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Condamné aux dépens après un verdict pour crimes de guerre à La Haye : qui paie la victime et comment récupérer en France

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Maître Hassan KOHEN
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Condamné aux dépens après un verdict pour crimes de guerre à La Haye : qui paie la victime et comment récupérer en France

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Le 16 septembre 2026, les Chambres spécialisées pour le Kosovo, qui siègent à La Haye, ont condamné un ancien président kosovar à vingt-cinq ans de prison pour des crimes de guerre commis pendant le conflit de 1998-1999, avec des coaccusés condamnés à des peines allant de treize à vingt-cinq ans et un acquittement pour les crimes contre l’humanité, faute de preuve d’une attaque généralisée ou systématique contre des civils. Les juges ont retenu le meurtre, la torture, les traitements cruels et la détention arbitraire, et les condamnés peuvent encore faire appel. La presse francophone suit le verdict en direct, les manifestations se poursuivent à Pristina, et la requête « condamné » grimpe en Belgique : derrière l’annonce pénale, une question concrète se pose pour les familles dispersées entre le Kosovo, la Belgique, la Suisse et la France. Une fois la peine de prison prononcée à La Haye, qui paie la victime ? La formule que les internautes tapent déjà, « condamné aux dépens », dit-elle vrai ? Et lorsqu’on vit hors de France, peut-on récupérer une indemnisation devant les juridictions françaises ? Ce décryptage répond point par point, textes et jurisprudence à l’appui : ce que le condamné doit vraiment payer, pourquoi un nouveau procès français des mêmes faits est fermé, et les trois voies par lesquelles une victime liée à la France obtient une réparation effective, y compris quand le condamné ne paie pas.

Le circuit de la remise et de l’extradition autour de ce verdict fait l’objet de notre analyse sur la remise et l’extradition après le verdict de La Haye, et le dépôt d’une plainte en France pour des crimes commis à l’étranger est décrit dans notre guide sur porter plainte en France et la compétence universelle. Le présent article traite de l’autre versant du dossier : l’argent. Dépens, dommages-intérêts, amendes, confiscations, commission d’indemnisation et aide au recouvrement : qui doit quoi, qui paie quoi, et comment la victime récupère concrètement depuis la France ou depuis un pays francophone.

I. « Condamné aux dépens » : ce que le verdict de La Haye coûte vraiment au condamné

Dans le langage courant, « condamné » signifie la prison. En droit, la condamnation pénale se dédouble : la peine qui punit, et les conséquences pécuniaires qui réparent et financent la justice. Confondre les deux fait perdre des droits : la victime qui croit que la prison suffit ne réclame rien, et celle qui croit que « condamné aux dépens » rembourse tout son préjudice se trompe de créance. Le verdict du 16 septembre 2026 l’illustre à grande échelle : vingt-cinq ans de prison pour les crimes de guerre, acquittement pour les crimes contre l’humanité parce que le parquet n’a pas prouvé, au-delà de tout doute raisonnable, que des civils avaient été la cible d’une attaque généralisée ou systématique. Cette distinction entre qualifications n’est pas théorique : elle détermine ce qui est puni, ce qui est prescrit, et ce qui peut être indemnisé. En droit français, le génocide suppose un plan concerté de destruction d’un groupe, les crimes contre l’humanité supposent un plan concerté contre une population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique, et les crimes de guerre supposent un conflit armé et une violation des lois et coutumes de la guerre. Avant de réclamer quoi que ce soit, la victime doit donc situer ses faits dans la bonne case.

A. Condamné aux dépens, condamné à des dommages-intérêts, condamné à l’amende : qui paie quoi et à qui

La suggestion « condamné aux dépens » que Google propose aux internautes belges mérite une explication littérale, car elle recouvre une réalité précise et limitée. En France, les dépens sont les frais du procès : les sommes exposées par la partie civile pour faire valoir ses droits et non payées par l’État. Devant la cour d’assises, l’article 375 du code de procédure pénale dispose : « La cour condamne l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile la somme qu’elle détermine, au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci. » Le texte ajoute que les parties produisent les justificatifs, que la cour tient compte de l’équité et de la situation économique du condamné, et qu’elle peut décider, même d’office, qu’il n’y a pas lieu à condamnation. Devant le tribunal correctionnel, l’article 475-1 du code de procédure pénale reprend la même mécanique : « Le tribunal condamne l’auteur de l’infraction ou la personne condamnée civilement en application de l’article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu’il détermine, au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci. » Trois enseignements pour la victime : les dépens se réclament, pièces à l’appui, ils ne se présument pas ; le juge module selon l’équité et les ressources du condamné ; et les dépens ne réparent pas le préjudice, ils remboursent des frais. Une victime qui a exposé des frais d’avocat, de déplacement ou d’expertise pour se constituer partie civile doit les chiffrer et les justifier, faute de quoi le juge peut écarter la demande.

À côté des dépens, les dommages-intérêts réparent le préjudice lui-même. L’article 2 du code de procédure pénale ouvre l’action civile à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » L’article 3 du même code précise le périmètre : « L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite. » Dommages matériels, corporels et moraux : la veuve, l’orphelin, le blessé, le détenu arbitraire relâché, chacun fait valoir son préjudice propre, distinct de celui des autres victimes. L’amende et la confiscation, elles, reviennent à l’État, pas à la victime : elles punissent et privent le condamné du produit de l’infraction, elles n’indemnisent personne. Retenir ce triptyque évite l’erreur la plus fréquente des familles : attendre de l’amende pénale une réparation qu’elle ne versera jamais, et négliger la constitution de partie civile qui seule ouvre les dommages-intérêts.

Les définitions françaises des crimes en cause cadrent les demandes. L’article 211-1 du code pénal définit le génocide comme « le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l’encontre de membres de ce groupe », l’un des actes qu’il énumère, et rappelle : « Le génocide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. » L’article 212-1 du code pénal dispose : « Constitue également un crime contre l’humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l’un des actes ci-après commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique », suivi de la liste des actes, de l’atteinte à la vie à la torture et aux violences sexuelles. L’article 461-1 du code pénal définit les crimes et délits de guerre : « Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d’un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l’encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31 . » Le verdict de La Haye condamne pour des crimes de guerre et acquitte pour les crimes contre l’humanité : en miroir français, cela signifie des faits rattachés à un conflit armé et aux lois de la guerre, sans la démonstration d’un plan concerté contre une population civile dans une attaque généralisée ou systématique. Pour une victime, cette qualification oriente la prescription et la juridiction compétente, comme on va le voir.

B. Pourquoi la France ne rejuge pas des faits déjà tranchés à La Haye, et ce que cela change pour la victime

La question revient dans chaque dossier international : le verdict prononcé, peut-on saisir aussi les juges français pour obtenir davantage ? La réponse tient à la subsidiarité, qui est la clé de voûte de la compétence universelle française pour les crimes les plus graves. L’article 689-11 du code de procédure pénale vise le génocide, les autres crimes contre l’humanité et les crimes et délits de guerre, puis verrouille la poursuite : « La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne. » Le ministère public doit s’assurer de l’absence de poursuite de la Cour pénale internationale et vérifier qu’aucune juridiction internationale compétente n’a demandé la remise et qu’aucun État n’a demandé l’extradition. Quand une juridiction internationale a jugé, comme les Chambres spécialisées pour le Kosovo le 16 septembre 2026, la voie d’un second procès français des mêmes faits est fermée : la France ne rejoue pas un procès tranché par le juge international. La victime doit le comprendre vite pour ne pas engager des démarches vouées à l’échec et pour orienter ses efforts vers les voies qui restent ouvertes : la réparation pécuniaire, l’exécution des condamnations financières et l’indemnisation par la solidarité nationale.

Cette fermeture ne prive pas la victime de tout accès au juge français. La compétence universelle reste disponible pour d’autres auteurs des mêmes conflits qui résideraient en France et n’auraient été ni remis ni extradés. Le texte exige une résidence habituelle, définie comme « un lien de rattachement suffisant avec la France », apprécié au regard de la durée de présence actuelle ou prévisible, des conditions et raisons de cette présence, de la volonté de s’y installer ou s’y maintenir, et des liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels. La Cour de cassation a durci une condition voisine, la double incrimination, dans un arrêt du 24 novembre 2021 (pourvoi n° 21-81.344, arrêt de la chambre criminelle du 24 novembre 2021) : pour les crimes contre l’humanité, il ne suffit pas que le droit de l’État où les faits ont été commis réprime le meurtre ou la torture, il faut une infraction comportant un élément constitutif relatif à une attaque contre une population civile en exécution d’un plan concerté. La Cour énonce : « Les crimes contre l’humanité sont définis au chapitre II du sous-titre Ier du code pénal, et nécessairement commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique », puis : « l’exigence posée par l’article 689-11 du code de procédure pénale, selon laquelle les faits doivent être punis par la législation de l’Etat où ils ont été commis, inclut nécessairement l’existence dans cette législation d’une infraction comportant un élément constitutif relatif à une attaque lancée contre une population civile en exécution d’un plan concerté. » Pour les victimes de torture, l’assemblée plénière a ouvert une autre porte le 12 mai 2023 (pourvoi n° 22-82.468, arrêt n° 669 du 12 mai 2023) : la compétence universelle pour torture couvre aussi les sévices imputés à une entité non gouvernementale qui occupe un territoire et y exerce une autorité quasi gouvernementale, car « Une telle interprétation est conforme au but de la Convention, qui est d’accroître l’efficacité de la lutte contre la torture, en évitant l’impunité des auteurs de ces actes. » Chaque qualification a donc son régime, ses conditions et sa jurisprudence : qualifier juste, c’est choisir la bonne porte.

II. Récupérer en France : partie civile, commission d’indemnisation et aide au recouvrement quand le condamné ne paie pas

Le condamné à vingt-cinq ans de prison paiera-t-il un jour ? Les familles le savent d’expérience : entre la condamnation financière et l’argent versé s’étendent l’insolvabilité, l’éloignement des biens, les années d’appel et l’oubli des démarches. Le droit français organise trois filets qui se complètent : la constitution de partie civile qui fait constater la créance par le juge répressif, la commission d’indemnisation des victimes qui fait payer la solidarité nationale sous conditions, et le service d’aide au recouvrement qui poursuit le condamné récalcitrant. Chacun obéit à des délais et à des conditions propres, et l’ordre dans lequel on les actionne compte autant que le fond. Une victime de nationalité française vivant à Bruxelles, à Genève ou à Montréal n’est pas traitée comme une victime belge sans lien avec la France : la nationalité française ouvre la commission d’indemnisation même pour des faits commis à l’étranger, tandis que l’action civile devant le juge français reste ouverte indépendamment de la nationalité dès lors que les juridictions françaises sont compétentes. Voici la marche à suivre, avec les délais qui ne pardonnent pas.

A. Partie civile et indemnisation : faire constater sa créance par le juge et la rendre exécutoire

La constitution de partie civile transforme la souffrance en titre : elle permet à la victime de demander au juge répressif de chiffrer son préjudice et de condamner l’auteur à le payer. L’article 85 du code de procédure pénale ouvre la voie : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 . » Pour les crimes, et les crimes de guerre les plus graves en sont, la recevabilité est immédiate : « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime », ce qui signifie que la victime n’a pas à attendre un classement sans suite ni à laisser passer trois mois après sa plainte simple. En pratique, la victime ou sa famille dépose plainte avec constitution de partie civile, joint les pièces qui établissent le lien entre les faits et le préjudice — actes d’état civil, certificats médicaux, attestations, décisions étrangères, articles de presse concordants — et chiffre chaque poste : frais médicaux, pertes de revenus, préjudice moral, préjudice d’affection des proches. Le juge d’instruction instruit, et la juridiction de jugement statue sur les dommages-intérêts en même temps que sur la peine.

Le temps joue pour la victime des conflits anciens, à condition de connaître les compteurs. L’article 7 du code de procédure pénale fixe la prescription de l’action publique : les crimes du livre IV bis du code pénal, qui sont les crimes et délits de guerre, « se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », tandis que « L’action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible », ce qui couvre le génocide et les crimes contre l’humanité. Des faits commis en 1998-1999 relèvent encore du délai de trente ans pour les crimes de guerre, et les qualifications de génocide ou de crimes contre l’humanité ne se prescrivent jamais. L’action civile suit en principe la prescription de l’action publique, d’où l’importance d’agir avant l’échéance plutôt que de découvrir le délai le jour où l’on s’y intéresse. Les associations de victimes disposent en outre d’un accès propre : la chambre criminelle a jugé le 7 septembre 2021 (pourvoi n° 19-87.031, arrêt de la chambre criminelle du 7 septembre 2021) que la constitution de partie civile d’une association ne suppose pas qu’elle assiste une victime dans l’affaire en cause, mais seulement que son objet statutaire tende, même à titre non exclusif, à l’assistance des victimes d’infractions. Une association déclarée depuis plus de cinq ans dont les statuts couvrent l’aide aux victimes peut donc intervenir aux côtés des familles, porter une partie des frais et maintenir la pression procédurale quand les victimes directes s’épuisent.

B. Partie civile indemnisation : CIVI, fonds de garantie et aide au recouvrement quand l’auteur est insolvable ou lointain

La condamnation financière ne vaut que par son exécution, et c’est ici que la suggestion « partie civile indemnisation » prend tout son sens : que fait la victime d’un condamné qui ne paie pas, parce qu’il est insolvable, détenu à l’étranger ou protégé par l’écran des années ? Premier filet, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, qui fait payer la solidarité nationale sans attendre la condamnation de l’auteur. L’article 706-3 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », lorsque les conditions suivent. Ces conditions sont exigeantes : des atteintes ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois, ou des infractions limitativement visées, et surtout une condition de rattachement à la France, car « La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. » Pour le lecteur francophone hors de France, ce point est décisif : la victime de nationalité française qui vit à Bruxelles, à Genève, à Montréal ou à Luxembourg peut saisir la CIVI pour des faits commis au Kosovo, tandis que la victime de nationalité belge ou suisse pour les mêmes faits ne le peut pas et doit emprunter d’autres voies. La Cour de cassation a fait de ce recours un régime à part entière : le 4 juillet 2019 (pourvoi n° 18-13.853, arrêt de la deuxième chambre civile du 4 juillet 2019), elle rappelle que « ce texte institue en faveur des victimes d’infractions un régime d’indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (la CIVI) devant fixer le montant de l’indemnité allouée en fonction des éléments de la cause, sans être tenue par la décision de la juridiction précédemment saisie ». Autrement dit, l’avis du juge pénal ne lie pas la commission : un acquittement au pénal n’interdit pas l’indemnisation, et une condamnation à La Haye ne dispense pas de prouver son préjudice devant la commission.

Second filet, les délais et les cumuls, qui se règlent au millimètre. L’article 706-5 du code de procédure pénale impose : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. » Le texte proroge ce délai quand des poursuites pénales sont exercées : il n’expire alors qu’un an après la décision définitive sur l’action publique ou sur l’action civile portée devant la juridiction répressive. Le procès de La Haye, avec l’appel annoncé, fait donc courir une prorogation utile aux victimes qui ont engagé une action : tant que la décision internationale n’est pas définitive, le compteur CIVI reste ouvert, et la commission peut relever de la forclusion pour motif légitime. L’article 706-9 du code de procédure pénale organise les cumuls : la commission déduit les sommes déjà reçues d’autres débiteurs pour le même préjudice. Le 27 novembre 2025 (pourvoi n° 24-14.365, arrêt de la deuxième chambre civile du 27 novembre 2025), la Cour de cassation l’a rappelé sous le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit : « Selon le premier de ces textes, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », et « Selon le second, la CIVI tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice. » La victime déclare donc tout ce qu’elle a déjà perçu — fonds international, assurance, aide étrangère — et la commission complète jusqu’à la réparation intégrale, sans double paiement.

Troisième filet, l’aide au recouvrement quand le condamné existe, a été chiffré, mais ne paie pas. L’article 706-15-1 du code de procédure pénale prévoit : « Toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14 , peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 . » Le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions prend alors le relais : il avance ou poursuit le recouvrement contre le condamné, y compris les sommes allouées au titre des frais des articles 375 et 475-1, c’est-à-dire les dépens du premier paragraphe de cet article. L’enchaînement optimal se dessine : constitution de partie civile pour faire constater la créance et obtenir les dépens, saisine de la CIVI dans les délais pour la part non recouvrée quand on y est éligible, puis aide au recouvrement pour le solde. La victime qui vit en Belgique, en Suisse, au Canada, au Maroc ou au Luxembourg et possède la nationalité française saisit la CIVI du tribunal judiciaire de son choix en France ; celle qui n’a pas la nationalité française concentre ses efforts sur la partie civile, les associations et l’exécution sur les biens du condamné situés en France, avec l’appui d’un avocat qui vérifie aussi les dispositifs d’aide de son pays de résidence.

Conclusion

Le verdict du 16 septembre 2026 punit, il ne paie pas : vingt-cinq ans de prison sanctionnent les crimes de guerre, l’acquittement pour les crimes contre l’humanité rappelle que chaque qualification se prouve séparément, et l’appel possible maintient le dossier ouvert. Pour les familles, le combat financier se joue ailleurs, en trois temps : faire constater sa créance par la constitution de partie civile, où les crimes ouvrent une recevabilité immédiate et où les dépens se réclament pièces à l’appui ; saisir la commission d’indemnisation dans les trois ans, prorogés par les poursuites, quand la nationalité française ou des faits commis en France ouvrent ce guichet ; et solliciter l’aide au recouvrement quand le condamné ne paie pas. La subsidiarité interdit de rejouer à Paris un procès tranché à La Haye, mais elle n’interdit ni de réclamer ni d’être payé. Les délais courent dès maintenant : qualifier les faits, chiffrer les préjudices, déposer les demandes dans l’ordre utile, c’est ce qui sépare la victime indemnisée de la victime oubliée du verdict.

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