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Option à la TVA des baux professionnels et locaux nus (articles 260-2° et 261 D-4° du CGI) : formalités déclaratives, déduction de la taxe, régularisation et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Option à la TVA des baux professionnels et locaux nus (articles 260-2° et 261 D-4° du CGI) : formalités déclaratives, déduction de la taxe, régularisation et contrôle fiscal en 2026

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En droit fiscal des affaires et de l’immobilier d’entreprise, le régime de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux locations immobilières constitue un terrain stratégique de premier ordre. Alors que les locations d’immeubles bâtis ou non bâtis relèvent par principe d’une exonération fiscale légale, la possibilité offerte aux bailleurs d’opter pour l’assujettissement à la taxe permet de transformer une charge définitive en un puissant levier d’optimisation financière. Dans la gestion quotidienne des sociétés civiles immobilières (SCI), des foncières et des entreprises propriétaires de leurs locaux d’exploitation, la maîtrise des règles relatives à l’option tva bail commercial conditionne directement la rentabilité des investissements immobiliers et l’équilibre de trésorerie.

Le législateur a instauré un équilibre subtil entre neutralité économique et rigueur procédurale. L’exercice régulier de l’option permet au bailleur de récupérer l’intégralité de la taxe ayant grevé les coûts de construction, l’acquisition de l’immeuble ou d’importants programmes de réhabilitation, en application de l’article 271 du Code général des impôts. En contrepartie, le bailleur collecte la taxe sur les loyers refacturés au preneur. Toutefois, la matière fiscale ne tolère aucune approximation : l’option pour la taxation des loyers demeure enserrée dans des conditions d’éligibilité objectives et un formalisme déclaratif rigide, dont l’inobservation emporte des conséquences financières dommageables.

Les litiges suscités par l’application de la tva loyer commercial et de l’option tva location se sont multipliés ces dernières années. Les vérifications diligentées par l’administration fiscale portent avec une acuité particulière sur la régularité intrinsèque de l’option, son champ d’application exact au sein de chaque ensemble immobilier, et le suivi scrupuleux de la sectorisation comptable. Parallèlement, le contentieux civil et commercial s’est développé entre bailleurs et locataires, la jurisprudence judiciaire sanctionnant sans ménagement les bailleurs incapables de justifier de leur option administrative. L’assistance d’un avocat fiscaliste s’avère indispensable pour auditer les baux, sécuriser les déclarations fiscales et prévenir tout risque de redressement.

Une analyse approfondie des règles applicables et de la jurisprudence récente du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et des juridictions judiciaires impose une démarche méthodique. Il convient d’examiner dans un premier temps les conditions de fond et les exigences formelles présidant à la validité de l’option (I), avant d’analyser dans un second temps la mécanique des droits à déduction, les contraintes de régularisation par vingtièmes et la gestion du contrôle fiscal (II).

I. Les conditions de fond et les exigences formelles de l’option pour la TVA sur les baux professionnels

La mise en place de la tva sur les loyers commerciaux et professionnels déroge au principe d’exonération générale posé par le droit national et européen. Pour être inattaquable et produire ses pleins effets juridiques, l’option doit satisfaire à des conditions d’éligibilité objectives quant aux locaux et au statut du preneur (A), tout en respectant scrupuleusement le formalisme déclaratif et le calendrier fixés par voie réglementaire (B).

A. Le champ d’application de l’option : locaux éligibles, destination professionnelle et statut du preneur

Le fondement légal du régime repose sur le principe cardinal énoncé par le 2° de l’article 261 D du Code général des impôts, qui exonère de plein droit de la taxe sur la valeur ajoutée les locations de terrains non aménagés et de locaux nus. Cette exonération s’applique indifféremment aux locaux destinés à l’habitation, à l’exercice d’une profession libérale, ou à des activités commerciales et industrielles, dès lors que les biens sont loués sans aménagements spécifiques ni équipements d’exploitation.

Pour neutraliser le coût rémanent de la taxe pour les investisseurs, le législateur a prévu une dérogation majeure au 2° de l’article 260 du Code général des impôts. Cette disposition prévoit :

« Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / (…) / 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l’activité d’un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l’activité d’un preneur non-assujetti. / (…) »

Comme le précise la doctrine administrative issue du BOI-TVA-CHAMP-50 au paragraphe 40, cette faculté d’option volontaire a pour finalité d’intégrer le bailleur dans le circuit économique de déduction de la taxe d’amont.

L’ouverture de cette option est toutefois strictement encadrée ratione materiae. L’article 260 du CGI interdit expressément l’option lorsque les locaux nus donnés en location sont destinés à l’habitation ou à un usage agricole. Cette prohibition revêt un caractère d’ordre public fiscal absolu. Toute option formulée sur des locaux d’habitation est radicalement nulle. Le juge de l’impôt vérifie avec rigueur la destination réelle et objective des locaux loués, sans s’en tenir aux stipulations purement formelles inscrites par les parties dans leurs conventions.

Cette rigueur probatoire a été illustrée par la Cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt du 14 septembre 2023 (CAA Douai, 14 septembre 2023, n° 22DA01014, M. A…). Dans cette espèce, un praticien avait fait édifier un immeuble sous le couvert d’un permis de construire mentionnant une destination d’habitation, avant d’opter pour la TVA au titre d’une location professionnelle consentie à sa société d’exercice libéral. La cour a rejeté l’option et confirmé les rappels de taxe déduite, énonçant au point 4 :

« 4. Il résulte de ces dispositions que la validité d’une option formulée par le propriétaire de locaux qu’il destine à la location n’est assurée et que, par suite, cette option ne peut emporter d’effets, qu’à compter de la date à laquelle sont souscrits, aux fins de location, immédiate ou future, de ces locaux, des engagements contractuels de nature à établir la conformité de l’opération aux prévisions du 2° de l’article 260 du code général des impôts, qui exclut notamment l’exercice de l’option si les locaux nus donnés en location sont destinés à l’habitation. »

Faute d’avoir établi que les locaux étaient matériellement et contractuellement destinés à l’exercice effectif de la profession à la date de l’option, le bailleur a perdu le bénéfice de la déduction de la taxe ayant grevé les travaux de construction.

La qualification des locaux et de leurs annexes techniques se pose fréquemment dans les ensembles immobiliers complexes. Par un arrêt du 31 janvier 2019 (CAA Nancy, 31 janvier 2019, n° 17NC00998, SCI ICCK), la Cour administrative d’appel de Nancy a apporté une clarification déterminante sur l’assiette matérielle de l’option. La cour a d’abord rappelé le principe légal au point 2 :

« 2. Aux termes de l’article 271 du code général des impôts :  » I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération.  » ; qu’aux termes de l’article 260 du même code :  » Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l’activité d’un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l’activité d’un preneur non assujetti ; / L’option ne peut pas être exercée : / a. Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l’habitation ou à un usage agricole (…) « . Il résulte de ces dispositions que le bailleur de locaux peut opter pour son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée non au seul titre des constructions destinées à abriter les marchandises, l’outillage, le matériel et le personnel qui concourent directement à l’activité d’une entreprise, mais de l’ensemble des bâtiments nécessaires à l’exercice de cette activité. »

Appliquant ces critères, la cour a exclu du champ de l’option un appartement de fonction dont la nécessité permanente pour l’exploitation n’était pas démontrée, mais a en revanche intégré un vide sanitaire de 518 m² aménagé en sous-sol technique et stockage, rappelant au point 6 :

« 6. … le principe de neutralité fiscale inhérent au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée s’oppose en principe à une différenciation entre les opérations économiques selon leur caractère licite ou illicite. »

Cette doctrine d’interprétation des locaux nécessaires est reprise par l’administration au sein du BOI-TVA-CHAMP-50-10 au paragraphe 30.

Au-delà de la destination des biens, la régularité de l’option dépend directement du statut fiscal du preneur et de la rédaction du contrat de bail. L’article 260, 2°-b du CGI distingue deux hypothèses fondamentales selon la situation du locataire :

  • Si le preneur est assujetti à la TVA : L’option notifiée par le bailleur s’applique de plein droit aux baux conclus pour les besoins de son activité, sous réserve du respect des stipulations contractuelles régissant la refacturation de la taxe.
  • Si le preneur est non assujetti : L’option est expressément subordonnée par la loi à la condition impérative que le bail fasse mention expresse de l’option par le bailleur. Cette règle vise les preneurs exerçant une activité exonérée sans droit à déduction ou hors champ, tels que les professions médicales, les organismes de formation ou les établissements bancaires.

L’administration fiscale souligne cette règle au BOI-TVA-CHAMP-50-10 au paragraphe 50 en précisant que cette clause traduit l’accord exprès du bailleur et du preneur non assujetti sur le paiement de la taxe. L’absence de mention expresse dans le bail prive l’option de toute efficacité fiscale à l’égard de ce preneur.

Sur le plan contractuel et civil, les tribunaux judiciaires tirent les conséquences de ce formalisme. Par un jugement rendu le 6 janvier 2026 (TJ Paris, 6 janvier 2026, n° 24/02896), le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur l’action en répétition de l’indu introduite par un locataire commercial contre son bailleur, qui lui refacturait la TVA sans justifier d’une option administrative régulière. S’appuyant sur l’arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 septembre 2024 (pourvoi n° 23-11.661), le tribunal a jugé :

« En application de l’article 260 2° du code général des impôts, peuvent sur leur demande acquitter la TVA les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l’activité d’un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. En outre, il résulte des articles 1302 al.1 et 1302-1 du code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition. Pour l’application de ces textes, le bailleur, qui ne justifie pas avoir opté pour l’assujettissement à la TVA, doit restituer la totalité de la somme indûment perçue à ce titre, peu important que le locataire n’ait pas fait l’objet d’un redressement fiscal et ait pu déduire la TVA de ses impositions (Civ.3, 12 septembre 2024, 23-11.661). »

Le bailleur a été condamné à restituer l’intégralité de la TVA perçue, la juridiction retenant que la déduction opérée par le locataire auprès de l’administration ne purgeait pas l’indu contractuel.

De même, le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé le 15 mai 2024 (TJ Paris, 15 mai 2024, n° 20/09544, SNC Faubourg 216-224) que le bailleur ne peut contraindre le preneur à supporter la TVA si l’assujettissement n’a pas été contractualisé. Enfin, par jugement du 22 mai 2024 (TJ Paris, 22 mai 2024, n° 20/05678), le même tribunal a ordonné la restitution de la taxe indûment appliquée sur la partie habitation d’un bail mixte. L’intervention d’un conseil en droit immobilier et fiscalité s’avère indispensable pour auditer les baux et prémunir le bailleur contre ces risques de restitution.

B. Le formalisme déclaratif strict et la date d’effet de l’option auprès de l’administration fiscale

Lorsque les conditions de fond sont réunies, la validité de l’option est subordonnée au respect scrupuleux d’un formalisme déclaratif autonome. L’assujettissement à la taxe ne saurait découler d’un comportement implicite, de la seule facturation de la taxe ou de mentions insérées au bail sans notification fiscale formelle.

Aux termes de l’article 193 de l’annexe II au CGI et de l’article 195 de l’annexe II au CGI, l’option doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration expresse adressée au service des impôts des entreprises. En outre, le deuxième alinéa de l’article 193 de l’annexe II pose un principe d’individualisation :

« Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d’immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble ou ensemble d’immeubles. »

Cette règle interdit toute option globale non individualisée qui prétendrait couvrir indistinctement l’ensemble du patrimoine immobilier d’une société.

La Cour administrative d’appel de Nancy a sanctionné ces insuffisances dans son arrêt du 1er février 2018 (CAA Nancy, 1er février 2018, n° 16NC00937, SCI Océane). Une bailleresse invoquait son assujettissement au motif qu’elle avait coché la mention TVA lors de sa déclaration d’existence, qu’elle souscrivait des déclarations CA3 et qu’elle avait obtenu des remboursements de crédit de taxe. La cour a rejeté l’argumentation :

« 2. … qu’il résulte de ces dispositions combinées que l’option pour l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la location des locaux nus à usage professionnel doit faire l’objet d’une déclaration expresse à l’administration et distincte pour chaque immeuble ou ensemble d’immeubles ; que si une telle option peut être exercée à l’occasion de la déclaration d’existence, elle doit alors comporter des indications suffisamment précises pour identifier le ou les immeubles auxquels elle se rapporte ; »

La juridiction a ajouté au point 3 que la lettre rappelant l’option dans le bail ou le dépôt de CA3 ne constituaient pas une option régulière, et a écarté au point 5 la garantie de l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales, les décisions non motivées de remboursement ne constituant pas une prise de position formelle de l’administration. La même cour a confirmé cette exigence le 18 février 2021 (CAA Nancy, 18 février 2021, n° 19NC02887, SCI Ryad Immo) au point 10, rappelant que l’immeuble doit être formellement désigné.

Une question pratique majeure a concerné la possibilité d’opter de façon sélective au sein d’un même immeuble regroupant plusieurs locaux professionnels. Par une décision de principe du 9 septembre 2020 (Conseil d’État, 9 septembre 2020, n° 439143, Société Emo), confirmant l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 27 décembre 2019, n° 18NC02185), le Conseil d’État a consacré la liberté de choix du bailleur :

« 5. Interprétées conformément à celles de l’article 137 de la directive du 28 novembre 2006 qu’elles transposent, il résulte ainsi des dispositions, citées au point 1 ci-dessus, du 2° de l’article 260 du code général des impôts et de l’article 193 de l’annexe II à ce code, qu’elles permettent à un contribuable d’opter pour la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée de la location de certains seulement des locaux qu’il exploite dans un même bâtiment. Si elles lui permettent également d’opter pour l’imposition de l’ensemble des locations qu’il réalise dans ce bâtiment, et si dans ce cas, seules celles de ces locations qui portent sur des locaux n’ouvrant pas droit à option restent, le cas échéant, exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, elles ne lui en font pas obligation. L’option exercée en vue de la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée de la location de certains seulement des locaux d’un même bâtiment n’a pas pour effet de soumettre à cette taxe la location des autres locaux. »

Cette jurisprudence, intégrée au BOI-TVA-CHAMP-50-10 au paragraphe 160, permet une gestion fine des actifs : taxer les bureaux loués à des preneurs assujettis déduisant la TVA, tout en préservant l’exonération sur les lots loués à des preneurs non assujettis, sous réserve d’une identification précise des locaux dans la déclaration.

Enfin, concernant la date d’effet, l’article 194, alinéa 3 de l’annexe II au CGI pose le principe selon lequel l’option prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Aucune rétroactivité n’est admise. Par un arrêt du 21 décembre 2023 (Conseil d’État, 21 décembre 2023, n° 474042, SAS François Perrino Holding), le Conseil d’État a censuré la reconnaissance d’un effet rétroactif :

« 2. … Il résulte de ces dispositions, prises dans l’exercice de la faculté ouverte aux Etats membres par l’article 137 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée de déterminer les modalités de l’option pour la taxe sur la valeur ajoutée, que la validité d’une option formulée par le propriétaire de locaux qu’il destine à la location n’est assurée, et que, par suite, cette option ne peut emporter d’effets qu’à compter du premier jour du mois au cours duquel l’option est formulée ou, si elle est postérieure, de la date à laquelle sont souscrits, aux fins de location, immédiate ou future, de ces locaux, des engagements contractuels de nature à établir la conformité de l’opération aux prévisions ci-dessus rappelées. »

Le Conseil d’État a jugé au point 3 qu’une option souscrite le 15 décembre 2016 ne pouvait en aucun cas ouvrir droit à déduction pour des dépenses exposées antérieurement au 1er décembre 2016, imposant d’anticiper les démarches déclaratives dès l’initiation des investissements.

II. Le régime de déduction de la taxe d’amont, le mécanisme des régularisations et le contrôle fiscal

L’assujettissement des loyers permet l’exercice du droit à déduction sur les investissements et les frais d’entretien, mais impose la tenue d’une comptabilité sectorisée autonome (A). En contrepartie, le maintien des déductions est subordonné au respect du délai d’épreuve des vingtièmes, dont la violation entraîne des rappels substantiels assortis de pénalités lors des contrôles fiscaux (B).

A. L’exercice des droits à déduction et l’obligation d’individualiser un secteur distinct d’activité

L’assujettissement régulier confère au bailleur le droit d’imputer la taxe ayant grevé ses dépenses d’acquisition, d’édification et de maintenance en vertu de l’article 271 du Code général des impôts. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a souligné dans son arrêt du 4 juin 2025 (Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-10.072) le champ de l’assujettissement au regard de l’article 256 du CGI en retenant au point 12 :

« 12. Il résulte de l’article 256 du code général des impôts qu’une indemnité qui constitue la contrepartie d’une prestation de services individualisée rendue à celui qui doit la verser est assujettie à la TVA. »

Les loyers et charges perçus dans le cadre de locaux nus taxés constituent la contrepartie de prestations de services ouvrant droit à la déduction intégrale de la TVA d’amont afférente à l’immeuble, conformément aux principes rappelés au BOI-TVA-BASE et au BOI-TVA-DED-50-20.

Cependant, l’exercice de ce droit à déduction est subordonné à la mise en place obligatoire de secteurs distincts d’activité. L’article 209, I de l’annexe II au CGI prescrit de façon impérative :

« I. – Les opérations situées hors du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée et les opérations imposables doivent être comptabilisées dans des comptes distincts pour l’application du droit à déduction. / Il en va de même pour les secteurs d’activité qui ne sont pas soumis à des dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée. / Sont constitués en secteurs d’activité : / (…) / 2° Les immeubles, ensembles d’immeubles ou fractions d’immeubles dont la location est imposée en application du 2° de l’article 260 du code général des impôts ; / »

L’administration fiscale réitère cette obligation au sein du BOI-TVA-DED-20 et du BOI-TVA-IMM-20-10-20-20 aux paragraphes 250 et 370, chaque immeuble ou fraction d’immeuble soumis à option constituant un secteur distinct obligeant à un suivi comptable rigoureux des dépenses.

Le défaut d’individualisation comptable des dépenses par secteur est sanctionné par la perte du droit à déduction. Dans son arrêt du 18 novembre 2021 (CAA Douai, 18 novembre 2021, n° 19DA00449, SCI des Petits Moulins), la Cour administrative d’appel de Douai a confirmé le redressement d’une bailleresse qui avait déduit la taxe sur des travaux généraux sans séparer comptablement les locaux commerciaux taxés des logements exonérés :

« 6. En premier lieu, il résulte de l’instruction que la SCI des Petits Moulins ne s’est pas conformée à l’obligation de constituer, pour l’exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, les secteurs d’activité distincts prévus par les dispositions précitées de l’article 209 de l’annexe II au code général des impôts, impliquant une comptabilisation séparée des opérations relatives, d’une part, aux locaux à usage commercial et professionnels soumis à la taxe, dans les conditions prévues par les dispositions du 2° de l’article 260 du code général des impôts, ce même article et, d’autre part, aux locaux à usage d’habitation, exclus de l’option en vertu des dispositions de l’article 260 du code général des impôts et de celles de l’article 193 de l’annexe II à ce code. »

La cour a jugé que la production ultérieure de tableaux récapitulatifs ou de constats d’huissier ne pouvait suppléer l’absence de comptes distincts tenus en temps utile.

S’agissant des dépenses engagées avant la mise en location ou pendant une période de vacance, la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé les conditions d’ouverture du droit à déduction dans son arrêt du 18 avril 2024 (CAA Lyon, 18 avril 2024, n° 21LY03607, SCI SC RES). Rejetant la demande de remboursement d’une SCI qui réclamait la taxe sur des travaux réalisés avant la date d’effet de son option, la cour a jugé aux points 2 et 5 :

« 5. Il résulte des dispositions précitées que la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée non déduite au titre d’une période où le bien immobilier était affecté à une activité exonérée de cette taxe, ne peut être demandée que pendant la période d’utilisation de ce bien destiné à une activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, soit à compter de l’exercice de l’option pour la taxe sur la valeur ajoutée et dans les conditions définies au point 2 du présent arrêt. »

Le bénéfice de la déduction sur les dépenses préparatoires impose donc que l’option soit souscrite dès l’engagement des travaux et que l’intention de louer sous le régime de la TVA soit établie par des éléments objectifs, conformément aux principes directeurs du BOI-TVA-IMM-10-30 et du BOI-TVA-IMM-10.

B. Le mécanisme de régularisation par vingtièmes, les risques de redressement et les pénalités fiscales

Le corollaire de la déduction de la taxe d’amont réside dans l’application de la règle de surveillance pluriannuelle prévue par l’article 207 de l’annexe II au CGI. Pour les immeubles constituant des immobilisations, la taxe déduite fait l’objet d’un suivi sur une période de vingt années débutant à compter de l’achèvement ou de l’acquisition du bien. Chaque année passée sous le régime de la location taxable consolide un vingtième de la taxe déduite initialement.

En cas d’événement mettant fin à l’utilisation du bien pour des opérations taxables — dénonciation de l’option, cession hors TVA, vacance non justifiée ou changement d’affectation vers l’habitation —, le bailleur est débiteur d’une régularisation globale correspondant aux vingtièmes restant à courir jusqu’à la vingtième année. Ce mécanisme est détaillé au BOI-TVA-DED-60-20-10 au paragraphe 40 et au BOI-TVA-DED-60-20.

La Cour administrative d’appel de Lyon a rendu un arrêt déterminant sur ce sujet le 15 décembre 2022 (CAA Lyon, 15 décembre 2022, n° 21LY00186, SCI Valloire Immobilier). Une société ayant opté en 2004 avait perçu le remboursement de 77 687 euros de TVA. Lors d’un contrôle en 2017, l’administration a constaté que les locaux de l’étage étaient loués à usage d’habitation depuis 2014, entraînant la caducité de l’option et le rappel de 12/20èmes de la taxe. La cour a confirmé le redressement et écarté l’argument de prescription tiré de l’article L. 176 du LPF au point 7 :

« 7. Il résulte des dispositions, citées au point 2, de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts que, pour les immeubles immobilisés, la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée, déduite en amont, s’opère par vingtième sur vingt ans, à compter de la date d’achèvement de l’immeuble, et ce jusqu’au terme de la période de régularisation restant à courir à compter de la date à laquelle le droit à déduction a pris fin ou a été modifié. Il est constant que la SCI Valloire Immobilier n’a jamais, elle-même, dénoncé l’option exercée en 2004, en tant qu’elle portait sur le premier étage de l’immeuble, en méconnaissance de l’obligation imposée par l’article 194 de l’annexe II au même code, ni procédé à la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée antérieurement déduite. »

La juridiction a jugé que le délai triennal de reprise n’interdit pas le rappel des vingtièmes pour l’ensemble de la période restant à courir à compter de la constatation du changement d’affectation.

Notons que lors de la vente d’un immeuble loué sous option TVA, le reversement des vingtièmes peut être neutralisé en application de l’article 257 bis du CGI régissant les transmissions d’universalités de biens entre redevables, l’acquéreur reprenant les engagements de régularisation du vendeur.

Un autre risque majeur découle de la facturation de la TVA sans option régulière. L’article 283, 3 du Code général des impôts prévoit expressément :

« Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. »

La Cour administrative d’appel de Nancy a fait une application stricte de ce texte dans son arrêt du 2 juin 2026 (CAA Nancy, 2 juin 2026, n° 25NC01937, EURL Eurapack France). Une bailleresse ayant refacturé la taxe sans avoir préalablement opté a émis des factures rectificatives pour tenter d’échapper au rappel. La cour a rejeté sa demande au point 9 :

« 9. L’EURL Eurapack France ne pouvait ignorer la règle claire énoncée par l’article 261 D du code général des impôts selon laquelle les locations de locaux nus à laquelle elle se livrait étaient exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, règle dont l’application n’appelait aucune appréciation particulière. Elle n’ignorait pas davantage que de telles locations ne pouvaient se trouver assujetties à cette taxe qu’à la condition qu’elle en fasse la demande, ainsi que prévu par l’article 260 de ce code. »

Dès lors que les locataires avaient déduit la taxe sans la restituer, le risque de perte fiscale n’était pas éliminé, interdisant toute décharge de la taxe facturée à tort.

Sur le plan des pénalités, l’administration assortit fréquemment ses redressements de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du CGI, en sus des intérêts de retard de l’article 1727 du CGI. Dans l’affaire SCI des Petits Moulins (CAA Douai, 18 novembre 2021, n° 19DA00449), la cour a validé cette majoration au motif que la société bailleresse :

« 10. … a, durant la période vérifiée, déduit la taxe afférente à des travaux immobiliers sans justifier de l’affectation de ces dépenses aux locaux à usage commercial mis en location, alors que, gérant depuis l’année 1992 tant des locaux commerciaux que des locaux à usage d’habitation, elle ne pouvait ignorer le caractère non déductible de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les travaux portant sur ces derniers. »

Bien que la charge de la preuve incombe à l’administration en vertu de l’article L. 195 A du LPF, la gestion professionnelle d’immeubles mixtes est régulièrement retenue comme un élément établissant l’intention d’éluder l’impôt.

Face à ces risques substantiels, l’assistance d’un cabinet d’avocats lors d’un contrôle fiscal ou d’un contentieux fiscal permet de faire valoir les garanties légales : contrôle des délais de prescription des articles L. 169 et L. 176 du LPF, invocabilité des doctrines administratives au titre de l’article L. 80 A du LPF, et engagement des réclamations préalables prévues au BOI-CTX-PREA-10-80.


Le cabinet Kohen Avocats accompagne les bailleurs institutionnels, les sociétés civiles immobilières et les entreprises dans la sécurisation fiscale de leurs baux et leur défense lors des procédures de rectification.

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