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Produit contrefait ou dangereux acheté sur Shein, Temu ou une marketplace : se faire rembourser, signaler et faire condamner en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Produit contrefait ou dangereux acheté sur Shein, Temu ou une marketplace : se faire rembourser, signaler et faire condamner en 2026

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En septembre 2026, la répression des fraudes a infligé à Shein deux amendes pour plus de 22 millions d’euros, notamment pour non-respect du droit de rétractation et manque de transparence sur la composition des produits, pendant que le gouvernement engageait une procédure de suspension contre la plateforme et que l’Union européenne la sanctionnait pour la vente de produits interdits et dangereux. Ces décisions rendent concret un risque que des millions d’acheteurs français ont déjà touché du doigt : le sac, le jouet ou le cosmétique commandé en ligne arrive avec un logo déformé, une composition douteuse, une notice absente ou un danger réel pour un enfant. De l’autre côté de l’écran, des entreprises françaises découvrent leurs modèles, leurs photos et leurs marques revendus à prix cassé sur ces mêmes plateformes, sans aucune autorisation. Que vous soyez l’acheteur lésé ou la marque copiée, le droit français et le droit européen offrent des leviers immédiats et chiffrés : remboursement sous quatorze jours, signalement qui déclenche un contrôle, retrait de l’annonce sous astreinte, retenue douanière, saisie-contrefaçon et dommages et intérêts calculés sur le manque à gagner, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur. Ce guide expose, pièce par pièce, comment agir dans les bons délais et devant les bons interlocuteurs, à Paris comme partout en France.

I. Vous avez reçu un produit contrefait ou dangereux de Shein, Temu ou d’une marketplace : comment vous faire rembourser et le faire retirer

A. Droit de rétractation de quatorze jours, garantie et pratiques trompeuses : exiger votre remboursement

Le premier réflexe, dès la réception d’un produit suspect, consiste à photographier le colis, l’étiquette, le produit sous tous les angles, la facture et les captures de l’annonce d’origine, car ces pièces serviront à la fois à la demande de remboursement, au signalement et à l’éventuelle action en justice. Lorsque le produit ne correspond pas à l’annonce, porte une marque manifestement imitée ou présente un défaut, le consommateur qui a acheté à distance dispose d’abord du droit de rétractation : l’article L. 221-18 du code de la consommation prévoit que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ». Ce délai court à compter de la réception du bien, et c’est précisément le non-respect de ce droit qui a valu à Shein une partie des 22 millions d’euros d’amendes prononcées par la répression des fraudes en septembre 2026. Concrètement, envoyez votre rétractation par un écrit traçable depuis le compte client et conservez-en la preuve, puis exigez le remboursement de la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris lorsque le retour porte sur l’intégralité de la commande.

Si le vendeur refuse, invoque des frais abusifs ou ne répond pas, plusieurs échelons existent avant le tribunal. D’abord, la réclamation écrite auprès du service client de la plateforme, en rappelant le fondement du droit de rétractation et en fixant un délai de réponse de quinze jours. Ensuite, le recours au médiateur de la consommation, dont les coordonnées doivent figurer dans les conditions générales de vente ; la saisine est gratuite et suspend souvent les manoeuvres dilatoires. Parallèlement, lorsque l’annonce promettait un produit authentique, des matériaux nobles ou des certifications qui s’avèrent mensongères, l’article L. 121-1 du code de la consommation rappelle que « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites », une pratique étant déloyale « lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ». Une fausse mention « 100 % cuir », un label sanitaire inventé ou des avis clients manifestement truqués caractérisent ce type de pratique et justifient non seulement le remboursement, mais aussi des dommages et intérêts devant le juge. Pour un paiement par carte bancaire, le dossier de contestation auprès de la banque, souvent appelé chargeback, peut aboutir au remboursement lorsque le bien n’a pas été livré conformément à la commande et que le vendeur reste sourd ; joignez-y les photos, les échanges et la preuve du signalement. À Paris et en Île-de-France, les litiges de consommation relèvent du tribunal judiciaire de Paris pour les demandes supérieures à 5 000 euros et du tribunal de proximité pour les petits litiges, et la tentative de conciliation gratuite devant un conciliateur de justice, disponible dans chaque mairie d’arrondissement, règle une part importante de ces dossiers en quelques semaines sans audience.

Le signalement administratif constitue le deuxième levier, et il sert à la fois votre dossier individuel et l’intérêt collectif. La plateforme SignalConso de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes permet de signaler en ligne une annonce trompeuse, un refus de rétractation ou un produit suspect ; chaque signalement alimente les contrôles qui ont conduit aux sanctions record de septembre 2026 contre Shein et Temu. Décrivez précisément la référence du produit, le nom du vendeur tiers, le prix payé, l’écart entre l’annonce et le bien reçu, et téléversez vos photos et captures d’écran. Lorsque le produit est dangereux, ajoutez un signalement sur le site RappelConso et, en cas de risque grave et immédiat, alertez la répression des fraudes de votre département : à Paris, la direction départementale de la protection des populations traite ces alertes et peut ordonner des mesures d’urgence. Conservez systématiquement les accusés de réception de ces signalements, car le juge civil y voit la preuve d’une démarche sérieuse et le vendeur confronté à un contrôle administratif devient soudainement plus enclin à rembourser.

B. Produit dangereux, toxique ou interdit : faire cesser la vente et obtenir réparation de votre préjudice

Quand le produit reçu présente un danger, la stratégie change de nature : il ne s’agit plus seulement d’être remboursé, mais de faire retirer l’annonce pour protéger les autres acheteurs et de faire réparer l’intégralité de votre préjudice, y compris corporel. Un cosmétique qui provoque une brûlure, un jouet dont les petites pièces se détachent, un chargeur qui surchauffe ou un vêtement contenant des substances interdites relèvent du régime des produits défectueux : l’article 1245-3 du code civil dispose qu’« Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », en précisant que « Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ». Conservez le produit en l’état, sans le jeter ni le réparer, car il constitue la pièce maîtresse de l’expertise ; faites constater les lésions ou les dégâts par un médecin, un huissier ou un expert, et photographiez la scène avec des repères de date. Le producteur, et à défaut d’identification le vendeur professionnel, répond de plein droit des dommages causés par un produit défectueux, ce qui couvre les frais médicaux, l’arrêt de travail, le préjudice esthétique, les souffrances endurées et le préjudice moral, postes qu’un certificat médical initial puis un certificat de consolidation permettront de chiffrer.

Sur le plan collectif, le règlement européen sur les services numériques, entré en pleine application, impose aux très grandes plateformes des obligations renforcées de retrait des produits illicites et dangereux et de traçabilité des vendeurs professionnels, ce qui explique la multiplication des sanctions européennes contre les plateformes asiatiques en 2026. Tout acheteur peut notifier directement à la plateforme l’annonce dangereuse en indiquant la référence exacte, la nature du danger constaté et les preuves photographiques ; la plateforme qui, dûment avertie, laisse l’annonce en ligne engage sa propre responsabilité et s’expose aux injonctions du coordinateur national pour les services numériques. En France, ce coordinateur est l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui peut être saisie en ligne, tandis que la Commission européenne surveille directement les très grandes plateformes. Pour les produits présentant un risque grave, la procédure d’alerte européenne Safety Gate diffuse le signalement dans tous les États membres et contraint les plateformes à retirer les annonces identiques sur tout le territoire de l’Union. Dans votre dossier individuel, mentionnez expressément ces notifications dans vos courriers au vendeur : un professionnel qui sait que l’annonce a été signalée au coordinateur européen et à la répression des fraudes mesure immédiatement le coût d’un refus de remboursement face au risque d’une amende administrative et d’une action de groupe.

Le calendrier pratique tient en quatre étapes datées. Le jour de la réception, photos, conservation du produit et demande de remboursement écrit. Dans les quatorze jours, exercice formel de la rétractation et signalement SignalConso avec pièces jointes. En cas de danger, signalement RappelConso et courrier au vendeur mettant en demeure de rembourser et de retirer l’annonce sous huit jours, avec copie à la plateforme. Passé ce délai sans résultat, saisine du médiateur de la consommation, contestation bancaire si le paiement a été fait par carte, puis assignation devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité avec un dossier complet : facture, captures de l’annonce, photos du produit, échanges, accusés de signalement, certificats médicaux et devis de remplacement. Les acheteurs parisiens gagnent à faire constater l’état du produit par un commissaire de justice parisien avant toute manipulation, car ce procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire et donne un poids décisif à la demande d’expertise judiciaire. Lorsque le litige dépasse 5 000 euros ou comporte un préjudice corporel, l’assistance d’un avocat devient rentable : les frais peuvent être mis à la charge du vendeur condamné, et l’article 700 du code de procédure civile permet d’obtenir une indemnité complémentaire au titre des frais exposés.

II. Votre marque est copiée sur Shein, Temu ou une marketplace : comment faire retirer les annonces et obtenir réparation

A. Notification de retrait à la plateforme et retenue en douane : stopper la diffusion en quelques jours

Pour le titulaire d’une marque, d’un modèle ou d’un droit d’auteur pillé sur une marketplace, la vitesse d’exécution conditionne l’ampleur du préjudice : chaque semaine d’exposition draine des ventes et banalise le signe. La première mesure consiste à adresser à la plateforme une notification de retrait complète et juridiquement calibrée, car c’est elle qui fait basculer la responsabilité de l’hébergeur. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans l’arrêt rendu le 26 février 2025 dans l’affaire opposant Nintendo au service d’hébergement 1fichier.com : Cass. 1re civ., 26 février 2025, pourvoi n° 23-15.966, où la Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu que les notifications « désignaient et identifiaient précisément les jeux vidéo contrefaits » et juge « C’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que la mesure ordonnée, consistant en un retrait du site internet de la société DStorage « https://1fichier.com » ou un blocage de l’accès aux contenus constituant des copies des jeux vidéo précités, sous une astreinte limitée à six mois, n’imposait à cette société qu’une activité de surveillance ciblée sur des contenus très précis et temporaire ». Le même arrêt rappelle le principe selon lequel les hébergeurs « ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites », d’où l’importance d’une notification qui décrit les faits litigieux, localise précisément chaque annonce par son URL, indique les motifs du retrait avec les dispositions légales visées et justifie la titularité des droits par les certificats d’enregistrement. En pratique, joignez les certificats INPI ou EUIPO, les captures datées de chaque annonce, un tableau de correspondance entre vos références authentiques et les annonces litigieuses, et exigez le retrait sous quarante-huit heures ainsi que la communication des données d’identification du vendeur, que le juge peut ordonner si la plateforme refuse.

Le fondement de l’action en contrefaçon de marque doit être visé avec précision dans cette notification pour la rendre manifestement fondée. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque ». Lorsque la marque jouit d’une renommée, l’article L. 713-3 du même code interdit en outre « l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice », et l’article L. 716-4 précise que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ». Ces trois textes, cités par leurs références exactes dans la notification, démontrent le caractère manifestement illicite des annonces et privent la plateforme de tout prétexte d’inaction. Si vos photos de produits, vos visuels ou vos descriptifs sont eux-mêmes recopiés, ajoutez le fondement du droit d’auteur : l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle énonce que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite », ce qui vise directement les photographies packshot et les fiches produits aspirées par les vendeurs contrefacteurs.

Parallèlement à la notification, bloquez les flux physiques avant leur dispersion sur le marché français grâce à la retenue douanière. L’article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « l’administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon ». La demande d’intervention se dépose auprès des douanes avec les certificats de marque, un guide d’identification du faux et les circuits d’importation suspects ; les colis Shein, Temu et AliExpress transitant par les plateformes logistiques d’Île-de-France, notamment les centres de tri de Roissy et de la région parisienne, cette mesure frappe directement les stocks destinés au marché français. La Cour de cassation encadre strictement la suite : Cass. com., 7 mars 2018, pourvoi n° 16-24.851, rendu à propos d’articles en cuir importés de Chine retenant les marques Chanel, Gucci et Hermès, rappelle qu’aux termes des articles L. 521-14 et L. 716-8 « la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le titulaire du droit, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la retenue de marchandises, de justifier auprès des services douaniers soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile, soit de s’être pourvu par la voie civile ou correctionnelle et d’avoir constitué les garanties destinées à l’indemnisation éventuelle du détenteur de marchandises ». Retenez ce délai couperet de dix jours ouvrables : dès la notification de retenue par les douanes, saisissez en référé le tribunal judiciaire, à Paris la troisième chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, pôle de compétence nationale en propriété intellectuelle, pour obtenir des mesures conservatoires ou assigner au fond, et consignez si nécessaire la garantie destinée au détenteur. Pour approfondir la mécanique probatoire de cette procédure, notre guide de la procédure de saisie-contrefaçon détaille les fondements de l’article L. 332-1 et suivants applicables en droit d’auteur.

B. Action en justice, preuve de la contrefaçon et chiffrage : faire condamner le vendeur et la plateforme

Lorsque le retrait amiable ne suffit pas ou que le préjudice est déjà considérable, l’action en contrefaçon devant le tribunal judiciaire permet d’obtenir l’interdiction sous astreinte, le rappel des produits, la destruction des stocks et la réparation intégrale. La preuve « peut être prouvée par tous moyens », et l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle ouvre l’arme la plus efficace : « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons ». Cette saisie-contrefaçon, autorisée sur requête sans débat contradictoire préalable, permet de faire décrire les annonces, les stocks, les factures et les fichiers du vendeur ou de l’importateur, y compris dans les entrepôts franciliens qui alimentent les livraisons parisiennes en vingt-quatre heures. Faites précéder la requête d’achats tests documentés : commandez les produits litigieux, conservez les confirmations de commande, les bordereaux de livraison et les emballages, et faites analyser les articles par un laboratoire ou un expert qui attestera des différences avec l’original. Les constats d’huissier en ligne, réalisés selon un protocole rigoureux avec purge du cache et horodatage, fixent l’existence des annonces avant leur suppression et valent devant le tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre civile statue quotidiennement sur ces dossiers.

Le chiffrage des dommages et intérêts obéit à une méthode légale en trois postes que le juge applique distinctement. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits ». Rassemblez donc le chiffre d’affaires perdu sur les références copiées, la baisse de prix imposée par la concurrence déloyale, les dépenses de lutte contre la contrefaçon, les frais de constats et d’expertise, puis exigez la communication des données de vente du contrefacteur pour capter ses bénéfices, y compris ses économies de création et de publicité. À défaut de chiffrage précis, la juridiction peut allouer une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances qui auraient été dues si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’exploiter le droit, plancher utile lorsque les ventes du contrefacteur restent opaques. Sur le plan pénal, la contrefaçon demeure un délit : l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit », puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, et la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris donne accès à l’enquête pénale, aux perquisitions et à la pression décisive d’une procédure correctionnelle sur les réseaux organisés.

Un moyen de défense revient systématiquement dans ces dossiers et doit être anticipé : le vendeur prétend que les produits sont authentiques et que vos droits seraient épuisés par une première mise dans le commerce. La Cour de cassation a fermement encadré cette défense dans un arrêt du 6 décembre 2023 rendu à propos d’échantillons de parfums revendus sans autorisation : Cass. com., 6 décembre 2023, pourvoi n° 20-18.653, qui rappelle que « la propriété intellectuelle est indépendante » et que le droit du titulaire « s’épuise par la première commercialisation de ce produit avec son consentement », en ajoutant la règle probatoire décisive selon laquelle « Il appartient à celui qui se prévaut de l’épuisement du droit d’en rapporter la preuve pour chacun des produits concernés ». Autrement dit, c’est au vendeur de la marketplace de prouver, produit par produit, une première mise dans le commerce dans l’Espace économique européen avec votre consentement, preuve qu’un importateur de contrefaçons asiatiques ne rapporte quasiment jamais. L’arrêt précise en outre que la fourniture d’échantillons gratuits dans un but commercial constitue une mise dans le commerce, ce qui ferme la porte aux montages qui consistent à écouler des invendus ou des échantillons détournés sur les plateformes. Dans vos conclusions, exigez du défendeur la production de ses factures d’achat auprès de distributeurs agréés pour chaque référence, faute de quoi le moyen d’épuisement sera rejeté et la contrefaçon retenue. Ajoutez systématiquement à vos demandes l’interdiction de réitération sous astreinte de plusieurs milliers d’euros par infraction constatée, la publication du jugement sur la page d’accueil du site du condamné et le retrait définitif des annonces, mesures que le tribunal judiciaire de Paris prononce couramment et qui valent souvent davantage que les dommages et intérêts eux-mêmes par leur effet dissuasif immédiat sur tout le réseau de revente.

Conclusion

La vague de sanctions de septembre 2026 contre Shein et Temu change durablement le rapport de force : les plateformes savent désormais qu’une annonce contrefaisante ou dangereuse peut coûter des dizaines de millions d’euros d’amende et jusqu’à la suspension, et elles traitent avec une célérité nouvelle les notifications bien construites. Acheteur, agissez dans les quatorze jours de la rétractation, signalez chaque anomalie sur SignalConso et conservez le produit dangereux en l’état pour l’expertise. Titulaire de droits, notifiez le retrait avec les textes exacts et la preuve de titularité, déposez une demande d’intervention douanière avant la dispersion des stocks, respectez le délai couperet de dix jours ouvrables après toute retenue, puis faites décrire les contrefaçons par saisie sur requête et chiffrez vos trois postes de préjudice devant le tribunal judiciaire de Paris. Dans les deux cas, la méthode fait la différence entre un remboursement arraché en trois semaines et un contentieux qui s’enlise : pièces datées, délais tenus, bons interlocuteurs. Et lorsque le vendeur se retranche derrière l’authenticité ou l’épuisement de vos droits, rappelez-lui que c’est à lui de prouver, produit par produit, une première mise dans le commerce avec votre consentement.

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