Le 16 septembre 2026, les Chambres spécialisées pour le Kosovo, qui siègent à La Haye, ont condamné un ancien président kosovar à vingt-cinq ans d’emprisonnement pour des crimes de guerre commis pendant le conflit des années 1990, au terme d’un procès de trois ans portant notamment sur des meurtres, des arrestations illégales, des tortures et des traitements cruels, ainsi que l’a rapporté la BBC le jour même. L’intéressé avait démissionné de la présidence en 2020 pour se présenter devant ses juges, et trois anciens commandants comparaissaient à ses côtés. La nouvelle, massivement recherchée au Royaume-Uni, en Allemagne et en Italie, soulève une question immédiate pour un lecteur français : comment un homme qui a exercé la magistrature suprême de son pays peut-il se retrouver condamné par une juridiction pénale, alors que le droit protège les dirigeants en exercice contre toute poursuite étrangère ? La réponse tient en deux mouvements. Tant que le mandat dure, l’immunité personnelle fait écran devant les juridictions nationales, et la France l’applique avec une rigueur que la Cour de cassation a rappelée le 25 juillet 2025. Une fois les fonctions terminées, l’écran tombe : l’ancien dirigeant répond de ses actes devant les juridictions internationales, dont les statuts écartent toute immunité, et devant les juges français dès lors que les conditions de la compétence universelle sont réunies. Cet article expose le mécanisme complet, des définitions des crimes à l’immunité, puis à sa fin, en s’appuyant sur les textes en vigueur et sur trois arrêts récents de la Cour de cassation.
I. La compétence universelle du juge français face aux crimes jugés à La Haye
Avant de comprendre pourquoi un dirigeant en exercice échappe aux juges étrangers, il faut mesurer l’étendue de ce que la France peut juger. Le droit français punit le génocide, le crime contre l’humanité et le crime de guerre, organise la prescription de ces infractions et permet aux juridictions nationales de poursuivre un suspect étranger pour des faits commis à l’étranger. Ce premier mouvement décrit cet arsenal.
A. Crime de guerre et crime contre l’humanité : plan concerté, conflit armé et délai de prescription crime de guerre en France
Le génocide est défini à l’article 211-1 du code pénal, qui dispose que « Constitue un génocide le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l’encontre de membres de ce groupe, l’un des actes suivants : – atteinte volontaire à la vie ; – atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique ; – soumission à des conditions d’existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe ; – mesures visant à entraver les naissances ; – transfert forcé d’enfants. Le génocide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. » L’élément déterminant est le plan concerté de destruction d’un groupe : sans lui, des homicides même nombreux restent des crimes de droit commun.
Le crime contre l’humanité obéit à une logique voisine mais distincte. L’article 212-1 du code pénal prévoit que « Constitue également un crime contre l’humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l’un des actes ci-après commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique : 1° L’atteinte volontaire à la vie ; 2° L’extermination ; 3° La réduction en esclavage ; 4° La déportation ou le transfert forcé de population ; 5° L’emprisonnement ou toute autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ; 6° La torture ; 7° Le viol, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ; 8° La persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ou en fonction d’autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international ; 9° La disparition forcée ; 10° Les actes de ségrégation commis dans le cadre d’un régime institutionnalisé d’oppression systématique et de domination d’un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l’intention de maintenir ce régime ; 11° Les autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou psychique. » Ici, le contexte exigé est l’attaque généralisée ou systématique contre une population civile : meurtre, torture, détention arbitraire et disparitions forcées, tels que retenus par les juges de La Haye le 16 septembre 2026, entrent dans cette énumération dès lors que ce contexte est établi. Le texte ajoute que les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables, ce qui verrouille la répression des peines les plus lourdes.
Les crimes et délits de guerre relèvent d’un autre chapitre, le livre IV bis du code pénal, et d’une autre logique : le lien avec un conflit armé. L’article 461-1 du code pénal énonce que « Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d’un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l’encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31 ». L’article 461-2 du code pénal vise notamment « les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité physique ou psychique de la personne ainsi que l’enlèvement et la séquestration, définis par le livre II du présent code et commis à l’encontre d’une personne protégée par le droit international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de guerre et du droit international humanitaire ». Les peines sont aggravées par l’article 462-1 du code pénal, selon lequel « Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées aux articles 461-2 , 461-6 , 461-16 et 461-17 est relevé ainsi qu’il suit lorsque ces infractions constituent des crimes ou des délits de guerre : 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ; 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle », le texte graduant ensuite les relèvements jusqu’au doublement pour les infractions punies de trois ans au plus.
La question du délai de prescription crime de guerre en France reçoit une réponse précise. L’article 7 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », puis ajoute que « L’action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16 , 706-26 et 706-167 du présent code, aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Les crimes de guerre du livre IV bis se prescrivent donc par trente ans, contre vingt ans pour les crimes de droit commun. Pour les délits, l’article 8 du code de procédure pénale fixe le principe à six ans, tout en portant à vingt ans le délai des délits du livre IV bis : « L’action publique des délits mentionnés à l’article 706-167 du présent code, lorsqu’ils sont punis de dix ans d’emprisonnement, ainsi que celle des délits mentionnés aux articles 706-16 du présent code […] et 706-26 du présent code et au livre IV bis du code pénal se prescrivent par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Concrètement, des faits commis pendant un conflit des années 1990 peuvent encore être poursuivis en 2026 dès lors que le délai de trente ans n’est pas expiré, ce qui éclaire la possibilité du procès de La Haye près de trois décennies après les faits.
B. Suspect réfugié en France : compétence universelle justice française, résidence habituelle et double incrimination
Définir les crimes ne suffit pas : encore faut-il que le juge français puisse s’en saisir quand les faits ont été commis à l’étranger par un étranger. Le principe est posé à l’article 689 du code de procédure pénale : « Les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l’infraction. » L’article 689-1 du code de procédure pénale précise le mécanisme : « En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s’est rendue coupable hors du territoire de la République de l’une des infractions énumérées par ces articles. » La présence de la personne sur le sol français est donc la première condition.
Pour le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, le texte central est l’article 689-11 du code de procédure pénale, qui dispose que « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger l’une des infractions suivantes : 1° Le crime de génocide défini au chapitre Ier du sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal ; 2° Les autres crimes contre l’humanité définis au chapitre II du même sous-titre Ier ; 3° Les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code. » Trois verrous encadrent cette compétence. D’abord, « La personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français, celle-ci se définissant par un lien de rattachement suffisant avec la France », le texte détaillant les indices : durée actuelle ou prévisible de présence, conditions et raisons de cette présence, volonté de s’installer ou de se maintenir, liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels. Ensuite, « La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne », le ministère public devant s’assurer de l’absence de poursuite de la Cour pénale internationale et vérifier qu’aucune autre juridiction n’a demandé la remise et qu’aucun État n’a demandé l’extradition. Enfin, le texte organise le recours des victimes : lorsque le procureur général près la cour d’appel de Paris est saisi d’un recours contre un classement sans suite du procureur antiterroriste, « il entend la personne qui a dénoncé les faits si celle-ci en fait la demande » et, s’il estime le recours infondé, « il en informe l’intéressé par une décision écrite motivée ». Les victimes, témoins et associations disposent ainsi d’une voie de recours effective contre l’inertie du parquet.
La Cour de cassation a donné chair à ces conditions dans deux arrêts majeurs. Le 12 mai 2023, l’Assemblée plénière, statuant sur les pourvois n° 22-82.468 et 22-82.235 (arrêt publié au Bulletin et au Rapport, rejet), a fixé l’interprétation de la résidence habituelle. La Cour relève d’abord l’objectif du législateur : « d’une part, était soucieux d’empêcher que l’auteur de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre puisse trouver asile sur le territoire national, d’autre part, visait à garantir l’existence d’un lien de rattachement suffisant avec la France, de nature à légitimer les poursuites ». Elle reprend les travaux parlementaires, selon lesquels « cette condition vise à garantir l’existence d’un véritable lien entre la France et la personne poursuivie. Un simple passage sur notre territoire, pendant quelques heures, ne saurait […] constituer un lien suffisant, d’autant que la condition de résidence habituelle n’est pas aussi exigeante que celle de résidence permanente ou de résidence principale. » Puis elle pose la règle : « la condition de résidence habituelle, au sens de l’article 689-11 du code de procédure pénale, qui suppose un lien de rattachement suffisant avec la France, doit être appréciée en prenant en compte un faisceau d’indices, tels que la durée, actuelle ou prévisible, les conditions et les raisons de la présence de l’intéressé sur le territoire français, la volonté manifestée par celui-ci de s’y installer ou de s’y maintenir, ou ses liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels. » Le même arrêt valide la poursuite de membres d’un groupe armé non étatique exerçant une autorité quasi gouvernementale sur un territoire occupé, en l’espèce l’organisation Jaysh Al-Islam dans la Ghouta orientale. Un ancien chef de guerre ou un ex-dirigeant installé en France entre donc dans le champ du texte, pourvu que le rattachement soit réel.
Le second verrou est la double incrimination. Le 24 novembre 2021, la chambre criminelle (pourvoi n° 21-81.344, cassation, arrêt publié au Bulletin) a cassé un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris dans une information ouverte le 15 février 2019 par le procureur de la République de Paris contre un ressortissant syrien, mis en examen pour complicité de crimes contre l’humanité et placé en détention provisoire pour des faits commis en Syrie entre mars 2011 et fin août 2013. La Cour juge que « l’exigence posée par l’article 689-11 du code de procédure pénale, selon laquelle les faits doivent être punis par la législation de l’Etat où ils ont été commis, inclut nécessairement l’existence dans cette législation d’une infraction comportant un élément constitutif relatif à une attaque lancée contre une population civile en exécution d’un plan concerté ». Il ne suffit pas que le droit étranger punisse le meurtre, la torture ou le viol : il doit incriminer l’élément contextuel propre au crime contre l’humanité. Cette exigence protège contre les poursuites approximatives et oblige le parquet français à démontrer, pièce par pièce, que la législation de l’État du lieu des faits couvre le crime tel que défini par le droit français. Le déroulement des procès pour génocide et crimes contre l’humanité devant la cour d’assises française, avec leurs singularités procédurales, est exposé dans notre article consacré à la compétence universelle devant la cour d’assises, et les mécanismes de remise et d’extradition vers les juridictions internationales dans notre article sur le verdict de La Haye, la remise et l’extradition.
II. L’immunité des dirigeants étrangers en exercice et la fin de l’écran protecteur
Si la France peut juger un suspect étranger réfugié sur son sol, elle ne peut pas tout juger ni juger tout le monde. Devant les juridictions nationales, le dirigeant étranger en exercice bénéficie d’une immunité personnelle qui bloque toute poursuite, et le juge français doit la relever de lui-même. En revanche, cette protection ne suit pas l’intéressé après la fin de ses fonctions, et elle est inopposable devant les juridictions internationales. Ce second mouvement expose les deux faces de la règle.
A. Dirigeant étranger en exercice : une immunité personnelle absolue que le juge français relève d’office
Le 25 juillet 2025, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation (pourvoi n° 24-84.393, cassation, arrêt publié au Bulletin et au Rapport) a rappelé les principes avec une netteté qui s’impose à tous les juges français. La Cour énonce d’abord le fondement : « L’immunité pénale de juridiction procède de l’égalité souveraine des États. » Elle distingue ensuite les fors : « Elle s’applique devant les juridictions nationales. Le principe de l’immunité ne peut être opposé devant les juridictions internationales, dont les statuts écartent expressément toute immunité, et qui agissent au nom de la communauté internationale. » Cette seule phrase explique l’asymétrie du verdict de La Haye : ce qu’aucun juge national ne peut faire contre un dirigeant en exercice, une juridiction internationale créée au nom de la communauté internationale peut le faire, et c’est exactement ce qu’ont fait les Chambres spécialisées pour le Kosovo, juridiction rattachée à l’ordre juridictionnel kosovar mais siégeant à La Haye, compétente pour les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et d’autres crimes de droit kosovar en lien avec le rapport de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 7 janvier 2011, mise en place après l’adoption par l’Assemblée du Kosovo, le 3 août 2015, de l’article 162 de la Constitution et de la loi sur les Chambres spécialisées.
La Cour de cassation délimite ensuite, dans ce même arrêt du 25 juillet 2025, le bénéficiaire et le contenu de la protection : « L’immunité personnelle, distincte de l’immunité fonctionnelle, est reconnue aux seuls chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice. Elle concerne tous les actes accomplis, tant à titre privé qu’à titre officiel. » Trois personnes seulement, donc, et uniquement pendant l’exercice des fonctions : ni les ministres autres que celui des affaires étrangères, ni les anciens titulaires, ni les chefs de groupes armés ne sont couverts. La protection englobe les actes privés comme les actes officiels, ce qui la rend plus large que l’immunité fonctionnelle, laquelle ne couvre que les actes accomplis à titre officiel mais survit à la fin des fonctions pour ces seuls actes. La Cour en tire une conséquence procédurale forte : « Constituant ainsi un obstacle procédural manifeste à l’exercice de sa compétence par une juridiction nationale, l’immunité personnelle doit être examinée d’office par le juge. » Autrement dit, le juge français saisi d’une plainte ou d’une demande d’acte coercitif contre un chef d’État étranger en exercice doit soulever lui-même l’immunité, sans attendre que la défense l’invoque ; s’il omet cet examen, sa décision encourt la cassation, comme le montre l’arrêt du 25 juillet 2025 qui casse pour ce motif.
La Cour fonde cette solution, toujours dans cet arrêt du 25 juillet 2025, sur la coutume internationale : « L’immunité personnelle, qui trouve son fondement dans la coutume internationale, a pour objet de permettre l’exercice des fonctions régaliennes de représentation internationale et de préserver un État souverain de toute ingérence étrangère. » Elle rappelle la définition retenue : « Le principe de l’égalité souveraine des États, qui signifie que tous les États sont des membres égaux de la communauté internationale, nonobstant les différences d’ordre économique, social, politique ou d’une autre nature, comprend l’inviolabilité de l’indépendance politique de l’État », en visant la résolution 2625 (XXV) de l’Assemblée générale des Nations unies du 24 octobre 1970, et que l’article 29 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques déclare la personne de l’agent diplomatique inviolable. Pour un plaignant français, la conséquence est directe : déposer plainte en France contre un président, un chef de gouvernement ou un ministre des affaires étrangères en exercice aboutit au constat d’incompétence, et aucune mesure de contrainte, du mandat d’arrêt à la détention, ne peut être décernée contre lui par un juge national. L’immunité n’est pas une impunité définitive : c’est un obstacle procédural, temporaire, attaché à la fonction en cours.
B. Immunité diplomatique en France et fin des fonctions : quand l’écran de l’immunité tombe
L’immunité diplomatique en France, au sens strict, protège les agents diplomatiques accrédités : leur personne est inviolable et ils ne peuvent être soumis à aucune arrestation ni détention, en vertu de la Convention de Vienne citée par la Cour de cassation. Mais cette protection, comme celle des dirigeants, ne couvre ni les crimes internationaux devant les juridictions internationales, ni, pour l’essentiel, la période postérieure aux fonctions. Trois fins d’écran doivent être distinguées.
Première fin d’écran : la cessation des fonctions. L’ancien chef d’État, l’ancien chef de gouvernement et l’ancien ministre des affaires étrangères perdent l’immunité personnelle, qui ne protège que l’exercice en cours. Ils ne conservent que l’immunité fonctionnelle pour les actes accomplis à titre officiel, et cette immunité résiduelle ne couvre ni les actes privés ni, devant les juridictions internationales, les crimes internationaux, dont les statuts écartent toute immunité. Le condamné de La Haye illustre le mécanisme : ayant quitté la présidence en 2020, il a été jugé pour des faits imputés à la période où il commandait une organisation armée, sans pouvoir opposer à la juridiction internationale une immunité que celle-ci écarte par statut. Devant le juge français, le même raisonnement s’applique sur le fondement de l’article 689-11 : un ex-dirigeant qui a sa résidence habituelle en France peut être poursuivi pour génocide, crime contre l’humanité ou crime de guerre, sous les conditions de double incrimination et de primauté de la juridiction internationale ou de l’État requérant l’extradition.
Deuxième fin d’écran : la cessation des fonctions fait tomber l’immunité personnelle, qui n’est reconnue qu’aux dirigeants en exercice. L’ancien chef d’État, l’ancien chef du gouvernement et l’ancien ministre des affaires étrangères ne conservent que l’immunité fonctionnelle pour les actes accomplis à titre officiel, et cette protection résiduelle est écartée devant les juridictions internationales, dont les statuts écartent expressément toute immunité. Le condamné de La Haye illustre le mécanisme : ayant quitté ses fonctions années avant le verdict, il a été jugé pour des faits imputés à la période où il commandait une organisation armée, sans pouvoir opposer à la juridiction internationale une immunité que celle-ci écarte par statut. Devant le juge français, le même raisonnement s’applique sur le fondement de l’article 689-11 : un ex-dirigeant qui a sa résidence habituelle en France peut être poursuivi pour génocide, crime contre l’humanité ou crime de guerre, sous les conditions de double incrimination et de primauté de la juridiction internationale ou de l’État qui demanderait l’extradition.
Troisième fin d’écran : la coopération avec les juridictions internationales prime la poursuite nationale. L’article 627 du code de procédure pénale dispose que « Pour l’application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre », ajoutant que « Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie devant le Cour pénale internationale ou condamnée par celle-ci à raison des actes qui constituent, au sens des articles 6 à 8 et 25 du statut, un génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre. » C’est le fondement de la remise : quand une juridiction internationale réclame un suspect présent en France, la France coopère et transfère, au lieu de juger elle-même. L’article 689-11 le confirme en subordonnant la poursuite française à l’absence de demande de remise ou d’extradition. En pratique, face à un mandat d’une juridiction internationale, le réflexe utile consiste à vérifier le titre de la demande, à saisir sans délai un avocat pour contrôler la régularité de l’interpellation et de la procédure devant la chambre de l’instruction, et à préparer les garanties de représentation, car les délais de la remise ne laissent aucune place à l’improvisation.
Conclusion
Le verdict rendu à La Haye le 16 septembre 2026 et la règle rappelée par l’Assemblée plénière le 25 juillet 2025 forment un diptyque cohérent. Devant les juridictions nationales, le chef d’État, le chef du gouvernement et le ministre des affaires étrangères en exercice sont couverts par une immunité personnelle absolue, qui englobe les actes privés comme les actes officiels et que le juge français doit relever d’office. Devant les juridictions internationales, dont les statuts écartent toute immunité, aucun écran ne protège, et l’ancien dirigeant répond de ses actes. Une fois les fonctions terminées, le juge français retrouve sa plénitude : sur le fondement des articles 689 à 689-11 du code de procédure pénale, il peut poursuivre l’auteur de génocide, de crime contre l’humanité ou de crime de guerre qui réside habituellement en France, dans la limite de la double incrimination précisée le 24 novembre 2021 et sous la primauté de la juridiction internationale qui demanderait la remise. Les définitions des articles 211-1, 212-1 et 461-1 du code pénal, les délais de trente ans pour les crimes de guerre et de vingt ans pour les crimes de droit commun, et l’appréciation concrète de la résidence habituelle en faisceau d’indices donnent à chacun les repères pour agir : porter plainte auprès du procureur de la République antiterroriste, contester une mesure coercitive irrégulière, ou préparer une défense face à une demande de remise. L’immunité protège la fonction, jamais durablement la personne.