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Frais exceptionnels des enfants après une séparation : la dépense convenue se partage, celle décidée seule reste à celui qui paie

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Frais exceptionnels des enfants après une séparation : la dépense convenue se partage, celle décidée seule reste à celui qui paie

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La rentrée vient de passer et les factures s’empilent : inscription au conservatoire, voyage scolaire en Angleterre, lunettes que la mutuelle ne rembourse qu’à moitié, acompte de l’école de commerce de l’aîné. Pour les parents séparés, la même question revient chaque septembre, et elle tourne rarement bien : qui doit payer quoi, quand la pension alimentaire est déjà versée chaque mois ? La réponse tient en une phrase, mais elle change tout : la pension paie le quotidien, et chaque dépense qui sort de l’ordinaire ne se partage que si le jugement ou la convention l’a prévu, avec l’accord préalable de l’autre parent et des justificatifs. Sans cet accord écrit avant la dépense, celui qui paie seul la supporte seul, même si la facture concerne bien l’enfant. Deux décisions rendues en 2025 et 2026 l’illustrent facture contre facture : d’un côté, des parents qui avaient écrit les règles du jeu obtiennent le remboursement au prorata de leurs revenus ; de l’autre, un père qui a payé seul des frais de football, d’essence et de train voit ses demandes rejetées et le commandement de payer qu’il avait fait délivrer annulé. Réserve importante d’emblée : chaque famille dépend du titre qui la concerne — jugement, convention homologuée, acte notarié — et les montants, les proportions et les listes de frais varient d’un dossier à l’autre. Cet article explique la mécanique pour agir à temps, pas pour prédire l’issue d’un litige.

I. La pension paie le quotidien, le jugement liste le reste

Tout se joue dans la distinction que les juges aux affaires familiales appliquent sans état d’âme : d’un côté la contribution à l’entretien et à l’éducation, versée chaque mois, de l’autre les frais dits exceptionnels, qui ne se partagent que sous conditions. Comprendre cette frontière, c’est comprendre pourquoi une facture d’école privée peut rester entièrement à votre charge alors même que vous versez déjà une pension.

A. Ce que la pension couvre, et ce qu’elle laisse dehors

Le principe de base est posé par l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Cette contribution ne s’arrête ni au divorce, ni même à la majorité : le même texte précise que « Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ». C’est le socle, et c’est aussi la source du malentendu : beaucoup de parents débiteurs estiment que la pension mensuelle couvre tout, tandis que beaucoup de parents créanciers constatent qu’elle ne couvre pas les dépenses réelles de l’enfant.

En cas de séparation, l’article 373-2-2 du code civil donne à cette contribution « la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ». Le texte énumère les titres qui peuvent la fixer : « 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel » — et il ouvre une possibilité souvent ignorée : « Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation. » Autrement dit, la loi elle-même distingue la pension versée en argent et la prise en charge directe de certains frais : ce sont deux étages différents, qui obéissent à des règles différentes.

Les frais exceptionnels forment le second étage. Une avocate au barreau de Paris, dans un article de Village de la Justice consacré à leur répartition entre parents séparés, les décrit comme des dépenses particulières qui n’entrent pas dans la pension mensuelle, c’est-à-dire la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (Village de la Justice, article du 24 novembre 2025). La question que se posent les parents — qui paie les études, le permis, le sport, les soins — est d’ailleurs une préoccupation grand public : le journal de 13 heures de TF1 y a consacré une séquence d’aide aux téléspectateurs consacrée à la question de savoir qui paie les études ou le permis des enfants devenus grands après un divorce.

Concrètement, que contiennent ces listes ? Le juge aux affaires familiales de Chartres, le 21 mai 2025, vise « les frais de scolarité en école privée, voyages scolaires, frais de santé non remboursés, etc. » (TJ Chartres, 21 mai 2025, RG 23/00033). Le tribunal judiciaire de Grenoble, le 17 juillet 2025, détaille de son côté « les frais de scolarité, d’activités extra-scolaires, de voyages scolaires ou linguistiques, de préparation du permis de conduire, d’études supérieures, d’école privée et les frais médicaux non remboursés » (TJ Grenoble, 17 juillet 2025, RG 25/00766). Deux listes, deux rédactions, mais la même logique : il s’agit de dépenses identifiables, chiffrées, distinctes du train de vie courant que la pension est censée couvrir. Le permis de conduire, les études supérieures, l’école privée et les soins non remboursés reviennent dans les deux : ce sont les postes où les factures atteignent plusieurs milliers d’euros, et donc les postes où l’absence de règle écrite coûte le plus cher.

Un point mérite d’être souligné pour les parents d’enfants devenus grands : l’obligation ne s’éteint pas à dix-huit ans. L’article 373-2-5 du code civil dispose que « Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation ». C’est exactement la configuration jugée par la cour d’appel de Versailles le 21 mai 2026 : deux enfants devenus majeurs, l’un en cinquième année d’école de commerce, l’autre en deuxième année d’une autre école de commerce, et des parents qui se disputent des années après le divorce le partage des frais engagés pour eux (CA Versailles, 21 mai 2026, RG 25/05443). La facture des études supérieures se traite donc avec les mêmes outils que celle du collège : le titre qui fixe les règles, et la preuve de l’accord.

B. Les trois verrous que les juges écrivent dans leurs décisions

Quand un juge accepte de partager les frais exceptionnels, il ne signe jamais un chèque en blanc. Il pose trois verrous, toujours les mêmes, et c’est leur respect — ou leur absence — qui décide du remboursement. Premier verrou : l’accord préalable des deux parents sur la dépense. Deuxième verrou : la présentation des justificatifs, facture et preuve du paiement. Troisième verrou : la clé de répartition, par moitié ou au prorata des revenus.

Le jugement de Chartres du 21 mai 2025 les enchaîne en un seul paragraphe, devenu une formule type : « DIT que les frais exceptionnels (notamment les frais de scolarité en école privée, voyages scolaires, frais de santé non remboursés, etc.) exposés pour l’enfant seront pris en charge par moitié sous réserve d’un accord préalable des parents sur la dépense et sur présentation de justificatifs et qu’à défaut, cette dépense sera supportée par le parent qui a engagé unilatéralement la dépense ». (TJ Chartres, 21 mai 2025) Chaque mot compte. « Par moitié » fixe la clé. « Sous réserve d’un accord préalable » subordonne tout partage à un oui donné avant d’engager la dépense, pas après. « Sur présentation de justificatifs » impose la facture et la preuve du paiement. Et la sanction est écrite noir sur blanc : « à défaut, cette dépense sera supportée par le parent qui a engagé unilatéralement la dépense ». (TJ Chartres, 21 mai 2025) Payer seul puis réclamer ensuite, c’est exactement le cas de figure que cette phrase vise — et elle le tranche contre celui qui a payé.

Le même tribunal ajoute le mode d’emploi du remboursement : « DIT que la part dont l’un des parents aura fait l’avance devra lui être remboursée au plus tard dans un délai de quinze jours après présentation de la facture et d’un justificatif de paiement ». (TJ Chartres, 21 mai 2025) Quinze jours après la présentation de la facture et de sa preuve de paiement, pas quinze jours après la dépense : le délai ne court que si le dossier est complet. Et pour que la décision ne reste pas lettre morte, le juge « condamne » les deux parents « à rembourser la part de frais exceptionnels qu’il ou elle reste devoir à l’autre parent », (TJ Chartres, 21 mai 2025) en précisant que « le recouvrement forcé par commissaire de justice pouvant être entrepris quinze jours après une mise en demeure demeurée sans effet ». (TJ Chartres, 21 mai 2025) La chaîne est complète : accord préalable, facture plus preuve de paiement, remboursement sous quinze jours, mise en demeure, puis recouvrement forcé. Chaque maillon manquant fragilise le suivant.

Le tribunal de Grenoble, lui, retient une clé différente mais les mêmes verrous : les frais « seront partagés entre les deux parents, après décision commune d’engagement de ces frais et sur production de justificatifs, au prorata de leurs revenus respectifs, et pour l’année 2025, dans les proportions suivantes : 3/4 à la charge de Monsieur [L] et 1/4 à la charge de Madame [J] [O] », (TJ Grenoble, 17 juillet 2025) puis « CONDAMNE en conséquence » les deux parents « au paiement dans les proportions susvisées des frais exceptionnels ainsi engagés ». (TJ Grenoble, 17 juillet 2025) Ici, « après décision commune d’engagement » joue le rôle de l’accord préalable, « sur production de justificatifs » celui de la preuve, et le prorata 3/4 – 1/4 traduit l’écart de revenus entre les parents pour l’année 2025. Moitié ou prorata, la question n’est donc pas morale mais arithmétique : à revenus proches, la moitié se justifie ; à revenus très inégaux, le prorata s’impose, et il doit être réévalué quand les revenus changent.

Pourquoi l’accord préalable est-il si souvent exigé ? Parce que l’autorité parentale reste conjointe après la séparation. L’article 373-2 du code civil dispose que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ». Chacun doit maintenir les liens de l’enfant avec l’autre parent, et les choix importants se décident à deux. Certes, l’article 372-2 du code civil prévoit qu’« A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant » — le médecin ou l’école peuvent se fier à un seul parent. Mais entre les parents eux-mêmes, cette présomption ne joue pas : l’autre parent n’est pas un tiers, et une inscription dans une école privée à 8 000 euros l’année n’est pas un acte usuel. De même, l’article 373-2-1 du code civil rappelle que « Le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant » et qu’« Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ». Engager seul une dépense importante sans prévenir l’autre parent, c’est donc s’exposer doublement : au refus de remboursement, et au reproche de l’avoir mis devant le fait accompli.

II. La même facture, deux sorts opposés selon le papier qui l’accompagne

Voici le cœur du sujet, et la comparaison que tout parent séparé devrait avoir en tête avant de sortir son chéquier : la même dépense pour le même enfant produit un remboursement ou une perte sèche selon qu’elle a été décidée ensemble ou seul. Deux affaires récentes, jugées à quelques mois d’intervalle, le montrent avec une netteté pédagogique.

A. Premier scénario : la dépense décidée ensemble devient une créance exigible

Reprenons le jugement de Chartres : quand la dépense a été convenue et justifiée, le parent qui a fait l’avance détient une créance contre l’autre, remboursable sous quinze jours, recouvrable par commissaire de justice après mise en demeure infructueuse. Ce n’est pas une faveur, c’est un titre exécutoire. Le parent qui a payé la scolarité en école privée après accord écrit, facture et preuve de virement à l’appui, peut contraindre l’autre à payer sa moitié sans retourner devant le juge. La leçon pratique est simple : l’accord préalable transforme une avance en créance.

L’affaire versaillaise jugée le 21 mai 2026 montre le même mécanisme à l’œuvre sur la durée, avec une nuance qui mérite l’attention. Le divorce de 2013 avait prévu que « les frais exceptionnels afférents aux enfants seront pris en charge par chacun des parents au prorata des revenus s’ils ont été décidés d’un commun accord entre eux ». (CA Versailles, 21 mai 2026) Treize ans plus tard, la mère réclame le remboursement de frais engagés pour ses deux fils devenus étudiants en école de commerce. Le premier juge lui alloue une créance, puis la cour d’appel la réévalue : « Fixe la créance de Mme [J] [Q] à la somme de 1766,36 euros », (CA Versailles, 21 mai 2026) en confirmant le jugement « pour le surplus ». Surtout, la cour rejette les demandes de remboursement de 13 066 euros et de 1 963,70 euros « au titre des frais exceptionnels engagés pour les enfants », (CA Versailles, 21 mai 2026) en rappelant à la mère « qu’elle disposait déjà d’un titre exécutoire résultant du jugement du 26 juillet 2013 ». (CA Versailles, 21 mai 2026) Trois enseignements en un seul arrêt : seules les dépenses prouvées comme décidées ensemble ouvrent droit au prorata ; les additions présentées après coup, sans preuve de l’accord, sont rejetées même quand elles concernent bien les enfants ; et le parent qui dispose déjà d’un titre doit l’exécuter au lieu de multiplier les procédures — la cour note d’ailleurs que la mère avait engagé une saisie des rémunérations du père. Autre nuance précieuse du même dossier : le jugement de 2023 avait prévu que « les frais de scolarité de l’aîné seront pris en charge par moitié sans accord préalable ». (CA Versailles, 21 mai 2026) Les parents peuvent donc, et c’est un point à négocier dès la convention, exclure certaines dépenses prévisibles et incontestables — typiquement la scolarité en cours — du verrou de l’accord préalable. Tout ce qui n’est pas expressément exclu y reste soumis.

Le jugement de Grenoble complète le tableau du côté du prorata : avec des revenus déséquilibrés, la part de chacun suit ses moyens, ici trois quarts contre un quart pour 2025, et la condamnation tombe « en conséquence », c’est-à-dire automatiquement dès lors que la décision commune et les justificatifs sont établis. Pour les familles concernées, la conclusion est claire : faire écrire dans la convention ou le jugement la liste des frais partagés, la clé de répartition et, si possible, les dépenses dispensées d’accord préalable. C’est ce document, signé quand tout va encore à peu près bien, qui fera office de créance quand tout ira mal. Avant de signer une convention de divorce ou de saisir le juge, il est utile de faire vérifier la rédaction par un avocat en droit de la famille à Paris habitué des conventions parentales : une phrase manquante sur l’accord préalable ou les justificatifs se paie des années plus tard, facture à l’appui.

B. Second scénario : la dépense engagée seule reste à celui qui l’a payée

Le revers de la médaille se lit dans l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 26 juin 2025 (CA Versailles, 26 juin 2025, RG 24/05036). Un père réclame à la mère le remboursement de dépenses liées à la pratique du football de leur fils : frais d’essence et de péage pour aller le voir jouer ou l’accompagner en compétition, frais kilométriques de 1 120,88 euros, dépenses de train. La mère répond que la convention de divorce puis le jugement du 21 mai 2021 ne prévoient le remboursement que pour des frais « engagés d’un commun accord » (CA Versailles, 26 juin 2025) et « ayant fait l’objet d’un accord préalable » (CA Versailles, 26 juin 2025), et que le simple fait que l’enfant pratique le football ne vaut pas accord pour prendre en charge financièrement toutes les dépenses décidées unilatéralement par l’autre parent. La cour lui donne raison : les frais d’essence et de péage « ont été engagés unilatéralement par le père, et pour son compte », (CA Versailles, 26 juin 2025) la convention applicable jusqu’au 21 mai 2021 « ne prévoit pas de remboursement pour ce type de dépenses », (CA Versailles, 26 juin 2025) et les dépenses de train, qui « ne sont pas prévues par la convention ou le jugement, et qui n’ont donné lieu à aucun accord préalable de sa part ». (CA Versailles, 26 juin 2025) Résultat : « Déboute M. [U] de ses demandes », (CA Versailles, 26 juin 2025) avec condamnation « aux dépens » (CA Versailles, 26 juin 2025) et à « régler à Mme [X] une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ». (CA Versailles, 26 juin 2025)

Le plus coûteux, pour ce père, n’est pas le rejet : c’est ce qu’il avait tenté pour se faire payer. Muni selon lui d’un titre, il avait fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente. La cour « Prononce la nullité du commandement de payer aux fins de saisie vente délivré le 16 octobre 2023 », (CA Versailles, 26 juin 2025) en « Ordonne, en tant que de besoin, la mainlevée du dit commandement », (CA Versailles, 26 juin 2025) et précise qu’il n’y a pas lieu de condamner le père à rembourser ce qu’il avait perçu en exécution, « le présent arrêt constituant le titre de restitution d’un éventuel indu au profit de Mme [X] ». (CA Versailles, 26 juin 2025) Autrement dit, la créance n’existait pas, la saisie était nulle, et les sommes éventuellement perçues devront être rendues. La conséquence cachée est là : engager seul la dépense, puis forcer le recouvrement sans titre valable, c’est risquer de payer deux fois — ses propres frais d’exécution perdus, les frais de l’autre parent au titre de l’article 700, et la restitution de l’indu.

Le rapprochement avec l’arrêt du 21 mai 2026 achève la démonstration : la même cour, la même chambre, rejette 13 066 euros de frais présentés sans preuve d’accord tout en allouant 1 766,36 euros de dépenses établies. La différence entre les deux sommes, c’est le dossier : accord préalable prouvé d’un côté, additions unilatérales de l’autre. Et la morale que les avocats répètent à leurs clients rejoint le conseil pratique des avocats de famille : se concerter avant d’engager une dépense exceptionnelle, en établissant si possible ensemble, par exemple dans un document partagé, la liste et le coût estimé des dépenses prévisibles de l’année suivante pour vérifier qu’elles entrent dans le budget de chacun. Un message écrit qui dit oui au principe et au montant, conservé avec la facture et la preuve du virement : voilà le triptyque qui sépare la créance de la perte sèche.

En somme, les frais exceptionnels obéissent à une logique de contrat plus qu’à une logique de pension : rien n’est dû par défaut, tout est dû par écrit. La pension mensuelle se verse parce qu’un titre la fixe ; le supplément ne se rembourse que si le titre le prévoit et si l’accord préalable l’a autorisé. Avant d’inscrire votre enfant à une activité coûteuse, d’accepter un devis d’orthodontie ou de verser l’acompte d’une école, écrivez à l’autre parent, décrivez la dépense et son montant, demandez son accord exprès, et conservez sa réponse avec la facture et la preuve du paiement. À défaut d’accord, deux voies seulement : renoncer à demander le remboursement, ou saisir le juge avant d’engager la dépense plutôt qu’après. Et si l’autre parent vous réclame une somme sans jamais avoir sollicité votre accord, vérifiez d’abord ce que dit exactement votre jugement ou votre convention : c’est ce texte, et lui seul, qui dira si la dépense devait être décidée ensemble. Les histoires de factures payées seul puis réclamées trop tard remplissent les greffes ; celles qui se terminent bien commencent toutes par un oui écrit avant la dépense.

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