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Exit tax : je quitte la France pour Zurich (Suisse) avec 900 000 euros d’actions — sursis, garanties, dégrèvement et contestation

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exit tax : je quitte la France pour Zurich (Suisse) avec 900 000 euros d’actions — sursis, garanties, dégrèvement et contestation

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Vous vivez à Paris, vous détenez un portefeuille de titres d’une valeur de 900 000 euros, et votre employeur vous propose un poste à Zurich. Au moment de préparer le déménagement, une question surgit : la France va-t-elle vous imposer sur des plus-values que vous n’avez pas encore réalisées, simplement parce que vous quittez le territoire ? La réponse tient en un mécanisme redouté, l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts, qui taxe les plus-values latentes au jour du transfert du domicile fiscal hors de France. Depuis la réforme applicable aux départs intervenus à compter du 1er janvier 2019, le sursis de paiement est automatique quel que soit le pays de destination, mais la Suisse, hors Union européenne, impose la constitution de garanties et un suivi annuel strict. Manquer la déclaration de départ, souscrire des garanties insuffisantes ou céder les titres sans comprendre les conséquences transforme un sursis en imposition immédiate et définitive. Cet article explique qui est concerné, comment sécuriser le sursis vers Zurich, comment la résidence fiscale s’articule avec la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, et par quelles voies contester l’imposition ou obtenir le dégrèvement lorsque les titres sont conservés.

I. Je pars vivre à Zurich avec 900 000 euros d’actions : l’exit tax s’applique-t-elle et comment obtenir le sursis avec garanties ?

A. Six ans de domicile, 800 000 euros ou 50 % des bénéfices : êtes-vous concerné par l’exit tax au jour du départ ?

L’exit tax ne frappe pas tous les expatriés. Elle vise les contribuables qui remplissent cumulativement des conditions de durée de résidence et de niveau de détention. La loi dispose : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert ». Cette phrase, tirée de l’article 167 bis du code général des impôts, concentre l’essentiel du contentieux : durée de domiciliation, nature des titres, détention directe ou indirecte, composition du foyer fiscal, date du transfert.

Le premier filtre porte sur la durée. Seuls les contribuables domiciliés fiscalement en France pendant au moins six des dix années qui précèdent le départ entrent dans le champ. Un salarié arrivé à Paris en 2021 et parti à Zurich en 2026 échappe au dispositif, même avec un portefeuille important. Un cadre présent depuis 2015 bascule dans le champ, même s’il a connu une année d’expatriation intermédiaire, dès lors que le total atteint six années. La domiciliation s’apprécie selon les critères de l’article 4 B du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal, et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Chacun de ces critères suffit à fonder la domiciliation, sous réserve des conventions internationales qui départagent ensuite la résidence.

Le second filtre porte sur les seuils de détention, appréciés à la date du transfert pour l’ensemble du foyer fiscal. Deux situations alternatives déclenchent l’imposition : des droits qui représentent au moins la moitié des bénéfices sociaux d’une société, ce qui vise le dirigeant ou l’associé majoritaire d’une PME, ou une valeur globale des titres qui dépasse 800 000 euros à cette même date, ce qui vise le cadre ou l’investisseur diversifié. Avec 900 000 euros de valeurs mobilières, notre expatrié vers Zurich dépasse le second seuil, même sans contrôler aucune société. L’assiette comprend les actions, parts sociales, valeurs mobilières et droits portant sur ces titres, y compris les détentions indirectes par personne interposée. La référence opérée par l’article 167 bis aux titres visés au 1 du I de l’article 150-0 A renvoie au texte qui soumet à l’impôt les gains nets des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux, y compris par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie. Autrement dit, les montages interposés ne font pas sortir du champ : la détention indirecte est expressément visée.

La plus-value latente se calcule par différence entre la valeur réelle des titres au jour du départ et leur prix d’acquisition, ou leur valeur retenue pour les droits de mutation en cas d’acquisition à titre gratuit. Les règles de l’article 758 et du dernier alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts fixent les méthodes d’évaluation. Les moins-values latentes ne sont ni imputables ni reportables : chaque ligne en perte est ignorée, seules les lignes en gain alimentent l’assiette. Les abattements pour durée de détention de l’article 150-0 D du code général des impôts peuvent réduire l’assiette lorsque les conditions de durée sont remplies, le transfert étant alors assimilé à une cession à titre onéreux. Concrètement, un portefeuille acquis progressivement entre 2012 et 2020 ouvre des droits à abattement renforcé sur les lignes les plus anciennes, à condition de documenter ligne par ligne les dates et prix d’acquisition. L’erreur fréquente consiste à retenir une valeur globale approximative sans reconstituer le prix de revient fiscal : le redressement ultérieur naît presque toujours de cet écart.

Le périmètre inclut aussi les créances nées d’une clause de complément de prix mentionnée au 2 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts : le dirigeant qui a cédé sa société avec un earn-out avant de partir reste imposable sur la valeur réelle de cette créance au jour du départ. Les titres reçus en échange avec sursis d’imposition de l’article 150-0 B conservent leur prix d’origine diminué des soultes non imposées. Chaque situation de report, d’échange ou de donation doit être retracée avant le départ, car l’administration exigera la chaîne complète des prix de revient.

Pour notre expatrié à Zurich, le diagnostic est donc direct : présent en France depuis plus de six ans sur les dix dernières années, détenteur de 900 000 euros de titres, il entre dans le champ de l’exit tax. L’enjeu bascule vers le sursis de paiement et ses garanties, régime où la Suisse se distingue nettement des destinations européennes.

B. Départ vers la Suisse hors Union européenne : sursis automatique mais garanties obligatoires, déclaration 2074 et suivi annuel

La grande réforme des départs postérieurs au 1er janvier 2019 a aligné le principe : le sursis de paiement est de droit, sans option à formuler, que le contribuable parte à Lisbonne, Bruxelles ou Zurich. La différence suisse tient aux conditions qui accompagnent ce sursis. Pour un départ vers un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen avec convention d’assistance au recouvrement, aucune garantie n’est exigée. Pour la Suisse, État tiers hors EEE sans assistance au recouvrement équivalente sur ce point, le sursis reste subordonné à la constitution de garanties propres à assurer le recouvrement, à la désignation d’un représentant fiscal en France et au dépôt d’une déclaration spéciale détaillant chaque ligne de titres, leur valeur au jour du départ, leur prix de revient et le montant de la plus-value latente.

La déclaration se dépose auprès du service des impôts des particuliers non-résidents : formulaire de sortie, état de suivi 2074, pièces d’évaluation. Le contribuable doit déclarer chaque année, sur l’imprimé de suivi, qu’il conserve les titres, signaler toute cession, tout rachat, tout échange, tout don ou tout retour en France. L’omission du suivi annuel autorise l’administration à prononcer l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis, même si les titres n’ont pas été cédés. La pratique montre que les départs vers la Suisse échouent rarement sur le principe du sursis, mais fréquemment sur la qualité des garanties proposées et sur la régularité du suivi. Une garantie bancaire à première demande couvrant l’intégralité de l’impôt en sursis, une hypothèque sur un bien français conservé, un nantissement de titres ou un cautionnement d’établissement agréé : l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation, et son refus doit être motivé et contestable.

Le contentieux des garanties illustre la vigilance requise. Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 25 mai 2018 sous le numéro 411828, des contribuables avaient demandé au tribunal administratif de Montreuil « l’annulation de la décision implicite par laquelle l’administration fiscale a refusé de se prononcer sur leur demande tendant à ce qu’elle reconnaisse que le dispositif de l’article 167 bis du code général des impôts n’était pas applicable à leur situation et a rejeté les garanties proposées dans le cadre de la demande de sursis au paiement de l’imposition correspondante qu’ils avaient formulée à titre conservatoire ». Le tribunal puis la cour administrative d’appel de Versailles avaient rejeté leurs demandes, et le Conseil d’État a jugé que « Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission des pourvois », décision consultable à l’adresse Conseil d’État, 25 mai 2018, n° 411828. L’enseignement pratique est double : le refus de garanties se conteste par les voies du contentieux fiscal, et les moyens doivent attaquer précisément la motivation du refus, ligne par ligne, garantie par garantie, plutôt que de contester abstraitement le principe de l’exit tax.

Le sort des prélèvements sociaux mérite une attention particulière pour Zurich. Le Conseil d’État, dans sa décision du 9 novembre 2020 numéro 440324, a rappelé qu' »Aux termes de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, qui institue notamment une contribution sociale sur les plus-values et les créances mentionnées au I et au II de l’article 167 bis du code général des impôts, dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2013 :  » Il n’est pas fait application à la contribution du dégrèvement ou de la restitution prévus à l’expiration d’un délai de huit ans au 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts et du dégrèvement prévu au premier alinéa du 4 du VIII du même article «  ». Autrement dit, à l’époque des faits jugés, les prélèvements sociaux ne suivaient pas le dégrèvement de l’impôt sur le revenu. Le régime actuel, issu des réformes postérieures, a rapproché le traitement, avec un délai de dégrèvement désormais de deux ans pour les départs vers l’Union européenne et de cinq ans pour les départs hors Union européenne comme la Suisse, mais les impositions antérieures conservent leurs règles propres. Vérifier la date du transfert détermine donc le délai applicable et le périmètre exact du dégrèvement. La décision intégrale est lisible à l’adresse Conseil d’État, 9 novembre 2020, n° 440324.

Le taux applicable au jour de l’exigibilité, en cas de cession pendant la période de sursis, suit le régime des plus-values mobilières : prélèvement forfaitaire unique de 30 % hors contribution exceptionnelle, ou option globale pour le barème progressif avec abattements lorsque cette option reste plus favorable. Les prélèvements sociaux s’ajoutent au taux en vigueur au jour du fait générateur. Pour un départ à Zurich en 2026 avec conservation des titres, le contribuable ne paie rien immédiatement sous sursis régulier ; en cas de cession en 2028, l’impôt en sursis devient exigible à hauteur des titres cédés, au taux applicable à cette date, sous déduction des abattements acquis. En cas de conservation jusqu’à l’expiration du délai de cinq ans, le dégrèvement efface l’impôt afférent aux titres conservés. La cession partielle n’efface que la fraction cédée : chaque ligne de titres vit sa propre trajectoire.

Les points d’attention du ressort suisse complètent le tableau : maintenir un compte bancaire français pour le paiement éventuel, conserver les avis d’imposition et les justificatifs de garanties, désigner un représentant solvable et joignable, calendrier des déclarations de suivi avec accusés de réception. Les contribuables qui conservent un pied-à-terre à Paris doivent en outre surveiller leur résidence fiscale, car un retour trop fréquent rouvre le débat sur le domicile. C’est l’objet de la seconde partie.

II. Je suis imposé ou redressé après mon départ en Suisse : comment contester et obtenir le dégrèvement ?

A. Domicile fiscal, foyer permanent et convention franco-suisse : où êtes-vous vraiment résident après l’installation à Zurich ?

Quitter la France ne suffit pas à devenir non-résident aux yeux du fisc. L’administration contrôle la réalité du départ : bail zurichois, permis de séjour, scolarisation des enfants, transferts bancaires, présence effective, centre des intérêts économiques. Tant que le foyer demeure à Paris au sens de l’article 4 B du code général des impôts, le contribuable reste domicilié en France et imposable sur ses revenus mondiaux, indépendamment de son adresse déclarée. La conservation d’un appartement parisien occupé par la famille, la poursuite d’une activité dirigeante depuis Paris ou le maintien des comptes et abonnements centraux à Paris fragilisent la position. À l’inverse, un départ complet avec rupture des attaches quotidiennes, activité exercée à Zurich et famille installée sur place consolide la non-résidence française.

Lorsque les deux États revendiquent la résidence, la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales départage. Son article 4 prévoit que l’expression de résident d’un Etat contractant désigne toute personne assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Lorsque les deux Etats revendiquent la résidence d’une personne physique, le départage s’opère d’abord par le foyer d’habitation permanent, défini comme le centre des intérêts vitaux. Le foyer permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel puis la nationalité forment une cascade : chaque étape ne s’examine que si la précédente laisse un partage.

La jurisprudence applique cette cascade avec exigence probatoire. Dans l’affaire de la cession des titres Adonix pour une plus-value de 62 557 704 euros, l’administration avait estimé que les contribuables, bien qu’alléguant avoir établi leur domicile en Suisse le 1er juin 2005, n’avaient pas la qualité de résidents fiscaux de cet État à la date de la cession du 15 novembre 2005, et les avait imposés en France sur le fondement des articles 150-0 A et suivants du code général des impôts. Le Conseil d’État, par sa décision du 18 septembre 2023 numéro 469789, consultable à l’adresse Conseil d’État, 18 septembre 2023, n° 469789, a contrôlé l’application de l’article 4 de la convention et les pièces justifiant la résidence suisse effective à la date du fait générateur. L’apport pratique pour Zurich est net : la date de la cession ou du transfert fixe le moment où la résidence conventionnelle doit être établie, avec des preuves datées et concordantes, et non des attestations postérieures approximatives.

Un arrêt récent du 5 février 2025, numéro 476399, consultable à l’adresse Conseil d’État, 5 février 2025, n° 476399, confirme la méthode : examen des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales année par année, contrôle de la qualité de résident au jour du fait générateur, articulation entre droit interne et convention. Pour un départ à Zurich suivi d’une cession de titres français, trois couches se superposent : l’exit tax sur la plus-value latente au jour du départ, l’imposition de la plus-value réalisée au jour de la cession selon la répartition conventionnelle des droits d’imposer, et le crédit d’impôt destiné à éliminer la double imposition lorsque les deux États taxent. La convention franco-suisse attribue l’imposition des gains en capital sur valeurs mobilières selon la résidence du cédant et la nature des titres, avec des règles spécifiques pour les participations substantielles et les biens immobiliers des sociétés à prépondérance immobilière. Chaque cession post-départ exige donc une lecture combinée de l’exit tax et de la convention, avec imputation duPUT éventuel impôt suisse sur l’impôt français dans les limites du crédit.

La charge de la preuve repose sur le contribuable qui revendique la résidence suisse : contrat de bail ou acte d’acquisition à Zurich, permis B ou C, attestations d’assurance maladie suisse, factures d’énergie et de téléphonie, relevés bancaires montrant les dépenses courantes en Suisse, certificats de scolarité, attestations d’employeur, billets de transport établissant la présence. Les allers-retours professionnels à Paris doivent rester documentés comme des déplacements, avec ordres de mission et notes de frais, et non comme des séjours au foyer. Les dirigeants qui continuent à diriger depuis Paris une entreprise dont le siège est en France s’exposent au critère de l’activité professionnelle principale en France, qui fonde à lui seul la domiciliation. Dans ce cas, seule une réorganisation réelle des fonctions, avec délégation locale et réunions en Suisse, permet de soutenir la non-résidence.

B. Conserver les titres, céder au bon moment ou revenir : dégrèvement, exonération et réclamation dans les délais pour contester

Le dégrèvement constitue l’issue naturelle du sursis bien conduit vers la Suisse. Pour les transferts intervenus depuis le 1er janvier 2019, l’impôt en sursis est dégrevé à l’expiration d’un délai de cinq ans pour les départs hors Union européenne, à condition que les titres demeurent dans le patrimoine du contribuable et que les obligations déclaratives aient été respectées. La restitution intervient si l’impôt avait été payé immédiatement par choix ou par défaut de garanties. Pour les transferts antérieurs, le délai de huit ans rappelé par le Conseil d’État dans sa décision du 9 novembre 2020 s’applique : à son expiration, ou dès le retour du domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt établi au titre des plus-values latentes est dégrevé d’office, à l’exception de l’impôt afférent aux créances de complément de prix. Vérifier la date du départ détermine le délai, le périmètre des créances exclues et le sort distinct des prélèvements sociaux pour les anciennes générations d’exit tax.

Le retour en France avant l’expiration du délai produit le même effet : l’impôt en sursis est dégrevé, car le contribuable redevient résident français et sera imposé sur les cessions futures selon le droit commun. Cette porte de sortie intéresse les mobilités temporaires : un cadre parti à Zurich en 2024 et revenu à Paris en 2027 efface l’exit tax sans attendre le terme, sous réserve d’avoir respecté le suivi et de justifier du retour effectif du foyer. La donation des titres pendant la période de sursis transfère en principe l’obligation au donataire dans certaines configurations, tandis que le décès entraîne des conséquences propres selon la date et le régime applicable : chaque événement familial ou patrimonial pendant le sursis doit être signalé et analysé avant sa réalisation, jamais après.

La cession des titres pendant le sursis rend l’impôt exigible à proportion des titres cédés. La stratégie consiste à arbitrer entre cession et conservation ligne par ligne : céder les lignes à faible plus-value latente pour purger le sursis à coût réduit, conserver les lignes à forte plus-value jusqu’au dégrèvement, apporter les titres à une holding sous conditions contrôlées lorsque l’opération entre dans le champ des sursis légaux. Chaque arbitrage intègre le taux applicable au jour de l’exigibilité, les abattements acquis de l’article 150-0 D du code général des impôts, la situation de trésorerie et la perspective d’un retour. Les échanges avec soulte, les rachats de titres et les distributions déguisées peuvent déclencher l’exigibilité partielle : la documentation de l’opération prime sur sa qualification commerciale.

En cas de désaccord avec l’administration, la contestation suit le contentieux fiscal de droit commun. Le texte de base dispose : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Ce principe, tiré de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, fonde la réclamation préalable obligatoire adressée au service des impôts, dans le délai de réclamation qui court à compter de la mise en recouvrement ou de l’événement qui rend l’impôt exigible. La réclamation doit chiffrer chaque grief, joindre les pièces de prix de revient, les évaluations au jour du départ, les justificatifs de résidence et de garanties, et demander expressément le sursis de paiement de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales pour suspendre le recouvrement pendant l’instruction.

Les recours utiles se complètent : demande de remise gracieuse pour les pénalités lorsque la bonne foi est établissable, recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur, saisine du conciliateur, puis tribunal administratif en cas de rejet explicite ou implicite. Devant le juge, les moyens portent sur le champ de l’exit tax (durée de domiciliation, seuils, nature des titres), sur la régularité du sursis (garanties, suivi, exigibilité), sur la résidence conventionnelle (foyer permanent, centre des intérêts vitaux) et sur l’élimination de la double imposition (crédit d’impôt, imputation de l’impôt suisse). Pour approfondir la mécanique des garanties et de la mainlevée, la lecture de l’analyse du cabinet sur la mainlevée des garanties d’exit tax éclaire les pièces à produire et les délais de restitution. Pour le contentieux de la proposition de rectification, le guide de réponse à la proposition de rectification en matière d’exit tax détaille la méthode de réponse dans les délais. Lorsque le débat porte sur la réalité du départ et du foyer, l’étude sur le redressement de résidence fiscale après départ de France expose les preuves décisives du foyer et des intérêts économiques.

Les erreurs qui coûtent le plus cher reviennent dans chaque dossier zurichois : absence de représentant fiscal, garanties sous-dimensionnées, suivi annuel omis, prix de revient reconstitué après coup, cession intervenue sans calcul préalable de l’exigibilité, résidence suisse affirmée sans preuves datées, réclamation hors délai ou non chiffrée. Chacune se prévient par un calendrier tenu dès le mois du départ : déclaration de sortie, constitution des garanties, désignation du représentant, classement des prix de revient, agenda annuel du suivi, revue avant chaque cession, conservation des preuves de vie suisse. Le coût d’une heure de préparation au départ reste sans commune mesure avec celui d’une exigibilité immédiate majorée de pénalités.

Conclusion

Partir à Zurich avec 900 000 euros de titres entre dans le champ de l’exit tax lorsque la présence en France atteint six années sur les dix dernières : la plus-value latente est constatée au jour du départ, le sursis de paiement est automatique, mais la Suisse impose garanties, représentant fiscal et suivi annuel sans faille. La résidence fiscale se joue ensuite sur les faits et sur l’article 4 de la convention franco-suisse, avec sa cascade du foyer permanent et du centre des intérêts vitaux, contrôlée strictement par le juge comme l’illustrent les décisions du Conseil d’État sur les garanties, le dégrèvement et la résidence effective. Conserver les titres jusqu’au terme de cinq ans efface l’impôt, revenir en France produit le même effet par anticipation, céder déclenche l’exigibilité ligne par ligne au taux du jour. Face à un refus de garanties, à une exigibilité contestée ou à un redressement de résidence, la réclamation contentieuse chiffrée et documentée, puis le tribunal administratif, offrent des voies réelles de contestation. La clé demeure la chronologie : diagnostiquer avant le déménagement, déclarer au départ, suivre chaque année, arbitrer avant chaque cession, contester dans les délais. C’est à ce prix que l’expatriation zurichoise reste un projet patrimonial maîtrisé et non une imposition subie.

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