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Créancier impayé : faire vendre le navire aux enchères, être payé sur le prix et parer la surenchère

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Maître Hassan KOHEN
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Créancier impayé : faire vendre le navire aux enchères, être payé sur le prix et parer la surenchère

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Le fret reste dû, la facture de réparation n’est pas réglée, le prêt garanti par le navire n’est plus remboursé : le débiteur est insolvable sur le papier, mais un navire est amarré au port, avec sa coque, ses machines et parfois un fret encore à encaisser. En droit maritime, ce navire répond de la dette. Encore faut-il transformer cette garantie en paiement effectif. La saisie conservatoire immobilise le bâtiment et fait pression, mais elle ne paie pas à elle seule : pour obtenir le prix, le créancier doit passer par la saisie-exécution, faire ordonner la vente forcée aux enchères, puis se faire payer sur le prix avant les autres créanciers. Chaque étape obéit à des règles propres au Code des transports, avec des délais courts et des formalités dont l’oubli coûte le rang, voire le droit lui-même.

Le 15 septembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris ordonnait ainsi la vente forcée d’une vedette de plaisance pour un solde de prix de vente impayé, avec une mise à prix de 40 000 euros et une audience de vente fixée au 13 novembre 2025. Le 1er octobre 2025, le tribunal judiciaire de Marseille constatait qu’un voilier saisi à la requête d’un chantier naval n’avait trouvé aucun acquéreur et renvoyait la vente à une nouvelle date sur une mise à prix inférieure. Ces deux décisions récentes montrent la réalité du contentieux : la vente forcée fonctionne, mais elle exige de suivre la procédure jusqu’au bout, de la signification du commandement jusqu’à la distribution du prix entre créanciers privilégiés, hypothécaires et opposants. Cet article expose la méthode complète : comment faire vendre le navire, dans quel ordre le prix est distribué, et comment chaque partie — créancier poursuivant, débiteur saisi, autre créancier, candidat acquéreur — défend ses intérêts, y compris face à une surenchère. Pour situer ce contentieux dans l’activité du cabinet, vous pouvez consulter la page consacrée au droit maritime, et pour soumettre votre situation particulière, exposer votre dossier maritime au cabinet.

I. Faire vendre le navire : du commandement de payer à l’adjudication

La vente forcée d’un navire n’est ni une vente de droit commun ni une simple saisie-vente mobilière. Le navire est un meuble immatriculé, grevé de privilèges occultes et d’hypothèques inscrites, exploité par un propriétaire, un armateur ou un affréteur. La loi organise donc une procédure spéciale, devant le juge de l’exécution, qui protège à la fois le créancier poursuivant, le débiteur saisi et les tiers. La comprendre permet d’éviter les deux écueils symétriques : une saisie annulée pour vice de forme, ou une vente qui intervient alors que la créance n’était pas établie.

A. Le commandement préalable, la saisie et le jugement qui ordonne la vente

La saisie-exécution d’un navire commence toujours par un commandement de payer. Le Code des transports l’impose en ces termes : « La saisie exécution d’un navire est précédée de la signification d’un commandement de payer. » (article L5114-23). Sans titre exécutoire et sans ce commandement signifié au débiteur, aucune saisie-exécution n’est possible. Dans l’affaire parisienne de 2025, le créancier s’appuyait sur un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 3 octobre 2024 qui avait condamné les débiteurs à payer 31 140 euros de solde du prix d’une vedette, puis avait fait signifier le 6 juin 2025 un commandement pour 20 935,94 euros en principal, intérêts et frais, avant de saisir le navire le 10 juin 2025. Dans l’affaire marseillaise, le chantier naval poursuivait en vertu d’un jugement du tribunal judiciaire de Tarascon du 24 novembre 2022, avec un commandement du 23 mai 2024 fixant le solde restant dû à 12 198,11 euros, suivi d’un procès-verbal de saisie du voilier OKEANIS-2 le 25 juin 2024. Le titre exécutoire et le décompte exact des sommes dues sont les deux pièces que le juge vérifie en premier.

Dès la saisie, le navire est immobilisé. Le Code des transports dispose que « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante. » (article L5114-21). Le débiteur qui souhaite continuer d’exploiter son navire doit donc demander au juge l’autorisation d’effectuer un ou plusieurs voyages précis, en justifiant d’une garantie suffisante. Si le navire ne rejoint pas son port à l’expiration du délai imparti, la somme déposée en garantie est acquise aux créanciers. Cette règle concerne aussi bien la saisie conservatoire, déjà présentée dans notre article sur le navire saisi à titre conservatoire, que la saisie-exécution : l’immobilisation est l’effet commun des deux mesures, et la mainlevée contre garantie reste la voie normale pour faire repartir le navire.

La vente elle-même n’intervient que sur décision du juge. Le Code des transports prévoit que « La vente des biens saisis est ordonnée par un jugement, qui fixe la mise à prix et les conditions de la vente. » (article L5114-24). Le créancier assigne le débiteur devant le juge de l’exécution pour voir ordonner la vente, proposer une mise à prix et arrêter les conditions de la publicité. Le jugement fixe également les modalités de publication de la vente : journal d’annonces légales, affichage sur le navire lui-même et sur le quai, tribunal du lieu de la vente, chambre de commerce, bureau des douanes, service des affaires maritimes. Dans l’affaire parisienne, le juge a ordonné huit voies de publicité cumulées, à accomplir au plus tard quinze jours avant l’audience de vente, et a retenu une mise à prix de 40 000 euros au regard des 20 935,94 euros dus. Le montant de la mise à prix n’est donc pas libre : il doit rester cohérent avec la créance poursuivie, car une mise à prix manifestement excessive décourage les enchérisseurs et une mise à prix dérisoire expose le débiteur à une vente à vil prix.

Pour le débiteur, ce stade est celui des dernières défenses utiles. Il peut contester la régularité du commandement et de la saisie, discuter le décompte du créancier, demander des délais, ou proposer un paiement assorti d’une mainlevée. Pour les autres créanciers, c’est le moment de se signaler : celui qui prétend être propriétaire du navire ou titulaire d’un droit réel doit former une demande en distraction avant l’adjudication, sachant que la loi prévoit que « Une fois le bien adjugé, les demandes en distraction sont converties de plein droit en opposition à la délivrance des sommes provenant de l’adjudication. » (article L5114-27). Autrement dit, après l’adjudication, on ne récupère plus le navire lui-même : on ne peut plus prétendre qu’à une part du prix. Agir avant l’audience de vente est donc décisif pour qui revendique un droit sur le bâtiment.

B. Les enchères, l’adjudication et ses suites : consignation, folle enchère et surenchère

Le jour de l’audience, la vente se déroule selon un rituel précis. Le Code des transports dispose que « La vente forcée du bien saisi a lieu aux enchères publiques, à l’audience du juge. » (article L5114-25), tout en permettant au juge d’ordonner que la vente ait lieu devant une autre juridiction, en l’étude d’un notaire, par un courtier ou en tout autre lieu du port où se trouve le navire. Les enchères portées devant le juge de l’exécution obéissent en outre aux règles de droit commun de la saisie immobilière, car la loi précise que les dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution sont applicables aux enchères. Chaque enchère doit couvrir la précédente, les enchères sont arrêtées après quatre-vingt-dix secondes sans nouvelle offre, et l’avocat dernier enchérisseur déclare l’identité de son mandant. Les contestations sur la validité des enchères se plaident immédiatement, puisque la loi prévoit que « Les contestations relatives à la validité des enchères sont formées verbalement à l’audience, par ministère d’avocat. » Le candidat acquéreur qui décèle une irrégularité doit donc réagir sur-le-champ, par son avocat, et non après la clôture des débats.

L’adjudication produit trois effets immédiats qu’il faut connaître avant d’enchérir. D’abord, l’adjudicataire doit payer : la loi dispose que « L’adjudicataire consigne le prix, sans frais, à la Caisse des dépôts et consignations. » (article L5114-28). Ensuite, le défaut de paiement est sanctionné sans délai : « A défaut de paiement ou de consignation, la vente est résolue de plein droit. » Le droit commun de la saisie confirme cette sévérité : à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit et l’adjudicataire défaillant doit la différence entre son enchère et le prix de la revente si celui-ci est moindre. C’est la folle enchère : l’enchérisseur imprudent qui ne peut pas payer perd le navire, paie la différence et expose sa responsabilité pour les frais et les dommages-intérêts. Enfin, l’adjudication purge la situation du bord : par exemple, « L’adjudication du navire fait cesser les fonctions du capitaine, sauf à lui à se pourvoir en dédommagement contre qui de droit. » (article L5114-26). L’acquéreur prend un navire libre de l’ancien commandement, mais il lui appartient de constituer son propre équipage et de régler la situation administrative du bâtiment.

Deux scénarios méritent une attention particulière : l’absence d’enchérisseur et la surenchère. Quand personne ne se présente, la vente n’est pas abandonnée. La loi prévoit que « Le juge de l’exécution fixe, par son jugement, la mise à prix et les conditions de la vente. » et que « Si, au jour fixé pour la vente, il n’est pas fait d’offre, le juge indique, par jugement, le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle mise à prix inférieure à la première et qui est déterminée également par jugement. » (article R5114-29). C’est exactement ce qui s’est produit à Marseille le 1er octobre 2025 : faute d’acquéreur pour le voilier OKEANIS-2, le juge a fixé une nouvelle date d’adjudication sur une mise à prix inférieure. Dans l’affaire parisienne, le jugement anticipait déjà cette hypothèse en prévoyant que la mise à prix serait baissée d’un quart en l’absence d’enchères. Pour le créancier, une première audience infructueuse n’est donc pas un échec définitif, mais elle signale que la mise à prix initiale était trop élevée au regard du marché. Pour le débiteur, chaque baisse de la mise à prix accroît le risque d’une vente à un prix qui ne couvrira pas toutes les dettes, en le laissant redevable du solde.

La surenchère constitue le second correctif. Après l’adjudication, la loi ouvre un délai de dix jours pendant lequel toute personne peut proposer un prix supérieur d’au moins un dixième : « Toute personne peut faire une surenchère du dixième au moins du prix principal de la vente. » (article R322-50). La procédure est strictement encadrée : « A peine d’irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d’avocat et déposée au greffe du juge de l’exécution dans les dix jours suivant l’adjudication. » (article R322-51). L’avocat doit en outre justifier d’une garantie sérieuse, car « L’avocat atteste s’être fait remettre de son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente. » Et « La déclaration de surenchère ne peut être rétractée. » Le surenchérisseur doit ensuite dénoncer sa surenchère au créancier poursuivant et à l’adjudicataire, et une nouvelle audience est fixée. Pour le créancier, la surenchère est une bonne nouvelle : elle augmente le prix et donc ses chances d’être payé intégralement. Pour l’adjudicataire initial, c’est un risque à intégrer dès l’enchère : pendant dix jours, la vente reste fragile. Pour le débiteur, la surenchère réduit le reliquat de dette qui subsistera après la distribution. Pour le tiers qui avait manqué la première audience, c’est une seconde chance, à condition de disposer immédiatement de la caution bancaire et d’un avocat.

II. Être payé sur le prix : privilèges, hypothèques, oppositions et recours

Obtenir la vente ne suffit pas : encore faut-il être payé sur le prix, et à un rang utile. Le prix d’un navire vendu aux enchères se partage rarement entre deux personnes. S’y pressent le créancier poursuivant, les créanciers privilégiés dont la loi protège certaines créances liées au navire, les créanciers hypothécaires inscrits, les créanciers ordinaires qui ont formé opposition, parfois l’administration fiscale ou les organismes sociaux. L’ordre dans lequel chacun est servi obéit à des règles impératives que la Cour de cassation applique avec rigueur. Les développements qui suivent en donnent la carte complète, illustrée par un arrêt de la chambre commerciale du 9 décembre 2020 qui censure une cour d’appel trop généreuse dans la reconnaissance des privilèges.

A. L’ordre des créanciers : les privilèges maritimes priment l’hypothèque

Le droit maritime connaît une catégorie de sûretés sans équivalent en droit commun : les privilèges sur le navire. Ils naissent directement de la loi, sans inscription ni publicité, et suivent le navire même quand il change de mains. Le Code des transports énonce le principe en ces termes : « Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage » (article L5114-8). Suivent six catégories numérotées : les frais de justice exposés pour parvenir à la vente et à la distribution du prix, les droits de port et taxes publiques avec les frais de pilotage, de garde et de conservation depuis l’entrée dans le dernier port, les créances des gens de mer et des personnes employées à bord, les rémunérations de sauvetage et d’assistance avec la contribution aux avaries communes, les indemnités d’abordage et de dommages aux ouvrages portuaires ainsi que pour pertes ou avaries de cargaison, et enfin les créances nées des contrats passés par le capitaine hors du port d’attache pour la conservation du navire ou la continuation du voyage. Cette liste est limitative : une créance qui n’entre dans aucune de ces six cases ne bénéficie d’aucun privilège maritime, même si elle paraît liée au navire.

La force de ces privilèges tient à leur rang. La loi dispose que « Les créances privilégiées énumérées à l’article L. 5114-8 sont préférées à toute hypothèque, quel que soit le rang d’inscription de celle-ci. » (article L5114-13). Autrement dit, la banque qui a financé l’achat du navire et inscrit son hypothèque en premier passe après le chantier qui a conservé le navire dans le dernier port, après l’équipage impayé, après le sauveteur et après la victime d’un abordage. Seuls les privilèges de droit commun que les créanciers peuvent invoquer en complément passent après les hypothèques : la loi précise que les créances ainsi privilégiées en droit commun ne prennent rang qu’après les hypothèques, quel que soit le rang d’inscription de celles-ci. Pour la banque créancière hypothécaire, l’enseignement est direct : avant de financer un navire, il faut évaluer les privilèges occultes qui primeront l’hypothèque, et après la vente forcée, il faut vérifier que les privilèges admis à la distribution sont réels et bien classés.

Entre créanciers privilégiés eux-mêmes, la loi organise un ordre précis. D’abord, « Les créances se rapportant à un même voyage sont privilégiées dans l’ordre où elles sont énumérées à l’article L. 5114-8. » (article L5114-15) : les frais de justice passent avant les droits de port, qui passent avant les salaires de l’équipage, et ainsi de suite. Ensuite, à l’intérieur de chaque catégorie, « Les créances comprises dans chacun des numéros viennent en concurrence. » : deux fournisseurs du dernier port se partagent proportionnellement ce qui revient à leur rang. Deux exceptions corrigent cet ordre : les créances de sauvetage et celles nées des contrats du capitaine sont payées, dans chacune de ces catégories, par préférence dans l’ordre inverse des dates où elles sont nées, car la loi prévoit que les créances mentionnées aux 4 et 6 de l’article L. 5114-8 sont, dans chacune de ces catégories, payées par préférence dans l’ordre inverse des dates où elles sont nées. La logique est celle du sauvetage : la dernière dépense qui a permis au navire d’arriver au port a sauvegardé le gage de tous, elle doit donc être payée la première. Enfin, le temps joue en faveur du voyage le plus récent : « Les créances privilégiées de chaque voyage sont préférées à celles du voyage précédent. » (article L5114-16). Le fournisseur du dernier voyage prime celui de l’avant-dernier, sauf pour les créances nées d’un contrat d’engagement unique couvrant plusieurs voyages, qui prennent rang avec celles du dernier voyage. Pour les gens de mer, la protection est encore élargie : par dérogation, leur privilège porte sur l’ensemble des frets dus pour tous les voyages effectués au cours du même embarquement.

Ces privilèges ne sont pas éternels. La loi dispose que « Les privilèges prévus par la présente section s’éteignent à l’expiration d’un délai d’un an pour toute créance » (article L5114-17), avec une exception sévère pour les fournitures et prestations du 6 de l’article L. 5114-8, qui s’éteignent au bout de six mois. Le créancier privilégié qui laisse passer ce délai perd son rang et retombe au rang des créanciers ordinaires, voire perd tout droit s’il n’a pas formé opposition. En outre, les privilèges ont un terme naturel dans la vente forcée elle-même : ils s’éteignent notamment par la vente du navire en justice, la loi visant « Par la vente du navire en justice » (article L5114-19) comme cause d’extinction. C’est la purge : l’adjudicataire reçoit un navire libre des privilèges, et les créanciers privilégiés sont reportés sur le prix. Le revers de cette force est le droit de suite : avant la vente, « Les privilèges prévus par la présente section suivent le navire en quelque main qu’il passe. » (article L5114-18). Vendre le navire à l’amiable pour échapper aux créanciers ne sert donc à rien : le privilège suit le bâtiment chez l’acquéreur, sauf l’effet purgatif de la vente en justice et, en cas de transfert volontaire, l’écoulement de deux mois après publication de l’acte.

La Cour de cassation veille à ce que ces privilèges ne soient pas distribués à la légère. Dans un arrêt du 9 décembre 2020 (chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 748, pourvoi n° D 18-22.477), elle a censuré une cour d’appel qui avait reconnu des créances privilégiées à un sous-affréteur et à son gérant après l’abandon d’un navire à La Rochelle puis sa vente aux enchères. Les juges du fond s’étaient contentés de relever que les dépenses étaient nécessaires à la maintenance du navire et demandées par le capitaine sur injonction d’une juridiction étrangère. La Cour de cassation juge cette motivation insuffisante : pour le 6 de l’article L. 5114-8, il faut des contrats passés par le capitaine lui-même en vertu de ses pouvoirs légaux, et la cour d’appel n’avait précisé ni dans quelles conditions les privilèges des autorités portuaires et de l’équipage auraient été transmis aux demandeurs, ni en quoi les autres créances entraient dans le 6. Surtout, la Cour rappelle une limite fondamentale : le privilège maritime donne un droit sur le navire et sur le prix, mais ne crée par lui-même aucune action personnelle en paiement contre le propriétaire qui n’est pas le débiteur (Cass. com., 9 décembre 2020, arrêt n° 748, pourvoi n° D 18-22.477). Dans la même affaire, la Cour écarte la gestion d’affaires invoquée pour obtenir paiement du propriétaire, rappelant que la gestion d’affaires suppose chez le gérant l’intention d’agir pour le compte et dans l’intérêt du maître de l’affaire (même arrêt) : des dépenses exposées pour achever le transport d’une cargaison dans le seul intérêt du sous-affréteur ne peuvent être réclamées au fréteur coque-nue dessaisi de la gestion du navire. Pour le créancier qui se prévaut d’un privilège, la leçon est claire : il faut qualifier précisément la créance dans l’une des six cases de la loi, prouver la transmission du privilège quand on a payé à la place d’un autre, et diriger l’action contre le bon débiteur.

B. Former opposition, contester et agir : la méthode de chaque partie

Le prix consigné à la Caisse des dépôts et consignations ne se distribue pas à tous les créanciers du débiteur : seuls ceux qui se sont manifestés y participent. La règle est brutale : « Seuls sont admis à participer à la distribution du prix de la vente les créanciers ayant formé opposition. » (article L5114-29). Le créancier, même privilégié ou hypothécaire, qui omet de former opposition avant la distribution est exclu du partage. En pratique, dès la publication de la saisie ou l’annonce de la vente, chaque créancier doit former opposition entre les mains du gardien ou selon les formes prescrites, en visant précisément sa créance, son montant et son fondement. La banque hypothécaire, le chantier naval, l’équipage, le fournisseur de soutes, la victime d’un abordage : tous doivent accomplir cette formalité, faute de quoi leur rang, si élevé soit-il, ne leur servira à rien.

Vient ensuite la phase des contestations sur la distribution. Chaque créancier peut discuter le principe, le montant et le rang des créances concurrentes : le fournisseur de soutes peut soutenir que la créance d’un autre fournisseur est prescrite par l’expiration du délai de six mois, la banque peut contester qu’une dépense entre dans le 6 de l’article L. 5114-8 au regard de l’arrêt du 9 décembre 2020, un créancier peut invoquer l’extinction d’un privilège par l’écoulement du délai d’un an. Le juge de l’exécution tranche ces contestations et arrête l’ordre de distribution : frais de justice de la vente et de la distribution d’abord, puis privilèges dans leur ordre interne avec la préférence du dernier voyage, puis hypothèques selon leur rang d’inscription, puis créanciers opposants ordinaires au marc le franc. Le créancier poursuivant n’a aucun privilège automatique : s’il est chirographaire, il est payé après les privilégiés et les hypothécaires, et il supporte le risque d’une insuffisance du prix. D’où l’importance, avant de lancer la procédure, d’évaluer le montant probable du prix de vente au regard des privilèges occultes et des hypothèques inscrites : une vente qui ne couvre que les privilégiés laisse le poursuivant avec les frais et un débiteur toujours insolvable.

Le débiteur saisi dispose de plusieurs lignes de défense, à condition d’agir tôt. Il peut contester le titre exécutoire et le décompte, demander au juge l’autorisation de faire naviguer le navire contre garantie pour préserver son exploitation et la valeur du gage, solliciter la mainlevée en payant ou en consignant, et discuter la mise à prix s’il démontre par une expertise que le navire vaut nettement plus. Après l’adjudication, il lui reste la surenchère provoquée par un tiers, qui augmente le prix et réduit son reliquat de dette, et le contrôle de la distribution, où il peut contester les créances admises. Le candidat acquéreur, lui, doit vérifier avant d’enchérir l’état des inscriptions hypothécaires, l’existence d’oppositions et de privilèges qui seront purgés par la vente, l’état réel du navire visité avant l’audience, et le montant des frais annexes. Il doit surtout calibrer son enchère en intégrant le risque de surenchère pendant dix jours et le coût de la consignation immédiate du prix : enchérir sans financement sécurisé expose à la folle enchère et au paiement de la différence avec le prix de revente.

Trois réflexes conditionnent le succès dans tous les cas. D’abord, la rapidité : former opposition sans attendre, contester les enchères verbalement à l’audience, déposer la surenchère dans les dix jours, agir avant l’extinction des privilèges à un an ou six mois. Ensuite, la précision documentaire : titre exécutoire, décompte certifié, factures et contrats du capitaine, preuves de la transmission des privilèges, attestations bancaires pour la surenchère. Enfin, le choix du bon adversaire : privilège n’est pas action personnelle, et c’est l’enseignement central de l’arrêt du 9 décembre 2020. Le créancier qui assigne le propriétaire alors que son débiteur est l’affréteur, ou qui réclame au fréteur coque-nue des dépenses faites dans l’intérêt d’un sous-affréteur, perd son procès même avec des factures exactes. Identifier le débiteur, qualifier la créance dans la bonne case du privilège, respecter les formes de l’opposition et de la surenchère : c’est ce quadruple contrôle qui transforme un navire immobilisé en paiement effectif.

En conclusion, la vente forcée du navire est l’arme la plus puissante du créancier maritime, mais c’est une arme de précision. Le commandement de payer ouvre la voie, le jugement du juge de l’exécution fixe la mise à prix et organise la publicité, les enchères publiques désignent l’adjudicataire qui consigne le prix à la Caisse des dépôts, la surenchère du dixième corrige pendant dix jours un prix trop bas, et la distribution paie chacun selon un ordre impératif où les privilèges du dernier voyage passent avant toute hypothèque. Les décisions parisienne et marseillaise de 2025 montrent que les juges appliquent ce schéma avec pragmatisme, en ajustant la mise à prix quand le marché ne suit pas. L’arrêt de la Cour de cassation du 9 décembre 2020 rappelle la contrepartie : aucun privilège sans qualification exacte, aucune action personnelle sans débiteur désigné, aucune gestion d’affaires sans intention d’agir pour autrui. Le créancier qui prépare son dossier avec ces règles — titre exécutoire, opposition en temps utile, privilège démontré case par case — se donne les moyens d’être payé sur le prix. Celui qui les néglige risque de voir la vente profiter aux autres.

Un avocat expert en droit maritime peut vous assister dans ces démarches.

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