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Le droit de communication de l’URSSAF auprès des tiers et l’obligation d’information préalable du cotisant : application des articles L. 114-19 et L. 114-21 du Code de la sécurité sociale, inopposabilité du secret de l’enquête et nullité intégrale du redressement

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Maître Hassan KOHEN
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Le droit de communication de l’URSSAF auprès des tiers et l’obligation d’information préalable du cotisant : application des articles L. 114-19 et L. 114-21 du Code de la sécurité sociale, inopposabilité du secret de l’enquête et nullité intégrale du redressement

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Le droit de communication de l’URSSAF auprès des tiers et l’obligation d’information préalable du cotisant : application des articles L. 114-19 et L. 114-21 du Code de la sécurité sociale, inopposabilité du secret de l’enquête et nullité intégrale du redressement

I. Le cadre impératif du droit de communication et l’exigence d’information préalable du cotisant

A. Les conditions d’exercice du droit de communication auprès des tiers et l’assermentation des agents

Les opérations de vérification diligentées par les organismes de recouvrement s’inscrivent dans un cadre juridique rigoureusement délimité par les dispositions du Code de la sécurité sociale. L’administration dispose de prérogatives d’investigation étendues pour vérifier l’exactitude des déclarations souscrites et contrôler le respect des obligations contributives pesant sur les cotisants. Parmi ces instruments d’investigation figure le droit d’obtenir des documents auprès de tiers, régi par le texte de l’article L. 114-19 du Code de la sécurité sociale. Ce mécanisme dérogatoire permet aux inspecteurs du recouvrement de solliciter des renseignements financiers et comptables sans que le secret professionnel puisse légalement leur être valablement opposé.

Le périmètre des entités soumises à cette obligation de communication englobe les établissements bancaires, les administrations publiques ainsi que les partenaires commerciaux de l’employeur vérifié. Les agents du contrôle peuvent ainsi obtenir directement les relevés de comptes bancaires de l’entreprise ou les factures échangées avec ses sous-traitants et prestataires de services. Or l’exercice de telles prérogatives exorbitantes du droit commun ne saurait s’affranchir des règles impératives qui garantissent la protection des droits fondamentaux de chaque cotisant. À cet égard, la régularité de la mise en œuvre de ce droit de communication suppose impérativement la compétence légale exclusive des agents habilités par l’organisme.

La Haute juridiction a ainsi statué dans son arrêt rendu le 7 septembre 2023 (Cour de cassation, 2e Civ., 7 septembre 2023, n° 20-17.433). Elle affirme que l’exercice du droit de communication par l’organisme met en œuvre des prérogatives de puissance publique. La Cour juge ainsi que « l’irrégularité ou l’omission de la formalité d’agrément ou d’assermentation prive les agents de leur pouvoir de contrôle ». Ce manquement fondamental « entraîne la nullité de tous les actes postérieurs qui en sont la conséquence » selon l’analyse retenue par la juridiction.

Dès lors, l’obtention de relevés bancaires auprès d’un établissement financier constitue la mise en œuvre incontestable d’une prérogative de puissance publique par l’organisme de recouvrement. En conséquence, tout acte d’investigation accompli par un agent dépourvu de serment régulier vicie irrémédiablement l’ensemble des opérations de contrôle subséquentes conduites à l’égard de l’entreprise. Cette exigence statutaire ne dispense pas les inspecteurs assermentés de respecter scrupuleusement les frontières matérielles et temporelles fixées pour leurs vérifications administratives. La Cour de cassation a précisé ce statut dans son arrêt du 8 juillet 2021 (Cour de cassation, 2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-15.492). Elle a jugé qu’un agent assermenté et agréé peut procéder aux vérifications sans devoir justifier d’une délégation de signature spécifique.

Par ailleurs, les inspecteurs du recouvrement ne peuvent solliciter auprès de tiers des pièces étrangères aux nécessités strictes de la vérification de l’assiette des cotisations sociales obligatoires. La collecte déloyale de documents ou la sollicitation directe de salariés non habilités à représenter la direction constitue une dérive procédurale sévèrement sanctionnée par les juridictions du fond. La cour d’appel d’Aix-en-Provence s’est prononcée sur cette exigence dans son arrêt rendu le 7 février 2025 (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 février 2025, n° 22/16344). Les magistrats d’appel ont rappelé que l’inspecteur ne peut contourner l’employeur en réclamant directement des pièces nouvelles à un tiers sans respecter les prévisions de l’avis de contrôle.

De surcroît, les investigations menées au titre de la lutte contre le travail dissimulé obéissent à des règles probatoires spécifiques imposant la loyauté des vérifications. La Haute juridiction a examiné l’étendue de ces prérogatives dans une décision rendue le 16 octobre 2025 (Cour de cassation, 2e Civ., 16 octobre 2025, n° 23-14.039). Les agents doivent recueillir loyalement les éléments matériels sans outrepasser les pouvoirs d’enquête attribués pour la constatation des manquements aux déclarations sociales prévues par la législation applicable. Toute immixtion illicite dans la gestion interne de l’entreprise ou tout recueil clandestin d’informations auprès de tiers vicie la procédure de contrôle dans son essence même.

Cette solution a été réaffirmée le 16 octobre 2025 (Cour de cassation, 2e Civ., 16 octobre 2025, n° 23-14.279) concernant la vérification des obligations d’affiliation. L’exercice du droit de communication ne saurait donc dégénérer en une inquisition discrétionnaire affranchie des garanties procédurales accordées au cotisant vérifié par le législateur contemporain. Le législateur a ainsi institué un contrepoids procédural impératif destiné à rééquilibrer les pouvoirs de l’organisme de sécurité sociale face au cotisant placé en position de défense. Ce contrepoids réside dans l’obligation stricte d’informer l’employeur de la teneur et de l’origine de tous les renseignements obtenus auprès de personnes tierces avant tout recouvrement.

Les agents de contrôle doivent ainsi consigner avec une grande minutie l’ensemble des démarches entreprises auprès des tiers dans le dossier administratif de l’affaire. L’absence d’indication claire sur l’identité des tiers sollicités prive l’employeur de la faculté élémentaire de vérifier la licéité des demandes formulées par les inspecteurs du recouvrement. Or toute dissimulation de pièces ou de correspondances échangées avec des tiers porte une atteinte irréversible au principe constitutionnel des droits de la défense. Dès lors, l’opposabilité des pièces obtenues demeure subordonnée aux garanties de l’article L. 114-19 du Code de la sécurité sociale.

En conséquence, les employeurs doivent surveiller attentivement chaque référence faite par les vérificateurs à des données issues d’établissements financiers ou de partenaires commerciaux extérieurs. La production de correspondances non annexées méconnaît les règles de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. Par ailleurs, l’organisme de recouvrement ne peut jamais suppléer la carence de ses agents en tentant de régulariser a posteriori un recueil irrégulier d’informations sensibles. La sécurité juridique des entreprises exige une application rigoureuse et prévisible des règles régissant les pouvoirs d’investigation dévolus aux inspecteurs de la sécurité sociale.

B. La teneur et la précision de l’information préalable imposée par l’article L. 114-21 du Code de la sécurité sociale

Pour garantir le respect du principe du contradictoire, le législateur a instauré une obligation formelle d’information préalable à la charge de tout organisme exerçant ce droit exceptionnel. Le texte de l’article L. 114-21 du Code de la sécurité sociale impose expressément à l’organisme d’informer le cotisant de chaque élément obtenu. Cette exigence législative s’applique dès lors qu’une décision de suppression de prestation ou de mise en recouvrement de cotisations est envisagée par l’administration sociale. Elle confère également au cotisant le droit inaliénable d’obtenir une copie intégrale des pièces recueillies avant la notification de la moindre mesure de recouvrement forcé.

La Cour de cassation veille avec une vigilance constante au respect effectif de cette garantie essentielle accordée aux entreprises faisant l’objet d’un redressement. Le 12 mars 2020 (Cour de cassation, 2e Civ., 12 mars 2020, n° 19-11.399), la deuxième chambre civile a fixé la portée exacte de cette obligation légale. Elle impose d’informer le débiteur « de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s’est fondé ». La Haute juridiction a affirmé solennellement que « cette obligation d’information, qui doit être satisfaite avant la mise en recouvrement des cotisations en litige, constitue une formalité substantielle ».

Dès lors, l’omission d’une telle information préalable « entraîne la nullité de la procédure de contrôle » selon la Cour de cassation. Cette formalité protectrice ne saurait être réduite à une simple mention vague ou allusive portée incidemment dans le corps de la lettre d’observations finale. L’administration doit préciser avec rigueur l’identité des tiers interrogés ainsi que le contenu exact des éléments comptables et financiers collectés lors des investigations. À cet égard, une information tardive délivrée concomitamment à la mise en demeure méconnaît frontalement le calendrier protecteur voulu par le législateur contemporain.

La Haute juridiction a renforcé cette exigence de précision dans son arrêt rendu le 7 juillet 2022 (Cour de cassation, 2e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-11.484). La deuxième chambre civile a souligné que l’information délivrée par l’organisme doit impérativement permettre un accès direct et pratique aux documents litigieux. Elle a ainsi statué qu’il doit y être satisfait « avec une précision suffisante pour mettre la personne contrôlée en mesure de disposer d’un accès effectif ». Cet accès effectif aux pièces doit être pleinement garanti « avant la mise en recouvrement de l’indu » afin de préserver l’utilité pratique du débat contradictoire.

Or l’information verbale ou imprécise dispensée au cours d’un entretien informel ne saurait satisfaire aux prescriptions rigoureuses imposées par ce texte protecteur. La Haute juridiction a dès lors censuré la décision des juges du fond qui s’étaient contentés de simples mentions orales sans transmission de pièces concrètes. Cette solution réaffirme la jurisprudence inaugurée le 21 juin 2018 (Cour de cassation, 2e Civ., 21 juin 2018, n° 17-20.227) relative au défaut de communication préalable. La Haute juridiction avait alors jugé que l’absence d’information sur le droit de communication entache de nullité la procédure de contrôle et le recouvrement subséquent.

Le Conseil constitutionnel a examiné cette règle dans sa décision du 14 juin 2019 (Conseil constitutionnel, 14 juin 2019, n° 2019-789 QPC). Les sages de la rue de Montpensier ont jugé que cette disposition permet au cotisant de contester utilement les conclusions tirées des investigations opérées. La Cour de cassation l’a confirmé dans son arrêt du 4 juillet 2019 (Cour de cassation, 2e Civ., 4 juillet 2019, n° 19-11.536). Elle a constaté la parfaite conformité de ce dispositif légal aux exigences constitutionnelles garantissant le respect de la vie privée.

La cour d’appel de Paris a réaffirmé cette exigence le 11 avril 2025 (Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, n° 21/03390). Les magistrats parisiens ont rappelé que l’organisme ne peut restreindre arbitrairement la communication des pièces sollicitées par le cotisant sous divers prétextes administratifs. La personne contrôlée doit pouvoir vérifier l’exactitude des calculs et la consistance des éléments fondant le redressement opéré à son détriment financier. En conséquence, toute entrave apportée par l’inspecteur à la communication immédiate des documents obtenus auprès des tiers prive la procédure de sa régularité fondamentale.

L’accomplissement de cette formalité substantielle conditionne donc la licéité de l’ensemble de la phase contradictoire précédant la clôture des opérations de vérification. L’employeur doit être mis en mesure d’examiner chaque relevé bancaire et chaque facture tierce afin d’y apporter ses éventuelles contestations techniques de fait. Toute tentative de contournement par l’organisme de recouvrement se heurte immédiatement à l’intransigeance des juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale. Dès lors, la dissimulation documentaire est prohibée par l’article L. 114-21 du Code de la sécurité sociale.

À cet égard, le cotisant qui sollicite la communication de ces pièces exerce un droit fondamental expressément garanti par les dispositions législatives en vigueur. L’inspecteur du recouvrement a l’obligation légale de suspendre ses opérations jusqu’à la transmission complète et intégrale des documents administratifs sollicités par l’entreprise. Par ailleurs, aucun redressement ne peut être engagé sans respecter l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale. Cette articulation minutieuse des garanties procédurales assure ainsi la sauvegarde des droits du cotisant face à la puissance d’investigation des caisses de sécurité sociale.

II. La sanction de la violation du contradictoire et l’inopposabilité du secret de l’enquête

A. L’inopérance du secret de l’enquête face aux garanties substantielles de la défense

La pratique des contrôles révèle fréquemment une tentation récurrente des organismes de sécurité sociale de s’abriter derrière le secret de l’enquête. Lorsque des infractions pénales de travail dissimulé sont suspectées, les procès-verbaux sont couramment transmis aux parquets compétents par les inspecteurs du recouvrement. L’administration tente d’opposer le secret pour refuser les pièces de l’article L. 114-19 du Code de la sécurité sociale. Or cette posture comminatoire méconnaît radicalement l’autonomie des procédures administratives de redressement et la primauté absolue du principe du contradictoire.

Cette question cruciale a trouvé une illustration éclatante devant le Tribunal judiciaire d’Annecy dans une décision récente particulièrement motivée. Par un jugement rendu le 8 janvier 2026 (Tribunal judiciaire d’Annecy, 8 janvier 2026, n° 24/00247), la juridiction a sanctionné l’organisme de recouvrement. Dans cette affaire, l’URSSAF avait notifié un redressement de cotisations d’un montant considérable s’élevant à 181 187 euros. L’inspecteur s’était fondé sur des relevés de comptes bancaires obtenus directement auprès des établissements bancaires par le droit de communication légal.

Le conseil du cotisant avait sollicité par écrit la communication intégrale de ces relevés bancaires ainsi que du procès-verbal correspondant. L’inspecteur avait formellement rejeté cette demande légitime en prétendant que la procédure pénale imposait le secret sous l’article L. 114-21 du Code de la sécurité sociale. L’agent brandissait même la menace des peines réprimant la violation du secret de l’enquête pour justifier son refus de transmission documentaire. Le Tribunal judiciaire d’Annecy a rejeté sans détour cette argumentation spécieuse qui privait le cotisant de la faculté d’organiser sa défense utilement.

Les magistrats ont retenu que les relevés bancaires litigieux concernaient des comptes dont le cotisant pouvait lui-même prendre directement connaissance. Le tribunal s’est appuyé sur la jurisprudence du 12 mars 2020 (Cour de cassation, 2e Civ., 12 mars 2020, n° 19-11.399) pour écarter cette fin de non-recevoir. Il a affirmé que « le respect du contradictoire dans le cadre du redressement opéré par l’organisme de sécurité sociale étant prépondérant ». Toute autre interprétation reviendrait, selon les motifs du jugement, à priver de toute portée concrète les garanties accordées au cotisant contrôlé.

En conséquence, le tribunal a prononcé l’annulation intégrale de la procédure de contrôle ainsi que du redressement notifié au cotisant. La créance réclamée par l’URSSAF à hauteur de 181 187 euros a été anéantie sans même que le juge examine le fond. Cette décision rigoureuse s’articule parfaitement avec les exigences prescrites par l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. Ce texte impose à l’agent de contrôle de répondre de manière motivée à chaque observation formulée de façon circonstanciée par l’employeur vérifié.

La Cour de cassation veille avec fermeté à la charge de la preuve pesant sur l’organisme de sécurité sociale. Dans son arrêt du 4 décembre 2025 (Cour de cassation, 2e Civ., 4 décembre 2025, n° 23-16.339), la Haute juridiction a réaffirmé ce principe probatoire fondamental. Elle a jugé qu’il « appartient à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de l’accomplissement de cette formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire ». Cette formalité a également pour objet légal « la sauvegarde des droits de la défense » pendant l’ensemble des opérations de contrôle administratif.

Par ailleurs, la cour d’appel de Besançon a suivi cette rigueur probatoire le 15 octobre 2025 (Cour de cassation, CA Besançon, 15 octobre 2025, n° 24/01285). Les magistrats ont rappelé que l’organisme ne peut valablement priver le cotisant de la discussion contradictoire des pièces obtenues auprès de tiers. Dès lors, l’opposition infondée du secret de l’enquête constitue une faute procédurale majeure qui contamine irrémédiablement la régularité du redressement opéré. L’employeur ne saurait être contraint de verser des cotisations calculées sur la base d’éléments probatoires occultés par l’inspecteur du recouvrement.

Cette solution préserve l’égalité des armes entre l’administration sociale investie de pouvoirs exorbitants et les entreprises assujetties au prélèvement obligatoire. La communication intégrale des pièces obtenues de tiers s’impose donc comme une règle d’ordre public intangible insusceptible de la moindre dérogation. Or lorsque l’inspecteur refuse de transmettre les justificatifs sollicités, le vice substantiel affecte la procédure dès la phase des observations préalables. À cet égard, l’arrêt du 7 juillet 2022 (Cour de cassation, 2e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-11.484) sanctionne cette déloyauté.

Les juridictions sociales n’admettent aucun atermoiement lorsque l’organisme tente d’esquiver la communication des éléments fondant le rappel de cotisations. Le secret de l’enquête pénale ne saurait être dévoyé pour priver un employeur de son droit naturel de vérifier les opérations bancaires alléguées. En conséquence, le juge sanctionne cette entrave sous l’empire de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. Cette protection judiciaire garantit l’équilibre nécessaire entre la répression des fraudes sociales et la préservation intangible des libertés économiques fondamentales.

B. La nullité intégrale de la procédure de contrôle et l’anéantissement des actes de recouvrement

La méconnaissance des formalités prescrites lors du recueil d’informations auprès de tiers entraîne des répercussions dévastatrices sur la pérennité du redressement. La sanction attachée à l’inobservation des garanties légales ne se limite pas à l’écartement des seules pièces irrégulièrement obtenues par les inspecteurs. Elle contamine l’ensemble de la procédure administrative de contrôle lorsque les chefs de redressement reposent sur ces investigations illicites. La Cour de cassation a précisé l’étendue de cette sanction dans son arrêt du 19 octobre 2023 (Cour de cassation, 2e Civ., 19 octobre 2023, n° 22-11.023).

La Haute juridiction a jugé que l’irrégularité affecte l’ensemble de la procédure dès lors qu’elle vicie chacun des chefs contestés par l’entreprise. Lorsque le redressement procède exclusivement d’éléments bancaires ou commerciaux obtenus auprès de tiers, le vice substantiel vicie l’intégralité de la vérification. En conséquence, la nullité de la procédure de contrôle prive rétroactivement de tout fondement légal les actes de recouvrement subséquents délivrés au débiteur. L’organisme ne peut plus poursuivre le recouvrement forcé des cotisations et majorations calculées au terme d’une opération de contrôle viciée dans sa racine.

Cette solution protectrice s’applique avec une rigueur absolue à la mise en demeure notifiée en vertu de l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale. Dans un arrêt du 17 octobre 2024 (Cour de cassation, 2e Civ., 17 octobre 2024, n° 21-25.851), la Cour a rappelé les effets de la nullité. Elle a solennellement affirmé que « la notification d’une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites » de l’organisme de recouvrement. La Haute juridiction a jugé que « la nullité de la mise en demeure fait obstacle à ce que, dans la même instance, l’organisme de recouvrement poursuive le paiement ».

Dès lors, l’annulation du contrôle emporte par voie de conséquence nécessaire l’invalidation irrévocable de la mise en demeure adressée au cotisant. La Haute juridiction a réaffirmé ce principe de dépendance nécessaire dans son arrêt du 4 septembre 2025 (Cour de cassation, 2e Civ., 4 septembre 2025, n° 23-16.169). Les magistrats de cassation ont souligné que l’anéantissement de la procédure de contrôle entraîne nécessairement l’annulation des actes de recouvrement qui s’y rattachent étroitement. L’organisme se trouve dès lors privé du droit de solliciter la condamnation du cotisant au paiement des sommes figurant dans l’acte annulé.

De surcroît, le respect scrupuleux de la chronologie procédurale s’impose avant tout engagement des poursuites par les services de l’organisme de sécurité sociale. La Cour de cassation a rappelé cette exigence chronologique dans un arrêt rendu le 7 septembre 2023 (Cour de cassation, 2e Civ., 7 septembre 2023, n° 21-20.524). La mise en recouvrement ne peut légalement intervenir avant l’expiration des délais accordés au cotisant pour répondre aux observations formulées par l’agent vérificateur. Toute précipitation des services du recouvrement émettant une contrainte avant d’avoir communiqué les pièces de tiers sollicitées vicie irrévocablement le titre exécutoire.

L’autorité de la chose jugée des annulations a été précisée le 25 avril 2024 (Cour de cassation, 2e Civ., 25 avril 2024, n° 21-16.779). La Haute juridiction a rappelé que la contestation de la régularité du contrôle s’apprécie distinctement pour chaque redressement notifié par une lettre d’observations autonome. Cette garantie procédurale permet à chaque établissement de faire valoir l’irrégularité spécifique tirée de la violation du droit de communication légalement encadré. La cour d’appel de Versailles a statué dans le même sens protecteur le 9 avril 2026 (Cour de cassation, CA Versailles, 9 avril 2026, n° 24/03699).

Face à ces dérives récurrentes des organismes de sécurité sociale, les entreprises doivent élaborer une stratégie de défense rigoureuse dès le contrôle initial. L’assistance d’un avocat en contentieux URSSAF permet d’identifier immédiatement les manquements de l’inspecteur et d’exiger la communication intégrale des pièces. Or la formulation d’une demande écrite de communication des documents de tiers constitue le préalable indispensable pour caractériser le refus fautif de l’administration. Dès lors que le refus de transmission est constaté par écrit, la nullité intégrale du redressement devient inéluctable devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Les juridictions judiciaires n’hésitent plus à censurer sévèrement l’opacité entretenue par les organismes de recouvrement lors de leurs investigations auprès des tiers. Le cotisant qui soulève méthodiquement la violation des garanties procédurales obtient la décharge complète des sommes réclamées sans discussion comptable préalable. En conséquence, la maîtrise des vices de procédure constitue le levier le plus efficace pour faire échec aux prétentions injustifiées de l’URSSAF. La rigueur légale consacrée le 17 octobre 2024 (Cour de cassation, 2e Civ., 17 octobre 2024, n° 21-25.851) protège ainsi l’entreprise.

À cet égard, l’annulation confirmée le 4 septembre 2025 (Cour de cassation, 2e Civ., 4 septembre 2025, n° 23-16.169) libère l’entreprise des poursuites. L’employeur échappe ainsi à l’application des pénalités financières exorbitantes et des majorations de retard indûment réclamées au terme du contrôle vicié. Par ailleurs, l’URSSAF se trouve condamnée aux dépens de l’instance judiciaire conformément aux prescriptions impératives de l’article 696 du Code de procédure civile. Cette issue judiciaire victorieuse illustre la portée éminemment pratique d’une défense procédurale axée sur la sanction impitoyable des irrégularités commises par les inspecteurs.

Conclusion

Le droit de communication conféré aux organismes de sécurité sociale constitue un instrument d’investigation exceptionnel qui exige une contrepartie procédurale rigoureuse et intangible. L’article L. 114-21 du Code de la sécurité sociale impose l’information préalable du cotisant et la communication effective des pièces obtenues auprès des tiers. L’invocation fallacieuse du secret de l’enquête pénale ne saurait en aucun cas priver l’employeur vérifié de l’exercice effectif de ses droits de la défense. Le tribunal d’Annecy (Tribunal judiciaire d’Annecy, 8 janvier 2026, n° 24/00247) rappelle que le respect du contradictoire demeure prépondérant face aux exigences répressives.

Toute entrave apportée par l’inspecteur du recouvrement à la mise à disposition des justificatifs bancaires ou comptables entraîne la nullité intégrale du contrôle. Les entreprises faisant l’objet d’une vérification doivent donc solliciter immédiatement par écrit la copie intégrale de chaque pièce communiquée par des tiers. À cet égard, l’organisation d’une défense technique dès la phase contradictoire garantit l’anéantissement des redressements fondés sur une procédure déloyale ou opaque. La Cour de cassation l’a affirmé le 12 mars 2020 (Cour de cassation, 2e Civ., 12 mars 2020, n° 19-11.399) en consacrant cette formalité substantielle.

Dès lors, la vigilance des entreprises face aux prérogatives exorbitantes des caisses de sécurité sociale constitue le gage indispensable de leur sécurité financière. Les cotisants disposent désormais d’un arsenal jurisprudentiel solide pour faire triompher les garanties fondamentales de la procédure contradictoire en matière sociale. En conséquence, la garantie posée à l’article L. 114-21 du Code de la sécurité sociale protège le cotisant. Cette primauté des droits de la défense consolide durablement la confiance légitime des acteurs économiques dans la régularité des décisions administratives de recouvrement.

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