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Lignes directrices de gestion : contester les LDG et le refus d’avancement, de promotion ou de mutation

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Maître Hassan KOHEN
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Lignes directrices de gestion : contester les LDG et le refus d’avancement, de promotion ou de mutation

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Votre nom ne figure pas au tableau d’avancement alors que votre manière de servir n’a jamais été critiquée. Votre candidature à la promotion interne est écartée sans explication. Votre demande de mutation est rejetée alors que vous êtes séparé de votre conjoint pour des raisons professionnelles, en situation de handicap ou proche d’un outre-mer où se trouve le centre de vos intérêts. Dans chacune de ces situations, une même question revient : sur quels critères l’administration a-t-elle tranché, et ces critères sont-ils réguliers ? Depuis la transformation de la fonction publique du 6 août 2019, la réponse se trouve le plus souvent dans un document que beaucoup d’agents ne connaissent pas : les lignes directrices de gestion, couramment appelées LDG.

Avant d’aller plus loin, identifiez précisément votre situation. Êtes-vous fonctionnaire titulaire ou agent contractuel, et de quel versant relevez-vous : fonction publique de l’État, fonction publique territoriale ou fonction publique hospitalière ? Quel est votre employeur : un ministre ou un chef de service déconcentré, une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements, un établissement public de santé ? Enfin, quelle décision vous frappe : un refus d’inscription au tableau d’avancement, un refus d’inscription sur une liste d’aptitude au titre de la promotion interne, ou un refus de mutation ? La réponse à ces trois questions détermine les textes applicables, l’autorité qui a tranché et le recours réellement utile. Un fonctionnaire de l’État qui demande sa mutation ne relève pas des mêmes circuits qu’un infirmier territorial qui sollicite son avancement de grade, et un agent contractuel ne dispose pas des mêmes leviers qu’un titulaire pour une promotion. Ce qui suit distingue ces cas et donne, pour chacun, la voie de contestation vérifiée par les textes et par le juge.

Deux combats juridiques coexistent et se complètent. Le premier vise les lignes directrices de gestion elles-mêmes : ce sont des actes administratifs que le juge administratif peut annuler lorsqu’ils sont entachés d’illégalité, et le Conseil d’État l’a déjà fait à deux reprises pour les LDG de mobilité de l’éducation nationale. Le second vise la décision individuelle qui vous écarte : refus d’avancement, refus de promotion, refus de mutation. Cette décision doit respecter les LDG applicables, les priorités fixées par la loi et les garanties de procédure, faute de quoi elle encourt l’annulation. Les deux recours obéissent à des délais stricts, à peine d’irrecevabilité, et supposent des preuves que vous devez réunir dès maintenant.

I. Les lignes directrices de gestion : un acte administratif que vous pouvez faire annuler

A. Ce que les lignes directrices de gestion fixent, qui les arrête et à qui elles s’imposent

Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines de votre administration. La loi leur assigne deux objets principaux. D’une part, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours ; d’autre part, pour les administrations de l’État, les orientations générales en matière de mobilité. Le texte fondateur énonce cette double mission en ces termes : « Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elles fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours des agents publics, sans préjudice du pouvoir général d’appréciation de l’autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général. » (article L. 413-1 du code général de la fonction publique). Retenez la fin de la phrase : les LDG encadrent le pouvoir d’appréciation de l’administration, elles ne le suppriment pas. L’autorité garde la possibilité de tenir compte d’une situation individuelle, de circonstances particulières ou d’un motif d’intérêt général. Cette réserve joue dans les deux sens : elle permet à l’administration de s’écarter des orientations dans un cas particulier dûment justifié, mais elle lui interdit de transformer les LDG en barème automatique qui priverait l’agent d’un examen réel de son dossier.

En matière de mobilité, les LDG des administrations et établissements publics de l’État fixent « les orientations générales en matière de mobilité dans le respect des priorités énumérées » (article L. 413-2 du code général de la fonction publique), au nombre desquelles figurent les priorités de mutation des articles L. 512-19 et L. 512-20, et ce sans préjudice du pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente selon les situations individuelles, les circonstances ou un motif d’intérêt général. Autrement dit, des LDG de mobilité qui méconnaîtraient les priorités légales de mutation, par exemple au profit d’un conjoint séparé pour des raisons professionnelles ou d’un fonctionnaire en situation de handicap, seraient illégales. Le respect des priorités n’est pas une simple orientation : c’est une condition de légalité des LDG elles-mêmes, avant même d’examiner votre refus individuel.

Qui arrête ces lignes ? La règle est sobre : « Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l’autorité compétente après avis du comité social compétent. » (article L. 413-3 du code général de la fonction publique). L’avis du comité social est une formalité substantielle : des LDG adoptées sans cette consultation sont entachées d’illégalité, comme l’a montré le contentieux devant le Conseil d’État. Pour la fonction publique territoriale, le dispositif de la promotion interne passe par les centres de gestion : « Chaque président de centre de gestion de la fonction publique territoriale définit un projet de lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne. Après avis de son propre comité social territorial, il transmet ce projet, pour consultation de leur comité social territorial » aux collectivités et établissements affiliés concernés, et « A l’issue de cette consultation, le président du centre de gestion arrête les lignes directrices de gestion » (article L. 413-6 du code général de la fonction publique). Si vous êtes agent territorial et que votre promotion interne vous est refusée, demandez donc deux documents : les LDG de votre collectivité et, le cas échéant, celles du centre de gestion dont elle relève.
Les LDG doivent être portées à votre connaissance : « Sont communiquées aux agents par l’autorité compétente : 1° Les lignes directrices de gestion fixant les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours et en matière de mobilité » (article L. 413-5 du code général de la fonction publique). Cette communication n’est pas une formalité de confort. Si votre administration vous oppose des critères que vous n’avez jamais pu consulter, exigez par écrit la communication des LDG applicables à votre corps ou cadre d’emplois, dans leur version en vigueur à la date de la décision qui vous frappe. Les LDG sont pluriannuelles et peuvent être révisées en cours de période : vérifiez toujours que l’administration a appliqué la version datée qui couvrait votre situation, et non une version antérieure abrogée ou postérieure encore inapplicable.

Depuis le 1er janvier 2021, les commissions administratives paritaires n’examinent plus les décisions individuelles d’avancement et de promotion : les centres de gestion le rappellent dans leurs documents d’accompagnement, qui précisent que les CAP n’examinent plus ces décisions depuis cette date. Concrètement, votre avancement ne se joue plus devant la CAP mais dans l’application des LDG par l’autorité investie du pouvoir de nomination, sous le contrôle du juge administratif. Cette bascule explique pourquoi tant d’agents découvrent trop tard les critères qui ont scellé leur sort : personne ne les a défendus en commission, et le refus arrive sans l’éclairage d’un débat paritaire. La parade consiste à déplacer le débat devant le juge, en attaquant soit les LDG elles-mêmes, soit la décision individuelle prise pour les appliquer.

B. Faire annuler les lignes directrices de gestion devant le juge administratif

Les LDG sont des actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Le Conseil d’État l’a démontré le 5 juillet 2022 en annulant l’annexe relative à la mobilité des enseignants du second degré des LDG du ministère de l’éducation nationale du 13 novembre 2020. Le motif d’annulation mérite toute votre attention car il est procédural et donc transposable à d’autres ministères : « Il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet de lignes directrices de gestion ministérielles ayant conduit à celles attaquées par M. B… ait été transmis pour accord au ministre chargé de la fonction publique préalablement à leur édiction. L’inobservation de cette formalité exigée par les dispositions de l’article 2 du décret du 29 novembre 2019, qui a pour effet d’affecter la compétence de leur auteur, constitue une irrégularité de nature à entacher d’illégalité les lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 13 novembre 2020. » (Conseil d’État, 4ème et 1ère chambres réunies, 5 juillet 2022, n° 448711). Le dispositif est net : « L’annexe 1 des lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 13 novembre 2020 est annulée en tant qu’elle s’applique aux enseignants du second degré. » Un agent isolé, enseignant du second degré, a donc obtenu l’annulation des LDG de son ministère pour un vice de procédure tenant à la compétence de leur auteur. Si vous relevez de l’État, vérifiez dans vos LDG ministérielles la trace de l’accord du ministre chargé de la fonction publique et de la consultation du comité social ministériel : l’absence de ces mentions documentées ouvre un moyen sérieux.

Un an plus tard, le Conseil d’État a de nouveau censuré des LDG de mobilité du même ministère, cette fois sur le fond. Par sa décision du 4 juillet 2023, il a annulé les lignes du 25 octobre 2021 « en tant qu’elles prévoient que le représentant choisi par l’agent de l’État pour l’assister dans l’exercice d’un recours administratif contre une décision individuelle qui lui est défavorable en matière de mutation est désigné par une organisation syndicale représentative, qu’elles explicitent les critères de représentativité des organisations syndicales habilitées à désigner un tel représentant et qu’elles mentionnent que l’administration s’assurera que l’agent a choisi un représentant désigné par une organisation syndicale représentative et que celui-ci a bien été désigné par l’organisation syndicale représentative », ainsi que le refus implicite opposé à la demande de suppression de ces mentions (Conseil d’État, 4ème chambre, 4 juillet 2023, n° 460759). L’enseignement est double. D’une part, les clauses des LDG qui restreignent vos droits de recours sont contrôlées strictement par le juge. D’autre part, une organisation syndicale peut agir directement contre des LDG, ce qui ouvre aux agents une voie collective en plus du recours individuel.

Qui peut attaquer des LDG et dans quel délai ? Tout agent auquel les lignes font grief, c’est-à-dire dont la situation de carrière ou de mobilité est régie par elles, justifie d’un intérêt à agir, comme l’enseignant du second degré dans l’affaire de 2022. Les organisations syndicales disposent également d’un intérêt propre à défendre les intérêts collectifs des personnels. Le délai est celui du recours pour excès de pouvoir : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Pour des LDG publiées sur un intranet ou un site ministériel, le point de départ court à compter de leur publication dans des conditions permettant aux agents d’en prendre connaissance ; conservez toute preuve de la date à laquelle vous les avez découvertes, car l’administration ne manquera pas de vous opposer la tardiveté. L’annulation des LDG profite à tous les agents qu’elles régissent et fragilise en cascade les refus individuels pris sur leur fondement : c’est l’arme la plus puissante, mais aussi la plus exigeante, car elle suppose de démontrer un vice propre aux lignes et non un simple désaccord avec leur contenu.

II. Le refus individuel pris en application des lignes directrices : avancement, promotion, mutation

A. Refus d’avancement de grade ou de promotion interne : ce que le juge contrôle vraiment

L’avancement de grade obéit à des règles statutaires que les LDG ne peuvent ni ignorer ni aggraver. Le principe de continuité s’impose : « L’avancement de grade a lieu de façon continue d’un grade au grade immédiatement supérieur. » (article L. 522-4 du code général de la fonction publique). Les statuts particuliers fixent ensuite les proportions et les modalités : « L’avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois, suivant l’une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des fonctionnaires. Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité chargée d’établir le tableau annuel d’avancement tient compte des lignes directrices de gestion » (article L. 522-18 du code général de la fonction publique). Dans la territoriale, la formule est voisine : « Au choix par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents. Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion » (article L. 522-24 du code général de la fonction publique). Trois conséquences pratiques en découlent pour votre dossier. Vérifiez d’abord que vous remplissiez les conditions statutaires d’ancienneté et de services effectifs exigées par le statut particulier de votre corps ou cadre d’emplois à la date d’établissement du tableau : un refus opposé à un agent qui ne remplit pas ces conditions est inattaquable sur ce terrain. Vérifiez ensuite les proportions statutaires et le nombre de postes ouverts : l’administration n’est jamais tenue de promouvoir tous les promouvables. Vérifiez enfin les critères des LDG applicables, par exemple la part respective de l’ancienneté, de la valeur professionnelle mesurée par le compte rendu d’entretien professionnel et des acquis de l’expérience : c’est sur ce troisième point que se gagnent la plupart des recours.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé le 29 mars 2023 une affaire exemplaire pour les agents territoriaux. Une infirmière de classe normale avait demandé son inscription au tableau d’avancement au grade d’infirmière de classe supérieure ; le président du centre communal d’action sociale lui avait répondu par un avis défavorable fondé sur sa manière de servir, et aucun tableau n’avait ensuite été établi. La cour juge d’abord la question de la recevabilité en faveur de l’agent : « Un tel courrier, à la suite duquel aucun tableau d’avancement n’a été établi, ne constitue dès lors pas une mesure préparatoire insusceptible de recours contentieux. » (CAA Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2023, n° 21BX00530). Un refus de proposition d’inscription, même présenté comme un simple avis, fait grief et peut être déféré au juge de l’excès de pouvoir. Ne laissez donc pas l’administration vous répondre qu’il ne s’agit que d’un acte préparatoire : dès lors qu’aucun tableau n’est établi dans votre prolongement, ce refus est attaquable.

La même décision fixe toutefois les limites que vous devez connaître avant de saisir le juge. D’abord, « le refus de proposition d’inscription au tableau d’avancement n’est pas au nombre des décisions individuelles refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit qui, en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, doivent être motivées » (CAA Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2023, n° 21BX00530). L’article L. 211-2 impose la motivation aux décisions qui « Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir » (article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration), mais l’inscription au tableau n’est pas un tel droit. La cour l’affirme sans détour : « L’inscription à un tableau d’avancement ne constitue pas un droit pour un agent dont il revient à l’administration d’apprécier les mérites et la qualité de ses services. » (CAA Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2023, n° 21BX00530). Exiger l’annulation au seul motif que le refus serait insuffisamment motivé est donc voué à l’échec. Ensuite, l’autorité n’est pas tenue de saisir la commission administrative paritaire du seul fait que vous avez demandé votre inscription à un tableau qui n’a été ni projeté ni établi. Enfin, et c’est le point décisif, l’administration peut légalement fonder son refus sur votre manière de servir, pourvu que cette appréciation ne soit entachée ni d’erreur de droit, ni d’erreur manifeste d’appréciation, ni de détournement de pouvoir. Dans l’affaire bordelaise, la requête a d’ailleurs été rejetée au fond : la cour a annulé le jugement en tant qu’il déclarait le recours irrecevable, puis a rejeté la demande par la voie de l’évocation, condamnant même l’agente à verser 1 500 euros au CCAS au titre des frais de justice.
Que doit faire l’agent écarté d’un avancement ou d’une promotion ? D’abord, obtenir par écrit la décision et ses motifs réels, même sommaires, ainsi que la communication des LDG appliquées et du statut particulier. Comparez ensuite point par point votre dossier aux critères affichés : ancienneté, échelon, compte rendu d’entretien professionnel, formations, responsabilités exercées. Si vos évaluations sont constantes et favorables et que le refus invoque une manière de servir insatisfaisante sans élément nouveau, l’erreur manifeste d’appréciation devient un moyen sérieux. Si le refus vise en réalité à sanctionner un engagement syndical, un signalement, une grossesse ou un état de santé, documentez le détournement de pouvoir par tout faisceau d’indices : chronologie, propos tenus, différence de traitement avec des collègues comparables. Avant tout recours contentieux, vérifiez si votre décision relève de la médiation préalable obligatoire : « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’Etat sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. » (article L. 213-11 du code de justice administrative). Les refus d’avancement et de promotion figurent parmi les décisions pour lesquelles cette médiation peut être exigée selon votre versant et votre administration : saisissez le médiateur compétent avant le tribunal, sous peine de voir votre requête déclarée irrecevable. Notre analyse détaillée de cette procédure, avec les délais et les médiateurs compétents, est présentée dans notre dossier sur la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique : saisir le médiateur, délais et recours. Le délai de recours contentieux reste de deux mois à compter de la notification du refus ou du rejet du recours préalable, et le juge des référés « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie » (article L. 521-1 du code de justice administrative), ce qui suppose en pratique de démontrer aussi un doute sérieux sur la légalité du refus.

B. Refus de mutation : priorités légales à invoquer expressément et garanties des lignes directrices

En matière de mutation, la loi protège cinq situations prioritaires pour les fonctionnaires de l’État. Les demandes sont examinées « en donnant priorité aux fonctionnaires de l’Etat relevant de l’une des situations suivantes » (article L. 512-19 du code général de la fonction publique), au nombre desquelles figurent la séparation du conjoint pour des raisons professionnelles, y compris le partenaire de Pacs soumis à imposition commune, la situation de handicap, l’exercice en quartier urbain difficile, le centre des intérêts matériels et moraux outre-mer et l’affectation sur un emploi supprimé sans réaffectation possible sur un emploi correspondant au grade. Ces priorités s’appliquent « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service » et « sous réserve des priorités » légales, ce qui signifie que l’administration peut les écarter pour des nécessités de service dûment établies, mais jamais les ignorer. Si vous relevez de l’une de ces situations, mentionnez-la expressément dans votre demande avec les justificatifs exigés par les LDG de votre administration : acte de mariage ou de Pacs et preuve d’imposition commune, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, arrêté d’affectation en quartier difficile, preuves du centre des intérêts matériels et moraux, décision de suppression d’emploi.

L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Lyon le 23 mai 2024 montre ce qui se joue sur ce terrain. Un électronicien de la direction générale de l’aviation civile, en poste à Lyon depuis 2018, avait candidaté sur deux postes à Mérignac et à Nice dans le cadre de la mobilité d’automne 2020. N’ayant été retenu sur aucun poste, il invoquait sa qualité de travailleur handicapé et une priorité médicale pour exiger les garanties prévues par les LDG de la DGAC : avis défavorable motivé avec soin, justification par « l’incompatibilité manifeste et objective entre le profil dudit candidat et les compétences attendues sur le poste », retour écrit du chef de service avant publication des décisions. La cour écarte le moyen pour un motif que tout agent doit méditer : « il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C… se serait prévalu, à l’appui de sa demande, de la priorité légale dont il pouvait bénéficier à raison de sa reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Même si sa demande de mutation se fonde sur une situation médicale qui trouve son origine dans la même affection que celle qui a justifié cette reconnaissance, il devait expressément se prévaloir de cette dernière qualité s’il entendait bénéficier de la priorité légale qui lui est attachée. » (CAA Lyon, 7ème chambre, 23 mai 2024, n° 23LY00274). Décrire une situation médicale ne suffit pas : il faut viser expressément la priorité légale et joindre la reconnaissance administrative qui la fonde. La cour ajoute que les garanties renforcées des LDG, motivation soignée et retour écrit préalable, « ne sont applicables que pour les demandes de mutation fondées sur une priorité légale ». Hors priorité expressément invoquée, l’administration n’est tenue qu’à une motivation ordinaire, et le juge a validé en l’espèce les motifs communiqués à l’agent tenant à la durée minimale de tenue de poste non atteinte et aux sites conseillés par le médecin de prévention. Vérifiez donc, avant de contester, si vos LDG imposent une durée minimale d’occupation du poste : cette condition, fréquente et en principe opposable, doit elle-même avoir été communiquée aux agents pour vous être opposée utilement.

La méthode qui découle de cette jurisprudence tient en quatre réflexes. Formulez votre demande de mutation en visant par écrit la priorité légale exacte et en joignant chaque justificatif requis par l’annexe de vos LDG. Exigez, après un refus, la communication écrite des motifs et de l’avis du service d’accueil, en rappelant les garanties que vos LDG prévoient pour les priorités légales. Formez dans le délai de deux mois le recours gracieux puis, selon votre versant et la nature de la décision, la médiation préalable obligatoire avant tout recours au tribunal administratif, à peine d’irrecevabilité. Saisissez le juge en visant à la fois la méconnaissance de la priorité légale, la violation des LDG applicables et, le cas échéant, l’illégalité des LDG elles-mêmes lorsque leur procédure d’adoption est viciée. Les agents originaires d’outre-mer veilleront à documenter précisément le centre de leurs intérêts matériels et moraux, condition de la priorité du 4° de l’article L. 512-19, et les agents dont l’emploi est supprimé rappelleront qu’ils bénéficient dans plusieurs LDG ministérielles d’une priorité absolue de réaffectation.

En définitive, les lignes directrices de gestion ne sont ni un simple guide interne ni un barème intangible : ce sont des actes qui encadrent le pouvoir de votre administration et que le juge contrôle, sur leur procédure d’adoption comme sur leur contenu. Le refus qui vous écarte d’un tableau d’avancement, d’une liste d’aptitude ou d’une mutation doit respecter ces lignes, les priorités fixées par la loi et les garanties de procédure, et il doit pouvoir être expliqué par des motifs vérifiables. Réunissez dès aujourd’hui les LDG datées applicables à votre situation, la décision écrite qui vous frappe, vos justificatifs de priorité et vos évaluations : c’est ce dossier qui permettra de choisir entre la contestation frontale des lignes, le recours contre le refus individuel et la suspension en référé. Chaque mois compte, car les délais de deux mois courent sans attendre.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit de la fonction publique à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit public à Paris.

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