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CSG sur les pensions de retraite en 2026-2027 : seuils, taux plein de 8,3 %, exonération et contestation

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

CSG sur les pensions de retraite en 2026-2027 : seuils, taux plein de 8,3 %, exonération et contestation

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Le mardi 16 septembre 2026, la pression est montée d’un cran sur les pensions. Selon les informations publiées ce matin par franceinfo, l’exécutif recherche 30 milliards d’euros d’économies pour le budget 2027 et entend demander aux retraités un effort chiffré à 6 milliards d’euros. Deux pistes sont sur la table : désindexer les pensions de l’inflation ou supprimer l’abattement fiscal de 10 % dont bénéficient les pensions à l’impôt sur le revenu. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, doit finaliser les arbitrages avec ses ministres d’ici la fin de la semaine, et le ministre du Travail a estimé dimanche qu’il n’était « pas illogique » de solliciter cet effort. Dans ce débat, un prélèvement reste dans l’ombre alors qu’il rogne chaque mois des millions de pensions : la contribution sociale généralisée, la CSG, prélevée directement par les caisses de retraite avant même que la pension n’arrive sur le compte bancaire. Or son taux n’est pas unique : exonération totale, 3,8 %, 6,6 % ou 8,3 %, tout dépend du revenu fiscal de référence du foyer, et les seuils 2026 ont augmenté de 1,8 %, ce qui fait changer de tranche des retraités dont les revenus n’ont pourtant pas bougé. Cet article explique comment déterminer le taux exact applicable à votre pension en 2026, pourquoi le budget 2027 pourrait le faire grimper sans toucher officiellement aux taux, et comment vérifier, faire corriger puis contester un taux erroné, à Paris comme en Île-de-France, avec les textes applicables et les délais à respecter.

I. Quel taux de CSG s’applique à votre pension en 2026 et ce que le budget 2027 peut y changer

A. Exonération, 3,8 %, 6,6 %, 8,3 % : les seuils de revenu fiscal qui décident de votre taux

La première chose à comprendre, c’est que la CSG sur les pensions ne fonctionne pas comme l’impôt sur le revenu : il n’y a pas de barème progressif par tranches, mais quatre situations possibles, et un seul taux s’applique à l’intégralité de la pension brute. Soit la pension est totalement exonérée de CSG, de CRDS et de CASA, soit elle supporte un taux réduit de 3,8 %, soit un taux médian de 6,6 %, soit le taux normal de 8,3 %. Le texte qui fixe cette architecture est l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, qui dispose : « Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite, et les pensions d’invalidité. » Ce taux de 8,3 % est le taux de droit commun, et les taux réduits sont des dérogations accordées aux foyers les plus modestes : « Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les revenus mentionnés au 1° du II de l’article L. 136-1-2 », prévoit le même article, tandis que le taux de 3,8 % s’applique aux revenus définis par renvoi au IV de l’article 1417 du code général des impôts, c’est-à-dire au revenu fiscal de référence. La conséquence pratique est simple : ce n’est pas le montant de la pension qui décide du taux, c’est le revenu fiscal de référence du foyer, celui qui figure sur l’avis d’imposition. Pour le taux 2026, c’est le revenu fiscal de référence de 2025, calculé sur les revenus de 2024, qui sert de base, d’où l’importance de conserver son dernier avis d’imposition avant toute vérification.

Les seuils applicables en 2026, publiés par l’Assurance retraite, sont les suivants pour une personne seule disposant d’une part fiscale : en dessous de 13 048 euros de revenu fiscal de référence, la pension est exonérée de CSG, de CRDS et de CASA ; entre 13 049 et 17 057 euros, le taux réduit de 3,8 % s’applique, avec assujettissement à la CRDS mais pas à la CASA ; entre 17 058 et 26 471 euros, le taux médian de 6,6 % s’applique, avec CRDS et CASA ; au-delà de 26 472 euros, le taux normal de 8,3 % s’applique, avec CRDS et CASA. Pour deux parts, les bornes sont de 20 016, 26 167 et 40 603 euros, et chaque demi-part supplémentaire ajoute 3 484 euros au premier seuil, 4 555 euros au deuxième et 7 066 euros au troisième. La CRDS s’élève à 0,5 % du brut et la contribution de solidarité pour l’autonomie, la CASA, à 0,3 %, prélevée uniquement lorsque le taux de CSG est de 6,6 % ou de 8,3 %, ce que confirme le service des retraites de l’État : la CSG à son taux normal, médian ou réduit selon le revenu fiscal de référence et la CRDS de 0,5 % sont prélevées sur le montant brut de la pension, sauf exonération, et une contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA) de 0,3 % est également retenue sur le montant brut de la pension, uniquement lorsque le taux de CSG appliqué est de 6,6 % ou de 8,3 %. Ces prélèvements sont opérés à la source par la caisse : le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans un jugement du 6 novembre 2024, en jugeant que « En vertu des articles L.136-1 et L.136-5 du Code de la sécurité sociale, les pensions de retraite sont soumises à des prélèvements obligatoires pour la protection sociale des retraités », et que ces trois prélèvements concernent les retraités domiciliés fiscalement en France. Autrement dit, quand le net versé ne correspond pas au brut annoncé, la première explication à chercher est presque toujours du côté de ces taux, pas d’une erreur de la caisse sur le montant de la pension elle-même.

Deux mécanismes adoucissent ou durcissent ce tableau. Le premier, favorable, est le lissage : lorsqu’un retraité au taux réduit de 3,8 % voit ses revenus augmenter et franchit la tranche supérieure, son taux reste inchangé en 2026 et ne peut augmenter que si ses revenus progressent deux années de suite. En revanche, il n’existe aucun lissage entre le taux médian et le taux normal : le passage de 6,6 % à 8,3 % est immédiat dès le franchissement du seuil. Le second mécanisme concerne les retraités domiciliés fiscalement hors de France ou dans certaines collectivités d’outre-mer : ils sont exonérés de CSG, de CRDS et de CASA, mais une cotisation d’assurance maladie dite COTAM de 3,2 % est prélevée sur le brut, et les pensionnés du régime local d’assurance maladie Alsace-Moselle supportent en outre une cotisation de 1,30 %. Pour chiffrer l’enjeu, prenez une pension brute de 1 800 euros par mois, soit 21 600 euros par an. Au taux normal, la CSG représente 1 792,80 euros par an, plus 108 euros de CRDS et 64,80 euros de CASA, soit 1 965,60 euros de prélèvements annuels. Au taux médian, la ponction tombe à 1 425,60 euros de CSG, plus 108 et 64,80 euros, soit 1 598,40 euros. Au taux réduit, elle n’est plus que de 820,80 euros de CSG et 108 euros de CRDS, soit 928,80 euros. Le passage d’une tranche à l’autre représente donc plusieurs centaines d’euros par an : 367,20 euros entre le taux médian et le taux normal sur cette pension, et plus de 1 000 euros entre l’exonération et le taux normal. Voilà pourquoi la tranche exacte mérite toujours une vérification, surtout les années où les seuils bougent.

B. Budget 2027 : comment votre CSG et votre impôt peuvent augmenter sans qu’aucun taux soit voté

Le débat ouvert le 16 septembre 2026 porte officiellement sur deux pistes, la désindexation des pensions et la suppression de l’abattement de 10 %, mais l’expérience des années précédentes montre que la hausse la plus discrète passe par le gel des seuils. Le mécanisme est le suivant : les seuils de CSG sont en principe revalorisés chaque 1er janvier en fonction de l’inflation, et c’est cette revalorisation de 1,8 % qui a porté en 2026 le premier seuil à 13 048 euros pour une part. Si le budget 2027 gelait ces seuils alors que les pensions sont revalorisées, ou si les pensions étaient gelées alors que d’autres revenus du foyer progressent, des dizaines de milliers de retraités changeraient de tranche à pension inchangée, avec effet immédiat entre 6,6 % et 8,3 % puisqu’il n’existe aucun lissage à ce niveau. L’Assurance retraite elle-même prévient qu’avec l’augmentation des plafonds de 1,8 %, un changement de tranche reste possible avec un même niveau de revenu : à plus forte raison si les plafonds cessaient d’augmenter. Concrètement, un retraité seul dont le revenu fiscal de référence passe de 26 300 à 26 600 euros, soit 300 euros de plus, bascule du taux médian au taux normal et paie 367,20 euros de CSG supplémentaire par an sur une pension de 21 600 euros, sans qu’aucun taux n’ait été modifié par la loi. C’est cet effet de seuil, purement mécanique, qui rend la période des arbitrages budgétaires si sensible pour les retraités proches des bornes de 13 048, 17 057 et 26 471 euros.

La deuxième piste, la désindexation, joue sur le montant brut de la pension. Aujourd’hui, la revalorisation annuelle des pensions est en principe indexée sur les prix : l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale prévoit que « La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées », en précisant ceci : « Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur ». Désindexer, ce serait voter une revalorisation inférieure à ce coefficient, voire nulle, pour économiser sur la masse des pensions. Pour le retraité, l’effet serait double : une pension qui stagne en euros courants pendant que les prix augmentent, et un revenu fiscal de référence qui, lui, peut continuer de progresser si le foyer perçoit d’autres revenus, avec à la clé un changement de tranche de CSG. La troisième piste, la suppression de l’abattement de 10 %, concerne l’impôt sur le revenu et non la CSG, et il faut bien distinguer les deux pour ne pas confondre les combats. L’article 158 du code général des impôts dispose aujourd’hui que « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 € », en ajoutant que « Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal » et que « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites ». Supprimer cet abattement reviendrait à augmenter la base imposable de chaque retraité : sur une pension de 21 600 euros, l’abattement vaut 2 160 euros, et sa suppression coûterait 237,60 euros d’impôt supplémentaire par an à un foyer imposé à 11 %, et 648 euros à un foyer imposé à 30 %, avant même tout effet sur le revenu fiscal de référence. Or le revenu fiscal de référence sert aussi de clé pour la CSG : une hausse de la base imposable peut donc, l’année suivante, faire franchir un seuil de CSG et déclencher une seconde hausse, cette fois de prélèvements sociaux. C’est cet enchaînement, abattement puis seuils, qu’il faut surveiller dans les arbitrages annoncés pour la fin de semaine, car les deux mesures se cumuleraient pour les mêmes foyers.

En attendant le texte définitif, la position prudente consiste à raisonner sur le droit en vigueur et à préparer les deux scénarios. Premier réflexe : calculer dès maintenant sa tranche 2026 à partir de l’avis d’imposition 2025 et vérifier que la caisse applique le bon taux, car toute erreur constatée aujourd’hui restera la base des calculs de 2027. Deuxième réflexe : identifier sa distance aux seuils, c’est-à-dire compter combien d’euros de revenu fiscal séparent le foyer de la borne supérieure, pour mesurer ce qu’un gel des seuils ou une progression des revenus coûterait exactement. Troisième réflexe : ne pas confondre les voies de recours, car l’impôt sur le revenu se conteste devant l’administration fiscale puis le tribunal administratif, tandis que la CSG précomptée par la caisse se conteste devant la caisse puis le juge judiciaire, et saisir le mauvais ordre juridictionnel fait perdre des mois. Ces trois réflexes sont détaillés dans la seconde partie, avec les textes, les adresses utiles pour Paris et l’Île-de-France, et les pièces à réunir.

II. Vérifier votre taux, le faire corriger et contester utilement

A. Comment vérifier votre taux et obtenir une correction sans aller au juge

La vérification commence par trois documents : le dernier avis d’imposition avec le revenu fiscal de référence et le nombre de parts, l’attestation de paiement ou le décompte de la caisse de retraite qui indique le taux de CSG appliqué, et le relevé bancaire qui montre le net versé. Comparez le taux appliqué avec la tranche correspondant à votre revenu fiscal de référence dans le tableau 2026 : une personne seule avec 16 000 euros de revenu fiscal doit être au taux réduit de 3,8 %, avec 20 000 euros au taux médian de 6,6 %, avec 30 000 euros au taux normal de 8,3 %. Les erreurs les plus fréquentes sont connues : prise en compte d’un avis d’imposition obsolète après une baisse de revenus, oubli d’une demi-part supplémentaire, notamment pour les veuves et veufs et les parents isolés, non-application du lissage après une première année de hausse au taux réduit, et maintien d’un taux normal après un départ à l’étranger avec domicile fiscal hors de France. Chacune de ces situations se prouve par des pièces simples : avis d’imposition rectificatif, acte de décès et avis d’imposition prenant en compte la demi-part de veuvage, justificatifs de revenus des deux dernières années pour le lissage, attestation de domicile fiscal à l’étranger. Un écart de quelques centaines d’euros de revenu fiscal autour d’une borne justifie toujours une vérification, car c’est là que les erreurs de tranche sont les plus coûteuses.

Quand l’erreur porte sur la CSG précomptée par la caisse, la première démarche est amiable et s’adresse à la caisse elle-même : écrivez au service qui verse la pension, en joignant l’avis d’imposition et le décompte contesté, et demandez l’application du taux correspondant à votre tranche avec régularisation des mois trop prélevés. La caisse ajuste en principe le taux pour les mois suivants dès qu’elle dispose du bon avis d’imposition, et c’est d’ailleurs pour cela que l’Assurance retraite invite les retraités à vérifier leurs attestations de paiement dans leur espace personnel. Si la caisse maintient sa position par une décision écrite, le recours devient contentieux et obéit à une règle impérative : les réclamations contre les décisions des organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable, et « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation », comme le prévoit l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Ce délai de deux mois court à partir de la réception de la décision de refus, et la saisine se fait par lettre recommandée avec accusé de réception exposant les faits, le taux réclamé et les pièces. Passer directement devant le tribunal sans saisir cette commission expose à une irrecevabilité, et c’est l’erreur de procédure la plus coûteuse dans ce contentieux. Quand l’erreur porte sur l’impôt sur le revenu, par exemple un abattement de 10 % mal appliqué ou un revenu fiscal de référence erroné qui fausse ensuite la tranche de CSG, la voie est différente : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition », dispose l’article R* 190-1 du livre des procédures fiscales. Cette réclamation préalable à l’administration fiscale relève de la juridiction contentieuse dès lors qu’elle tend « à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire », selon l’article L. 190 du même livre. En pratique, déposez la réclamation depuis l’espace personnel impots.gouv.fr en rubrique de réclamation, ou par courrier au service des impôts des particuliers, en visant précisément l’erreur de calcul et en chiffrant la somme réclamée, puis conservez la preuve du dépôt et la réponse de l’administration, car ce sont ces pièces qui conditionneront la suite devant le juge.

Trois conseils rendent ces démarches nettement plus efficaces. D’abord, chiffrez toujours : indiquez le revenu fiscal de référence exact, la tranche revendiquée, le taux correspondant et le montant mensuel et annuel réclamé, en distinguant CSG, CRDS et CASA, car une demande chiffrée se traite plus vite qu’une plainte générale. Ensuite, agissez sur les deux tableaux quand ils sont liés : si l’avis d’imposition est faux, faites corriger l’impôt d’abord, puis transmettez l’avis rectifié à la caisse pour obtenir l’ajustement du taux de CSG, au lieu de mener les deux combats en ordre inverse. Enfin, surveillez les transitions de situation : décès du conjoint, divorce, déménagement hors de France, reprise d’une activité en cumul emploi-retraite, perception d’une pension de réversion. Chacun de ces événements modifie le revenu fiscal, le nombre de parts ou le domicile fiscal, donc potentiellement la tranche, et c’est dans les douze mois qui suivent ces événements que les erreurs de taux sont les plus fréquentes. Un dossier complet, chiffré et adressé au bon interlocuteur obtient le plus souvent une régularisation sans juge, et c’est seulement en cas de refus écrit que le recours juridictionnel devient nécessaire.

B. Contester à Paris et en Île-de-France : le bon juge, les bons délais, les bonnes pièces

En Île-de-France, la première question est celle du bon juge, car les deux contentieux ne vont pas devant la même juridiction. La CSG, la CRDS et la CASA précomptées par la caisse relèvent du contentieux de la sécurité sociale : après le refus de la commission de recours amiable, c’est le pôle social du tribunal judiciaire qui est compétent, et le tribunal judiciaire de Paris a déjà eu à trancher des litiges nés de pensions versées avec effet rétroactif et de prélèvements contestés, comme dans son jugement du 6 novembre 2024 où il a examiné le relevé des taux de prélèvements appliqués par la caisse année par année. L’impôt sur le revenu, en revanche, y compris l’abattement de 10 % et le calcul du revenu fiscal de référence, relève du tribunal administratif : tribunal administratif de Paris pour les contribuables domiciliés à Paris, tribunal administratif de Montreuil pour la Seine-Saint-Denis et le Val-d’Oise selon la répartition en vigueur, tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour les Yvelines et le Val-d’Oise, tribunal administratif de Versailles pour les Hauts-de-Seine et l’Essonne, tribunal administratif de Melun pour la Seine-et-Marne et le Val-de-Marne. Vérifiez toujours le ressort exact sur la décision de rejet de l’administration, car elle mentionne en principe la juridiction compétente, et une requête adressée au mauvais tribunal perd plusieurs semaines en transfert. Dans les deux cas, le délai de principe est de deux mois : deux mois pour saisir la commission de recours amiable après la décision de la caisse, puis deux mois pour saisir le tribunal après la décision de rejet, sachant qu’en matière administrative « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le silence gardé par l’administration fiscale sur une réclamation vaut en principe rejet implicite au bout de six mois et ouvre alors le délai de recours, mais ne laissez jamais un dossier dormir : relancez par écrit et faites constater les dates, car tout le contentieux fiscal repose sur des délais dont le juge vérifie le respect avant même d’examiner le fond.

Le dossier à constituer est le même à Paris qu’ailleurs, mais les juridictions franciliennes, très encombrées, sanctionnent durement les requêtes vagues. Joignez systématiquement l’avis d’imposition litigieux avec le revenu fiscal de référence surligné, les attestations de paiement de la caisse montrant le taux appliqué mois par mois, les relevés bancaires prouvant l’écart entre le brut annoncé et le net versé, la réclamation initiale avec sa preuve d’envoi, la décision de refus ou la preuve du silence, et un tableau de calcul personnel qui montre, mois par mois, le trop-prélevé allégué en distinguant CSG, CRDS et CASA. Pour un foyer parisien, deux particularités méritent l’attention : les pensions complémentaires des cadres, souvent versées par des organismes distincts du régime de base, appliquent parfois des taux différents parce qu’elles n’ont pas reçu le même avis d’imposition, et il faut alors contester organisme par organisme au lieu de globaliser ; et les retraités qui cumulent une pension avec des revenus locatifs parisiens, loyers de studios ou de chambres de service, voient leur revenu fiscal gonflé par ces loyers et basculent fréquemment de tranche sans s’en apercevoir, alors que la vérification du revenu foncier déclaré permet souvent de retrouver la bonne tranche. Devant le tribunal, la demande doit être précise : remboursement de telle somme au titre de la CSG indûment prélevée de tel mois à tel mois, application du taux de tel pourcentage à compter de telle date, et, pour l’impôt, décharge ou réduction de telle cotisation. Le juge ne statue que sur ce qui est demandé, et une demande formulée en ces termes aboutit, en cas de succès, à un trop-versé restitué avec, le cas échéant, des intérêts. Si les sommes en jeu dépassent quelques milliers d’euros, ou si le dossier mêle impôt et prélèvements sociaux avec un changement de situation familiale, l’assistance d’un avocat devient un investissement rentable, car la bonne articulation des deux procédures conditionne le résultat final.

Conclusion

La CSG des retraités n’est ni un taux unique ni une fatalité : exonération, 3,8 %, 6,6 % ou 8,3 %, tout dépend du revenu fiscal de référence et du nombre de parts, avec des seuils 2026 précisément connus et un lissage qui protège les sorties du taux réduit. L’actualité du 16 septembre 2026 rend cette vérification urgente, car les arbitrages du budget 2027, attendus pour la fin de la semaine, pourraient augmenter la facture par trois canaux à la fois : des pensions désindexées qui stagnent pendant que les prix montent, un abattement de 10 % supprimé qui gonflerait la base imposable, et des seuils gelés qui feraient changer de tranche à revenu presque inchangé, avec un passage immédiat de 6,6 % à 8,3 % sans aucun lissage. La méthode tient en trois gestes : calculer sa tranche 2026 à partir de l’avis d’imposition 2025, mesurer sa distance aux seuils pour anticiper 2027, et contester dans les règles, réclamation à la caisse puis commission de recours amiable dans les deux mois pour les prélèvements sociaux, réclamation au service des impôts puis tribunal administratif dans les deux mois pour l’impôt. Un taux vérifié aujourd’hui, c’est une base saine pour 2027 et, le cas échéant, plusieurs centaines d’euros récupérés chaque année.

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