Votre transitaire vous appelle un matin : les quatre colis de composants électroniques expédiés par avion vers un client étranger, d’une valeur de 120 000 euros, ont disparu entre l’aéroport de départ et la plateforme de livraison. Quelques jours plus tard, le transporteur répond que l’enquête interne évoque un vol commis par un agent de manutention, puis oppose le plafond légal : 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme, soit une indemnité sans rapport avec votre préjudice. Le réflexe du chargeur est alors de soutenir que le vol, le détournement ou la destruction délibérée de la marchandise constitue une faute d’une gravité telle que le plafond ne peut plus s’appliquer. Ce réflexe est compréhensible, mais il est faux en droit aérien. Sous la Convention de Montréal du 28 mai 1999, qui régit en France le transport de marchandises par air même lorsqu’il n’est pas international, la faute du transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires, même commise avec l’intention de provoquer le dommage, ne fait pas sauter le plafond applicable au fret. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt publié au Bulletin : l’acte ou l’omission du transporteur aérien accompli avec l’intention de provoquer un dommage, ou témérairement et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement, n’a pas pour effet d’exclure les limites d’indemnisation pour les marchandises. Il existe une seule porte de sortie contractuelle, à préparer avant l’envoi : la déclaration spéciale d’intérêt à la livraison. Le reste du dossier se joue sur les preuves, la protestation dans les délais et l’assignation des bons défendeurs avant l’expiration du délai de deux ans. Cet article, rédigé pour les chargeurs, les transitaires, les exploitants et leurs assureurs, expose la règle, ses conditions et ses exceptions, puis les réflexes qui préservent le recours. Sur ces questions, le droit aérien du cabinet couvre l’ensemble des litiges du fret, de la lettre de transport aérien jusqu’à l’indemnisation.
I. Un plafond qui résiste même à la faute du transporteur
A. Une responsabilité de plein droit, mais une indemnisation strictement plafonnée
Le point de départ est favorable au chargeur : le transporteur aérien est responsable du dommage survenu en cas de destruction, de perte ou d’avarie de la marchandise par cela seul que le fait qui a causé le dommage s’est produit pendant le transport aérien. C’est l’article 18, paragraphe 1, de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004. Le transporteur ne s’exonère qu’en prouvant que le dommage résulte de la nature ou du vice propre de la marchandise, d’un emballage défectueux réalisé par une autre personne que lui, ses préposés ou mandataires, d’un fait de guerre ou d’un conflit armé, ou d’un acte de l’autorité publique lié à l’entrée, à la sortie ou au transit. Le transport aérien comprend la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous la garde du transporteur, et seule la livraison marque la fin de cette période. La Cour de cassation l’a rappelé deux fois à propos de produits pharmaceutiques avariés : le 30 juin 2015 (Cass. com., 30 juin 2015, n° 13-28.846, publié au Bulletin) puis le 8 février 2023 (Cass. com., 8 février 2023, n° 21-17.932), en censurant des cours d’appel qui avaient fait cesser la garde du transporteur au mauvais moment. Concrètement, tant que le destinataire n’a pas pris livraison, la marchandise entreposée dans les locaux frigorifiques du transporteur ou de son agent de manutention reste sous sa garde, et l’avarie survenue pendant cette garde engage sa responsabilité de plein droit.
Cette responsabilité de plein droit est enserrée dans un plafond. Dans le transport de marchandises, en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard, la responsabilité est limitée à une somme par kilogramme, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis et moyennant le paiement d’une somme supplémentaire éventuelle. Le montant, fixé à 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme dans le texte de 1999, a été relevé à 22 droits de tirage spéciaux avec effet au 28 décembre 2019, puis à 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme avec effet au 28 décembre 2024, selon le relevé officiel établi par l’Organisation de l’aviation civile internationale dans le cadre de l’article 24 de la Convention, qui organise ce réexamen périodique des limites. Le droit de tirage spécial est l’unité de compte du Fonds monétaire international, et sa conversion en euros s’effectue, en cas de procès, suivant sa valeur à la date du jugement. Lorsque seule une partie des colis est touchée, seul le poids des colis concernés compte, sauf si la perte ou l’avarie affecte la valeur d’autres colis couverts par la même lettre de transport aérien, auquel cas le poids total de ces colis est retenu. En droit français, ce régime s’applique même aux transports purement internes : aux termes de l’article L. 6422-2 du code des transports, « La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention. » Le verrou est complété par l’exclusivité des recours : aux termes de l’article 29 de la Convention, « Dans le transport de passagers, de bagages et de marchandises, toute action en dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit, en vertu de la présente convention, en raison d’un contrat ou d’un acte illicite ou pour toute autre cause, ne peut être exercée que dans les conditions et limites de responsabilité prévues par la présente convention », et aucun dommage-intérêt punitif ou exemplaire ne peut être obtenu. Autrement dit, le chargeur ne peut pas contourner le plafond en plaidant le délit civil ou la faute lourde au lieu du contrat : quel que soit le fondement, les conditions et les limites de la Convention s’appliquent. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé le 12 mars 2025 dans un litige opposant un transporteur express à l’ayant droit d’un colis retenu sous sa garde (CA Versailles, 12 mars 2025, n° 24/04932), en visant les articles L. 6422-2 et L. 6422-4 du code des transports et l’article 29 de la Convention. Enfin, celui qui voudrait assigner directement l’agent de manutention soupçonné du vol n’obtiendra pas davantage : le préposé qui prouve avoir agi dans l’exercice de ses fonctions bénéficie des mêmes limites que le transporteur, et le montant total récupérable contre le transporteur, ses préposés et ses mandataires ne doit pas dépasser ces limites. Agir contre l’auteur matériel du vol ne fait donc pas échapper au plafond.
B. Ni le dol ni la faute intentionnelle du transporteur n’écartent le plafond du fret
C’est ici que le droit aérien déroute les praticiens formés au transport terrestre. En droit interne routier, la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire, équipollente au dol, fait échec aux limitations d’indemnité. En fret aérien international, la Convention de Montréal a tranché en sens inverse. Son article 22, paragraphe 5, prévoit que les limites ne s’appliquent pas en cas d’acte ou d’omission du transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires, commis soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement, lorsque la preuve est rapportée que les préposés ont agi dans l’exercice de leurs fonctions. Mais ce texte vise expressément les seuls paragraphes 1 et 2 de l’article 22, c’est-à-dire le retard des passagers et les bagages. Le paragraphe 3, celui des marchandises, est exclu du dispositif. Le même verrou figure à l’article 30, paragraphe 3, qui écarte les préposés et mandataires du bénéfice de l’exception « sauf pour le transport de marchandises » : même démontré, le vol ou la destruction intentionnelle commis par un préposé ne prive ni le transporteur ni son préposé du plafond. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt publié au Bulletin. La logique du traité est que le chargeur professionnel peut déclarer la valeur et s’assurer, tandis que le passager ne le peut pas dans les mêmes conditions.
La Cour de cassation a scellé cette lecture dans l’arrêt du 30 juin 2015 précité, rendu à propos de huit colis de produits pharmaceutiques devant rester congelés entre -31 °C et -19 °C, expédiés de France vers le Canada sous lettre de transport aérien du 27 décembre 2005 et retrouvés décongelés lors de l’enlèvement. Les assureurs qui avaient indemnisé l’expéditeur pour moitié et le commissionnaire se disputaient la charge finale, et la question de l’exclusion des limites pour faute intentionnelle ou téméraire était posée. La Cour a rejeté le pourvoi sur ce point en jugeant que l’acte ou l’omission du transporteur aérien accompli avec l’intention de provoquer un dommage, ou témérairement et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement, n’a pas pour effet d’exclure l’application des limites d’indemnisation prévues pour les marchandises. L’arrêt est publié au Bulletin, ce qui lui donne une autorité particulière. Un chargeur dont le fret a été volé, détourné ou saboté doit donc intégrer cette donnée dès la première mise en demeure : brandir la gravité de la faute ne fera pas céder le transporteur sur le montant, et le juge appliquera le plafond.
Reste une exception résiduelle, à manier avec prudence : certains trajets demeurent soumis à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, publiée en France par le décret du 12 décembre 1932, dont l’article 25 écarte « les limites de responsabilité prévues à l’article 22 […] s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du transporteur […] fait, soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement, pour autant que, dans le cas d’un acte ou d’une omission de préposés, la preuve soit également apportée que ceux-ci ont agi dans l’exercice de leurs fonctions ». C’est le texte qu’a appliqué la cour d’appel de Paris le 13 mars 2025 dans un litige opposant un chargeur à son commissionnaire et à la compagnie ayant transporté des produits biologiques devant voyager à -20 °C avec de la carboglace (CA Paris, 13 mars 2025, n° 22/10967). Les vols avaient été successivement reportés en juin 2020, la marchandise était restée stockée sans réfrigération et avait été détruite, et le chargeur réclamait 60 730 euros en invoquant la faute inexcusable du commissionnaire et la faute dolosive de la compagnie. La cour a rappelé que seule est équipollente au dol la faute inexcusable au sens de l’article L. 133-8 du code de commerce : « Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite. » Quatre éléments cumulatifs doivent être réunis : une faute délibérée, la conscience de la probabilité du dommage, son acceptation téméraire et l’absence de raison valable. En l’espèce, le commissionnaire démontrait avoir transmis des consignes précises de maintien de la chaîne du froid et organisé le stockage frigorifique pendant les reports, et si la carence de la compagnie dans l’embarquement et l’information était caractérisée, aucun élément ne démontrait son intention de provoquer le dommage ni sa conscience qu’un dommage en résulterait probablement. La faute inexcusable n’a donc été retenue ni contre l’un ni contre l’autre, et l’indemnité est restée limitée à 4 681,33 euros après application du plafond, selon un calcul fondé sur un poids de 246 kilogrammes que le chargeur ne contestait pas. La cour a ajouté deux rappels qui valent pour tous les dossiers : la limitation issue d’une convention internationale est réputée connue de tous, de sorte que le défaut d’information du client sur son existence ne constitue pas une faute, et il appartient à chaque partie d’alléguer et de prouver les faits nécessaires à son succès, en application des articles 6 et 9 du code de procédure civile : « A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder » et « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Avant d’invoquer Varsovie plutôt que Montréal, le chargeur doit donc vérifier concrètement le trajet, les États concernés, le type d’exploitation, la qualité des parties et le fait générateur, car le régime applicable dépend de ces paramètres et aucun instrument ne se présume. Et même lorsque Varsovie s’applique, l’arrêt montre que la preuve de l’intention ou de la témérité consciente est redoutable : une négligence grave, des reports en chaîne ou une information défaillante ne suffisent pas.
II. Les réflexes qui sauvent le recours du chargeur et de son assureur
A. Avant l’envoi : déclarer la valeur, s’assurer et verrouiller la preuve
Puisque la faute du transporteur ne fera pas sauter le plafond, la seule manière d’obtenir au-delà du plafond passe par la déclaration spéciale d’intérêt à la livraison. Elle doit être faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur, inscrite sur la lettre de transport aérien, et s’accompagne du paiement d’une somme supplémentaire éventuelle. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, le transporteur paie jusqu’à concurrence de la somme déclarée, sauf à lui de prouver qu’elle dépasse l’intérêt réel de l’expéditeur à la livraison. Trois disciplines s’imposent. D’abord, déclarer une valeur sincère et documentée, adossée à la facture commerciale, car une valeur surévaluée exposera la demande à la preuve contraire du transporteur. Ensuite, faire mentionner sur la lettre de transport le poids exact de l’envoi, puisque le plafond se calcule au kilogramme et que toute sous-évaluation du poids réduit l’indemnité. Enfin, ne pas confondre la déclaration spéciale, souscrite auprès du transporteur, avec l’assurance transport dite ad valorem, souscrite auprès d’un assureur : les deux se cumulent utilement, la première relevant le plafond opposable au transporteur, la seconde comblant l’écart entre l’indemnité plafonnée et la valeur commerciale, avec subrogation de l’assureur contre le transporteur après paiement. Les dossiers tranchés par la Cour de cassation en 2015 et 2023 montrent d’ailleurs que ce sont le plus souvent les assureurs, subrogés dans les droits du chargeur après l’avoir indemnisé, qui portent le recours au fond.
Le deuxième verrou préventif tient aux preuves de la garde et de l’état de la marchandise. Photographies au départ, scellés numérotés, relevés de température pour le fret sensible, mentions précises sur la lettre de transport : ces pièces permettront d’établir que le fait dommageable s’est produit pendant que la marchandise se trouvait sous la garde du transporteur, avant livraison, et de déjouer les exonérations tirées du vice propre ou de l’emballage défectueux. Le commissionnaire qui organise l’opération reste pour sa part garant de l’arrivée des marchandises, des avaries et des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises, et il répond aussi du transporteur effectif auquel il recourt : le chargeur a donc intérêt à mettre en cause le commissionnaire dans les délais, quitte à ce que ce dernier appelle le transporteur en garantie. Le contrat peut en outre désigner à l’avance le tribunal compétent parmi ceux offerts par l’article 33 de la Convention, au choix du demandeur entre le domicile du transporteur, le siège principal de son exploitation, l’établissement par le soin duquel le contrat a été conclu et le lieu de destination, ou prévoir l’arbitrage pour les litiges de fret, par écrit, dans l’un de ces lieux. Pour un exposé de la situation et un premier cadrage du dossier, la page droit aérien du cabinet peut recevoir votre demande via le formulaire dédié, sans modifier l’analyse juridique qui précède.
B. Après le sinistre : protester vite, prouver la garde et assigner avant deux ans
Une fois le dommage constaté, le compte à rebours commence immédiatement. La réception sans protestation fait présumer, sauf preuve contraire, que la marchandise a été livrée en bon état et conformément au titre de transport. En cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation écrite immédiatement après la découverte et au plus tard dans les quatorze jours de la réception pour les marchandises ; en cas de retard, la protestation doit intervenir au plus tard dans les vingt et un jours de la mise à disposition. A défaut de protestation dans ces délais, toutes les actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf fraude de celui-ci. La fraude qui sauve l’action est définie par l’article L. 6422-3 du code des transports : « Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l’expiration des délais prévus à l’article 31 de la convention mentionnée à l’article L. 6422-2 sauf en cas de fraude. La fraude est celle par laquelle le transporteur a dissimulé ou tenté de dissimuler les avaries, manquants ou retards, ou a, par tout autre moyen, empêché ou tenté d’empêcher le réceptionnaire de formuler ses protestations dans les délais requis. » Le destinataire qui découvre un colis éventré, un scellé rompu ou une rupture de la chaîne du froid doit donc faire constater l’état par écrit, de préférence par constat, envoyer sa protestation par un moyen prouvant la date d’expédition et conserver la preuve de la réception par le transporteur. En cas de perte totale, où il n’y a pas de réception, la protestation ne trouve pas à s’appliquer de la même manière, mais le chargeur doit dénoncer la perte par écrit sans attendre, car l’inertie fragilisera toujours la suite.
Sur le fond, le dossier doit établir trois points : un fait dommageable survenu pendant la garde du transporteur, un préjudice chiffré et le respect des conditions de mise en jeu du plafond ou de son relèvement par déclaration spéciale. Les arrêts de 2015 et 2023 enseignent que la bataille se joue souvent sur la fin de la garde : la livraison marque la fin du transport aérien, de sorte que le transporteur soutiendra que le dommage est postérieur à la livraison, par exemple après émission d’un bon de livraison ou facturation de frais d’entreposage, tandis que le chargeur démontrera que la marchandise n’avait pas réellement quitté ses installations. Les bons de livraison, les échanges avec l’agent de manutention, les relevés de stockage frigorifique et les lettres de transport successives sont les pièces décisives. Lorsque le transporteur invoque l’emballage défectueux, il doit prouver que l’emballage a été réalisé par une autre personne que lui, ses préposés ou mandataires : un emballage validé par écrit avant enlèvement complique singulièrement cette défense.
L’action elle-même est enfermée dans un délai couperet. L’article 35 de la Convention enferme l’action dans un délai couperet de deux ans, qui court de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport, sous peine de déchéance, et l’article L. 6422-4 du code des transports reprend la même déchéance : « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. L’action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions prévues par le présent chapitre. » Une simple réclamation ou une négociation prolongée n’interrompt pas ce délai : seule l’introduction de l’action en justice, ou un acte que la loi du tribunal saisi reconnaît comme interruptif, le préserve. Le dirigeant qui laisse passer deux ans en discutant avec l’assureur du transporteur perd tout, même avec un dossier accablant. La plainte pénale contre l’auteur du vol reste utile pour la répression et pour obtenir des pièces d’enquête, et la constitution de partie civile permet de suivre la procédure, mais elle ne relève pas le plafond de l’indemnisation civile, verrouillé par l’article 29. De même, l’action dirigée contre le préposé voleur, si elle aboutit sur le principe, reste contenue dans les mêmes limites que celle contre le transporteur. Le seul dépassement envisageable, hors déclaration spéciale, concerne les dépens et frais de procès que le tribunal peut allouer en outre conformément à sa loi. Pour approfondir le mécanisme de la déclaration spéciale, le lecteur peut se reporter à l’analyse du plafond dépassé par déclaration spéciale d’intérêt et du recours du chargeur.
En pratique, la séquence gagnante tient en cinq gestes : protestation écrite dans les quatorze jours de la réception en cas d’avarie, constat immédiat de l’état et des scellés, chiffrage documenté du préjudice au kilogramme et à la valeur réelle, mise en cause du commissionnaire et du transporteur effectif avec leurs assureurs, puis assignation devant le tribunal choisi avant l’expiration des deux ans. Le chargeur qui a déclaré la valeur à l’envoi plaide le montant déclaré ; celui qui ne l’a pas fait concentre son effort sur la preuve de la garde, du poids et du préjudice, sans disperser ses moyens sur une faute inexcusable que le texte exclut pour le fret et que la jurisprudence refuse presque toujours.
Conclusion
Le fret aérien volé, détourné ou détruit suscite un sentiment d’injustice légitime, mais la réponse du droit est implacable : sous la Convention de Montréal, le plafond de 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme s’applique même lorsque le dommage résulte d’un acte intentionnel ou témérairement accepté du transporteur ou de ses préposés, et aucune acrobatie sur le fondement juridique ne permet de l’éviter. La seule élévation du plafond se prépare en amont, par la déclaration spéciale d’intérêt inscrite sur la lettre de transport, complétée par une assurance ad valorem. En aval, le recours se gagne sur la protestation dans les quatorze jours, la preuve que le fait est survenu pendant la garde du transporteur avant livraison, la mise en cause du commissionnaire garant et du transporteur effectif, et l’assignation avant la déchéance de deux ans. L’exception Varsovie, qui permet en théorie d’écarter les limites pour faute intentionnelle ou téméraire, ne concerne que des trajets résiduels et exige une preuve que les juges refusent le plus souvent, comme l’illustre l’arrêt parisien du 13 mars 2025. Face à un transporteur qui oppose le plafond après un vol ou un détournement, le bon réflexe n’est donc pas de surenchérir sur la gravité de la faute, mais de verrouiller sans délai la procédure qui seule peut porter l’indemnité au niveau du préjudice réel.