Suivre son conjoint muté dans une autre région, créer son entreprise, élever un enfant en bas âge ou simplement faire une pause après des années de service : chaque année, plusieurs milliers de fonctionnaires demandent à être placés en disponibilité. Le réflexe est compréhensible, mais la méconnaissance du régime fait des dégâts durables. Certains découvrent à leur retour qu’aucun poste ne les attend et que l’administration les maintient en disponibilité pendant des mois, sans traitement ni visibilité. D’autres apprennent trop tard qu’ils ont perdu leurs droits à l’avancement et à la retraite pour toute la période, ou qu’un troisième refus de poste peut conduire au licenciement. D’autres encore laissent passer le délai de demande de réintégration et se retrouvent radiés des cadres.
La disponibilité n’est ni un congé ni une démission : c’est l’une des quatre positions statutaires du fonctionnaire, avec l’activité, le détachement et le congé parental. Le fonctionnaire reste titulaire de son grade, mais il est placé hors de son administration d’origine et cesse, en principe, de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Cette position obéit à des règles précises d’octroi, de durée, de renouvellement et surtout de réintégration, fixées par le code général de la fonction publique et par les décrets propres à chaque versant, et éclairées par une jurisprudence abondante du Conseil d’État. La fiche officielle consacrée à la disponibilité du fonctionnaire résume utilement la démarche, sans remplacer les textes.
Cet article répond concrètement aux trois questions que tout agent se pose : comment obtenir une disponibilité et laquelle choisir selon sa situation, quels droits sont conservés ou perdus pendant la période, et comment obtenir sa réintégration puis contester un refus, un retard ou un licenciement. Il distingue les trois versants de la fonction publique et les cas du fonctionnaire et du stagiaire, sans transposer les règles des salariés du secteur privé, qui relèvent d’un autre régime.
I. Obtenir une disponibilité et préserver ses droits pendant la période
A. Identifier la disponibilité adaptée à sa situation et la demander dans les formes
La première étape consiste à vérifier que l’on relève bien du régime de la disponibilité. Celle-ci est réservée aux fonctionnaires titulaires. Un agent contractuel ne peut pas être placé en disponibilité : ses interruptions d’activité relèvent du congé sans rémunération prévu par son décret de gestion, avec des conditions et des effets différents. Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas non plus, en principe, bénéficier d’une disponibilité de droit commun avant sa titularisation, sauf cas particuliers prévus par les statuts. Cette vérification du statut conditionne tout le reste, car une demande formée sur le mauvais fondement expose à un rejet que le juge approuvera.
Le code général de la fonction publique place tout fonctionnaire dans l’une des quatre positions suivantes : activité, détachement, disponibilité et congé parental. La disponibilité elle-même se définit simplement : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. » Cette définition commande l’ensemble du régime : hors de l’administration, sans avancement ni retraite, sauf les exceptions examinées plus loin.
La disponibilité est prononcée soit à la demande de l’intéressé, soit d’office, comme le prévoit l’article L. 514-4 du code général de la fonction publique. La disponibilité sur demande recouvre deux familles qu’il ne faut pas confondre. La disponibilité de droit est accordée de plein droit lorsque l’agent remplit les conditions légales : l’administration ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur l’opportunité et ne peut refuser que si les conditions ne sont pas réunies. Relèvent notamment de cette catégorie la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans, pour donner des soins à un proche atteint d’un handicap ou d’une maladie grave, et pour suivre son conjoint ou partenaire astreint à un changement de résidence professionnelle. La disponibilité sur autorisation, dite aussi discrétionnaire ou pour convenances personnelles, permet au fonctionnaire de poursuivre un projet personnel, de créer ou reprendre une entreprise, ou d’exercer une activité dans le secteur privé : l’administration peut alors la refuser pour nécessités de service, mais son refus doit être motivé et peut être contesté devant le juge administratif.
La disponibilité d’office, quant à elle, est prononcée par l’administration sans demande de l’agent, principalement au terme des congés pour raisons de santé lorsque le fonctionnaire ne peut pas reprendre ses fonctions et n’est pas définitivement inapte. Elle peut être renouvelée dans la limite des durées réglementaires, et son issue est binaire : réintégration si l’agent redevient apte, ou admission à la retraite pour invalidité, voire licenciement s’il n’a pas droit à pension. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 9 juin 2022 illustre ce mécanisme pour un gardien de la paix placé en disponibilité d’office pour maladie, dont la demande de réintégration a été examinée au regard de son aptitude physique : CAA Lyon, 7e chambre, 9 juin 2022, n° 21LY02672. La disponibilité d’office existe aussi, pour les territoriaux et les hospitaliers, au terme d’un détachement sans réintégration possible, dans les cas prévus par l’article L. 514-4.
En pratique, la demande de disponibilité s’adresse par écrit à l’autorité investie du pouvoir de nomination, en précisant le motif, la date d’effet souhaitée et la durée. Les durées maximales varient selon le motif et le versant : cinq ans renouvelables pour les convenances personnelles dans l’État, avec une limite de dix ans sur l’ensemble de la carrière pour ce motif, trois ans renouvelables pour suivre son conjoint dans la territoriale, un an renouvelable pour élever un enfant, auxquels s’ajoutent des règles propres à l’hospitalière. Avant de déposer sa demande, l’agent vérifie son statut particulier et le décret applicable à son versant : décret du 16 septembre 1985 pour l’État, décret du 13 janvier 1986 pour la territoriale, dispositions spécifiques pour l’hospitalière. Il joint les pièces justificatives du motif invoqué : acte de naissance de l’enfant, attestation de mutation du conjoint, certificat médical du proche, projet de création d’entreprise. Lorsque la disponibilité est de droit et que le dossier établit les conditions, un refus de l’administration est illégal et peut être annulé par le tribunal administratif. Lorsque la disponibilité est discrétionnaire, l’agent a intérêt à anticiper les nécessités de service, à proposer une date d’effet compatible avec la continuité du service et à solliciter un entretien préalable, ce qui réduit fortement le risque de refus.
Un point de procédure mérite une attention particulière : le renouvellement et la sortie doivent être demandés au moins trois mois avant l’expiration de la période en cours. Le fonctionnaire fait connaître à son administration sa décision de solliciter le renouvellement ou de réintégrer son cadre d’emplois, faute de quoi il s’expose à une radiation pour abandon de poste s’il ne reprend pas son service. Cette règle des trois mois, posée par les décrets statutaires et rappelée par le Conseil d’État, vaut pour la territoriale comme pour l’État. L’agent qui manque ce délai ne perd pas automatiquement tout droit, mais il fragilise considérablement sa position et offre à l’administration un motif de radiation difficile à contester.
B. Mesurer les effets de la disponibilité sur le traitement, l’avancement, la retraite et les obligations
Pendant la disponibilité, le fonctionnaire ne perçoit aucun traitement de son administration d’origine. La règle est claire et ses conséquences financières doivent être anticipées : pas de traitement indiciaire, pas de régime indemnitaire, pas de supplément familial versé par l’employeur public. L’agent qui part pour convenances personnelles sans activité de remplacement doit donc prévoir ses ressources pour toute la durée. Celui qui rejoint le secteur privé perçoit la rémunération de son nouvel employeur, sous le contrôle des règles de cumul et de déontologie examinées ci-dessous. Celui qui cesse toute activité peut, sous conditions, bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, mais les litiges sur le versement tardif de cette allocation montrent que ce revenu de remplacement n’est ni automatique ni immédiat : le Conseil d’État a eu à connaître d’une demande indemnitaire incluant le retard de versement de cette allocation après une réintégration tardive, dans l’affaire qui a donné lieu à sa décision du 22 octobre 2021, n° 442162.
L’effet le plus sous-estimé concerne l’avancement et la retraite. Par principe, le fonctionnaire en disponibilité cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite pour la période considérée. Les années de disponibilité ne comptent ni pour l’ancienneté d’échelon, ni pour la promotion de grade, ni pour la constitution du droit à pension et sa liquidation. Pour une disponibilité longue de plusieurs années, la perte peut représenter un échelon manqué et des trimestres de retraite définitivement perdus. Toutefois, l’article L. 514-2 du code général de la fonction publique apporte une dérogation importante : « Par dérogation à l’article L. 514-1 , un fonctionnaire bénéficiant d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle ou d’une disponibilité pour élever un enfant, conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement. Cette période est assimilée à des services effectifs dans son corps ou son cadre d’emplois. » Concrètement, le fonctionnaire qui travaille dans le privé pendant sa disponibilité, ou qui interrompt son activité pour élever son enfant, conserve jusqu’à cinq ans de droits à l’avancement, à condition de justifier de son activité professionnelle auprès de son administration. En revanche, cette période conservée n’est pas prise en compte au titre d’un engagement de servir, comme le précise l’article L. 514-3, et elle n’ouvre pas de droits à retraite : l’assimilation à des services effectifs ne vaut que pour l’avancement. L’agent qui exerce une activité salariée dans le privé cotise alors au régime général et valide des trimestres à ce titre, ce qui limite la perte retraite sans l’effacer. Celui qui reste sans activité ne valide rien et doit le savoir avant de partir.
Les activités exercées pendant la disponibilité peuvent aussi compter pour la promotion, au-delà du simple avancement d’échelon. L’article L. 514-5 prévoit que les activités professionnelles exercées durant la disponibilité peuvent être prises en compte pour une promotion à certains grades dont l’accès suppose l’occupation préalable de certains emplois ou l’exercice de certaines fonctions, lorsque ces activités sont comparables. Un fonctionnaire qui dirige une entreprise ou exerce des responsabilités dans le privé peut ainsi faire valoir cette expérience pour une promotion au choix ou sur tableau d’avancement, selon son statut particulier. La demande se prépare avec des attestations d’emploi détaillées, décrivant les fonctions et le niveau de responsabilité, car l’administration et, en cas de litige, le juge vérifient la comparabilité avec les emplois exigés.
La disponibilité ne suspend pas toutes les obligations du fonctionnaire. L’agent reste soumis au devoir de réserve, à l’obligation de discrétion professionnelle et, surtout, aux règles de cumul d’activités et de contrôle déontologique. Reprendre une activité privée lucrative pendant une disponibilité pour convenances personnelles suppose, selon les cas, une déclaration ou une autorisation préalable, et l’exercice d’une activité dans une entreprise avec laquelle l’administration entretenait des relations peut être interdit pendant trois ans. Le non-respect de ces règles expose à la sanction disciplinaire, y compris pendant la disponibilité, et peut compromettre la réintégration. Parallèlement, l’agent conserve certains droits : il reste électeur et éligible aux instances de représentation du personnel dans des conditions prévues par les textes, il peut bénéficier de l’action sociale selon les collectivités, et il garde le bénéfice de la protection fonctionnelle pour des faits survenus pendant sa disponibilité en lien avec ses fonctions antérieures.
Enfin, la disponibilité n’interrompt pas la surveillance des délais. Outre le préavis de trois mois pour demander le renouvellement ou la réintégration, l’agent doit suivre l’évolution de sa situation administrative : arrêtés de placement, de renouvellement, avis de la commission administrative paritaire lorsque sa consultation est requise. Tout arrêté défavorable doit être contesté dans le délai de recours contentieux de deux mois, après un éventuel recours gracieux qui proroge ce délai. Laisser passer ces délais rend la décision définitive, même si elle est contestable sur le fond. La disponibilité est donc une position qui se gère activement, depuis la demande initiale jusqu’à la réintégration, et non une parenthèse pendant laquelle on peut cesser tout lien avec son administration.
II. Être réintégré après une disponibilité et contester le refus, le retard ou le licenciement
A. Exiger sa réintégration dans un délai raisonnable, au besoin avec l’aide du centre de gestion
La réintégration est le point de tension majeur de la disponibilité. Le principe posé par la jurisprudence est favorable à l’agent : le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade, d’obtenir sa réintégration à l’issue de la période. Le Conseil d’État l’affirme dans des termes repris dans plusieurs décisions : « Il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade, d’obtenir sa réintégration à l’issue d’une période de disponibilité. » Ce droit suppose une démarche de l’agent : formuler sa demande de réintégration au moins trois mois avant l’expiration de la période, puis, s’il a demandé sa réintégration avant l’échéance, rester maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste lui soit proposé. L’agent qui omet cette demande préalable ne peut pas reprocher à l’administration de ne pas l’avoir réintégré spontanément.
Pour la fonction publique de l’État, les règles sont particulièrement protectrices. Le décret du 16 septembre 1985, tel qu’interprété par le Conseil d’État dans sa décision du 14 novembre 2018, n° 406371, dispose que la réintégration est de droit sous réserve de l’aptitude physique et du respect des obligations statutaires, et qu’à l’issue de la disponibilité, l’une des trois premières vacances dans le grade doit être proposée au fonctionnaire. Le fonctionnaire de l’État qui demande sa réintégration, y compris de manière anticipée avant le terme prévu, a donc droit à l’un des trois premiers postes vacants correspondant à son grade. S’il refuse successivement les trois postes proposés, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. Pour la fonction publique territoriale, l’article L. 514-7 du code général de la fonction publique prévoit un mécanisme comparable lorsque la durée de la disponibilité n’a pas excédé trois ans : « si la durée de la disponibilité d’un fonctionnaire territorial n’a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l’établissement d’origine doit être proposée au fonctionnaire qui souhaite réintégrer sa collectivité ou son établissement d’origine. » Au-delà de trois ans, ou dans les cas de disponibilité de droit pour raisons familiales, la réintégration s’opère dans les conditions du détachement, avec l’intervention du centre de gestion, comme le prévoit l’article L. 514-6. Le fonctionnaire hospitalier relève de règles voisines, avec une réintégration dans son établissement ou, à défaut d’emploi vacant, un accompagnement vers un autre établissement.
Le point le plus important pour la pratique est le délai de réintégration. Les textes n’imposent pas de délai chiffré à l’administration, mais le juge sanctionne les retards excessifs. Le Conseil d’État juge que « si ces textes n’imposent pas à l’autorité dont relève le fonctionnaire de délai pour procéder à cette réintégration, celle-ci doit intervenir, en fonction des vacances d’emplois qui se produisent, dans un délai raisonnable. » Dans l’affaire tranchée le 22 octobre 2021, un adjoint technique territorial en disponibilité pour convenances personnelles depuis 2003 avait demandé sa réintégration pour le 1er octobre 2012, n’avait reçu une première proposition que le 8 avril 2013 et n’avait été réintégré que le 5 janvier 2015, alors qu’au moins douze postes correspondant à son grade avaient été déclarés vacants dans sa collectivité entre octobre 2012 et avril 2013. Le Conseil d’État a censuré la cour d’appel qui n’avait retenu aucun dépassement du délai raisonnable et a jugé qu’elle avait dénaturé les pièces du dossier : CE, 22 octobre 2021, n° 442162. L’enseignement est direct : l’administration ne peut pas maintenir un agent en disponibilité pendant des mois alors que des postes correspondant à son grade sont vacants, et l’agent qui documente ces vacances, par les déclarations de vacance d’emploi et les tableaux des effectifs, se donne les moyens de faire sanctionner le retard.
Lorsque la collectivité affirme ne disposer d’aucun poste vacant correspondant au grade, elle ne peut pas se contenter de maintenir l’agent en disponibilité indéfiniment. Elle doit saisir le centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale pour qu’un emploi vacant correspondant au grade soit proposé à l’agent. Le Conseil d’État l’exige expressément : « lorsque la collectivité dont relève l’agent constate qu’elle n’est pas en mesure de lui proposer un emploi correspondant à son grade à la date à laquelle la réintégration est demandée, elle doit saisir, sauf réintégration possible à bref délai, le centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion local afin qu’il lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade. » L’omission de cette saisine constitue une erreur de droit qui entraîne l’annulation du maintien en disponibilité et ouvre droit à réparation. En pratique, l’agent demande par écrit à sa collectivité si cette saisine a été effectuée et en réclame la preuve ; une réponse évasive ou l’absence de justificatif constitue déjà un indice sérieux d’illégalité, que le tribunal administratif prendra en compte.
La réintégration peut aussi être subordonnée à une vérification d’aptitude physique, notamment après une disponibilité d’office pour raisons de santé. Cette vérification par un médecin agréé, voire par le conseil médical, est légitime, mais elle ne permet pas à l’administration de prolonger indéfiniment la disponibilité sans motiver sa décision. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé que la réintégration à l’issue d’une disponibilité d’office pour maladie est un droit dès lors que l’agent est déclaré apte, et que la décision qui refuse cette réintégration au motif de l’inaptitude refuse un avantage constitutif d’un droit, de sorte qu’elle doit être motivée en application du code des relations entre le public et l’administration : CAA Lyon, 9 juin 2022, n° 21LY02672. Un arrêté qui se borne à viser les textes et un avis médical non joint, sans énoncer les motifs propres à justifier le maintien en disponibilité, est annulé pour défaut de motivation. L’agent qui reçoit un tel arrêté dispose donc d’un moyen d’annulation solide, sans même avoir à discuter du fond de l’appréciation médicale.
B. Contester le refus, le retard et le licenciement, et obtenir réparation
Tout refus ou maintien en disponibilité doit d’abord être analysé comme une décision administrative contestable. Lorsqu’il refuse la réintégration d’un agent qui remplit les conditions, notamment l’aptitude, l’administration refuse un avantage dont l’attribution constitue un droit, et sa décision doit être motivée en fait et en droit en vertu du code des relations entre le public et l’administration : les personnes concernées ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions défavorables, et les décisions qui refusent un avantage constitutif d’un droit doivent être motivées. Concrètement, l’arrêté doit indiquer précisément pourquoi la réintégration est refusée : absence d’emploi vacant établie par des pièces, inaptitude constatée par un avis médical joint ou précisément référencé, non-respect des obligations statutaires. Une motivation stéréotypée ou le simple visa des textes ne suffit pas et entraîne l’annulation, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Lyon dans l’arrêt précité.
La contestation suit le chemin classique du contentieux administratif. L’agent forme d’abord, dans les deux mois de la notification de l’arrêté, un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a pris, ce qui proroge le délai de recours contentieux et ouvre parfois une résolution rapide lorsque le dossier est solide. En parallèle, il prépare un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, en soulevant l’incompétence éventuelle du signataire, le vice de procédure tenant à l’absence de consultation de la commission administrative paritaire quand elle était requise, le défaut de motivation et, sur le fond, l’erreur d’appréciation sur la vacance des postes ou sur l’aptitude. Lorsque le maintien en disponibilité prive l’agent de tout traitement et compromet gravement sa situation, un référé-suspension peut être demandé au juge des référés pour obtenir la suspension de l’arrêté en urgence, en démontrant l’urgence et l’existence d’un doute sérieux sur la légalité. Les litiges de réintégration se prêtent particulièrement au référé lorsque l’agent est sans ressources et qu’un poste vacant est établi, car le préjudice financier et moral est alors caractérisé. Pour les questions de procédure et de preuve propres à ces recours urgents, l’analyse consacrée au détachement, à ses refus et à la réintégration des fonctionnaires éclaire les réflexes communs aux deux positions statutaires, la disponibilité et le détachement partageant la même logique de sortie hors de l’administration d’origine puis de retour.
Le retard de réintégration ouvre droit à réparation. L’agent maintenu illégalement en disponibilité subit un préjudice financier égal aux traitements et primes non perçus entre la date à laquelle il aurait dû être réintégré et sa réintégration effective, ainsi qu’un préjudice moral lié à l’incertitude et à la privation d’emploi. La décision du Conseil d’État du 1er juillet 2019, n° 421573, rendue pour une agente territoriale placée en disponibilité pour convenances personnelles depuis 2001 et réintégrée seulement en 2011 après l’annulation du refus opposé à sa demande de 2007, rappelle le cadre : droit à réintégration sous réserve de vacance, délai raisonnable et obligation de saisine du centre de gestion. Sur cette base, l’agent demande au tribunal la condamnation de la collectivité à lui verser l’équivalent des rémunérations perdues, déduction faite des revenus de remplacement effectivement perçus, ainsi qu’une indemnité pour trouble dans les conditions d’existence. La preuve du retard repose sur les déclarations de vacance d’emploi, les tableaux annuels des effectifs, les échanges avec la collectivité et, le cas échéant, l’absence de saisine du centre de gestion. Plus le dossier établit que des postes étaient disponibles et que l’administration est restée passive, plus l’indemnisation est élevée.
Le licenciement pour refus de postes est l’issue la plus grave et la plus encadrée. L’article L. 514-8 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, situés dans le ressort territorial de son cadre d’emplois pour le fonctionnaire territorial, en vue de sa réintégration, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire compétente. » Chaque mot compte. Il faut trois refus successifs, portant sur des postes réellement proposés, correspondant au grade et, pour un territorial, situés dans le ressort de son cadre d’emplois. Des propositions de postes d’un grade inférieur, d’un cadre d’emplois différent ou hors ressort ne comptent pas. L’avis préalable de la commission administrative paritaire est obligatoire, et son absence entache le licenciement d’illégalité. Surtout, le licenciement n’est qu’une faculté : l’administration peut proposer d’autres postes au lieu de licencier, et le juge contrôle que les trois propositions étaient régulières. La jurisprudence récente ajoute une garantie procédurale forte : même lorsqu’un agent a déjà refusé trois propositions, la décision qui lui refuse ensuite sa réintégration doit être motivée, car elle refuse un avantage constitutif d’un droit. L’analyse du blog Landot consacrée à cette exigence de motivation, qui commente l’exigence de motivation du refus de réintégration, montre que l’administration ne peut pas se retrancher derrière les refus passés pour s’abstenir de motiver sa nouvelle décision. L’agent menacé de licenciement vérifie donc méthodiquement la régularité de chaque proposition, saisit la commission administrative paritaire d’observations écrites et, si le licenciement est prononcé, le conteste en excès de pouvoir puis en indemnitaire.
Deux erreurs fréquentes doivent être signalées pour conclure. La première consiste à confondre maintien en disponibilité et abandon de poste : l’agent qui ne demande ni renouvellement ni réintégration et cesse de se manifester s’expose à une radiation pour abandon de poste après mise en demeure, régime distinct et plus sévère que le licenciement pour refus de postes, avec des recours propres déjà traités sur ce site. La seconde consiste à démissionner sous le coup du découragement après des mois de maintien en disponibilité, ce qui prive l’agent de ses droits à réintégration et à indemnisation : dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 6 juillet 2020 (CAA Bordeaux, n° 19BX00510), la démission ultérieure de l’agent et son installation dans le secteur privé ont pesé sur l’appréciation de sa volonté réelle de réintégrer, alors même que le tribunal avait annulé son maintien en disponibilité. Tant que la réintégration n’est pas obtenue ou que le juge n’a pas tranché, l’agent conserve ses demandes, répond aux courriers recommandés de son administration et documente chaque vacance de poste : c’est ce dossier, précis et daté, qui fait gagner les contentieux de la disponibilité.
La disponibilité est une position exigeante mais maîtrisable. Bien choisie, demandée dans les formes et gérée activement, elle permet de mener un projet personnel ou familial sans rompre avec la fonction publique. Mal anticipée, elle fait perdre des années d’avancement et de retraite, et un retour mal préparé se transforme en maintien sans traitement pendant des mois. Les règles de réintégration dégagées par le Conseil d’État, le délai raisonnable, l’obligation de saisir le centre de gestion et l’exigence de motivation des refus donnent à l’agent des leviers puissants, à condition d’agir dans les délais : demande de réintégration trois mois avant l’échéance, recours gracieux et contentieux dans les deux mois, référé en cas d’urgence, demande indemnitaire chiffrée. Face à un refus, un retard ou une menace de licenciement, un dossier complet et une contestation rapide changent l’issue du litige.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit de la fonction publique. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit public.