiges sur le paiement des redevances (tribunal administratif de Nancy, 21 octobre 2025, n° 2202911). La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait statué dans le même sens dès le 2 septembre 2021 en première instance, formule reprise en appel : « le litige opposant Monsieur [O] à la commune […] est relatif à la redevance d’atterrissage due par un usager en rémunération d’un SPIC et qu’il relève de la compétence de la juridiction judiciaire » (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 novembre 2025, RG 21/13491). Conséquence pratique : l’usager assigné devant le tribunal judiciaire ne peut pas espérer un dessaisissement vers le juge administratif, mais il peut demander au juge judiciaire de surseoir à statuer et de renvoyer au tribunal administratif l’examen de la légalité de la délibération tarifaire, par la voie de la question préjudicielle — c’est exactement ce qu’a ordonné la cour d’appel dans l’arrêt du 25 mars 2025, qui sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à la décision du tribunal administratif de Marseille. Durant ce sursis, aucune des parties ne peut obtenir de condamnation au fond, ce qui fige temporairement le recouvrement tout en laissant courir les intérêts. L’usager a donc intérêt à soulever la contestation de légalité dès ses premières conclusions, en articulant précisément le vice invoqué — défaut de consultation, incompétence de l’auteur, méconnaissance du plafond du coût du service — car le juge judiciaire ne renvoie que les contestations sérieuses, et rejette celles qui ne sont que des moyens de retardement, en visant « l’article L6325-1 » du code des transports et « ses articles L221-1 et suivants » du code de l’aviation civile.

Le deuxième levier est l’absence de consultation des usagers. Dans l’affaire jugée le 25 novembre 2025 (cour d’appel d’Aix-en-Provence, RG 21/13491), le tribunal avait retenu que « la commune n’a pas respecté les dispositions du code de l’aviation civile en ce qu’elle n’a pas procédé à la consultation des usagers concernant la fixation de l’assiette de la redevance d’atterrissage », et avait en conséquence prononcé qu’il « annule les avis des sommes à payer relatifs à la redevance d’atterrissage pour les années 2018 et 2019 ». Ce moyen garde sa portée aujourd’hui : l’article L. 6325-7 du code des transports organise les consultations tarifaires en prévoyant que, « Dans le cadre de ces consultations, les exploitants d’aérodromes transmettent aux usagers ou aux représentants d’usagers des informations sur les éléments servant de base à la détermination des tarifs des redevances ». Le même article subordonne ces échanges à une information réciproque sur le trafic, la flotte et les programmes d’investissement, et renvoie à un décret en Conseil d’État pour les modalités. L’usager contestataire demandera donc la production des convocations, des comptes rendus de consultation et des éléments financiers communiqués : si l’exploitant n’a ni consulté ni informé, la délibération tarifaire est fragilisée à sa base.

Le troisième levier porte sur la grille elle-même : assiette uniforme, seuils de masse, conformité aux arrêtés. Le tribunal de Tarascon avait relevé que la grille contestée n’était pas conforme à l’arrêté du 24 janvier 1956 sur les conditions d’établissement des redevances, et l’association d’usagers de Reims-Prunay soutenait devant le tribunal de Nancy que les tarifs méconnaissaient tant l’arrêté du 22 juillet 1959 sur le stationnement que l’article 9 bis de l’arrêté du 24 janvier 1956, tout en dénonçant un montant « manifestement excessif » au regard des charges, avec un programme d’entretien chiffré à 20 000 euros par an. Sur ce terrain, la prudence s’impose : le tribunal de Nancy n’a pas tranché ces critiques au fond, puisqu’il s’est déclaré incompétent au profit du juge judiciaire. L’argument chiffré ne porte donc que s’il est relayé devant le bon juge, pièces comptables à l’appui — rapports d’activité de l’exploitant, périmètre des investissements, coût des personnels affectés au service rendu — et en respectant le plafond légal du coût du service rendu.

B. Quand l’appareil reste sans payer : mise en demeure, expulsion et vente

Lorsque l’occupant ne paie pas et ne part pas, le gestionnaire change de registre : il ne recouvre plus, il libère la plateforme. La séquence commence par une mise en demeure de retirer l’appareil et de payer l’arriéré, notifiée par acte de commissaire de justice pour dater sûrement le point de départ des délais. À défaut, deux voies se combinent. Devant le juge administratif, l’autorité gestionnaire demande l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre du domaine public ; devant le juge de l’exécution, elle sollicite l’autorisation de vendre l’aéronef pour se payer sur le prix. L’arrêt de Caen décrit cette articulation : « sommation de retirer l’aéronef du Hangar D1 […] où il était entreposé, en exécution d’un jugement du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Rouen du 15 juin 2016 autorisant la vente des aéronefs […] ordonnant l’expulsion […] des hangars de l’aéroport » (cour d’appel de Caen, 27 novembre 2025, RG 23/02832). La rigueur de cette décision doit être relevée avec honnêteté : en appel, les demandeurs se sont désistés et la cour a constaté « l’extinction, par l’effet du désistement, de l’instance d’appel », de sorte que l’arrêt ne valide ni ne censure la vente au fond (cour d’appel de Caen, 27 novembre 2025, RG 23/02832). Il n’en documente pas moins la procédure suivie et les points de vigilance : dans cette affaire, « La mutation de propriété n’a toutefois pas été enregistrée » après une vente de 1996, ce qui a compliqué pendant des années l’identification du propriétaire face aux gestionnaires successifs (cour d’appel de Caen, 27 novembre 2025, RG 23/02832). Enregistrer sans retard toute mutation au registre d’immatriculation n’est pas une formalité : c’est ce qui permet d’être entendu, mis en demeure et payé — ou déchargé — en temps utile.

Du côté de l’occupant menacé d’expulsion ou de vente, quatre réflexes protègent. D’abord, exiger la production du titre d’occupation et de sa résiliation : sans convention résiliée ou autorisation retirée, l’expulsion manque de base. Ensuite, contrôler la régularité de la procédure d’exécution : autorisation du juge de l’exécution, inventaire contradictoire, intervention d’un commissaire de justice — dans l’affaire caennaise, la récupération des éléments s’est faite « en présence de l’huissier de justice », formalité dont l’absence vicie la suite. Puis vérifier la prescription et la notification des voies de recours sur chaque titre, comme l’enseignent les arrêts aixois : une créance prescrite ou un titre muet sur les recours ne peut pas fonder une vente. Enfin, si l’appareil est retenu par un hangariste privé pour des frais de gardiennage, contester la rétention suppose de démontrer soit que la dette est étrangère à la détention, soit que le rétenteur s’est dessaisi, soit que l’immobilisation dure au-delà du nécessaire : la rétention est une garantie, pas une voie d’exécution déguisée. Pendant toute la phase d’expulsion puis de vente, les frais de stationnement et de gardiennage continuent de courir et s’ajoutent à la dette : l’occupant qui tarde à agir finance lui-même l’aggravation du litige, tandis que le gestionnaire doit chiffrer ces frais au jour près pour les imputer utilement sur le prix de vente. Chaque camp a donc intérêt à une issue rapide — mainlevée et paiement d’un côté, départ volontaire et transaction de l’autre — plutôt qu’à une procédure subie jusqu’à la vente forcée. Les modalités d’application des redevances, « notamment les catégories d’aérodromes qui en relèvent, les règles relatives au champ, à l’assiette et aux modulations », étant fixées « par décret en Conseil d’Etat » en application de l’article L. 6325-6 du code des transports, chaque contestation sérieuse suppose de remonter jusqu’au décret et à l’arrêté applicables à la plateforme concernée, et non de plaider sur des principes généraux.

Conclusion

Face à une facture de redevances d’aérodrome, le propriétaire ou l’exploitant d’aéronef gagne à procéder dans l’ordre, sans attendre la mise en demeure. Le premier réflexe consiste à classer chaque somme réclamée selon son fait générateur : un atterrissage ou un stationnement ponctuel appelle la vérification du mouvement et du barème, tandis qu’une occupation de hangar renvoie à la convention domaniale et à sa durée. Le deuxième réflexe porte sur les dates : prescription de cinq ans, exercices couverts par chaque titre, mention des voies de recours. Le troisième réflexe concerne la preuve contraire : carnet de route, factures de carburant sur d’autres plateformes, attestations d’absence, tout élément qui établit que l’appareil ne se trouvait pas là où la facture le place. Ce travail préparatoire conditionne l’ordre : identifier le fondement de chaque ligne — service rendu, occupation domaniale ou occupation sans titre — puis contrôler le calcul à partir de la grille publiée et des caractéristiques de l’appareil, puis vérifier la prescription de cinq ans et la mention des voies de recours sur chaque titre, puis choisir le juge : le tribunal judiciaire pour le paiement et la décharge, avec renvoi préjudiciel au juge administratif sur la légalité du tarif si une contestation sérieuse existe. Le gestionnaire, symétriquement, sécurise son recouvrement par des titres motivés et notifiés, la preuve de l’occupation effective et, en cas d’occupation sans droit, par la séquence mise en demeure, expulsion, autorisation judiciaire de vente, exécutée par commissaire de justice. Les décisions de 2025 montrent que ces litiges se gagnent sur les pièces — consultations, grilles, relevés, notifications — davantage que sur les principes. Pour exposer votre dossier au cabinet, rassemblez dès le premier rendez-vous les conventions d’occupation, l’intégralité des titres de recettes, la grille tarifaire appliquée et toute preuve de la consistance réelle de l’occupation : c’est sur ce dossier que se joue l’issue.

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