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Fret aérien retardé qui arrête votre exploitation : prouver le préjudice, tenir le plafond et agir à 21 jours puis 2 ans

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Fret aérien retardé qui arrête votre exploitation : prouver le préjudice, tenir le plafond et agir à 21 jours puis 2 ans

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Votre ligne de production s’arrête parce qu’une pièce est restée trois jours sur le tarmac de Dubaï. Votre chantier attend des équipements bloqués dans une soute à Roissy. Votre client annule une commande parce que les échantillons promis pour un salon sont arrivés après la clôture. Dans chacun de ces cas, le prix du transport ne représente qu’une fraction de la perte réelle : heures chômées, pénalités contractuelles, marge perdue, réputation écornée. La question que posent les chargeurs est alors toujours la même : qui paie le préjudice d’exploitation causé par le retard du fret aérien, dans quelle limite et selon quelle procédure.

La réponse tient en trois constats. D’abord, le retard du fret aérien relève d’un régime unique et exclusif : la convention de Montréal du 28 mai 1999, rendue applicable en France y compris aux transports internes par le code des transports. Ensuite, l’indemnisation est plafonnée au poids, et ce plafond résiste même à la faute du transporteur : seule une déclaration spéciale d’intérêt, souscrite avant le départ, permet de le dépasser. Enfin, deux délais couperets commandent le sort du recours : vingt et un jours pour protester par écrit, deux ans pour assigner, sous peine de perdre tout droit.

Cet article décrit pas à pas la méthode qui permet de préserver puis d’exercer ce recours : démontrer le retard et son lien avec la perte d’exploitation, contenir le dossier dans le plafond ou établir la déclaration qui le relève, viser les bons défendeurs et respecter les délais. Il s’adresse aux chargeurs, destinataires, commissionnaires et assureurs confrontés à un fret arrivé trop tard. Le droit aérien du cabinet couvre l’ensemble de ces litiges de fret et de transport.

I. Le retard du fret aérien engage la responsabilité du transporteur dans un cadre unique et plafonné

A. La convention de Montréal s’applique seule, y compris au préjudice d’exploitation

En droit français, la règle de départ est posée par le code des transports : « La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention. » Autrement dit, dès qu’une marchandise voyage par avion, avec ou sans franchissement de frontière, le litige du retard se juge au regard de la convention de Montréal, à l’exclusion des règles générales du transport terrestre ou du droit commun des contrats.

L’article 19 de la convention pose le principe : le transporteur répond du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien des passagers, des bagages comme des marchandises. Le retard visé n’est pas seulement le retard du vol au sens des horaires affichés : c’est tout dépassement du délai convenu ou, à défaut de délai convenu, du délai raisonnable dans lequel la marchandise aurait dû être mise à la disposition du destinataire. Un acheminement détourné par un autre aéroport, une correspondance manquée entre deux tronçons aériens, une immobilisation en zone de tri ou une livraison au sol qui s’éternise après l’atterrissage constituent des retards au sens de ce texte dès lors que la marchandise n’est pas disponible à la date promise.

Ce régime est exclusif. L’article 29 de la convention verrouille ce cadre : toute action en dommages-intérêts, qu’elle soit fondée sur le contrat, sur un acte illicite ou sur toute autre cause, ne peut être exercée que dans les conditions et les limites de responsabilité prévues par la convention. Le chargeur ne peut donc pas contourner le plafond ou les délais de la convention en plaidant la faute contractuelle de droit commun, la responsabilité délictuelle ou l’enrichissement sans cause. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé le 12 mars 2025 dans un litige opposant un chargeur à une société de fret express, en faisant application combinée des articles L. 6422-2 et L. 6422-4 du code des transports et de l’article 29 de la convention pour trancher les fins de non-recevoir soulevées en mise en état (arrêt du 12 mars 2025, RG 24/04932). Toute la stratégie du dossier doit donc se construire à l’intérieur de la convention, jamais à côté.

Les règles communes à la perte, à l’avarie et au retard, notamment la présomption de bon état à défaut de protestation et le délai distinct de quatorze jours propre à l’avarie des marchandises, sont exposées dans notre analyse générale du recours du chargeur en cas de fret perdu, avarié ou retardé. Deux frontières doivent être tracées dès l’ouverture du dossier. Premièrement, le règlement européen n° 261/2004, qui indemnise les passagers en cas de retard ou d’annulation de vol, ne s’applique pas au fret : aucune indemnité forfaitaire européenne n’existe pour la marchandise retardée, et le préjudice doit être prouvé poste par poste. Deuxièmement, le retard du fret se distingue de la perte et de l’avarie : si la marchandise finit par arriver intacte mais trop tard, seuls l’article 19 et les règles propres au retard gouvernent le recours, avec leur délai de protestation spécifique de vingt et un jours.

Le transporteur dispose toutefois d’un moyen de défense qu’il invoque systématiquement : l’article 19 ajoute que le transporteur échappe à sa responsabilité s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. En pratique, la compagnie plaide la météo, la congestion du contrôle aérien, une grève, une décision d’autorité ou un défaut de l’expéditeur, comme une déclaration incomplète ou un emballage non conforme aux exigences du fret aérien. Cette exonération n’est pas automatique : le transporteur doit démontrer concrètement les mesures prises, par exemple le réacheminement proposé, l’information donnée au chargeur et les solutions de substitution recherchées. Un motif général, non documenté, ne suffit pas. Le chargeur a donc intérêt à exiger par écrit, dès les premières heures du retard, les explications et les preuves des mesures prises : ces échanges feront pièce au procès.

Le droit commun français complète ce cadre sur un point : la réparation du retard suppose un préjudice prouvé. Aux termes du code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Le retard ouvre droit à réparation, mais chaque euro réclamé doit être justifié. Pour un préjudice d’exploitation, cela signifie pièces comptables, contrats d’achat et de revente, relevés de production, plannings de chantier et attestations de clients : sans ces éléments, le juge ne peut rien allouer, même si le retard est établi.

B. Le plafond au poids ne saute pas, même en cas de faute : seule la déclaration spéciale le relève

C’est le point que les chargeurs découvrent souvent trop tard : l’indemnité due pour un fret retardé est plafonnée au poids de la marchandise, quel que soit le montant réel de la perte d’exploitation. La direction générale de l’aviation civile retient le chiffre applicable aux transports actuels : la responsabilité du transporteur pour destruction, perte, avarie ou retard de marchandises est limitée à 26 DTS par kilogramme, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis moyennant un supplément éventuel. Le DTS, droit de tirage spécial défini par le Fonds monétaire international, vaut un peu plus d’un euro : 26 DTS représentent de l’ordre de trente-cinq euros par kilogramme. Pour dix kilogrammes de pièces détachées qui arrêtent une usine pendant une semaine, le plafond tourne donc autour de quelques centaines d’euros, alors que la perte d’exploitation se chiffre en dizaines de milliers d’euros.

Ce montant de 26 DTS résulte des révisions pour inflation qu’organise la convention elle-même : son article 24 organise lui-même une révision des limites de responsabilité par le dépositaire tous les cinq ans, en fonction d’un coefficient d’inflation. Le texte d’origine fixait 17 DTS par kilogramme ; les révisions successives l’ont porté à 19, puis 22, puis 26 DTS, montant applicable aux transports actuels. Les pages qui mentionnent encore 22 DTS, comme plusieurs commentaires en ligne, sont dépassées : il faut appliquer 26 DTS aux transports actuels. Lorsque seule une partie de l’envoi est retardée, le plafond se calcule sur le seul poids des colis concernés, sauf si le retard d’une partie déprécie la valeur des autres colis couverts par la même lettre de transport aérien, auquel cas le poids total de ces colis entre dans le calcul.

Contrairement à une idée répandue, la gravité de la faute du transporteur ne fait pas sauter ce plafond pour les marchandises. L’article 22, paragraphe 5, de la convention réserve la sortie du plafond aux seuls paragraphes 1 et 2, c’est-à-dire au retard des passagers et aux bagages, lorsqu’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du transporteur, de ses préposés ou mandataires, accompli avec l’intention de provoquer un dommage ou témérairement avec conscience qu’un dommage en résultera probablement. Les paragraphes 1 et 2 visent les passagers retardés et les bagages : le paragraphe 3, qui plafonne le fret, n’est pas cité. La faute intentionnelle ou téméraire permet donc de dépasser le plafond pour un passager ou un bagage, jamais pour une marchandise. Un chargeur qui prouve que la compagnie a sciemment laissé son fret sur le tarmac ou a menti sur sa localisation ne fait pas pour autant sauter la limite de 26 DTS par kilogramme. Cette différence avec le fret volé ou détourné, où certains plaident la faute inexcusable, doit être comprise nettement : en matière de retard de marchandises, le plafond est insurmontable par la preuve de la faute.

Deux voies seulement permettent d’obtenir davantage. La première est la déclaration spéciale d’intérêt à la livraison, faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis et moyennant un supplément de prix : dans ce cas, le transporteur est tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel de l’expéditeur à la livraison Concrètement, l’expéditeur inscrit sur la lettre de transport aérien la valeur qui correspond à son intérêt réel, en incluant la marge et les conséquences prévisibles d’un retard, et paie la surcharge. Sans cette mention préalable, aucun rattrapage n’est possible après le sinistre. Les entreprises qui expédient régulièrement des pièces critiques, des produits de santé ou des composants à forte valeur devraient faire de cette déclaration un réflexe, au même titre que l’assurance : son coût est marginal face à une semaine d’arrêt de production.

La seconde voie est l’assurance transport dite ad valorem, souscrite auprès d’un assureur pour la valeur commerciale réelle de l’envoi. Elle n’augmente pas la dette du transporteur, toujours plafonnée, mais elle indemnise le chargeur au-delà du plafond, puis l’assureur exerce un recours subrogatoire contre le transporteur dans la limite du plafond. Les deux outils se cumulent utilement : déclaration spéciale contre le transporteur, assurance contre le risque résiduel.

Reste la question du périmètre du préjudice réparable. Même dans le plafond, le juge applique les règles françaises de la réparation contractuelle. D’une part, le code civil limite en principe la réparation : « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive » : un arrêt d’usine dont le transporteur ignorait tout est plus difficile à faire admettre qu’un retard dont les conséquences avaient été annoncées à la réservation. D’autre part, le code civil exige que les dommages et intérêts « ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution » : la perte de marge sur la commande retardée est directe, la perte d’un client hypothétique pour les cinq années suivantes ne l’est pas. Le dossier doit donc distinguer le préjudice direct et documenté, qui entre dans le plafond, des postes spéculatifs, qui seront rejetés. Mentionner par écrit, lors de la commande de transport, l’usage critique de la marchandise et les conséquences d’un retard transforme un préjudice contesté en préjudice prévisible.

II. Le dossier se gagne dans les délais et contre les bons défendeurs

A. Protester par écrit dans les vingt et un jours, puis prouver le retard et la perte

Le délai de protestation est le premier couperet. L’article 31 de la convention fixe la règle : en cas de retard, le destinataire doit protester au plus tard dans les vingt et un jours à compter du jour où le bagage ou la marchandise ont été mis à sa disposition. Le code des transports en tire la conséquence : « Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l’expiration des délais prévus à l’article 31 de la convention mentionnée à l’article L. 6422-2 sauf en cas de fraude. » Et le même article 31 précise qu’à défaut de protestation dans les délais, toute action contre le transporteur est irrecevable, sauf en cas de fraude de celui-ci. Passé vingt et un jours sans réserve écrite, l’action est donc perdue, sauf à démontrer une fraude du transporteur, notion étroite qui suppose une dissimulation ou une manoeuvre ayant empêché de protester, ou un cas de force majeure ayant empêché d’agir.

Plusieurs précisions pratiques découlent de ces textes. Le délai court à compter de la mise à disposition, c’est-à-dire du jour où le destinataire a pu prendre livraison, et non du jour où il découvre l’étendue de son préjudice : une usine qui ne chiffre son arrêt que deux mois plus tard ne peut pas faire courir le délai à compter de ce chiffrage. La protestation doit être écrite, remise ou expédiée dans le délai : une lettre recommandée, un courriel conservé avec ses accusés ou une réserve portée sur le bon de livraison et contresignée valent protestation, un appel téléphonique non. Elle doit être adressée au transporteur, et en pratique à chacun des intervenants dont la responsabilité est envisagée, commissionnaire compris. Enfin, l’attente d’une réponse commerciale ou d’un geste amiable ne suspend pas le délai : protester dans les vingt et un jours, même sommairement puis en complétant le chiffrage, est impératif.

La constitution des preuves commence dès la remise du fret et se poursuit à la livraison. Les pièces décisives sont la lettre de transport aérien et la réservation, qui établissent le délai promis et l’identité des parties ; les relevés de suivi, messages d’information et avis d’arrivée, qui datent le retard ; le bon de livraison annoté des réserves, qui constate l’état et la date de mise à disposition ; les échanges écrits avec le transporteur sur les causes du retard et les mesures prises, qui contreront l’exonération de l’article 19 ; et l’ensemble des justificatifs du préjudice d’exploitation, qui seul permet au juge d’allouer une somme. Pour un arrêt de production : ordres de fabrication, relevés d’heures chômées, bulletins de paie des équipes maintenues, factures de location de matériel de remplacement, pénalités payées aux clients. Pour un chantier bloqué : planning contractuel, constats d’huissier de l’arrêt, surcoûts de main-d’oeuvre et de location. Pour une vente manquée : bon de commande annulé, correspondance du client, marge habituelle documentée. Les photographies datées, les constats et les attestations de tiers complètent utilement ce faisceau.

Le chiffrage doit séparer les postes. Les frais supplémentaires engagés pour limiter la perte, comme un réacheminement urgent par un autre vol ou l’achat de pièces de substitution, sont en général les mieux accueillis car ils résultent directement du retard. La marge perdue sur l’opération concernée vient ensuite, à condition d’être établie par la comptabilité. Les pénalités contractuelles versées aux clients sont réparables si le contrat qui les prévoit est produit et si leur paiement est prouvé. En revanche, les pertes de chance, les préjudices d’image et les gains futurs espérés sont fragiles : ils supposent une démonstration rigoureuse et restent cantonnés dans le plafond. Un tableau de chiffrage clair, adossé pièce par pièce, vaut mieux qu’une demande globale non ventilée.

La Cour de cassation a illustré, dans un autre contexte aérien, l’exigence de méthode probatoire qui pèse sur le demandeur : le 30 juin 2015, saisie d’un litige où des marchandises sous température dirigée avaient été décongelées pendant un transport combiné incluant un tronçon aérien, la chambre commerciale a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu une faute personnelle du commissionnaire qui n’avait pris aucune mesure pour pallier la prise en charge tardive des marchandises et organiser le maintien de la chaîne du froid (arrêt du 30 juin 2015, n° 13-28.846). L’enseignement vaut pour le retard : le juge examine qui a fait quoi, quand, avec quelles instructions écrites. Celui qui a écrit, relancé et documenté l’emporte sur celui qui a attendu.

B. Assigner dans les deux ans, devant le bon juge et contre les bons défendeurs

Le second couperet est l’action en justice elle-même. L’article 35 de la convention impose le second couperet : l’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans les deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. Le code des transports reprend la règle en droit interne : « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. » Il s’agit d’une déchéance, non d’une simple prescription : le délai est rigide, et les causes ordinaires de suspension ou d’interruption jouent peu. La Cour de cassation applique cette rigueur sans faiblesse : le 11 mai 2022, elle a rejeté le pourvoi de proches d’une passagère décédée qui avaient assigné près de quatre ans après l’accident, confirmant l’irrecevabilité de leurs demandes comme prescrites au regard du délai biennal du code des transports (arrêt du 11 mai 2022, n° 21-16.647). Pour le fret retardé, le point de départ court à compter de la mise à disposition tardive ou, si la marchandise n’arrive jamais, du jour où l’aéronef aurait dû arriver. Les pourparlers amiables, la réclamation auprès du service client et la médiation n’interrompent pas ce délai : seule l’assignation en justice, ou un acte interruptif reconnu, le fait. Un dossier protesté à temps mais assigné au vingt-cinquième mois est un dossier perdu.

Le choix du défendeur conditionne tout autant l’issue. Dans un transport simple, le destinataire agit contre le transporteur qui a effectué le tronçon en retard, et l’expéditeur contre le premier transporteur ; en cas de transporteurs successifs, la convention organise des recours croisés et une solidarité entre les transporteurs concernés. Dans un transport organisé par un commissionnaire, la situation se dédouble : le code de commerce rappelle que le commissionnaire « est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises », et la jurisprudence juge le commissionnaire responsable du fait de ses substitués, dans la limite encourue par le substitué. Le chargeur a donc intérêt à mettre en cause à la fois le commissionnaire qui a organisé l’expédition et le transporteur aérien effectif, plutôt que de parier sur un seul. L’arrêt du 30 juin 2015 précité montre l’intérêt de cette double mise en cause : la faute personnelle du commissionnaire dans l’organisation y a fondé sa condamnation aux côtés du transporteur. À l’inverse, assigner le seul agent de handling, le seul courtier ou la seule plateforme de réservation expose à une fin de non-recevoir : ces intermédiaires ne sont pas le transporteur au sens de la convention.

La juridiction compétente obéit à l’article 33 de la convention : l’action se porte, au choix du demandeur, devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation, du lieu de son établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, ou devant le tribunal du lieu de destination. Pour un fret à destination de la France, le tribunal français du lieu de destination est donc compétent, ce qui évite au destinataire français d’assigner à l’étranger. Les parties au contrat de fret peuvent aussi stipuler un arbitrage écrit, dont la procédure se déroule dans l’un des lieux de compétence de l’article 33. Enfin, le contentieux relève en pratique du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce selon la qualité des parties, et le montant du litige commande le ressort : un préjudice d’exploitation de plusieurs dizaines de milliers d’euros relève du circuit ordinaire avec représentation obligatoire, qu’il faut anticiper dans le calendrier des deux ans.

La méthode se résume donc en cinq gestes : protester par écrit dans les vingt et un jours auprès de tous les intervenants, exiger par écrit les explications du transporteur, faire constater le retard et chiffrer chaque poste avec ses pièces, déclarer ou mobiliser l’assurance pour dépasser le plafond, puis assigner les bons défendeurs devant le bon juge avant deux ans. Les chargeurs qui internalisent cette séquence dans leurs procédures logistiques, avec un modèle de protestation prêt à l’envoi et une alerte calendaire à dix-huit mois, transforment un sinistre subi en dossier maîtrisé. Pour exposer votre situation et obtenir une analyse de ces délais et de ces responsabilités, vous pouvez présenter votre dossier au cabinet.

Conclusion

Le fret aérien retardé qui arrête une exploitation n’est ni une fatalité ni un préjudice automatiquement réparé : c’est un litige technique où la convention de Montréal décide de presque tout. La responsabilité du transporteur est acquise dès lors que le retard et le dommage sont établis et que l’exonération des « toutes mesures raisonnables » n’est pas démontrée. Mais l’indemnité reste enfermée dans 26 DTS par kilogramme, insensibles à la faute, sauf déclaration spéciale d’intérêt souscrite avant le départ ou assurance ad valorem. Et deux délais couperets verrouillent le recours : vingt et un jours pour protester par écrit, deux ans pour assigner, sous peine de déchéance.

Les entreprises les mieux protégées sont celles qui préparent le sinistre avant qu’il survienne : déclaration spéciale sur les envois critiques, assurance transport calibrée, mention écrite de l’usage et des conséquences d’un retard lors de la commande, modèle de protestation et alerte à dix-huit mois. Quand le retard survient, la discipline probatoire et calendaire fait la différence entre une perte sèche et une indemnisation contenue dans le plafond.

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