Le 16 septembre 2026, l’AFP et BFM révèlent que le parquet d’Orléans a ouvert une enquête et que des perquisitions ont été menées début septembre au siège de la verrerie Duralex à La Chapelle-Saint-Mesmin, dans le Loiret, une entreprise placée en redressement judiciaire début juin dont des salariés dénoncent de gros manquements dans la gestion. L’affaire rappelle une question que des milliers de salariés se posent chaque année loin des caméras : quand votre employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire et que les salaires n’arrivent plus, qui vous paie, dans quels délais, et que devient votre contrat de travail. La réponse tient en trois réflexes : vérifier le relevé de vos créances établi par le mandataire judiciaire, saisir l’avance de l’AGS quand l’argent manque, et surveiller le délai de deux mois pour contester devant les prud’hommes si une somme est oubliée. Ce dossier explique pas à pas comment récupérer vos salaires avec la garantie des salaires, comment se déroule un licenciement pendant la procédure, et comment rebondir vers France Travail sans perdre vos droits.
I. Se faire payer quand l’employeur est en procédure collective : l’AGS, les plafonds et les avances
A. Que paie vraiment l’AGS : salaires dus, congés payés, préavis et indemnités de rupture
Quand une entreprise entre en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, les salariés ne deviennent pas des créanciers ordinaires : un régime d’assurance obligatoire prend le relais. La loi dispose que « Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés mentionnés à l’article L. 5422-13 , contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. » (article L. 3253-6 du code du travail). Concrètement, c’est l’AGS, gérée par l’Unédic et ses centres de gestion (les CGEA), qui avance les sommes que l’employeur ne peut plus payer. Vous n’avez pas à souscrire quoi que ce soit : c’est votre employeur qui cotise, et la garantie joue automatiquement dès l’ouverture de la procédure.
Le premier filet de protection vise vos salaires récents. La loi prévoit que « Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée, jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires. » (article L. 3253-2 du code du travail). Ces soixante derniers jours de salaire passent avant presque tous les autres créanciers : c’est ce que les praticiens appellent le superprivilège des salaires. Si vos deux derniers mois de paie sont impayés au jour du jugement d’ouverture, ils sont payés en priorité, dans la limite d’un plafond fixé par voie réglementaire.
Au-delà de ces soixante jours, la garantie couvre un périmètre large, détaillé par la loi : « Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l’employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle » (article L. 3253-8 du code du travail). Le même texte garantit « Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : », puis énumère les périodes couvertes : « Pendant la période d’observation ; », « Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; », « Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; », et « Pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l’activité […]». Autrement dit, vos indemnités de rupture (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et de congés payés) sont garanties à condition que la rupture intervienne dans l’une de ces fenêtres. Un licenciement notifié trop tard, après l’expiration de ces délais, peut sortir de la garantie : la date de notification de votre licenciement est donc aussi importante que son motif.
Attention toutefois aux limites. D’abord, les sommes qui indemnisent le préjudice de rupture dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi récent peuvent être exclues : « L’assurance prévue à l’article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l’indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, en application d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou de groupe, d’un accord collectif validé ou d’une décision unilatérale de l’employeur homologuée conformément à l’article L. 1233-57-3 , lorsque l’accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou l’accord conclu ou la décision notifiée postérieurement à l’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. » (article L. 3253-13 du code du travail). Ensuite, la garantie joue dans la limite de plafonds qui dépendent de votre ancienneté : plus elle est élevée, plus le plafond est haut, avec un maximum réglementé. Enfin, la qualité de salarié peut elle-même être discutée pour les dirigeants : le 9 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, au visa notamment des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail, que les dispositions du code du travail sont applicables aux gérants de succursales « dans la mesure de ce qui est prévu au titre II […] », et que le gérant qui n’a pas vu ses conditions de travail fixées par le chef d’entreprise est assimilé à un chef d’établissement ; elle a cassé l’arrêt qui avait fixé au passif de la liquidation, comme garanties par l’AGS, une indemnité légale de licenciement de 4 062,50 euros et 6 000 euros de dommages et intérêts (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-10.036). Moralité : si vous êtes cadre dirigeant, gérant de succursale ou mandataire social avec un contrat de travail, faites vérifier votre statut sans attendre, car l’AGS peut refuser de garantir vos indemnités. Notre dossier sur le refus de l’AGS de payer le gérant de succursale après l’arrêt du 9 septembre 2026 détaille ce cas particulier.
Un point rassurant pour finir : l’AGS ne peut pas vous opposer les contestations qui la visent elle-même pour retarder l’avance. La loi dispose que « Les institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers. » et que « Les décisions de justice sont de plein droit opposables à l’association prévue à l’article L. 3253-14. » (article L. 3253-15 du code du travail). Et la Cour de cassation a tranché un débat récurrent : hors sauvegarde, l’AGS ne peut exiger du mandataire la preuve préalable que les fonds manquent. « Faisant l’exacte application de ces textes, la cour d’appel a retenu, sans instituer une présomption irréfragable ni méconnaître les règles gouvernant l’administration de la preuve, ni la subsidiarité de l’intervention de l’AGS, que l’obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire de l’insuffisance des fonds disponibles de la procédure collective et la possibilité de sa contestation immédiate par les institutions de garantie ne sont prévues qu’en cas de sauvegarde et en a déduit qu’en dehors de cette procédure, aucun contrôle a priori n’est ouvert à l’AGS, de sorte que, sur la présentation d’un relevé de créances salariales établi sous sa responsabilité par le mandataire judiciaire, et afin de répondre à l’objectif d’une prise en charge rapide de ces créances, l’institution de garantie est tenue de verser les avances demandées. » (Cass. com., 17 janvier 2024, n° 23-12.283). Dans cette affaire, le CGEA avait refusé d’avancer les salaires et congés payés des salariés de la société Sigfox au motif que le liquidateur disposait du prix de cession et d’une trésorerie suffisante : la Cour a confirmé sa condamnation à verser le solde du relevé. Si le CGEA oppose un refus motivé par l’état de la trésorerie, ce refus est contestable devant le juge-commissaire puis en appel.
B. Relevé de créances, publicité et délai de deux mois pour saisir les prud’hommes
La garantie ne tombe pas du ciel : elle suit une mécanique précise dont chaque étape compte. Après le jugement d’ouverture, le mandataire judiciaire vérifie les créances salariales puis établit les relevés : « Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l’ article L. 143-11-7 du code du travail , les relevés des créances résultant d’un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. » (article L. 625-1 du code de commerce). Ces relevés sont soumis au représentant des salariés, visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et publiés. C’est sur la base de ces relevés que l’AGS avance les fonds.
Bonne nouvelle pour les salariés : contrairement aux autres créanciers, vous n’avez pas à déclarer votre créance vous-même. La loi dispose que « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » (article L. 622-24 du code de commerce). Vos salaires, congés payés et indemnités sont en principe repris d’office sur les relevés établis par le mandataire. Mais ne restez pas passif pour autant : vérifiez que tout y figure, y compris vos heures supplémentaires, vos primes et votre solde de congés. Si vous avez obtenu une décision de justice qui fixe une créance (par exemple un jugement prud’homal), elle est opposable à l’AGS même si les délais de garantie sont expirés, comme le prévoit l’article L. 3253-15 précité.
Le point critique, c’est l’oubli. Si une somme due ne figure pas sur le relevé, vous disposez d’un délai couperet : « Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l’alinéa précédent. » (article L. 625-1 du code de commerce). Deux mois à compter de la publicité du relevé, pas à compter de votre découverte de l’oubli : passé ce délai, la créance omise est forclose. Concrètement, dès l’ouverture de la procédure, demandez au représentant des salariés (ou au mandataire) copie des relevés et la date exacte de leur publicité, puis comparez ligne par ligne avec vos bulletins de paie, votre contrat et vos avenants. Faites-vous assister si besoin par le représentant des salariés, que la loi autorise à vous assister ou représenter devant les prud’hommes.
Et si c’est vous qui avez manqué un délai de déclaration pour une créance que vous deviez déclarer personnellement (par exemple des dommages et intérêts alloués après l’ouverture pour un litige antérieur), tout n’est pas perdu : la Cour de cassation admet le relevé de forclusion quand la créance devait être déclarée. « Il résulte de la combinaison des articles L. 622-24, alinéa 6, et L. 622-17, I, du code de commerce, que les créances postérieures au jugement d’ouverture et qui ne sont pas nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période et qui, ainsi, n’ont pas vocation à être payées à leur échéance, peuvent donner lieu au relevé de la forclusion prévu par l’article L. 622-26 de ce code. » (Cass. com., 9 décembre 2020, n° 19-17.579). La demande se porte devant le juge-commissaire et doit être motivée : n’attendez pas pour la former.
II. Licenciement, chômage et contestation après un redressement ou une liquidation
A. Licencié pendant la procédure : autorisations, délais de notification et indemnités garanties
L’ouverture d’une procédure collective ne met pas fin à votre contrat de travail : il se poursuit, et votre employeur (ou l’administrateur) ne peut pas licencier librement. Pendant la période d’observation du redressement, les licenciements économiques urgents doivent être autorisés : « Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d’observation, l’administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. » (article L. 631-17 du code de commerce). Avant de saisir le juge-commissaire, l’administrateur doit mettre en œuvre le plan de licenciement avec consultation des représentants du personnel. De son côté, la loi du travail organise la procédure collective de licenciement : « En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 . » (article L. 1233-58 du code du travail). Vérifiez donc systématiquement deux choses sur votre lettre de licenciement : l’autorisation du juge-commissaire quand elle est requise, et la consultation du comité social et économique.
Un arrêt de 2023 éclaire l’articulation entre les délais ordinaires du licenciement économique et la garantie AGS. La Cour y rappelle que, pour les licenciements d’au moins dix salariés dans les entreprises de moins de cinquante salariés, « l’employeur notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification ne peut être adressée avant l’expiration d’un délai courant à compter de la notification du projet de licenciement à l’autorité administrative. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours. » Puis elle précise que « lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d’observation, l’administrateur peut être autorisé par le juge commissaire à procéder à ces licenciements », et que la garantie AGS « garantit les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d’observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire, en sorte que, pour que les droits des salariés à garantie de leurs créances nées de la rupture du contrat de travail soient préservés, le licenciement doit être notifié au cours de l’une des périodes fixées par ce texte. » Conclusion de la Cour : « Il en résulte que les délais prévus à l’article L. 1233-39 du code du travail pour l’envoi des lettres de licenciement prononcé pour un motif économique ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. » (Cass. soc., 17 mai 2023, n° 21-21.041). Retenez l’essentiel : en procédure collective, ce sont les fenêtres de la garantie qui commandent la date de notification, et un licenciement notifié hors période peut vous priver de la couverture AGS sur vos indemnités de rupture. Si votre lettre arrive après la fin du maintien d’activité ou plus de quinze jours après le jugement de liquidation, faites-la contrôler rapidement.
En liquidation judiciaire sans maintien d’activité, les licenciements sont en général notifiés dans les quinze jours du jugement (vingt et un jours si un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré). Le liquidateur doit vous adresser une lettre recommandée avec avis de réception, vous remettre l’attestation France Travail, le certificat de travail et le solde de tout compte, et vous proposer le contrat de sécurisation professionnelle si vous y avez droit. Les contributions patronales au contrat de sécurisation professionnelle sont elles-mêmes garanties par l’AGS au titre de l’article L. 3253-8 précité. L’exemple récent du football professionnel montre que même des secteurs entiers peuvent basculer : quand un club est mis en liquidation, les joueurs deviennent des salariés licenciés comme les autres, avec les mêmes réflexes AGS à avoir, comme le raconte le dossier du club en liquidation et des salaires garantis par l’AGS.
B. Après la rupture : ARE avec France Travail, contestation et réflexes à Paris et en Île-de-France
Une fois licencié, inscrivez-vous sans tarder comme demandeur d’emploi : l’attestation délivrée par le liquidateur permet à France Travail d’ouvrir vos droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Le contrat de sécurisation professionnelle, quand il vous est proposé, vous offre un accompagnement renforcé et une allocation spécifique pendant douze mois ; ne laissez pas passer le délai de réponse de vingt et un jours indiqué dans le courrier, car votre silence vaut refus. Si France Travail vous réclame ensuite un trop-perçu d’allocations, sachez que des recours existent : notre guide sur le trop-perçu France Travail à rembourser ou contester explique comment demander la remise ou l’effacement et contester la contrainte.
Vous pouvez aussi contester le licenciement lui-même devant le conseil de prud’hommes : autorisation manquante du juge-commissaire, consultation irrégulière du comité social et économique, motif économique artificiel, reclassement inexistant, harcèlement ou discrimination ayant conduit à la rupture. Le liquidateur est mis en cause et le jugement fixe votre créance au passif ; une fois définitive, la décision est opposable à l’AGS dans les limites de sa garantie. Pensez également au délai de prescription de douze mois pour contester la rupture du contrat de travail : la procédure collective ne le suspend pas. Rassemblez dès maintenant votre contrat, vos avenants, vos douze derniers bulletins de paie, la lettre de licenciement, l’autorisation du juge-commissaire si elle est mentionnée, les relevés de créances et toute preuve de vos heures supplémentaires ou primes impayées.
À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux font gagner du temps. La procédure collective d’une entreprise francilienne se plaide le plus souvent devant le tribunal des activités économiques de Paris, et le CGEA compétent est celui du ressort : adressez vos courriers au bon interlocuteur en vérifiant l’en-tête des relevés. Pour contester un oubli sur un relevé, c’est le conseil de prud’hommes du lieu de votre travail (ou de Paris si vous y êtes rattaché) qu’il faut saisir dans le délai de deux mois, avec mise en cause du débiteur et de l’administrateur. Les audiences parisiennes sont chargées : déposez une requête complète, chiffrée pièce par pièce, plutôt qu’une demande approximative qui nécessitera un renvoi. Enfin, si un plan de sauvegarde de l’emploi est en jeu, son homologation relève de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, et les délais de recours contentieux sont brefs : faites dater chaque notification reçue.
Conclusion
L’affaire Duralex, avec son redressement judiciaire ouvert début juin, ses perquisitions de début septembre et l’enquête du parquet d’Orléans révélée le 16 septembre 2026, montre qu’aucun salarié n’est à l’abri d’une procédure collective, pas même dans une entreprise emblématique. Face à des salaires impayés, l’AGS avance ce que l’employeur ne peut plus payer, à condition que vos créances figurent sur les relevés du mandataire et que votre rupture intervienne dans les périodes garanties. Face à un licenciement, l’autorisation du juge-commissaire, la consultation des représentants du personnel et la date exacte de notification conditionnent à la fois sa régularité et la couverture de vos indemnités. Et face à un oubli sur un relevé, le délai de deux mois pour saisir les prud’hommes ne pardonne pas. Gardez chaque bulletin, chaque lettre et chaque relevé, notez chaque date de notification et de publicité, et faites contrôler votre dossier dès le premier impayé : en procédure collective, les salariés les mieux payés sont toujours les mieux informés.