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Plan d’épargne retraite (PER) et non-résidents : fiscalité des versements, retenue à la source et contentieux

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Plan d’épargne retraite (PER) et non-résidents : fiscalité des versements, retenue à la source et contentieux

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Plan d’épargne retraite (PER) et non-résidents : fiscalité des versements, retenue à la source et contentieux

I. Le régime des versements et du dénouement du PER à l’épreuve de la non-résidence fiscale

A. Le refus de déductibilité des cotisations et la condition dérogatoire de non-résident Schumacker

Le plan d’épargne retraite constitue désormais le support privilégié de la prévoyance individuelle au sein de l’environnement patrimonial français contemporain. Ce support financier a été institué par la loi PACTE du 22 mai 2019 et codifié au sein du code monétaire et financier. Aux termes des dispositions prévues par l’article L. 224-1 du code monétaire et financier, les personnes physiques peuvent souscrire ce contrat pour acquérir des droits viagers. Ce dispositif moderne permet ainsi la constitution progressive d’une épargne à long terme destinée à compenser la perte de revenus consécutive au départ à la retraite.

Dans l’ordre juridictionnel judiciaire, la mise en place de ces nouveaux contrats a suscité d’importants contentieux civils relatifs aux transferts d’anciens produits. Le Tribunal judiciaire de Paris, 4ème chambre 1ère section, 7 mai 2024, n° 21/12089 a ainsi précisé les obligations incombant aux compagnies gestionnaires d’assurance. La juridiction a jugé que « la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 et l’ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 venue la compléter et créant la possibilité d’un transfert d’un ancien produit, notamment un contrat relevant du régime de retraite complémentaire PREFON… vers un PER, conformément à L. 224-40 du code monétaire et financier, étaient déjà entrées en vigueur depuis le 1er octobre 2019 ». Le tribunal civil a également ordonné le déblocage effectif des capitaux sous astreinte financière afin de garantir les droits légitimes de l’épargnant.

Pour les personnes physiques résidant en France, le principal attrait du plan réside dans la déductibilité fiscale immédiate offerte aux versements volontaires. Ce mécanisme incitatif est précisément régi par les prescriptions légales issues de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. Le législateur autorise les épargnants à imputer leurs cotisations sur le revenu brut global dans la limite de plafonds rigoureusement indexés. Cette faculté permet d’atténuer fortement la progressivité de l’impôt sur le revenu durant les années d’intense activité professionnelle et de forte rémunération.

Or la situation juridique et fiscale se transforme de façon radicale dès lors que le contribuable transfère son domicile fiscal à l’étranger. Le principe fondamental de territorialité gouverne alors l’imposition des personnes physiques qui cessent d’être soumises à une obligation fiscale universelle en France. À cet égard, l’article 164 A du code général des impôts pose une interdiction impérative dont la rigueur affecte immédiatement l’ensemble des expatriés non-résidents. Le texte fiscal dispose formellement qu’« aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite ».

Cette règle prohibitive empêche le non-résident d’imputer ses versements volontaires sur les revenus imposables qu’il continue de percevoir sur le sol national. Par ailleurs, l’article 164 B du code général des impôts énumère limitativement les revenus considérés par la loi comme étant de source française. Même si le contribuable expatrié perçoit d’importants revenus fonciers ou mobiliers imposables en France, les cotisations demeurent strictement exclues de toute déduction. Les services fiscaux appliquent ce principe de manière intransigeante, neutralisant tout avantage lors de l’alimentation du contrat par un travailleur installé hors de France.

La différence d’assiette entre résidents fiscaux et non-résidents constitue l’un des piliers du système d’imposition des personnes physiques prévu par notre législation. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5ème chambre, 3 octobre 2023, n° 21BX02149 a synthétisé les règles relatives à la détermination du domicile fiscal. La juridiction rappelle qu’« Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts :  » Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus (…) « . L’article 4 B du même code dispose que :  » 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal (…)  » ». Cette décision met en lumière la séparation absolue entre l’imposition mondiale du résident et l’imposition strictement territoriale qui frappe les expatriés.

L’administration fiscale réaffirme expressément cette neutralisation des déductions générales au détriment des personnes établies en dehors des frontières de l’Hexagone. Dans l’instruction publiée au bulletin officiel sous la référence BOI-IR-DOMIC-10-20, la doctrine officielle commente avec précision l’application territoriale du droit interne. Le document administratif confirme que les non-résidents ne bénéficient pas de la déduction des charges personnelles sur leur revenu net de source française. Cette orientation administrative ferme tout droit à l’économie d’impôt au titre des primes versées par des non-résidents sur un plan d’épargne retraite.

Une dérogation substantielle subsiste néanmoins pour les contribuables qui démontrent qu’ils relèvent de la catégorie protégée des non-résidents au sens de la jurisprudence Schumacker. La doctrine administrative consignée au sein du bulletin officiel sous la référence BOI-IR-DOMIC-10-20-20 organise précisément la situation particulière de ces redevables transfrontaliers. Lorsque le non-résident tire de France la quasi-totalité de ses ressources mondiales, il obtient le bénéfice des déductions fiscales reconnues aux résidents français. Dans cette hypothèse dérogatoire rigoureusement encadrée, les primes versées sur le plan d’épargne retraite redeviennent déductibles du revenu taxable en France.

Toutefois les justiciables doivent veiller à respecter les conditions légales impératives pour opposer valablement les tolérances doctrinales aux agents du contrôle fiscal. L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales institue la garantie légale fondamentale qui protège le contribuable de bonne foi contre les redressements rétroactifs. La Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 8 février 2022, n° 20VE00585 a réaffirmé les conditions strictes de cette protection doctrinale. L’arrêt énonce qu’« Aux termes de L. 80 A du livre des procédures fiscales :  » Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration « . ».

En conséquence l’application d’une circulaire exige une concordance intégrale entre les faits matériels du litige et les termes exacts de la prise de position. La Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 9 avril 2026, n° 24NC02280 a illustré le rejet des prétentions fiscales fondées sur une mauvaise interprétation. La décision retient que « Si les requérants entendent invoquer, sur le fondement du dernier alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les instructions administratives… c’est toutefois vainement qu’ils le font dès lors que ces instructions… sont relatives à d’autres impôts que les trois contributions litigieuses et qu’ils n’en ont pas fait eux-mêmes application. ». Dès lors le particulier expatrié doit mesurer les risques d’une cotisation au contrat en l’absence de toute certitude quant à sa déductibilité fiscale.

B. La liquidation en capital ou en rente viagère sous l’empire de la retenue à la source de droit interne

Lorsque le plan d’épargne retraite arrive à maturité, le titulaire non-résident dispose de la faculté d’opter pour une rente ou pour un capital. Ce choix d’arbitrage patrimonial engendre des conséquences fiscales déterminantes au regard des règles de retenue à la source prévues par le droit interne français. La perception d’arrérages de rente viagère déclenche l’assujettissement systématique aux règles d’imposition à la source prévues pour les revenus de remplacement de source française. Ces dispositions impératives s’imposent directement aux établissements payeurs qui sont tenus d’effectuer le prélèvement au moment même où les sommes sont versées au crédirentier.

L’instrument légal de cette taxation réside dans l’article 182 A du code général des impôts qui gouverne les revenus perçus par les non-résidents. Le législateur a disposé que « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source ». Le tarif annuel de cette retenue comporte un barème à trois tranches qui applique un taux de 0 %, un taux de 12 % puis un taux de 20 %. La fraction comprise entre 17 275 euros et 50 112 euros est taxée à 12 % tandis que la part excédentaire supporte le prélèvement de 20 %.

La retenue opérée au taux intermédiaire de 12 % présente un caractère libératoire de l’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires établis hors de France. En revanche la quote-part soumise au taux élevé de 20 % n’éteint pas définitivement la dette fiscale du débiteur à l’égard de l’administration française. Cette fraction fait l’objet d’une régularisation annuelle selon les modalités particulières qui sont édictées par l’article 197 A du code général des impôts. Ce texte soumet en effet les non-résidents à des taux minimaux d’imposition de 20 % ou de 30 % selon le niveau de leur revenu net global.

La jurisprudence administrative a maintes fois confirmé le principe de cet assujettissement automatique des pensions et rentes de source française versées aux non-résidents. La Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 1er mars 2023, n° 22PA00815 a rejeté les contestations fondées sur l’absence de prélèvement. La cour a retenu sans ambiguïté que « L’administration fiscale était, conformément à ces dispositions, fondée à imposer sur le terrain de la loi fiscale, les pensions de retraite de source française ». Les juges d’appel confirment ainsi que la qualité de non-résident n’exonère nullement le contribuable des obligations découlant directement des dispositions de l’article 182 A.

La doctrine administrative précise minutieusement l’assiette et les obligations déclaratives qui pèsent sur l’organisme distributeur de la rente ou des capitaux de retraite. L’instruction figurant au sein du bulletin officiel sous la référence BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 prescrit le calcul de la retenue au fil des échéances périodiques de versement. L’administration impose à l’organisme gestionnaire d’appliquer la réfaction forfaitaire de 10 % avant de liquider le barème progressif de la retenue à la source. Cette doctrine contraint les compagnies d’assurance à prélever immédiatement l’impôt sur chaque versement, sans considération initiale de la situation personnelle vécue par le rentier.

Lorsque le titulaire du contrat choisit une liquidation sous forme de capital, le régime fiscal applicable se divise en deux compartiments distincts et autonomes. La fraction du capital qui correspond aux versements déduits lors de la phase de constitution subit en principe l’impôt sur le revenu comme une pension. Cette règle spécifique résulte de l’article 163 bis du code général des impôts qui exclut les plans d’épargne retraite du prélèvement forfaitaire de 7,5 %. En conséquence la quote-part représentative des cotisations antérieures tombe sous le coup de la retenue à la source ordinaire de l’article 182 A du CGI.

La spécificité du plan d’épargne retraite a été reconnue par le juge administratif dans le cadre des contentieux portant sur les pensions en capital. La Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre, 13 août 2025, n° 24LY03019 a ainsi examiné les règles régissant ces régimes de capitalisation. La juridiction a jugé que « le PER, institué par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » forme une catégorie juridique autonome. Cette décision souligne la singularité du régime d’épargne retraite par rapport aux pensions de source étrangère servies au titre des assurances sociales obligatoires.

Pour la seconde fraction du capital correspondant aux plus-values et aux intérêts générés, le régime fiscal applicable emprunte les règles des placements financiers. Ces produits demeurent régis par les dispositions légales de l’article 182 A ter du code général des impôts et des prélèvements forfaitaires du CGI. L’établissement financier débiteur applique en principe une retenue à la source spécifique au taux forfaitaire de 12,8 % sur les gains constatés lors du dénouement. Ce mécanisme garantit au Trésor public français la captation d’une imposition sur les profits nés de la gestion financière des actifs logés sur le plan.

Or la difficulté majeure réside dans le risque persistant d’assujettissement indu aux contributions sociales françaises lors du dénouement du contrat par un expatrié. Le Tribunal judiciaire de Paris, PS ctx protection soc 2, 3 juillet 2025, n° 23/03065 a tranché un litige opposant un pensionné non-résident à l’organisme social. Le tribunal civil a relevé que « l’impôt prélevé à la source ne saurait être confondu avec les prélèvements obligatoires que sont la contribution sociale généralisé (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), la contribution de solidarité pour l’autonomie… et la cotisation d’assurance maladie ». La juridiction a jugé que « les prélèvements n’étaient pas les mêmes selon la domiciliation fiscale en France ou hors de France ».

En conséquence l’application réflexe des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % sur les gains du PER constitue une illégalité manifeste pour un non-résident. Par ailleurs les assureurs français méconnaissent fréquemment le statut des expatriés affiliés à un régime de sécurité sociale étranger et opèrent ces retenues indues. À cet égard le contribuable non-résident subit une ponction financière injustifiée qui ampute lourdement le rendement global de son capital retraite constitué au fil des ans. Dès lors il devient indispensable d’analyser le rôle primordial des conventions fiscales internationales qui font échec à ces impositions de droit interne français.

II. La primauté des conventions fiscales internationales et les voies de recours contentieuses

A. L’éviction de l’imposition à la source par les stipulations conventionnelles relatives aux pensions

Dans l’ordre juridique français, les traités bilatéraux régulièrement ratifiés s’imposent avec une autorité supérieure à celle des lois ordinaires et des règlements nationaux. Ce principe constitutionnel cardinal commande la primauté des stipulations conventionnelles sur les mécanismes de retenue à la source prévus par le code général des impôts. Pour se prévaloir utilement d’une convention fiscale bilatérale, le souscripteur du plan d’épargne retraite doit impérativement justifier de sa qualité de résident fiscal conventionnel. Cette preuve requiert l’établissement de liens personnels et économiques continus dans l’État d’accueil conformément aux critères définis par le modèle de convention de l’OCDE.

La juridiction suprême de l’ordre judiciaire a apporté des éclaircissements fondamentaux quant aux exigences probatoires entourant la reconnaissance de la qualité de résident conventionnel. La Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2026, n° 25-10.235 a tranché avec fermeté un litige fiscal majeur impliquant la convention franco-suisse. La Cour de cassation énonce que « L’article 4 de la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, définit, en son paragraphe 1, le résident d’un Etat contractant comme toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. ». La haute juridiction a subordonné l’application du traité à la démonstration formelle de l’assujettissement effectif du contribuable dans son État de résidence revendiqué.

La jurisprudence administrative adopte une grille de lecture parfaitement convergente quant à l’exigence d’une imposition personnelle effective dans l’État de situation du contribuable. La Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 13 octobre 2022, n° 20TL22832 a prononcé une décharge d’impôt au bénéfice de retraités installés à l’étranger. Les magistrats ont retenu que « les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt en cause par la loi de l’Etat concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations. Par ailleurs, et pour les personnes qui ne sont assujetties que partiellement à l’impôt, il résulte des mêmes stipulations de l’article 4 de cette convention que, pour son application, la qualité de résident d’un Etat contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s’en prévaut soit assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source. ». La cour toulousaine en a déduit que les pensions privées perçues par les contribuables n’étaient imposables qu’au sein de leur nouvel État de résidence fiscale.

La grande majorité des conventions bilatérales conclues par la France consacre le principe de l’imposition exclusive des pensions privées dans l’État de résidence du rentier. Cette règle fondamentale est illustrée par la décision rendue par la Cour administrative d’appel de Douai, 4ème chambre, 30 mars 2023, n° 21DA02907. La juridiction d’appel a jugé que « les pensions et autres rémunérations similaires versées à un résident d’un État contractant, au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État » en affirmant qu’« il résulte de ces stipulations que les pensions de retraite privées ne sont imposables que dans l’État dont le bénéficiaire est le résident. ». Cette clause protectrice prive donc expressément l’État de la source de tout pouvoir d’imposer les prestations servies au titre d’un régime privé d’épargne retraite.

L’attribution exclusive du droit d’imposer à l’État de résidence fait obstacle direct à l’application de toute retenue à la source par l’administration fiscale française. La Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 18 mai 2026, n° 24PA04140 a confirmé cette primauté dans des termes d’une clarté exemplaire. La cour de Paris a jugé que « Si les stipulations de cette convention peuvent faire obstacle à l’imposition de revenus soumis à l’imposition exclusive d’un Etat contractant par l’autre Etat contractant, même par voie de retenue à la source, elles ne trouvent application que pour autant que les personnes qui bénéficient des revenus en cause sont assujetties à l’impôt par le premier Etat à raison de leur domicile, de leur résidence ou de tout autre lien personnel analogue avec cet Etat. ». Cette jurisprudence neutralise totalement la retenue de l’article 182 A dès lors que le non-résident démontre son assujettissement personnel dans son pays d’établissement.

Même dans l’hypothèse où le capital versé ne serait pas qualifié de pension mais de gain en capital, les conventions protègent efficacement l’épargnant expatrié. Les clauses relatives aux autres revenus attribuent en effet le droit exclusif d’imposition à l’État dont le bénéficiaire effectif des capitaux est un résident. La Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 11 décembre 2024, n° 23PA02643 a examiné la portée des stipulations gouvernant les revenus innommés. Les magistrats administratifs vérifient rigoureusement si les sommes en cause se rattachent ou non à une installation professionnelle sur le territoire national.

Par ailleurs la répartition conventionnelle des compétences fiscales prévient toute double imposition par le mécanisme du crédit d’impôt ou de l’exemption sous condition. La Cour administrative d’appel de Marseille, 5ème chambre, 22 septembre 2025, n° 25MA00518 a rappelé le fonctionnement des mécanismes bilatéraux d’élimination des doubles impositions. La cour a souligné que l’application combinée des stipulations conventionnelles garantit que le contribuable ne puisse subir une charge fiscale supérieure à celle légalement due. Cette architecture protectrice interdit à l’administration française de cumuler une retenue à la source avec l’impôt prélevé par l’État de résidence du rentier.

À cet égard la situation des contribuables prétendant à une double résidence fait l’objet d’un examen minutieux par les tribunaux administratifs français. La Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 28 juin 2023, n° 21PA04308 a sanctionné un requérant n’établissant pas la sincérité de son installation. La juridiction a validé les pénalités pour manquement délibéré infligées au contribuable qui dissimulait le maintien de son foyer effectif d’habitation en France. Cet arrêt souligne l’impérieuse nécessité de constituer un dossier probant attestant de la réalité physique et économique de la résidence fiscale étrangère.

Or dans la pratique quotidienne, les gestionnaires de plans d’épargne retraite continuent d’appliquer la retenue à la source de manière automatique et indistincte. Les établissements financiers allèguent souvent la complexité des textes ou la crainte de sanctions fiscales pour opérer ce prélèvement au détriment de l’expatrié. Cette pratique bancaire erronée place l’épargnant dans une situation inique en amputant les fonds transmis sans tenir compte des conventions fiscales internationales applicables. Dès lors le souscripteur non-résident doit mettre en œuvre une stratégie contentieuse active pour obtenir la restitution intégrale des sommes indûment prélevées.

B. La réclamation contentieuse devant la direction des impôts des non-résidents et l’instance juridictionnelle

Face à une retenue à la source indûment opérée par l’établissement payeur, le contribuable non-résident ne peut saisir directement le tribunal administratif compétent. Le contentieux fiscal obéit à une procédure d’ordre public rigoureusement balisée par les dispositions formelles du livre des procédures fiscales. L’article R*. 190-1 du livre des procédures fiscales impose en effet l’introduction préalable et obligatoire d’une réclamation contentieuse devant l’autorité fiscale administrative. Cette réclamation doit être adressée au directeur des impôts des non-résidents avant l’expiration du délai général fixé au trente et un décembre de la deuxième année.

Cette étape précontentieuse lie irrémédiablement le champ de la contestation et conditionne la recevabilité future de la requête juridictionnelle ultérieurement formée. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales précise les conditions générales dans lesquelles les contestations relatives aux impôts peuvent être formulées. La Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 1er mars 2023, n° 22PA00815 a réitéré avec fermeté cette irrecevabilité d’ordre public. La cour retient qu’« Aux termes de l’article R*. 190-1 du livre des procédures fiscales :  » Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial (…) « . Aux termes du deuxième alinéa de l’article R*. 200-2 du même livre :  » le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu’il a visées dans sa réclamation à l’administration  » ». L’arrêt confirme que toute prétention omise dans la réclamation initiale devant la Direction des impôts des non-résidents est définitivement forclose devant le juge.

En outre la notification régulière des correspondances administratives constitue un point névralgique pour les contribuables installés hors des frontières territoriales de la France. Le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 29 novembre 2023, n° 466283 a fixé la jurisprudence relative aux notifications adressées aux non-résidents fiscaux. La haute juridiction énonce que « lorsqu’un contribuable soumis à l’impôt sur le revenu en France sans y avoir son domicile fiscal désigne une personne établie ou domiciliée en France pour le représenter auprès de l’administration fiscale, cette désignation emporte élection de domicile auprès de ce représentant pour l’ensemble des procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Toutefois, la notification au domicile du contribuable est réputée régulière s’il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable ou par l’un de ses préposés. ». Cette règle impose une vigilance accrue dans la désignation des mandataires et la gestion des réceptions postales au domicile étranger du réclamant.

Sur le terrain probatoire, la charge d’établir le bien-fondé de la demande de restitution incombe exclusivement au contribuable qui conteste l’imposition. La Cour administrative d’appel de Marseille, 5ème chambre, 22 septembre 2025, n° 25MA00518 a rappelé ce principe fondamental du droit processuel fiscal. La cour souligne qu’« Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales :  » Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition  » ». Le demandeur doit donc produire le certificat fiscal de résidence et l’avis d’imposition étranger afin de démontrer la réalité tangible de son assujettissement.

Lorsque le dossier contentieux est instruit avec une rigueur irréprochable, les juridictions administratives prononcent la restitution intégrale des retenues prélevées en violation des conventions. La Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 18 mai 2026, n° 24PA04140 a ainsi accueilli favorablement les conclusions d’un contribuable non-résident. La juridiction a expressément ordonné dans son dispositif qu’« Il est accordé la restitution à M. B… des retenues à la source opérées » au titre des années contestées. Cette décision de principe consacre le plein rétablissement des droits financiers des expatriés face aux prélèvements erronés de l’administration fiscale.

Par ailleurs l’État est tenu de verser des intérêts moratoires sur les sommes restituées à compter de la date du paiement indu. L’article L. 208 du livre des procédures fiscales octroie ce dédommagement financier légal au contribuable qui obtient gain de cause devant l’administration. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5ème chambre, 3 octobre 2023, n° 21BX02149 a précisé les conditions procédurales de réclamation de ces intérêts légaux. Les juges bordelais rappellent qu’un différend né et actuel doit exister avec le comptable public compétent pour fonder utilement cette demande accessoire.

En conséquence le succès de l’action contentieuse ouvre également droit au remboursement des frais irrépétibles exposés au cours de la procédure juridictionnelle. L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet au juge de condamner l’État au paiement d’une indemnité forfaitaire substantielle. À cet égard la complexité de ces litiges internationaux rend particulièrement opportune l’assistance d’un cabinet en matière de contentieux fiscal. Dès lors le recours à un conseil juridique garantit la maîtrise des délais procéduraux et la parfaite articulation des moyens de droit conventionnel.

Conclusion

En définitive l’articulation entre le plan d’épargne retraite et la fiscalité internationale révèle une asymétrie redoutable pour le contribuable non averti. Privé du bénéfice de la déductibilité des cotisations lors des versements réalisés depuis l’étranger, l’expatrié risque ensuite de subir une double imposition injustifiée. Or les conventions fiscales bilatérales conclues par la France offrent un bouclier juridique particulièrement puissant en attribuant l’imposition des pensions à la résidence. Par ailleurs la méconnaissance fréquente de ces traités par les établissements payeurs et par la DINR rend la voie contentieuse souvent inévitable.

À cet égard une planification patrimoniale rigoureuse doit impérativement précéder tout acte de rachat ou toute option pour le service d’une rente viagère. En conséquence l’obtention préalable de certificats d’assujettissement dans l’État de destination conditionne le triomphe de toute réclamation formée devant le juge de l’impôt. Dès lors la sécurisation juridique de l’épargne retraite transfrontalière constitue un enjeu déterminant pour préserver l’intégrité du patrimoine des Français résidant à l’étranger.

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