Le démembrement de propriété constitue traditionnellement la clé de voûte de l’ingénierie patrimoniale des chefs d’entreprise et des familles, qu’il s’agisse d’organiser la transmission anticipée d’une société d’exploitation, de gérer des liquidités issues d’une cession ou d’aménager la dévolution successorale. Au centre de ces montages, le démembrement appliqué à des actifs consomptibles donne naissance à la figure juridique du quasi-usufruit, régie civilement par les articles 578 et 587 du Code civil. En conférant au quasi-usufruitier le droit de disposer librement des sommes d’argent comme un véritable propriétaire, ce mécanisme crée corrélativement au bénéfice du nu-propriétaire une créance de restitution exigible à l’extinction de l’usufruit, c’est-à-dire au jour du décès du titulaire (Cour de cassation, Première chambre civile, 4 novembre 2020, n° 19-14.421).
Sur le plan fiscal, cette dette de restitution représentait historiquement un levier d’optimisation exceptionnel. En application de l’article 768 du Code général des impôts, les dettes certaines à la charge du défunt sont admises en déduction de l’actif brut successoral pour liquider les droits de mutation par décès. L’inscription de la créance de restitution au passif successoral permettait ainsi de réduire drastiquement, voire d’annihiler, la base imposable aux droits de succession, tandis que l’extinction de l’usufruit au profit du nu-propriétaire s’opérait en franchise totale d’impôt en vertu de l’article 1133 du Code général des impôts.
Afin de tarir ce qu’elle considérait comme une évasion d’assiette injustifiée, l’administration fiscale a obtenu du législateur une refonte radicale des règles applicables. L’article 26 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a créé le nouvel article 774 bis du Code général des impôts, dont les modalités d’application sont commentées par l’instruction administrative publiée au BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20. Pour l’ensemble des successions ouvertes depuis le 29 décembre 2023, ce texte pose un principe d’ordre public de non-déductibilité fiscale des dettes de restitution portant sur des sommes d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit, tout en organisant une taxation ciblée entre les mains du seul créancier nu-propriétaire.
Cette prohibition fiscale redéfinit les équilibres des transmissions d’entreprises, des conventions de quasi-usufruit sur prix de cession et des distributions de réserves. Dès lors, quelles sont les opérations rigoureusement prohibées et les dettes demeurant déductibles ? Selon quelles modalités la liquidation dérogatoire des droits s’opère-t-elle et comment se prémunir contre les redressements lors d’un contrôle fiscal ? L’analyse exige d’examiner le principe de non-déductibilité et le régime de liquidation successorale de la dette de restitution (I), avant d’étudier les exceptions admises, le faisceau d’indices économiques et les armes de défense contentieuse face au vérificateur (II).
I. Le principe de non-déductibilité fiscale de la dette de restitution issue d’un quasi-usufruit
A. Mécanisme civil du quasi-usufruit et nouvelle prohibition fiscale de l’article 774 bis du CGI
Le quasi-usufruit déroge aux règles générales gouvernant l’usufruit ordinaire. Alors que l’article 578 du Code civil fait obligation à l’usufruitier de conserver la substance même de la chose soumise à son droit pour la restituer en nature au terme de la jouissance, l’article 587 du Code civil organise un régime particulier lorsque l’objet du démembrement est consomptible par le premier usage :
« Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. »
L’argent liquide, les dépôts bancaires et les créances monétaires ne permettant aucune utilisation sans aliénation, l’usufruitier en acquiert la propriété économique et juridique totale. Il peut appréhender les sommes, les dépenser, les réinvestir ou en disposer librement sans requérir le consentement du nu-propriétaire. En contrepartie de cette liberté de disposition, l’usufruitier souscrit une obligation de restitution par équivalent monétaire, exigible à l’extinction du démembrement survenant au décès en vertu de l’article 617 du Code civil (Conseil d’État, 31 mars 2022, n° 458518). Cette créance de restitution constitue une dette chirographaire de la succession, dont le montant correspond au nominal des sommes soumises au quasi-usufruit.
Pendant plusieurs décennies, l’administration fiscale a cherché à neutraliser la déductibilité successorale de cette dette sur le fondement de l’article 773, 2° du Code général des impôts. Cette disposition institue une présomption légale de fictivité à l’encontre des dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées, subordonnant leur déduction à la preuve de leur sincérité par acte authentique ou acte sous seing privé ayant date certaine avant l’ouverture de la succession (Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 1997, n° 95-14.543 ; Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Ch. 10, 26 mai 2025, n° 20/00631). Cependant, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a restreint la portée de cette présomption aux seules obligations contractuelles. Dès son arrêt du 15 avril 1986 (Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 avril 1986, n° 84-15.539), la Haute juridiction a jugé :
« en effet, les prescriptions de l’article 773-2° du Code général des impôts sont applicables aux seules dettes d’origine contractuelle. »
Dès lors que la dette de restitution trouvait sa cause dans l’application de l’article 587 du Code civil, elle échappait à la présomption de fictivité, permettant d’imputer des passifs substantiels sur l’actif successoral même en présence d’actes familiaux simplifiés, doctrine confirmée au BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 (§ 60).
Cette tolérance juridique a favorisé la multiplication de stratégies d’optimisation fiscale au sein des transmissions d’entreprises. Les fondateurs réalisaient des donations de nue-propriété de sommes d’argent avec réserve d’usufruit ou procédaient à la cession d’actions démembrées en convenant, sur le fondement de l’article 621 du Code civil, que l’usufruit serait reporté sur l’intégralité du prix de cession sous forme de quasi-usufruit. L’usufruitier conservait la totalité du prix de vente, finançait son train de vie ou réinvestissait librement, tandis qu’à son décès, la créance de restitution absorbait l’actif net taxable, affranchissant les héritiers de tout impôt successoral.
Pour mettre un terme à ces schémas, le législateur a instauré l’article 774 bis du Code général des impôts, issu de l’article 26 de la loi de finances pour 2024. Le premier alinéa de son paragraphe I énonce désormais sans ambiguïté :
« Ne sont pas déductibles de l’actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit. »
L’instruction administrative publiée au BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 (§ 210) détaille le champ d’application de cette interdiction générale. Deux configurations principales sont expressément atteintes : en premier lieu, les donations de nue-propriété de sommes d’argent consenties avec réserve d’usufruit par le donateur ; en second lieu, toute dette de restitution née de la cession d’un bien dont le défunt s’était préalablement réservé l’usufruit, ou de toute opération assimilable entraînant la conversion de l’actif démembré en liquidités (remboursement de créance, rachat intégral d’un contrat de capitalisation), dès lors que l’usufruit a été reporté sur le prix de vente ou le produit de la liquidation.
Une distinction fondamentale doit être opérée entre les sommes d’argent et les portefeuilles de valeurs mobilières. Les actions et parts de sociétés ne constituent pas des actifs consomptibles par le premier usage, mais une universalité de fait soumise à l’obligation de conservation de substance de l’article 578 du Code civil. Par un jugement remarquable du 27 février 2025 (Tribunal judiciaire de Paris, 27 février 2025, n° 22/02020), le tribunal judiciaire de Paris a affirmé avec netteté :
« S’agissant de valeurs mobilières, non-consomptibles par le premier usage, mais fongibles pour être substituables les unes aux autres au sein du compte titres et du PEA, [M] [L], qui a pu gérer ces comptes, était tenu d’en conserver la substance et de la restituer, en vertu de l’obligation mise à la charge de l’usufruitier par l’article 578 du code civil. L’usufruit de valeurs mobilières, non consomptibles par nature, ne constituant pas un quasi-usufruit, les dispositions de l’article 587 du code civil retenant, pour ce type d’usufruit, une restitution en valeur en fin de démembrement de propriété ne lui sont pas applicables. »
Le tribunal a rejeté la déductibilité de la créance de restitution faute de convention de quasi-usufruit constatée par acte authentique ou sous seing privé enregistré avant le décès. L’omission par le notaire de régulariser une telle convention constitue une faute professionnelle engageant sa responsabilité civile (Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, n° 19/02986). Pour analyser la structure de vos démembrements et sécuriser vos opérations patrimoniales, faites appel à l’expertise d’un avocat fiscaliste à Paris.
B. Modalités de liquidation des droits de succession et imputation dérogatoire des droits de mutation
Le législateur ne s’est pas limité à interdire l’inscription de la dette de restitution au passif déductible : il a instauré une modalité de liquidation spécifique qui déroge directement au principe séculaire d’exonération de l’extinction de l’usufruit. En application de l’article 1133 du Code général des impôts, la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion s’opère par le décès de l’usufruitier. Or, le paragraphe II de l’article 774 bis du Code général des impôts écarte formellement cette franchise fiscale :
« Par dérogation à l’article 1133, la valeur correspondant à la dette de restitution mentionnée au premier alinéa du I du présent article donne lieu à la perception de droits de mutation par décès dus par le nu-propriétaire et calculés d’après le degré de parenté existant entre ce dernier et l’usufruitier, au moment de la succession ou de la constitution de l’usufruit, si les droits dus sont inférieurs. »
Cette règle fiscale emporte des conséquences fondamentales sur l’assiette et la répartition de l’impôt successoral entre les ayants droit. Les commentaires administratifs publiés au BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 (§ 280) précisent que la réintégration de la dette de restitution ne doit pas pénaliser l’ensemble des héritiers. L’actif successoral taxable fait l’objet d’une ventilation ordonnée : l’actif brut successoral est d’abord diminué de la somme correspondant à la dette de restitution pour déterminer l’actif net partageable entre tous les héritiers selon leurs quotes-parts légales ou testamentaires. Ensuite, la valeur intégrale de cette dette de restitution non déductible est ajoutée exclusivement à la part successorale du nu-propriétaire qui en est le créancier effectif.
L’administration fiscale fournit au paragraphe 290 du BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 un exemple arithmétique déterminant. Considérons une succession ouverte comprenant un actif brut de 500 000 euros et deux enfants, une fille et un fils, héritiers chacun pour moitié. Le père avait consenti à sa fille une donation hors part successorale portant sur la nue-propriété d’une somme de 150 000 euros avec réserve d’usufruit. Au décès du donateur, la dette de restitution de 150 000 euros n’est pas déductible. Le solde de l’actif successoral s’élève à 350 000 euros (500 000 – 150 000) et se partage par moitié entre les deux enfants, soit 175 000 euros chacun. La part taxable du fils demeure fixée à 175 000 euros. En revanche, la part taxable de la fille est portée à 325 000 euros (175 000 + 150 000). La charge fiscale résultant du refus de déduction pèse donc exclusivement sur le créancier nu-propriétaire, préservant les droits financiers des autres héritiers.
Afin de limiter le risque d’une imposition confiscatoire, le deuxième alinéa du paragraphe II de l’article 774 bis du Code général des impôts prévoit que la part taxable du nu-propriétaire bénéficie des abattements personnels légaux prévus aux articles 779, 790 B, 790 C ou 790 D du CGI, sous réserve qu’ils n’aient pas été épuisés par des libéralités antérieures. De surcroît, le calcul du tarif s’effectue en retenant le degré de parenté au jour du décès ou au jour de la constitution de l’usufruit, si ce dernier permet d’appliquer un taux plus favorable. Cette mesure protège les familles en cas de modification de la situation juridique du créancier nu-propriétaire (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 § 300).
Le législateur a également neutralisé le mécanisme de rapport fiscal de l’article 784 du Code général des impôts. En vertu du paragraphe 310 du BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, l’obligation de rappel des donations antérieures de moins de quinze ans ne s’applique ni sur la valeur des sommes d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit, ni sur celle des biens dont il s’était réservé l’usufruit du prix de cession. Cette neutralisation empêche une double taxation excessive au titre de la progressivité du barème successoral.
Le troisième alinéa du II de l’article 774 bis du CGI instaure un mécanisme compensatoire d’imputation d’impôt : les droits de mutation à titre gratuit déjà acquittés lors de la donation initiale portant démembrement sont imputés sur les droits de succession dus par le nu-propriétaire à raison de la restitution taxable. L’instruction administrative publiée au BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 (§ 330) précise que cette imputation s’applique même si les droits de donation initiaux avaient été pris en charge et acquittés par le donateur. Toutefois, si les droits réglés lors de la constitution de l’usufruit excèdent le montant des droits de succession dus au décès, le Trésor public ne procède à aucun remboursement du surplus (§ 340). Enfin, si l’actif successoral réel ne permet pas au nu-propriétaire de recouvrer sa créance, celle-ci échappe aux droits de mutation par décès à due concurrence de la fraction irrécouvrable (§ 350).
II. Exceptions légales, faisceau d’indices économiques et sécurisation face au contrôle fiscal
A. Dettes de restitution préservées : cessions non fiscales, droits légaux du conjoint et distributions de réserves
Le législateur a assorti le principe de non-déductibilité d’une clause d’exonération substantielle inscrite au deuxième alinéa du paragraphe I de l’article 774 bis du Code général des impôts :
« Toutefois, sont déductibles les dettes de restitution contractées sur le prix de cession d’un bien dont le défunt s’était réservé l’usufruit, sous réserve qu’il soit justifié qu’elles n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal. »
Cette disposition institue une opportunité probatoire cruciale pour les héritiers. Dans ses commentaires au BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 (§ 240), l’administration fiscale souligne que le critère de « l’objectif principalement fiscal » est plus large que celui du « but exclusivement fiscal » requis par l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales au titre de l’abus de droit traditionnel (BOI-CF-IOR-30). Pour échapper à la réintégration, les ayants droit doivent établir, au moyen d’un faisceau d’indices convergents défini au paragraphe 250 de la doctrine, que l’opération de cession et le report de l’usufruit répondaient à des considérations patrimoniales déterminantes :
Le premier indice réside dans l’écoulement du temps entre la transmission initiale de la nue-propriété et la vente de l’actif démembré. Une durée longue et continue entre l’acte de donation et la cession écarte la présomption de préméditation fiscale, en particulier lorsque l’actif a connu des variations de valeur économique. Le deuxième indice tient aux impératifs personnels du défunt : le report du quasi-usufruit sur le prix de vente s’avère parfaitement justifié lorsque les liquidités visaient à financer l’hébergement de l’usufruitier en établissement de santé, à pourvoir à ses dépenses de dépendance ou à lui assurer des revenus de subsistance indispensables. Enfin, le troisième indice concerne le rôle actif du nu-propriétaire, lorsque celui-ci a librement participé à la vente et consenti au report pour sécuriser la situation matérielle de son auteur, sans contrainte unilatérale.
Au-delà de cette cause justificative, le texte légal et les instructions administratives excluent expressément de la prohibition plusieurs catégories majeures de quasi-usufruits qui demeurent régies par les règles ordinaires de déductibilité de l’article 768 du Code général des impôts et du BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10.
En premier lieu, l’article 774 bis du CGI ne s’applique pas aux dettes de restitution nées de l’exercice par le conjoint survivant de ses droits légaux ou matrimoniaux. Lorsque le conjoint opte pour l’usufruit universel de la succession de son époux prédécédé en vertu de l’article 757 du Code civil ou bénéficie d’une libéralité entre époux prévue par l’article 1094-1 du Code civil, les liquidités dépendant de la communauté ou de la masse successorale tombent sous le régime du quasi-usufruit légal. La Première chambre civile de la Cour de cassation l’a affirmé avec solennité dans son arrêt du 24 juin 2020 (Cour de cassation, Première chambre civile, 24 juin 2020, n° 19-10.510) :
« Vu les articles 578, 587 et 825 du code civil :
9. Il résulte du deuxième de ces textes qu’au décès de l’époux survivant, bénéficiaire de l’usufruit universel sur la succession de son conjoint pré-décédé, ses héritiers sont débiteurs, à l’égard de cette dernière, d’une créance de restitution correspondant au nominal des sommes d’argent sur lesquelles portait l’usufruit. »
La Haute juridiction avait statué dans le même sens par son arrêt du 4 novembre 2020 (Cour de cassation, Première chambre civile, 4 novembre 2020, n° 19-14.421) en retenant :
« Selon l’article 587 du code civil, lorsque l’usufruit porte sur des sommes d’argent, l’usufruitier a le droit de les utiliser mais à charge de rendre, à la fin de l’usufruit, leur valeur estimée à la date de la restitution. »
L’administration fiscale confirme formellement au paragraphe 270 du BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 que ces créances de restitution demeurent totalement déductibles au décès du conjoint survivant, au même titre que celles issues des clauses de préciput ou d’avantages matrimoniaux insérées dans un contrat de mariage (article 1515 du Code civil).
En deuxième lieu, échappent à l’interdiction de déduction les dettes de restitution résultant d’opérations économiques dont le défunt n’a pas pris l’initiative. Il en va ainsi lorsqu’un bien démembré fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique ou d’un sinistre donnant lieu à versement d’une indemnité d’assurance perçue par l’usufruitier (Cour d’appel, 25 mars 2025, n° 24/02101 ; BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 § 270). Mais cette exclusion concerne surtout un pan fondamental de la vie des affaires : la distribution de dividendes prélevés sur les réserves accumulées d’une société. Dans son arrêt de principe du 27 mai 2015 (Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 2015, n° 14-16.246), la Chambre commerciale a tranché :
« Dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l’usufruitier de droits sociaux s’exerce, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d’un quasi-usufruit, sur le produit de cette distribution revenant aux parts sociales grevées d’usufruit, de sorte que l’usufruitier se trouve tenu, en application de l’article 587 du code civil, d’une dette de restitution exigible au terme de l’usufruit et qui, prenant sa source dans la loi, est déductible de l’actif successoral lorsque l’usufruit s’éteint par la mort de l’usufruitier »
L’administration fiscale admet au paragraphe 270 de sa doctrine que la distribution de réserves votée par l’assemblée générale relève de la volonté collective des associés et non d’une démarche unilatérale de l’usufruitier, préservant la pleine déductibilité successorale de la créance de restitution.
En troisième lieu, les sommes perçues en qualité d’usufruitier du capital d’un contrat d’assurance-vie démembré ne tombent pas sous le coup de l’article 774 bis du CGI (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 § 275). Lorsque le défunt a été désigné bénéficiaire de l’usufruit par le souscripteur d’une police dénouée, la créance de restitution revenant aux nus-propriétaires demeure imputable au passif de sa propre succession, s’articulant harmonieusement avec le régime d’imposition des primes prévu à l’article 757 B du CGI (Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2023, n° 21-12.732).
Enfin, la subrogation réelle constitue un instrument déterminant d’ingénierie juridique : lorsque le produit de la cession d’un bien démembré est réinvesti dans l’acquisition d’un nouvel actif non monétaire — immeuble locatif, valeurs mobilières ou contrat de capitalisation démembré —, le report conjoint de l’usufruit et de la nue-propriété n’engendre aucune dette de restitution portant sur une somme d’argent au sens de l’article 774 bis du Code général des impôts, excluant l’application de la non-déductibilité (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 § 210).
B. Contrôle fiscal, risques de redressement pour abus de droit et stratégies de défense contentieuse
L’introduction de l’article 774 bis du Code général des impôts s’est accompagnée d’instructions strictes données aux services de contrôle fiscal pour scruter avec rigueur les démembrements et passifs successoraux. Au-delà du refus systématique d’imputer les dettes de restitution non éligibles, l’administration fiscale mobilise fréquemment la procédure de répression des abus de droit fiscal de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales ou le mini-abus de droit de l’article L. 64 A du LPF pour sanctionner les opérations jugées dépourvues de substance.
La jurisprudence des juridictions administratives fournit une grille d’analyse redoutable sur les montages censurés. Par un arrêt marquant du 2 juillet 2020 (Cour administrative d’appel de Nantes, 2 juillet 2020, n° 18NT01415), la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le bien-fondé d’un redressement sur le fondement de l’abus de droit :
« L’administration peut écarter sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales comme ne lui étant pas opposable un acte de donation qui ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur et revêt, dès lors, un caractère fictif. Il en va notamment ainsi lorsque le donateur appréhende, à la suite de la donation, tout ou partie du produit de la cession de la chose prétendument donnée. »
Les juges d’appel ont retenu que l’appropriation intégrale du prix de cession des titres démembrés par les donateurs pour subvenir à leurs dépenses courantes de train de vie, sans aucun remploi effectif, trahissait l’absence totale d’intention libérale et privait l’acte de démembrement de toute portée juridique opposable au fisc.
Dans le même temps, les héritiers sont soumis à des exigences probatoires strictes gouvernant la justification des dettes sous l’article 768 du Code général des impôts. La Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle invariablement que la charge de la preuve pèse sur les contribuables (Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 décembre 2021, n° 19-10.554) :
« Selon les articles 768 du code général des impôts, L. 20 et L. 21 du livre des procédures fiscales, il appartient aux héritiers de justifier, par tous moyens compatibles avec la procédure fiscale, de l’existence, au jour du décès, d’une dette dont ils demandent la déduction de l’actif successoral. […] Il résulte de l’article 768 du code général des impôts que, pour être déductible de l’assiette des droits de mutation par décès, une dette à la charge du défunt doit être certaine au jour de l’ouverture de la succession »
Cette obligation probatoire a été renforcée par l’arrêt de principe rendu le 27 novembre 2024 par la Chambre commerciale (Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 novembre 2024, n° 23-12.151) :
« Vu l’article 768 du code général des impôts :
6. Aux termes de ce texte, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. […]
8. En statuant ainsi, alors que, s’agissant d’un usufruit légal portant sur un portefeuille de valeurs mobilières, la seule déclaration de succession, identifiant et renseignant exactement le montant des valeurs mobilières au jour du décès, ne peut établir, à elle seule, le caractère certain de la dette de restitution consécutive à la disparition, constatée à la fin de l’usufruit, du portefeuille de valeurs mobilières et en permettre la déduction, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
L’enseignement de cet arrêt est capital : la simple inscription de la dette de restitution dans la déclaration de succession, même appuyée sur des déclarations antérieures non contestées, est impuissante à démontrer sa certitude au sens du BOI-ENR-DMTG-10-40-20-30. Les ayants droit doivent impérativement produire l’acte constitutif initial ayant date certaine, les relevés bancaires justifiant des flux financiers réels et la comptabilité retraçant l’usage des capitaux.
Lorsque le vérificateur remet en cause la déductibilité de la créance, les conséquences financières s’avèrent très lourdes. Outre les droits de succession éludés et l’intérêt de retard de l’article 1727 du Code général des impôts, l’administration applique la majoration de 40 % pour manquement délibéré régie par l’article 1729 du Code général des impôts (Conseil d’État, 20 mai 2022, n° 449385 ; BOI-CF-INF-30-30), voire la majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit avéré.
La défense du contribuable doit se déployer dès la notification de la proposition de rectification dans le cadre de la procédure contradictoire des articles L. 55 et L. 57 du Livre des procédures fiscales. Les héritiers disposent d’un délai légal de trente jours, prorogeable de trente jours supplémentaires sur simple demande, pour faire valoir leurs observations écrites, démontrer l’absence d’objectif principalement fiscal de la cession ou justifier de l’origine légale de la créance. En cas de maintien du redressement, le recours hiérarchique auprès de l’inspecteur divisionnaire puis la saisine de l’interlocuteur départemental doivent être immédiatement exercés.
En cas de rejet persistant, le litige relève de la compétence exclusive du juge judiciaire en vertu de l’article L. 199 du Livre des procédures fiscales. Après le rejet de la réclamation préalable obligatoire, l’assignation est portée devant le Tribunal judiciaire, avec voie d’appel devant la Cour d’appel puis pourvoi devant la Chambre commerciale de la Cour de cassation.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en fiscalité patrimoniale à Paris.