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Congé d’adoption dans la fonction publique : obtenir ses 16 semaines, garder son traitement et contester un refus

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Maître Hassan KOHEN
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Congé d’adoption dans la fonction publique : obtenir ses 16 semaines, garder son traitement et contester un refus

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I. Obtenir le congé d’adoption : bénéficiaires, durées et demande

A. Qui peut en bénéficier et comment le demander

Le fait générateur du congé est la confiance d’un enfant en vue de son adoption. Le Code général de la fonction publique : article L631-8 dispose que le fonctionnaire « a droit au congé d’adoption » dès lors que l’autorité administrative compétente ou tout organisme désigné à cet effet lui confie un enfant en vue de son adoption. En pratique, l’enfant est confié par le service départemental d’aide sociale à l’enfance, par l’Agence française de l’adoption, par un organisme français autorisé pour l’adoption ou par une autorité étrangère compétente, à condition dans ce dernier cas que l’enfant ait été autorisé à entrer en France. La fiche officielle Congé d’adoption dans la fonction publique reprend exactement ce périmètre et précise que le congé peut être accordé à l’un ou l’autre des parents adoptifs.

Le droit appartient au fonctionnaire en activité, stagiaire ou titulaire. Le Code général de la fonction publique : article R327-31 prévoit que « Le fonctionnaire stagiaire bénéficie des congés et autorisations spéciales d’absence auxquels ont droit les fonctionnaires aux mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires », dès lors que ces congés restent compatibles avec sa situation particulière. Un stagiaire qui accueille un enfant en vue d’adoption n’a donc pas à attendre sa titularisation pour demander le congé. La fiche officielle ajoute que l’agent doit se trouver en position d’activité ou de détachement. L’agent contractuel, de son côté, peut bénéficier du congé lorsqu’il est en activité, c’est-à-dire lorsqu’il ne se trouve pas déjà placé dans un congé non rémunéré comme un congé parental ou un congé de mobilité.

Le congé peut être réparti entre les deux parents adoptifs lorsque l’autre parent est lui aussi fonctionnaire ou contractuel. L’article L631-8 le prévoit pour les couples de fonctionnaires : lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires en activité, le congé peut être réparti entre eux, avec une durée augmentée et fractionnée selon les modalités du Code du travail. Les deux parents peuvent prendre leur congé en même temps, ce qui permet d’organiser ensemble l’accueil de l’enfant pendant les premières semaines.

La demande s’effectue par courrier adressé au chef de service, en indiquant la date d’arrivée de l’enfant et les dates prévisionnelles de congé. Deux pièces doivent être jointes : tout document attestant que l’enfant est confié en vue de son adoption par l’organisme compétent, avec la date de son arrivée, et la déclaration du conjoint adoptant attestant qu’il ne bénéficie pas lui-même d’un congé d’adoption pour cet enfant ou que le congé est réparti entre les deux parents. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant le début du congé, et ce congé ne peut pas être refusé : dès lors que les conditions sont réunies, l’administration est tenue de le prononcer. C’est ce qui distingue le congé d’adoption d’une simple autorisation d’absence laissée à l’appréciation du chef de service.

Le positionnement du congé dans le temps obéit à des bornes précises. Il débute au plus tôt sept jours avant l’arrivée de l’enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date. Il peut être fractionné en deux périodes d’au moins vingt-cinq jours chacune, ce qui autorise par exemple une première période d’accueil puis une seconde période quelques mois plus tard. L’agent peut également demander que le congé d’adoption succède au congé de trois jours accordé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Lorsque l’agent doit se rendre dans un département ou une collectivité d’outre-mer ou à l’étranger pour aller chercher l’enfant, il peut en outre bénéficier d’une mise en disponibilité de six semaines maximum par agrément. La cour administrative d’appel de Versailles a rappelé cette règle dans un arrêt du 9 décembre 2025 en citant l’article 47 du décret du 16 septembre 1985 : CAA Versailles, 9 décembre 2025, n° 23VE02105, « la mise en disponibilité ne peut excéder six semaines par agrément ». Cette disponibilité précède l’arrivée de l’enfant et ne se confond pas avec le congé d’adoption lui-même, qui commence avec l’accueil au foyer.

Il faut distinguer ce dispositif de la procédure d’agrément en vue d’adopter, qui relève du président du conseil départemental et donne lieu à un contentieux propre devant le tribunal administratif, sans rapport avec la qualité d’agent public du demandeur. L’agent adoptant cumule donc deux démarches : l’agrément, commun à tous les candidats à l’adoption, puis le congé d’adoption, propre à sa situation d’agent public.

B. Combien de temps et avec quelle rémunération

Les durées applicables aujourd’hui résultent du Code du travail : article L1225-37, auquel renvoie l’article L631-8 du Code général de la fonction publique. Le salarié, et donc l’agent public par renvoi, « a le droit de bénéficier d’un congé d’adoption d’une durée de seize semaines au plus ». Cette durée est portée à dix-huit semaines lorsque l’adoption porte à trois ou plus le nombre d’enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge, et à vingt-deux semaines en cas d’adoptions multiples. Concrètement, pour l’adoption d’un seul enfant, le congé dure seize semaines si l’agent a zéro ou un enfant déjà à charge, et dix-huit semaines s’il en a deux ou plus. Pour l’adoption de deux enfants ou plus, il dure vingt-deux semaines. Ces durées s’appliquent aux enfants adoptés depuis le 1er juillet 2021. Pour les adoptions antérieures, la durée de droit commun était de dix semaines, comme le rappelle l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles statuant sur des faits de 2019 : CAA Versailles, 9 décembre 2025, n° 23VE02105, « le congé d’adoption est prévu pour une durée totale de 10 semaines et est calculé pour un traitement à temps plein ». Les dossiers anciens se jugent donc selon la loi applicable à l’époque des faits, tandis que toute demande actuelle ouvre droit aux durées de seize, dix-huit ou vingt-deux semaines.

Lorsque le congé est réparti entre les deux parents, les durées sont augmentées. Le Code du travail : article L1225-40 prévoit que la répartition « ouvre droit à vingt-cinq jours supplémentaires de congé d’adoption ou à trente-deux jours en cas d’adoptions multiples ». Chaque parent ne peut toutefois pas dépasser la durée de base : seize, dix-huit ou vingt-deux semaines selon les cas. Les deux périodes peuvent être prises en même temps, ce qui permet aux deux parents d’être présents ensemble auprès de l’enfant.

Pendant toute la durée du congé, la rémunération est intégralement maintenue pour le fonctionnaire. Le Code général de la fonction publique : article L631-1 dispose que « le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence ». S’y ajoutent la nouvelle bonification indiciaire et les primes et indemnités, dont le maintien pendant les congés liés à l’arrivée d’un enfant est organisé par le décret du 26 août 2010 pour les agents de l’État et par les textes équivalents des deux autres versants. Le supplément familial de traitement afférent au nouvel enfant est versé à partir du premier jour du mois suivant celui de son arrivée. L’agent qui travaillait à temps partiel est automatiquement rétabli à temps plein pendant toute la durée du congé d’adoption, puis retrouve son temps partiel à l’issue, sauf demande contraire de sa part. C’est un point que les services gestionnaires oublient parfois : le congé d’adoption d’un agent à temps partiel se paie comme un temps plein.

L’agent contractuel bénéficie de la même protection dans la fonction publique de l’État. L’article 15 du décret du 17 janvier 1986, dans sa rédaction en vigueur, ouvre aux contractuels le congé d’adoption prévu par le Code général de la fonction publique et précise que Décret n° 86-83, article 15 : « l’agent contractuel conserve l’intégralité de son traitement ». Les décrets du 29 juin 2021 pour la fonction publique de l’État, du 29 juin 2021 pour la fonction publique territoriale et du 13 octobre 2021 pour la fonction publique hospitalière déclinent ces congés liés aux charges parentales dans chaque versant, avec des articles 10 à 12 consacrés aux durées et aux droits des agents. La fiche officielle confirme que le contractuel continue de percevoir en totalité sa rémunération pendant le congé et que celui-ci compte comme une période de services effectifs, prise en compte pour les conditions de durée de services exigées pour l’ouverture d’autres droits.

Les effets du congé sur la carrière sont favorables. Le congé d’adoption constitue une période d’activité qui compte pour l’avancement d’échelon et de grade ainsi que pour la retraite. Il ne réduit pas les droits aux autres congés. L’article L631-8 ajoute une garantie précieuse : Code général de la fonction publique : article L631-8, « Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu’il n’a pas été en mesure d’exercer en raison de ce congé ». À l’expiration du congé, l’agent est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi et, si celui-ci ne peut lui être proposé, dans un emploi équivalent le plus proche de son dernier lieu de travail. Le Code général de la fonction publique : article L631-2 l’exprime ainsi : « le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi ». L’agent peut en outre demander une affectation dans l’emploi le plus proche de son domicile. Après épuisement du congé d’adoption, l’agent qui y a droit peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance prévu par le Code du travail : article L1225-46-2, que l’article L631-8 du Code général de la fonction publique reprend à son compte pour les fonctionnaires.

L’articulation avec le congé parental mérite une attention particulière. Le congé parental est accordé de droit sur simple demande après l’adoption, sans préjudice du congé d’adoption qui intervient au préalable. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé, à propos d’une fonctionnaire hospitalière, que l’administration est tenue de faire droit à toute demande d’interruption du congé parental découlant des droits à congé de maternité, avec régularisation rétroactive de la situation statutaire dans la limite de la prescription quadriennale : CAA Lyon, 20 octobre 2020, n° 18LY03613. Le raisonnement vaut pour le congé d’adoption, qui prime lui aussi sur le congé parental en cours : l’agent placé en congé parental qui accueille un enfant en vue d’adoption peut exiger d’être placé en congé d’adoption avec traitement pour la durée légale, puis reprendre ou poursuivre son congé parental.

II. Quand l’administration bloque : erreurs fréquentes et recours de l’agent

A. Les refus, les pièces abusives et les mauvais montages à contester

Le premier réflexe face à un blocage consiste à qualifier juridiquement la décision de l’administration. Un refus de congé d’adoption opposé à un agent qui remplit les conditions est illégal, puisque le congé est un droit. L’administration qui refuse doit donc être mise en demeure de rapporter sa décision, puis le refus doit être déféré au juge administratif dans le délai de recours. Les refus exprès sont les plus faciles à contester, mais les refus implicites nés du silence gardé pendant deux mois sur la demande, ainsi que les réponses dilatoires qui renvoient l’agent de service en service, produisent les mêmes effets et ouvrent les mêmes recours.

Le contentieux porte plus souvent sur les pièces exigées et sur les montages proposés à l’agent que sur un refus frontal. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 9 décembre 2025 illustre les deux versants de la question. Une professeure agrégée avait demandé un congé d’adoption après avoir accueilli un enfant adopté en Algérie. Le rectorat lui avait demandé une copie de l’agrément des services sociaux du département, puis l’avait placée en congé d’adoption avec plein traitement en décembre 2019, après son recours gracieux. L’agent soutenait que les informations initiales étaient erronées et réclamait des indemnités pour la période de disponibilité non rémunérée subie entre-temps, pour un complément de traitement et pour son préjudice moral. La cour a estimé que le rectorat avait fait une exacte application des textes en exigeant l’agrément et en appliquant la durée de dix semaines alors en vigueur, et elle a rejeté l’ensemble des demandes indemnitaires en l’absence de faute établie : CAA Versailles, 9 décembre 2025, n° 23VE02105. L’enseignement est double. D’une part, l’administration peut exiger les justificatifs prévus par les textes, notamment l’agrément lorsque l’adoption s’y prête, sans commettre de faute. D’autre part, l’agent qui s’estime mal informé doit prouver la faute, le préjudice et le lien entre les deux : de simples affirmations sur une perte de chance ou sur une anxiété, même chiffrées à 30 000 euros comme dans cette affaire, ne suffisent pas sans pièces.

Le même arrêt tranche une erreur fréquente des services gestionnaires : le congé d’adoption d’un agent à temps partiel se calcule pour un traitement à temps plein. L’enseignante, qui travaillait à temps partiel, réclamait un complément au titre des périodes de congé ; la cour a rejeté cette demande parce que le rectorat l’avait déjà placée en congé d’adoption avec plein traitement conformément aux textes. Symétriquement, l’agent payé à temps partiel pendant son congé d’adoption alors qu’il aurait dû percevoir un plein traitement dispose d’un arriéré exigible, à réclamer par une demande préalable chiffrée avant tout recours indemnitaire.

Le supplément familial de traitement donne lieu à un autre contentieux classique. Dans l’affaire versaillaise, la cour a rejeté la demande de rappel de supplément familial parce que l’agent ne produisait aucun élément établissant qu’elle avait formé une demande en ce sens ni transmis les pièces nécessaires, notamment les extraits d’acte de naissance, les attestations de la caisse d’allocations familiales et les justificatifs d’absence de cumul. La leçon pratique est claire : le supplément familial ne se déclenche pas automatiquement avec le congé d’adoption. L’agent doit déposer une demande distincte, transmettre l’acte de naissance ou la transcription de l’adoption, signaler sa situation familiale complète et vérifier l’absence de cumul avec le conjoint.

La question des congés annuels non pris à cause du congé d’adoption a été tranchée au plus haut niveau en 2025. Le Conseil d’État, par une décision du 17 octobre 2025, a jugé que l’agent qui n’a pas pu prendre ses congés annuels en raison d’un congé de maladie, de maternité, de paternité ou d’adoption a droit à une indemnité financière en fin de relation de travail, dans la limite de quatre semaines par an, et que l’extinction de ces droits suppose que l’employeur ait précisément informé l’agent du nombre de jours reportés et de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris. La décision enjoint au Premier ministre de réformer en ce sens le décret du 26 octobre 1984 dans un délai de six mois. Le Conseil d’État a complété ce mouvement le 17 décembre 2025 en constatant que le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 avait créé les régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des congés annuels non pris pour cause de congé, y compris de congé d’adoption : CE, 17 décembre 2025, n° 490208. L’agent qui revient de congé d’adoption et découvre que ses congés annuels ont été déclarés perdus doit donc exiger le report, puis l’indemnisation en fin de relation de travail, en invoquant ces décisions et le décret du 21 juin 2025. C’est un angle de rappel de droits que les services de gestion ignorent encore fréquemment.

Enfin, la mise en disponibilité ne doit jamais servir de substitut au congé d’adoption. Placé en disponibilité, l’agent perd sa rémunération et ses droits à avancement, alors que le congé d’adoption maintient l’intégralité du traitement et compte comme période d’activité. L’agent à qui l’on propose une disponibilité pour accueillir son enfant doit exiger le congé d’adoption. La seule disponibilité pertinente est celle de six semaines par agrément pour le déplacement outre-mer ou à l’étranger, qui précède l’accueil et ne remplace pas le congé.

B. Les recours concrets : gracieux, médiation, juge et indemnisation

Face à un refus ou à une liquidation erronée, l’agent doit agir vite et par écrit. La première étape consiste à adresser un recours gracieux au chef de service ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination, en rappelant les textes, en joignant les pièces manquantes et en chiffrant précisément les sommes réclamées : rappel de traitement, supplément familial, primes, congés reportés. Ce courrier interrompt rarement à lui seul le délai de recours contentieux, de sorte qu’il faut parallèlement surveiller le calendrier juridictionnel. Le délai de recours contre la décision contestée est de deux mois à compter de sa notification, comme le rappelle le Code de justice administrative : article R421-1 : le recours doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Un recours gracieux déposé dans ce délai proroge le délai contentieux jusqu’à la réponse de l’administration, mais un recours déposé après l’expiration du délai ne le rouvre pas.

Selon la nature du litige, une médiation préalable obligatoire peut s’imposer avant la saisine du tribunal. Notre article consacré à la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique : saisir le médiateur, délais et recours détaille les décisions concernées et la saisine du médiateur : l’agent qui conteste un refus ou une retenue liée à sa rémunération doit vérifier systématiquement si sa contestation entre dans le champ de cette médiation, sous peine d’irrecevabilité de son recours. Cette vérification fait partie des premiers gestes, au même titre que la lecture de la notification et le calcul du délai.

Lorsque l’urgence l’exige, le référé-suspension permet de faire suspendre rapidement une décision de refus ou de retenue, en démontrant l’urgence et l’existence d’un doute sérieux sur la légalité. Notre article sur le référé-suspension du fonctionnaire : suspendre une mutation ou une sanction en urgence expose la méthode : prouver l’urgence par la perte de revenus ou par l’impossibilité d’accueillir l’enfant, et le doute sérieux par le caractère de droit du congé d’adoption. Au fond, le tribunal administratif annule la décision illégale et enjoint à l’administration de placer l’agent en congé d’adoption avec reconstitution de sa situation administrative et financière.

Le recours indemnitaire obéit à ses propres règles. La demande préalable chiffrée adressée à l’administration est obligatoire avant de réclamer une somme d’argent au juge, et le plein contentieux permet d’obtenir le rappel de traitement, le supplément familial, les primes maintenues, la réparation de la perte de chance d’avoir bénéficié plus tôt du congé rémunéré et, lorsque les manquements sont établis, la réparation du préjudice moral. Les deux arrêts cités montrent l’exigence probatoire du juge : à Lyon, l’agent a obtenu la régularisation rétroactive de ses congés et 2 000 euros au titre des frais de procès sur le fondement de l’article L761-1 du Code de justice administrative ; à Versailles, les demandes indemnitaires ont été rejetées faute de preuve de la faute et des démarches. L’agent doit donc constituer dès le départ un dossier complet : copie de la demande de congé et de ses pièces jointes, échanges avec le chef de service et le gestionnaire, bulletins de paie avant et pendant le congé, attestation de l’organisme qui a confié l’enfant, agrément, date d’entrée de l’enfant en France pour les adoptions internationales, attestations de la caisse d’allocations familiales pour le supplément familial.

Le dossier des congés liés à l’arrivée d’un enfant forme un tout : les règles du congé d’adoption s’articulent avec celles du congé de maternité dans la fonction publique : plein traitement, report des congés et recours contre un refus et du congé de paternité dans la fonction publique : 25 jours, plein traitement et recours contre un refus, notamment pour le partage du congé entre les parents, le report des congés annuels et l’enchaînement avec le congé supplémentaire de naissance. L’agent dont le conjoint est salarié du privé se reportera utilement à la page du ministère du Travail sur le congé d’adoption, qui expose les durées applicables dans le secteur privé et les règles de partage entre les parents.

À la fin du congé, l’agent est réaffecté sur son poste ou, à défaut, sur un emploi équivalent le plus proche de son dernier lieu de travail, et il peut demander une affectation plus proche de son domicile. Le contentieux de la réaffectation obéit aux mêmes délais de deux mois et aux mêmes voies de recours. Pour les agents affectés en Île-de-France, le tribunal administratif compétent est en principe celui du lieu d’affectation, et les règles de fond sont nationales : la localisation parisienne ne modifie ni les durées ni la rémunération, mais elle détermine le juge à saisir et, souvent, l’interlocuteur académique ou hospitalier face auquel l’agent devra défendre son dossier.

Conclusion

Le congé d’adoption est un droit, avec un traitement intégralement maintenu, des durées de seize à vingt-deux semaines augmentées en cas de partage entre les parents, et des effets protecteurs sur la carrière, l’avancement et les congés. Le connaître permet d’éviter la disponibilité non rémunérée, le temps partiel mal payé, le supplément familial oublié et les congés annuels déclarés perdus. Le faire respecter suppose une demande écrite complète, une réaction rapide face au refus et, si nécessaire, une saisine du juge dans les deux mois avec un dossier probant. Les décisions rendues en 2025, du Conseil d’État comme des cours administratives d’appel, donnent à l’agent des armes précises : report et indemnisation des congés annuels, plein traitement garanti, régularisation rétroactive. Reste à les utiliser à temps, avec les bons textes et les bonnes pièces.

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