En Suisse, les recherches sur l’« altersrente » explosent : plus de 5 000 requêtes, une progression de 1 000 %, une tendance toujours active sur Google Trends le 16 septembre 2026. Derrière ce mot allemand, une réalité très concrète pour des dizaines de milliers de Français : la treizième rente AVS sera versée pour la première fois en décembre 2026. L’Office fédéral des assurances sociales l’a confirmé dans sa publication du 27 juillet 2026 : ce mois de décembre apportera aux retraités suisses un douzième supplémentaire. Pour un frontalier qui a cotisé en Suisse puis pris sa retraite en France, ou pour la veuve d’un frontalier qui perçoit une rente de survivant, la question est immédiate : vais-je toucher cette treizième rente, faut-il la demander, et comment la déclarer au fisc français. Cet article répond point par point, avec le droit applicable vérifié : le calcul et le versement de la treizième rente, les démarches devant la caisse de compensation, l’imposition en France de la rente AVS et les règles d’affiliation qui protègent les frontaliers, telles que la Cour de cassation vient de les rappeler dans deux arrêts du 25 septembre 2025.
I. 13e rente AVS 2026 : quand la toucher et comment elle est calculée pour un frontalier
A. Calcul de la rente AVS d’un frontalier : premier versement de décembre 2026, douzième et prorata
L’initiative populaire intitulée « Mieux vivre à la retraite », qui proposait une treizième rente AVS, a été acceptée en votation populaire le 3 mars 2024. L’Office fédéral des assurances sociales confirme un premier versement en décembre 2026, égal à un douzième des rentes mensuelles de vieillesse versées sur l’année. Le Parlement a avalisé les modalités de versement pour que l’initiative soit appliquée dès 2026 conformément au texte voté, après le message du Conseil fédéral du 16 octobre 2024. Reste le financement : les deux Chambres ont accepté le 19 juin 2026 un relèvement de la TVA de 0,4 point dès 2028, qui doit encore être approuvé par le peuple lors de la votation du 29 novembre 2026, pour un coût annuel de la mesure compris entre 4 et 5 milliards de francs.
Le Centre d’information AVS/AI précise le mécanisme : à partir de 2026, une rente mensuelle supplémentaire est versée chaque année en décembre, avec un premier versement en décembre 2026. Surtout, toutes les personnes qui ont droit à une rente de vieillesse en décembre perçoivent automatiquement la treizième rente, sans aucune demande à formuler. Le versement s’effectue en même temps que la pension de décembre. Le montant correspond à un douzième des rentes de vieillesse effectivement versées sur l’année civile : celui qui n’a perçu sa rente que sur une partie de l’année, ou dont la rente a varié en cours d’année, reçoit la treizième rente au prorata. Les rentes pour enfants et les rentes complémentaires ne sont pas prises en compte, pas davantage que les suppléments spéciaux comme ceux versés aux femmes de la génération de transition de la réforme AVS 21. Le montant est arrondi au franc, et aucun calcul précis n’est possible avant décembre puisque la rente peut évoluer en cours d’année.
Seules les rentes de vieillesse ouvrent droit à ce versement : Seuls les assurés ayant droit à une rente de vieillesse au mois de décembre perçoivent la treizième rente. Les rentes de survivants des veuves, veufs et orphelins, comme les rentes de l’assurance-invalidité, continuent d’être versées douze fois par année. En 2026, l’âge de référence est fixé à 65 ans pour les hommes et à 64 ans et 6 mois pour les femmes. Bonne nouvelle pour les plus modestes : la treizième rente n’entraîne ni réduction ni suppression des prestations complémentaires et n’est pas comptée comme revenu dans leur calcul.
Les frontaliers sont directement concernés. L’Amicale des frontaliers, qui suit ces dossiers au quotidien, confirme que la mesure bénéficie automatiquement aux rentiers déjà en place, qu’ils résident en Suisse ou en France, y compris les travailleurs frontaliers retraités. Autrement dit, un ancien frontalier qui touche une rente AVS et vit en France verra sa pension de décembre 2026 majorée du douzième supplémentaire, sans démarche particulière, dès lors qu’il a droit à une rente de vieillesse ce mois-là. Pour ces rentiers frontaliers, écrit l’association, la treizième rente signifie une amélioration significative du budget annuel, notamment en fin d’année.
B. Demande de rente AVS pour frontaliers : ce qui est automatique et les démarches qui restent
Premier réflexe à avoir : ne pas confondre la treizième rente et la rente elle-même. La treizième rente est automatique pour qui touche déjà une rente de vieillesse en décembre 2026. En revanche, si vous atteignez l’âge de la retraite sans encore percevoir de rente AVS, c’est votre dossier de rente qu’il faut faire ouvrir, et c’est lui qui conditionnera le versement du douzième supplémentaire. L’interlocuteur reste la caisse de compensation : pour tout détail, les assurés peuvent s’adresser à leur caisse AVS, et c’est la caisse qui verse la rente de décembre qui calcule et paie la treizième. Concrètement, si une caisse cantonale vous verse déjà votre rente mensuelle, c’est elle qui calculera et paiera le supplément de décembre, sans que vous ayez à écrire.
Pour les anciens frontaliers installés en France, le circuit passe par la Caisse suisse de compensation, qui gère les rentes des assurés résidant hors de Suisse : l’Office cantonal genevois des assurances sociales indique que si vous résidez à l’étranger, vous devez vous adresser à la Caisse suisse de compensation. Le portail officiel suisse rappelle d’ailleurs que les personnes qui ont vécu ou ont travaillé en Suisse et qui passent leur retraite à l’étranger peuvent aussi percevoir leur rente AVS à l’étranger. La résidence en France ne fait donc pas perdre la rente, et elle ne fait pas perdre la treizième : seule compte la qualité de bénéficiaire d’une rente de vieillesse au mois de décembre. La presse suisse signale en outre que la Caisse suisse de compensation exige des retraités installés à l’étranger un certificat de vie annuel : un dossier qui dort, une adresse non mise à jour ou un certificat manquant peuvent retarder un versement, y compris celui de décembre 2026. Vérifiez dès l’automne que votre caisse dispose de vos coordonnées bancaires et postales exactes.
Le cas de la veuve d’un frontalier mérite une attention particulière, car c’est là que les erreurs sont les plus coûteuses. Il n’existe pas de treizième rente de veuve ou de veuf : les rentes de survivants restent versées douze fois par an. Mais la loi organise une bascule pour les veuves et veufs en âge de toucher leur propre rente de vieillesse. Pour ceux qui percevaient déjà une rente de veuve ou de veuf au 1er janvier 2026 et avaient déjà atteint l’âge de référence à cette date, la caisse de compensation calcule automatiquement, au cours de l’année 2026, quelle est la rente annuelle la plus élevée. Si la rente de vieillesse annuelle, treizième rente comprise, dépasse la rente de survivant, la caisse en informe les intéressés, qui disposent alors d’un délai de 30 jours pour choisir entre conserver la rente de veuve ou basculer vers la rente de vieillesse. Sans réponse, c’est la rente de vieillesse qui est automatiquement octroyée. Le calendrier est précis : la rente de veuve continue d’être versée jusqu’en novembre 2026 inclus, puis l’ajustement intervient en décembre 2026, les rentes de survivant versées de janvier à novembre étant déduites des rentes de vieillesse dues de janvier à décembre, treizième rente comprise, la différence étant payée en décembre. À partir de 2027, c’est la rente de vieillesse, treizième rente incluse, qui est versée. Pour les veuves et veufs qui n’atteignent l’âge de référence qu’après le 1er janvier 2026, la caisse applique la même logique de comparaison et verse la rente de vieillesse lorsque son total annuel, avec le treizième versement, l’emporte.
En pratique, trois vérifications s’imposent avant la fin de l’année. D’abord, contrôlez votre droit à une rente de vieillesse au mois de décembre 2026 : départ à la retraite différé, rente suspendue ou dossier incomplet peuvent vous priver du versement. Ensuite, si vous êtes veuve ou veuf d’un frontalier et que la caisse vous écrit pour vous proposer la bascule, ne laissez pas passer le délai de 30 jours : l’option automatique pour la rente de vieillesse n’est avantageuse que si le calcul de la caisse est exact, et une rente de survivant majorée d’autres éléments peut parfois rester préférable. Enfin, conservez le décompte détaillé de décembre 2026 : c’est sur lui que vous calculerez l’impôt français dû sur ce revenu supplémentaire, comme on va le voir.
II. 13e rente AVS et impôt en France : déclaration, CSG et protection sociale du frontalier
A. Rente AVS suisse imposable en France : déclaration, abattement de 10 % et prélèvements sociaux
La règle de départ est conventionnelle. La convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 répartit le droit d’imposer entre les deux États, et l’administration fiscale française précise dans le Bulletin officiel des finances publiques que, selon l’article 20 de la convention, les pensions versées au titre d’emplois salariés privés ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (commentaire de la convention fiscale franco-suisse). La rente AVS d’un ancien salarié du privé, frontalier retraité vivant en France, entre dans cette catégorie : elle n’est imposable qu’en France, et la Suisse ne prélève pas d’impôt dessus. Cette disposition couvre également les pensions des veuves et des orphelins, ainsi que les rentes viagères versées au titre d’emplois antérieurs. L’Amicale des frontaliers en tire la conséquence pratique : la rente AVS étant imposable en France, les rentiers sont invités à anticiper l’intégration de ce revenu supplémentaire dans leur déclaration 2026.
Une fois le principe posé, c’est le droit interne français qui détermine l’assiette. L’article 79 du code général des impôts dispose que « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu ». La treizième rente, accessoire de la rente de vieillesse, suit le même régime que la rente elle-même : elle s’ajoute aux pensions déclarées au titre de l’année 2026. L’article 158 du même code ajoute que les revenus sont évalués « sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France » : l’origine suisse de la rente ne change rien à son imposition dès lors que le bénéficiaire est domicilié fiscalement en France. Chaque retraité déclare donc sa rente AVS convertie en euros, treizième versement compris, et l’article 170 du code général des impôts rappelle que « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus ». Les revenus de 2026, treizième rente comprise, entrent dans la déclaration souscrite en 2027.
Deux mécanismes allègent ensuite la note. D’abord, l’article 158 du code général des impôts prévoit que « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 € », plafond qui s’apprécie pour l’ensemble des pensions du foyer fiscal. La treizième rente augmente la base avant abattement, mais l’abattement s’applique à l’ensemble : un retraité qui touchait 24 000 euros de rente AVS annuelle et perçoit 2 000 euros de treizième rente déclare 26 000 euros, dont il déduit 10 %, dans la limite du plafond. Ensuite, la contribution sociale généralisée acquittée sur les pensions est partiellement déductible : le Bulletin officiel admet que la CSG est déduite pour la part correspondant au taux de 4,2 % du montant brut des arrérages perçus, avant application de l’abattement de 10 %. Conservez donc le décompte de décembre 2026 : il justifie à la fois le supplément déclaré et la CSG déductible.
Reste la question des prélèvements sociaux eux-mêmes, CSG et CRDS, qui obéit à une logique d’affiliation. L’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’« Il est institué une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement », à laquelle sont assujetties les personnes physiques « considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie ». L’administration précise que la CSG est due au titre des revenus de remplacement perçus par les personnes fiscalement domiciliées en France à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. Pour un retraité frontalier affilié à l’assurance maladie française, la pension AVS, treizième rente incluse, entre donc dans l’assiette de la CSG et de la CRDS, au taux applicable à sa situation, lequel dépend notamment du revenu fiscal de référence du foyer. Or la treizième rente augmente ce revenu fiscal de référence : un foyer proche d’un seuil peut changer de tranche et voir son taux de CSG relevé l’année suivante. Anticipez ce glissement au lieu de le découvrir sur l’avis d’imposition. À l’inverse, un retraité qui relève exclusivement d’un régime suisse d’assurance maladie et n’est à la charge d’aucun régime français n’entre pas dans le champ de la CSG française sur ces pensions : tout dépend de l’affiliation, et c’est là que le droit des frontaliers, construit par la jurisprudence, devient décisif.
B. Veuve de frontalier, assurance maladie et unicité d’affiliation : les arrêts qui protègent
Le statut du frontalier repose sur un accord international et un article du code de la sécurité sociale que tout frontalier devrait connaître. L’accord entre la Communauté européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes, conclu le 21 juin 1999, étend aux frontaliers le principe d’unicité de la législation de sécurité sociale : on ne cotise qu’auprès d’un seul État. Par dérogation, les résidents de certains États, dont la France, peuvent demander à être exemptés de l’affiliation obligatoire à l’assurance maladie suisse, à condition de prouver qu’ils sont couverts dans leur État de résidence. L’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale en tire la conséquence : les travailleurs frontaliers résidant en France, soumis en principe à la législation suisse mais exemptés sur leur demande de l’affiliation au régime suisse d’assurance maladie, « sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l’article L. 160-1 », c’est-à-dire la protection universelle maladie qui bénéficie à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière.
Deux arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendus le 25 septembre 2025 viennent de sécuriser ce dispositif face aux contestations des URSSAF. Dans la première affaire, une assurée domiciliée en France et travaillant en Suisse avait demandé à l’URSSAF de Franche-Comté le remboursement des cotisations versées depuis 2015 au titre de son affiliation à l’assurance maladie en France, en soutenant que l’assiette de sa cotisation, qui incluait ses revenus du patrimoine en plus de ses revenus du travail, créait une discrimination contraire au droit de l’Union. La Cour rejette le pourvoi et pose les principes (Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 22-24.634). D’abord, le principe d’unicité : les règlements européens « consacrent le principe d’unicité de la législation de sécurité sociale, selon lequel la personne à laquelle les règlements s’appliquent n’est soumise qu’à la législation d’un seul État membre, en sorte que celle-ci, affiliée à un régime de sécurité sociale d’un État membre, ne doit pas contribuer au régime de sécurité sociale d’un autre État membre », en visant l’arrêt de la Cour de justice du 26 février 2015, De Ruyter. Ensuite, le droit d’option : « les résidents de certains États, dont la France, peuvent demander, au titre de l’assurance maladie, à être exemptés de l’obligation d’affiliation à la législation suisse, sous réserve de prouver qu’ils bénéficient dans l’État de résidence d’une couverture en cas de maladie », et ceux qui exercent cette option « relèvent pour la couverture en cas de maladie de la seule législation française ».
Sur le terrain financier, l’arrêt (n° 22-24.634) valide l’architecture française. Les frontaliers rattachés au régime général sont redevables d’une cotisation calculée sur leur revenu fiscal de référence, et « Ils ne sont pas assujettis aux contributions visées à l’article L. 136-1 », c’est-à-dire à la CSG, « ne sont pas redevables des cotisations visées à l’article L. 131-9 et à l’article L. 380-2 » : pas de double contribution. La Cour rappelle que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2015-460 QPC du 26 mars 2015, a jugé que cette cotisation « ne méconnaît pas les principes d’égalité devant la loi et les charges publiques garantis par la Constitution », dès lors que son assiette n’inclut pas des revenus déjà soumis à une cotisation d’assurance maladie obligatoire. La différence de traitement avec les salariés travaillant en France repose sur des critères objectifs liés à l’objet des cotisations, elle est proportionnée à l’objectif de participation effective au financement du régime, et le taux appliqué à l’assiette du revenu fiscal de référence, qui tient compte de la capacité contributive et du niveau des prélèvements sociaux, n’introduit ni double financement ni entrave à la libre circulation. Le second arrêt du même jour, concernant un assuré du Doubs qui réclamait le remboursement de ses cotisations depuis 2016, va dans le même sens : la Cour dit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne et rejette le pourvoi.
Un troisième arrêt mérite d’être connu des frontaliers qui s’interrogent sur leur affiliation : le 15 mars 2018, la deuxième chambre civile a admis qu’un assuré exerçant en Suisse et affilié à la fois en Suisse et auprès d’une caisse primaire française puisse contester la régularité de son affiliation au régime français et demander sa radiation, sans que la caisse puisse lui opposer qu’il se contredit au détriment d’autrui. La fin de non-recevoir tirée de ce principe ne sanctionne que l’attitude procédurale consistant à adopter des positions contraires au cours d’une même instance : contester après coup une affiliation à laquelle on avait d’abord consenti reste recevable. Pour un frontalier qui découvre qu’il cotise à tort des deux côtés de la frontière, la voie du recours reste donc ouverte.
Quel lien avec la treizième rente ? Direct pour les frontaliers encore en activité : la cotisation d’assurance maladie des frontaliers rattachés au régime français est assise sur le revenu fiscal de référence, et la treizième rente de l’année de la retraite, ou celle du conjoint retraité du foyer, augmente ce revenu. Vérifiez l’impact sur votre cotisation comme sur votre taux de CSG. Pour les retraités, la leçon des arrêts est différente mais tout aussi utile : votre affiliation d’assurance maladie détermine qui peut vous prélever quoi. C’est elle qui commande l’application de la CSG sur votre rente AVS, et c’est elle qu’il faut faire rectifier en cas de double affiliation, devant la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, avant de payer deux fois.
Conclusion
La treizième rente AVS n’est ni une prime exceptionnelle ni une mesure réservée aux résidents suisses : c’est un douzième de rente de vieillesse versé chaque mois de décembre à compter de 2026, automatiquement, aux frontaliers retraités vivant en France comme aux assurés restés en Suisse. Retenez quatre réflexes. Vérifiez que votre rente de vieillesse sera bien due en décembre 2026 et que votre caisse dispose de vos coordonnées exactes. Si vous êtes veuve ou veuf, traitez dans le délai de 30 jours le courrier de comparaison de la caisse. Déclarez le supplément en France avec votre rente, abattement de 10 % et CSG déductible à l’appui. Et contrôlez votre affiliation d’assurance maladie, car elle commande les prélèvements sociaux : les arrêts du 25 septembre 2025 confirment que le frontalier affilié en France contribue une seule fois, sur une assiette conforme au droit de l’Union. Un décompte de décembre contestable ou un double prélèvement se contestent pièces en main, dans les délais de recours.
Sources de cet article : la page officielle du Centre d’information AVS/AI sur la 13e rente AVS, la publication de l’Office fédéral des assurances sociales du 27 juillet 2026 sur la mise en œuvre, les explications de l’Amicale des frontaliers sur l’arrivée de la treizième rente en 2026, le portail officiel suisse et l’Office cantonal genevois sur la rente AVS perçue depuis l’étranger, les articles 79, 158 et 170 du code général des impôts vérifiés sur Légifrance, les articles L. 160-1, L. 380-3-1 et L. 136-1 du code de la sécurité sociale vérifiés sur Légifrance, les commentaires de la convention fiscale franco-suisse au Bulletin officiel des finances publiques (pensions privées imposables dans l’État de résidence), et les arrêts n° 22-24.634, n° 22-20.036 du 25 septembre 2025 et n° 17-21.991 du 15 mars 2018 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation lus en texte intégral le 16 septembre 2026.