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Exit tax : je quitte la France pour Londres (Royaume-Uni) avec mes actions — sursis, garanties, dégrèvement et contestation

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exit tax : je quitte la France pour Londres (Royaume-Uni) avec mes actions — sursis, garanties, dégrèvement et contestation

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Vous vivez à Paris, vous détenez un portefeuille d’actions ou des parts de société, et votre départ pour Londres se précise : mutation, poste en finance, création d’activité au Royaume-Uni, rapprochement familial. Le fisc français ne regarde pas ce départ comme un simple déménagement. Depuis la France, le transfert du domicile fiscal à Londres déclenche l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts sur les plus-values latentes, avec une particularité brutale depuis le Brexit : le Royaume-Uni est un État tiers, donc le sursis de paiement ne joue plus automatiquement et des garanties sont exigées. Cet article explique qui est visé, ce qui est taxé, comment demander le sursis avec garanties, comment obtenir le dégrèvement après conservation ou retour, et comment contester une proposition de rectification, avec les textes et la jurisprudence.

I. Exit tax départ Londres : suis-je imposable le jour où je quitte la France avec mes titres ?

A. Qui paie l’exit tax en partant à Londres : six ans sur dix ans, cinquante pour cent ou huit cent mille euros ?

Le point de départ est la domiciliation fiscale en France avant le départ. L’article 167 bis du code général des impôts vise : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A ». Si vous avez vécu à Paris six années sur les dix dernières, même avec des interruptions, vous entrez dans le champ. En dessous de six ans, l’exit tax ne s’applique pas, mais le fisc contrôle la durée réelle de domiciliation, année par année.

La domiciliation elle-même se juge au regard de l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le foyer désigne le lieu où la famille vit durablement, le séjour principal le lieu des 183 jours, et l’activité professionnelle exercée en France complète le faisceau. Un cadre qui garde son appartement à Paris, dont l’épouse et les enfants restent scolarisés en Île-de-France pendant qu’il prend un poste à la City, reste exposé à une contestation de la date du transfert. À l’inverse, un départ effectif avec bail londonien, inscription scolaire, fermeture des attaches parisiennes et transfert du centre des intérêts économiques fait basculer la résidence, mais c’est précisément ce transfert qui déclenche l’exit tax.

Deuxième filtre : le seuil d’entrée. Il suffit de remplir une des deux branches. Première branche, la participation substantielle : les titres détenus directement ou indirectement par le foyer représentent au moins cinquante pour cent des bénéfices sociaux d’une société. Un fondateur qui détient quarante pour cent directement et dont l’épouse détient quinze pour cent dépasse le seuil par addition des parts du foyer. Deuxième branche, la valeur globale : l’ensemble des droits sociaux, valeurs, titres ou droits visés dépasse huit cent mille euros à la date du transfert, quelle que soit la part dans chaque société. Un portefeuille diversifié de neuf cent mille euros entre dans le champ même sans aucune participation majoritaire. L’évaluation se fait à la date exacte du transfert, selon les règles de l’article 758 et du dernier alinéa du I de l’article 973 pour les droits sociaux, donc avec les décotes et majorités applicables aux mutations à titre gratuit.

Le périmètre des titres suit l’article 150-0 A du code général des impôts, qui vise « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 ». Actions cotées, parts de SARL, actions de SAS, stock-options devenues actions, carried interest logé en parts, créances issues de clauses de complément de prix mentionnées au 2 du I du même article : tout ce stock latent est photographié le jour du départ. Le Conseil d’État a eu à juger un cas type dans sa décision du 5 février 2025 : « M. A… a transféré son domicile fiscal en Belgique le 15 avril 2011 et a souscrit, le 28 juin 2012, conformément aux dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts, une déclaration faisant état, d’une part, d’une plus-value latente et, d’autre part, d’une plus-value en report d’imposition » (CE, 9e-10e ch. réunies, 5 février 2025, n° 476399, ECLI:FR:CECHR:2025:476399.20250205). La mécanique est identique pour Londres, à la différence du traitement des garanties depuis le Brexit, examiné en seconde partie.

La question constitutionnelle a été tranchée. Des contribuables soutenaient que l’exit tax méconnaissait l’égalité devant la loi et devant les charges publiques. Le Conseil d’État, 8e chambre, 10 juillet 2019, n° 427623, a jugé : « Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. et Mme B…. » (CE, 8e ch., 10 juillet 2019, n° 427623, ECLI:FR:CECHS:2019:427623.20190710). L’impôt de départ existe donc sur un fondement stabilisé. Reste à mesurer son assiette exacte et son taux, car l’erreur la plus coûteuse consiste à déclarer trop ou trop peu, puis à subir un rehaussement avec intérêts et majorations.

Point pratique pour un départ parisien vers Londres : anticipez la photographie. Faites inventorier chaque ligne, chaque PEA et chaque compte-titres, chaque pacte et chaque engagement de conservation, chaque soulte d’échange antérieure en sursis sous l’article 150-0 B. Les titres reçus en échange avec soulte non imposée gardent une plus-value calculée depuis le prix des titres remis, diminué de la soulte reçue non imposée ou majoré de la soulte versée. Les créances de complément de prix sont évaluées à leur valeur réelle au jour du transfert. Un dossier qui arrive au service des impôts avec une valorisation documentée, des attestations de commissaires aux comptes pour les titres non cotés et une chronologie des six années de domiciliation évite la moitié des litiges.

B. Que paie-t-on exactement en partant à Londres : plus-values latentes, créances de complément de prix et abattements ?

La plus-value latente se calcule comme une cession fictive : valeur des titres au jour du transfert moins prix d’acquisition, ou valeur retenue pour les droits de mutation en cas d’acquisition gratuite. L’article 150-0 D du code général des impôts précise : « Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci ». Pour l’exit tax, le prix de cession fictif est la valeur au jour du départ. Les frais d’acquisition et de cession documentés réduisent l’assiette, les réductions d’impôt déjà obtenues au titre de l’article 199 terdecies-0 A se retranchent du prix d’acquisition et donc augmentent la plus-value : chaque ligne demande un calcul propre.

Les abattements pour durée de détention continuent de jouer dans les conditions des 1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D pour les titres acquis avant 2018, avec les taux renforcés pour dirigeants partant à la retraite sous conditions. La plus-value calculée est réduite de l’abattement applicable, puis soumise au taux forfaitaire. L’article 200 A du code général des impôts dispose : « L’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 ». Concrètement, le prélèvement forfaitaire unique s’applique à la part d’impôt sur le revenu, avec l’option globale pour le barème lorsque le foyer y a intérêt, et les prélèvements sociaux s’ajoutent sur une assiette propre. La décision du 5 février 2025 illustre la dualité : impôt sur le revenu d’un côté, contributions sociales de l’autre, avec des dégrèvements qui ne portent pas toujours sur les deux ensemble, d’où l’importance de suivre chaque ligne d’imposition séparément.

Les créances de complément de prix, souvent oubliées, sont imposables dès le transfert pour les contribuables domiciliés six ans sur dix ans, à leur valeur réelle au jour du départ. Une vente de société conclue deux ans avant le départ avec un earn-out payable sur trois ans crée une créance latente taxable à l’exit tax, même si le prix définitif n’est pas connu. Sous-évaluer cette créance expose à un rappel ultérieur quand l’earn-out se dénoue pour un montant supérieur. Surévaluer fige un impôt trop élevé, récupérable seulement par réclamation et dégrèvement documenté. Faites évaluer ces créances par un rapport qui tient compte des probabilités de versement, des performances déjà constatées et des clauses de révision.

La déclaration conditionne tout. L’article 170 du code général des impôts rappelle que « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices ». En matière d’exit tax, la déclaration spécifique n° 2074-ETD doit être déposée auprès du service des impôts des particuliers non-résidents, en principe dans les délais de la déclaration de revenus de l’année du départ, avec l’annexe de suivi annuel ensuite. Un départ pour Londres en septembre 2026 impose de déclarer les plus-values latentes au printemps 2027, puis de déposer chaque année la déclaration de suivi 2074-ETS tant que le sursis court. Omettre la déclaration initiale fait perdre le bénéfice du sursis automatique et expose à la taxation immédiate avec pénalités.

Le cas londonien ajoute la question de la double imposition future. La convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008, publiée par le décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010 répartit les droits d’imposer dividendes et gains en capital entre les deux États, et le BOFiP INT-CVB-GBR-10 commente cette convention, avec le texte consolidé sur impots.gouv.fr pour la convention avec le Royaume-Uni modifiée par la convention multilatérale. Quand vous cédez vos titres après être devenu résident britannique, le Royaume-Uni peut imposer la plus-value réalisée sur son territoire selon ses propres règles, tandis que la France maintient sa créance d’exit tax en sursis. L’imputation et le dégrèvement français jouent alors le rôle d’anti-double-imposition : si la cession réelle intervient pendant le sursis, la France taxe la plus-value réelle et dégrevè le reliquat d’exit tax ; si vous conservez assez longtemps, la France dégrevè totalement. Sans suivi rigoureux, vous payez deux fois : une fois en France par exit tax devenue définitive faute de demande, une fois au Royaume-Uni sur la cession.

Dernier point d’assiette : l’après-départ. Si vous restez non-résident et cédez des droits sociaux français, l’article 244 bis B du code général des impôts prévoit que « les gains mentionnés à l’article 150-0 A résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux mentionnés au f du I de l’article 164 B » réalisés par des non-domiciliés suivent un régime propre de détermination et de prélèvement. Autrement dit, même sorti du champ de l’impôt sur le revenu des résidents, un ancien résident parisien devenu londonien qui cède une participation française substantielle reste taxable en France dans certaines configurations, sous réserve de la convention. Articulez toujours exit tax, article 244 bis B et convention : trois couches qui se cumulent si personne ne les coordonne.

II. Exit tax Londres après le Brexit : comment obtenir le sursis, gérer les garanties et contester ?

A. Sursis de paiement et garanties obligatoires à Londres : que déposer, quand et comment suivre ?

Depuis le Brexit, Londres ne bénéficie plus du régime européen. Pour un départ vers un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen avec convention d’assistance au recouvrement, le sursis est de droit, sans garanties. Pour le Royaume-Uni, devenu État tiers, le sursis reste possible mais à condition de constituer des garanties propres à assurer le recouvrement, de désigner un représentant fiscal en France et de respecter les déclarations annuelles. Concrètement, votre dossier de sursis comprend la déclaration 2074-ETD initiale, une demande expresse de sursis, la désignation du représentant, l’offre de garanties bancaires ou équivalentes couvrant l’impôt en sursis, et l’engagement de suivi annuel. Sans garanties acceptées, l’impôt devient exigible immédiatement.

Le choix des garanties est stratégique. Caution bancaire à première demande, nantissement de valeurs mobilières, hypothèque sur un bien parisien conservé : l’administration accepte les sûretés réellement exécutables en France. Une caution d’une banque britannique sans établissement en France complique le recouvrement et se voit refuser. Un bien immobilier à Paris mis en garantie doit être libre d’hypothèques prioritaires suffisantes pour couvrir la créance. Le montant couvre l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux en sursis, intérêts non compris tant que le sursis court régulièrement. Faites chiffrer le coût de la garantie sur huit à quinze ans, car un sursis qui dure jusqu’au dégrèvement définitif après conservation peut coûter chaque année des frais bancaires : parfois, payer immédiatement puis réclamer le dégrèvement ultérieur revient moins cher que huit ans de caution.

Le calendrier ne pardonne pas. Déclaration initiale dans le délai de la déclaration de revenus de l’année du départ, puis chaque année déclaration de suivi 2074-ETS signalant les cessions partielles, les remboursements, les dons, les successions et les retours. Toute cession, même partielle, rend exigible l’exit tax à proportion des titres cédés, sauf à démontrer que la cession entre dans une opération neutralisée. Toute omission de déclaration annuelle peut entraîner la déchéance du sursis et l’exigibilité immédiate du solde. Tenez un tableau ligne par ligne : nombre de titres au départ, nombre cédé, impôt correspondant devenu exigible, impôt restant en sursis, garanties à ajuster à la baisse au fil des dégrèvements partiels. Demandez la mainlevée partielle des garanties à chaque étape, par écrit, avec justificatifs de cession et calcul.

Le représentant fiscal n’est pas une domiciliation de complaisance. Il reçoit les actes de procédure, répond aux demandes du service des impôts des particuliers non-résidents et engage sa responsabilité pour l’impôt en sursis dans certaines configurations conventionnelles. Choisissez un professionnel établi en France, avec mandat écrit, périmètre précis et obligation d’alerte avant chaque échéance. Conservez les preuves de réception de chaque déclaration : accusés de dépôt, avis de réception, références de télédéclaration. En cas de litige sur la déchéance du sursis, ces preuves font la différence entre une exigibilité contestable et une taxation devenue définitive.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers Londres traités à Paris. Première erreur : croire que la convention franco-britannique supprime l’exit tax. Elle répartit les impositions futures mais n’efface pas la créance française née au départ. Deuxième erreur : vendre rapidement après l’arrivée à Londres sans prévenir le représentant, ce qui rend l’impôt exigible sans stratégie d’imputation britannique. Troisième erreur : conserver les titres huit ans puis oublier de demander le dégrèvement, en pensant qu’il est automatique. Le dégrèvement se demande, se prouve par la conservation continue, et se suit jusqu’à restitution avec intérêts moratoires si l’administration tarde après réclamation régulière.

B. Dégrèvement, retour en France, cession à Londres et recours : comment récupérer l’impôt et contester à Paris ?

Le dégrèvement récompense la conservation. Si vous conservez les titres à l’expiration du délai légal suivant le transfert, l’impôt en sursis est dégrevé et les garanties libérées. La décision du 5 février 2025 montre le mécanisme en action : la cour administrative d’appel de Paris avait « prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement d’impôt sur le revenu afférent à la plus-value latente à raison de la conservation des titres en cause au moins huit ans après le transfert du domicile fiscal » (CE, 9e-10e ch. réunies, 5 février 2025, n° 476399). Conservez les relevés de compte-titres sur toute la période, les attestations de non-cession du teneur de compte, les procès-verbaux d’assemblées montrant la stabilité de la participation, et pour les titres non cotés les registres de mouvements. Une donation ou une succession pendant le sursis obéit à des règles propres : documentez l’événement avant de conclure qu’il purge ou maintient la créance.

La cession réelle pendant le sursis transforme le provisoire en définitif à proportion. La France impose alors la plus-value réellement réalisée et dégrevè l’exit tax à hauteur de l’impôt sur cette cession, avec restitution de l’excédent si l’exit tax dépassait l’impôt sur la cession réelle. Si la cession dégage une moins-value ou un prix inférieur à la valeur retenue au départ, le dégrèvement couvre la différence et l’excédent d’exit tax est restitué. Déclarez la cession dans le suivi annuel, joignez l’avis d’imposition britannique pour articuler l’imputation conventionnelle, et demandez par écrit le décompte détaillé : impôt sur la cession réelle, exit tax devenue exigible, exit tax dégrevée, garanties à réduire. Sans demande chiffrée, l’administration impute dans son ordre, pas dans le vôtre.

Le retour en France avant l’expiration du délai purge aussi la créance : le contribuable redevenu résident obtient sur demande le dégrèvement de l’exit tax restée en sursis, puisque la raison d’être de l’imposition de départ disparaît. Un aller-retour Paris-Londres-Paris sur trois ans, fréquent chez les cadres en mission, doit être anticipé : gardez les preuves du retour effectif au sens de l’article 4 B, redéposez les déclarations de résident, puis sollicitez le dégrèvement avec les justificatifs de résidence retrouvée. À l’inverse, un retour bref suivi d’un nouveau départ ne suffit pas à effacer la première créance si les conditions de détention ne sont pas réunies : chaque transfert se juge séparément.

Quand le fisc redresse, la procédure est écrite et contradictoire. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales impose : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ». Pour un ancien parisien à Londres, la proposition arrive chez le représentant ou à la dernière adresse connue : d’où l’importance d’un représentant diligent et d’une adresse suivie. Répondez dans trente jours, prorogeables de trente jours sur demande avant l’expiration du premier délai, en contestant la valorisation, la durée de domiciliation, le seuil, l’abattement ou l’exigibilité du sursis. Joignez rapports d’évaluation, relevés, attestations bancaires de garanties, preuves de conservation. En cas de rejet, saisissez le supérieur hiérarchique puis le conciliateur, avant le tribunal administratif de Paris pour les dossiers suivis par le service des non-résidents.

Spécificités Paris et Île-de-France : la plupart des dossiers Londres partent de Paris 8e, 16e, 17e, de Boulogne, de Neuilly ou de La Défense, avec des titres de sociétés dont le siège est en Île-de-France et des biens conservés sur place. Le tribunal compétent pour contester reste en pratique le tribunal administratif de Paris pour les actes du service des non-résidents, avec des délais de recours de deux mois à compter de la notification de l’avis de mise en recouvrement ou de la décision de rejet de réclamation. Préparez un dossier parisien solide : valorisation des titres franciliens par un évaluateur indépendant, attestations des teneurs de compte parisiens, baux londoniens et preuves de rupture des attaches parisiennes, correspondance avec le représentant fiscal domicilié en France. Les rendez-vous avec le vérificateur se tiennent à Paris ou en visioconférence depuis Londres : exigez un écrit pour chaque point et ne laissez jamais une relance sans réponse écrite.

Conclusion

Partir de Paris pour Londres avec des titres ne se résume pas à payer ou à échapper à l’exit tax. Le départ fige une photographie taxable si vous étiez domicilié en France six ans sur dix et si vos participations atteignent cinquante pour cent ou huit cent mille euros, sur le fondement de l’article 167 bis et des articles 150-0 A, 150-0 D, 200 A et 170, avec les contributions sociales en plus. Depuis le Brexit, Londres impose un sursis avec garanties et représentant, un suivi annuel sans faille, puis un dégrèvement qui se demande après conservation, cession réelle ou retour. La convention franco-britannique et le BOFiP organisent l’articulation avec l’impôt britannique mais n’effacent pas la créance française. Les décisions du Conseil d’État du 10 juillet 2019 et du 5 février 2025 stabilisent le cadre et montrent que chaque ligne d’impôt se suit séparément. Photographiez tôt, garantissez proprement, déclarez chaque année, demandez chaque dégrèvement par écrit et contestez toute proposition de rectification dans le délai de l’article L. 57 : c’est ce dossier continu qui transforme un départ fiscalement risqué en transfert maîtrisé.

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