La proposition de loi n° 3147, déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 par M. Corentin Le Fur et renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Elle vise à assouplir les conditions d’exonération de plus-value immobilière pour les personnes âgées qui entrent en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Le sujet touche des dizaines de milliers de familles : un parent entre en EHPAD, son appartement reste vide, les enfants doivent le vider, parfois le rénover, puis le vendre pour payer les mensualités de l’établissement, et c’est au moment de cette vente, souvent réalisée dans l’urgence et la peine, que l’administration fiscale peut réclamer un impôt sur la plus-value. L’exposé des motifs chiffre le coût moyen de l’hébergement à 2 620 euros par mois et rappelle que plus de 70 % des seniors sont propriétaires de leur résidence principale, sans pour autant être fortunés. Le dispositif actuel d’exonération existe, il est prévu au 1° ter du II de l’article 150 U du code général des impôts, mais il est soumis à trois verrous cumulatifs : un logement resté vide depuis le départ, un plafond de revenu fiscal de référence, et une vente intervenue dans les deux ans de l’entrée en établissement. La proposition supprime le verrou du revenu et porte le délai de deux à trois ans. Voici, confronté au droit positif vérifié article par article et à la jurisprudence du Conseil d’État, ce que vous pouvez exiger aujourd’hui, ce que le texte changerait s’il était un jour voté, et la conduite pratique à tenir en attendant, car aucune vente en cours ne doit être retardée dans l’espoir d’une loi qui n’existe pas encore. Le texte de la proposition de loi n° 3147 (Assemblée nationale, texte l17b3147, notice de dépôt pion3147 du 15 septembre 2026) permet de suivre son état exact sur le site de l’Assemblée nationale.
I. Entrée en EHPAD et vente du logement : comment échapper aujourd’hui à l’impôt sur la plus-value immobilière ?
A. Ancienne résidence principale vide, EHPAD reconnu, revenus modestes et vente en deux ans : les quatre conditions cumulatives
Le principe général est simple : les plus-values réalisées lors de la cession d’un bien immobilier sont imposables. L’exonération de droit commun ne profite qu’au logement qui constitue encore la résidence principale au jour de la vente. L’article 150 U du code général des impôts écarte ainsi de l’imposition les immeubles « Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ». Dès que la personne âgée a quitté son domicile pour entrer en EHPAD, cette exonération de droit commun disparaît, puisque le bien n’est plus sa résidence au jour de la cession. C’est précisément pour ce cas de figure que le législateur a créé une exonération spécifique, au 1° ter du II du même article, dont la lettre doit être lue avec attention. Le texte exonère les immeubles « Qui ont constitué la résidence principale du cédant et n’ont fait l’objet depuis lors d’aucune occupation, lorsque ce dernier est désormais résident d’un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles si, au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession, il n’est pas passible de l’impôt sur la fortune immobilière et n’a pas un revenu fiscal de référence excédant la limite prévue au II de l’article 1417 du présent code et si la cession intervient dans un délai inférieur à deux ans suivant l’entrée dans l’établissement ». Chaque membre de cette phrase compte, car l’administration les contrôle un par un lors d’un contrôle sur pièces.
La première condition porte sur le passé et le présent du logement : il doit avoir été la résidence principale du cédant, puis n’avoir fait l’objet depuis lors d’aucune occupation. Concrètement, si la mère est entrée en EHPAD le 4 mars 2025 et que son appartement est resté vide, sans location, sans hébergement gratuit d’un proche, sans occupation même brève et désintéressée, la condition est remplie. En revanche, si un enfant s’y est installé quelques mois pour « garder le bien », ou si le logement a été loué meublé pendant un an avant d’être vendu, l’exonération est perdue, même si toutes les autres conditions sont satisfaites. Les services fiscaux demandent des justificatifs de vacance : factures d’énergie basses, attestation d’assurance logement vacant, absence de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, déclarations des voisins. Les familles ont intérêt à constituer ce dossier dès l’entrée en établissement, avec datés précis : date d’entrée en EHPAD attestée par le contrat de séjour, date de sortie définitive du domicile, relevés de compteurs.
La deuxième condition porte sur la nature de l’établissement d’accueil. Le texte renvoie aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Le 6° vise « Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale », et le 7° vise « Les établissements et les services, y compris les foyers d’accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert » (article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles). Un EHPAD relève du 6°, une maison d’accueil spécialisée ou un foyer d’accueil médicalisé relève du 7°. En revanche, une simple résidence services sans statut médico-social, une résidence autonomie non habilitée ou un hébergement chez un tiers ne suffit pas. Le contrat de séjour et l’arrêté d’autorisation de l’établissement délivré par l’agence régionale de santé constituent la preuve décisive. En cas de doute sur la qualification, il faut demander à la direction de l’établissement une attestation mentionnant son fondement d’autorisation.
La troisième condition est double et financière : au titre de l’avant-dernière année précédant la cession, le cédant ne doit être ni passible de l’impôt sur la fortune immobilière, ni au-dessus du plafond de revenu fiscal de référence. L’impôt sur la fortune immobilière est défini à l’article 964 du code général des impôts, qui dispose : « Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière. » Sont soumises les personnes dont les actifs immobiliers dépassent 1 300 000 euros. Pour l’immense majorité des résidents en EHPAD, ce premier sous-critère est rempli. C’est le second qui coince : le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder la limite prévue au II de l’article 1417. L’article 1417 du code général des impôts fixe au II, pour l’année de référence, un plafond de revenus de l’ordre de 30 083 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 7 029 euros pour la première demi-part puis de 5 533 euros par demi-part supplémentaire. L’exposé des motifs de la proposition chiffre le plafond applicable aux cessions de 2026 à 29 815 euros pour une personne seule, compte tenu de l’actualisation annuelle. Une retraitée percevant 2 400 euros de pension mensuelle, soit 28 800 euros annuels, passe sous le seuil ; avec 2 600 euros mensuels, soit 31 200 euros, elle le dépasse et perd aujourd’hui toute l’exonération, pour quelques centaines d’euros de trop. C’est cet effet de seuil brutal que la proposition dénonce.
La quatrième condition est temporelle : la cession doit intervenir dans un délai inférieur à deux ans suivant l’entrée dans l’établissement. Le point de départ est la date d’entrée effective, pas la date de la demande d’admission ni celle de la réservation. Le point d’arrivée est la date de la cession, en pratique la signature de l’acte authentique chez le notaire, et non le compromis. Une entrée le 10 juin 2024 impose un acte signé au plus tard le 9 juin 2026. Or les familles décrivent toutes la même réalité : succession à régler entre frères et sœurs, logement à débarrasser après quarante ans d’occupation, diagnostics, travaux de remise aux normes électriques, désamiantage partiel, ravalement imposé par la copropriété, marché local atone où l’appartement reste huit mois sans offre au prix. Le délai de deux ans se consume vite, et le dépassement de quelques semaines suffit à faire renaître l’impôt sur la totalité de la plus-value. C’est l’autre verrou que la proposition veut desserrer en portant le délai à trois ans.
La jurisprudence du Conseil d’État montre combien l’administration applique ces textes à la lettre et combien le juge vérifie chaque condition séparément. Dans une décision du 14 mars 2025, le Conseil d’État a rappelé le cadre général au visa de l’article 150 U : « I. – (…) les plus-values réalisées par les personnes physiques (…) sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH (…) II. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux immeubles (…) : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession (…) » (CE, 8e ch., 14 mars 2025, n° 474943). L’affaire concernait des contribuables qui avaient fait construire une maison et prétendaient à l’exonération résidence principale après un contrôle sur pièces ayant entraîné des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contributions sociales et de taxe sur les plus-values immobilières. Le Conseil d’État a examiné si le bien constituait bien la résidence principale au jour de la cession du 26 juin 2015, sans indulgence pour les approximations. La leçon vaut pour le 1° ter : occupation effective, dates exactes, preuves matérielles. Dans un autre arrêt du 12 octobre 2021, le Conseil d’État a jugé sur le 1° bis du même article, relatif à la première cession d’un logement autre que la résidence principale, que l’interprétation administrative publiée au BOFiP sous la référence BOI-RFPI-PVI-10-40-30 devait être confrontée strictement à la loi (CE, 8e ch., 12 oct. 2021, n° 454641). La requérante demandait l’annulation du refus d’abroger la deuxième phrase du paragraphe n° 40 de ce commentaire administratif. L’enseignement est stable : en matière d’exonération de plus-value, ni la doctrine administrative ni l’équité ne remplacent la réunion de toutes les conditions légales.
B. Vente hors exonération : quel impôt payer vraiment et comment limiter la facture ?
Quand l’exonération EHPAD ne s’applique pas, la plus-value redevient imposable selon le régime de droit commun des cessions immobilières des particuliers. La base se calcule simplement dans son principe. L’article 150 V du code général des impôts dispose que « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant. » Le prix de cession est le prix stipulé dans l’acte, majoré des charges et indemnités au profit du vendeur, minoré des frais supportés par lui pour la vente, comme les diagnostics obligatoires ou la commission d’agence mise conventionnellement à sa charge. Le prix d’acquisition est le prix payé lors de l’achat, majoré des frais d’acquisition retenus forfaitairement ou pour leur montant réel, des travaux réalisés par une entreprise sur factures, et des frais de voirie et distribution. Exemple chiffré : appartement acheté 120 000 euros en 1995, frais d’acquisition 9 000 euros, travaux facturés 25 000 euros, vendu 280 000 euros en 2026 avec 8 000 euros de frais de vente à la charge du vendeur. Prix d’acquisition corrigé : 154 000 euros. Prix de cession net : 272 000 euros. Plus-value brute : 118 000 euros. C’est sur cette somme que s’appliquent ensuite les abattements pour durée de détention, puis le taux d’imposition.
Les abattements pour durée de détention réduisent la base, mais lentement, et différemment pour l’impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux. Pour l’impôt sur le revenu au taux de 19 %, l’exonération totale exige vingt-deux ans de détention, avec une montée en puissance de l’abattement après la cinquième année. Pour les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, l’exonération totale exige trente ans. Entre les deux, un propriétaire qui vend après quinze ans paie encore une part substantielle. Le Conseil d’État contrôle strictement ces mécanismes : dans un arrêt relatif à une cession du 28 juin 2012, il a examiné si le contribuable, qui avait échoué à obtenir l’exonération résidence principale, pouvait du moins bénéficier, compte tenu de la date d’acquisition et de la durée de détention, d’un abattement de 80 pour cent, et il a tranché au vu des modalités légales de détermination de la plus-value (CE, 8e-3e ch. réunies, 2020, n° 436712). L’intérêt pratique est direct : avant de signer, faites simuler par le notaire la plus-value nette après abattements, car une année de détention supplémentaire peut faire économiser plusieurs milliers d’euros, sans pour autant justifier de retarder une vente nécessaire au paiement de l’EHPAD.
Au-delà de l’impôt et des prélèvements sociaux s’ajoutent deux couches souvent oubliées. D’abord la taxe sur les plus-values immobilières élevées, prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts, qui frappe la fraction des plus-values nettes imposables supérieure à 50 000 euros selon un barème progressif de 2 % à 6 %. Ensuite, pour les cessions les plus importantes, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus peut s’y ajouter selon la situation fiscale globale du foyer. Au total, une plus-value nette de 118 000 euros peut coûter environ 22 420 euros d’impôt au taux de 19 %, 20 296 euros de prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, plus la surtaxe sur la fraction au-delà de 50 000 euros, soit près de 45 000 euros avant abattements pour durée de détention. Après quinze ans de détention, la facture baisse sensiblement mais reste à cinq chiffres. C’est cette somme que l’exonération EHPAD permet d’effacer intégralement quand ses quatre conditions sont réunies, d’où l’enjeu financier majeur du délai de deux ans et du plafond de revenus.
En pratique parisienne et francilienne, où les prix au mètre carré rendent les plus-values mécaniquement élevées même pour des logements modestes acquis dans les années 1970 ou 1980, la vigilance doit être maximale. Premier réflexe : dater l’entrée en EHPAD au jour près et faire courir le calendrier des deux ans jusqu’à la signature de l’acte authentique, en intégrant les délais incompressibles du notaire, du droit de préemption urbain de la mairie de Paris ou des communes de petite couronne, et de la purge des hypothèques. Deuxième réflexe : ne jamais relouer ni prêter le logement, même à un petit-enfant « pour rendre service », et couper les consommations tout en gardant une assurance habitation adaptée au logement vacant. Troisième réflexe : vérifier le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année avant la cession, figurant sur l’avis d’impôt, et non les revenus de l’année en cours. Une vente signée en 2026 s’apprécie au regard des revenus de 2024. Une prime exceptionnelle, un rachat d’assurance-vie ou des revenus fonciers ponctuels perçus en 2024 peuvent faire basculer le foyer au-dessus du seuil sans que la famille l’ait anticipé. Quatrième réflexe : conserver les factures de travaux d’entreprises, seules majorations admises du prix d’acquisition en l’absence d’option pour le forfait, et exiger du notaire un décompte écrit de la plus-value avant tout engagement. Ces gestes simples valent plus que n’importe quel pari sur une réforme future.
II. Proposition de loi n° 3147 : que changerait le texte Le Fur et faut-il y croire pour votre vente ?
A. Fin du plafond de revenus et vente en trois ans au lieu de deux : le contenu exact des articles 1er et 2
L’apport de la proposition est ciblé et se comprend en une phrase : elle conserve l’architecture de l’exonération EHPAD mais en retire les deux verrous les plus critiqués. L’article 1er dispose qu’au 1° ter du II de l’article 150 U du code général des impôts, les mots relatifs au plafond de revenu fiscal de référence et au délai de deux ans sont remplacés par des mots qui ne conservent que la condition d’un délai inférieur à trois ans. Autrement dit, la condition de revenu fiscal de référence disparaît purement et simplement, et le délai maximal entre l’entrée en établissement et la cession passe de deux à trois ans. Les autres conditions demeurent : ancienne résidence principale, absence de toute occupation depuis le départ, accueil dans un établissement des 6° ou 7° de l’article L. 312-1, et non-assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’avant-dernière année. Une retraitée à 35 000 euros de revenu fiscal de référence, aujourd’hui exclue, redeviendrait éligible. Une famille qui signe au vingt-neuvième mois après l’entrée, aujourd’hui imposée, serait exonérée.
L’exposé des motifs assume ce choix en des termes humains : travaux de remise aux normes souvent indispensables dans un logement ancien, opérations de rénovation énergétique, rafraîchissement, débarras après des décennies d’occupation, démarches administratives longues quand les enfants résident loin, fluctuations du marché qui allongent les délais de vente. Le texte souligne que des familles se trouvent privées du bénéfice de l’exonération pour quelques mois seulement alors même qu’elles ont agi de bonne foi. Sur le volet revenus, il dénonce des effets de seuil pour des personnes qui ne roulent pas sur l’or, avec un plafond cité à 29 815 euros pour une personne seule pour les cessions de 2026. La logique est cohérente : l’exonération a été créée pour éviter de pénaliser fiscalement une personne contrainte de quitter son domicile pour entrer en structure spécialisée ; lui ajouter une condition de ressources revient à réintroduire par la fenêtre une pénalité que le principe avait chassée par la porte. Le maintien du critère d’impôt sur la fortune immobilière préserve toutefois un garde-fou pour les patrimoines immobiliers les plus importants, supérieurs à 1 300 000 euros d’actifs.
L’article 2 est le gage financier classique de toute proposition de loi : la perte de recettes pour l’État serait compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Cette compensation ne crée aucun droit pour les familles et n’augmente pas le tabac dès aujourd’hui ; elle sert uniquement à rendre le texte recevable au regard des règles financières de l’Assemblée nationale. Les lecteurs doivent surtout retenir ce que le texte ne change pas : aucune modification du calcul de la plus-value brute, aucun changement des abattements pour durée de détention, aucune exonération nouvelle pour les résidences secondaires qui n’ont jamais été la résidence principale, aucune remise en cause de la condition de vacance totale, aucune création d’un crédit d’impôt pour les frais d’EHPAD. Les résidences secondaires détenues en parallèle de la résidence principale restent imposables dans les conditions ordinaires. Les donations aux enfants avant la vente obéissent à leurs propres règles de droits de mutation et ne purgent pas la plus-value latente dans les mêmes conditions. Toute stratégie de contournement qui consisterait à donner puis à faire vendre par les donataires doit être examinée avec le notaire au regard de l’abus de droit.
Pour les familles parisiennes et franciliennes, l’effet potentiel serait concret. Dans un marché où un deux-pièces acquis 90 000 euros dans les années 1990 se vend 350 000 euros, la plus-value brute dépasse 200 000 euros avant abattements, et l’impôt total peut représenter plus d’une année de frais d’EHPAD. Passer de deux à trois ans laisserait le temps de réaliser des travaux de mise en conformité électrique, de traiter un dossier de succession indivise entre trois héritiers dont l’un réside à l’étranger, ou d’absorber six mois de vacance liée à un droit de préemption exercé puis abandonné par la commune. Supprimer le plafond de revenus éviterait que la vente d’une petite étude parisienne, qui gonfle ponctuellement le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, ne prive la famille de l’exonération sur la vente du logement principal l’année suivante. Mais ces effets ne se produiront que si le texte entre un jour en vigueur, ce qui impose d’examiner froidement son destin parlementaire.
B. Dépôt du 15 septembre 2026, commission des finances puis navette : que faire en attendant sans prendre de risque fiscal ?
Le statut procédural est clair et doit être rappelé sans ambiguïté : proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, enregistrée à la présidence le même jour, renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, non adoptée à ce stade. Aucun rapport de commission, aucun examen en séance publique, aucun vote, aucune transmission au Sénat, aucune commission mixte paritaire, aucune promulgation. Le chemin restant est celui de toute proposition de loi : désignation d’un rapporteur au sein de la commission des finances, examen du texte et des amendements en commission, inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dans le cadre du temps réservé aux groupes ou des semaines de contrôle et d’évaluation, discussion et vote en séance publique, puis, en cas d’adoption, transmission au Sénat pour une navette entre les deux chambres jusqu’à un texte identique, avant promulgation et publication au Journal officiel. Chaque étape peut amender le délai, réintroduire un plafond, restreindre le champ aux seuls EHPAD publics, ou enterrer le texte par non-inscription. Aucun calendrier n’est annoncé dans le dossier législatif à ce jour, et aucune application rétroactive aux ventes déjà réalisées n’est prévue par la rédaction actuelle.
Les familles ne doivent donc prendre aucune décision d’attente fondée sur ce texte. Ne différez pas une vente qui entre dans le délai actuel de deux ans en spéculant sur un délai futur de trois ans. Ne dépassez pas sciemment le délai de deux ans en pariant sur une adoption rapide. Ne relâchez pas la condition de vacance en vous disant que la réforme assouplira tout. Le droit applicable à une cession signée en 2026 reste celui décrit dans la première partie : quatre conditions cumulatives, dont le plafond de revenus et les deux ans. Si votre vente est imminente et que vous dépassez le plafond de quelques centaines d’euros, la seule voie légale est de vérifier l’année de référence exacte et les éléments retenus dans le revenu fiscal de référence, avec votre avis d’impôt et l’aide du notaire, et non d’anticiper une suppression qui n’existe pas. Si vous êtes déjà au vingt-troisième mois après l’entrée en EHPAD, accélérez la vente : baissez le prix si nécessaire après avis d’un professionnel, acceptez une offre sérieuse plutôt que de viser le prix idéal au-delà du délai, car l’impôt recouvré après dépassement dépassera presque toujours le gain espéré d’une négociation prolongée.
La méthode de preuve doit être mise en place dès maintenant, qu’elle serve pour le régime actuel ou pour un futur régime élargi. Conservez le contrat de séjour en EHPAD avec la date d’entrée, les avis d’impôt sur le revenu des trois dernières années avec le revenu fiscal de référence souligné, l’avis d’impôt sur la fortune immobilière ou l’attestation de non-imposition, les factures d’énergie montrant la vacance, l’attestation d’assurance, les constats d’huissier de vide des lieux si un litige est à craindre avec l’administration, les devis et factures de travaux, le mandat de vente daté, les offres reçues et refusées avec leurs dates. Demandez au notaire, avant la signature du compromis, une simulation écrite de la plus-value avec et sans exonération, en mentionnant expressément le fondement du 1° ter du II de l’article 150 U et la date d’entrée retenue. En cas de redressement ultérieur, ce dossier permettra de contester utilement devant le service des impôts des particuliers puis, si nécessaire, devant le tribunal administratif, en démontrant la réunion des conditions au jour de la cession. Les décisions du Conseil d’État citées plus haut montrent que le juge examine pièce par pièce, sans se contenter d’affirmations générales.
Enfin, replacez cette proposition dans votre stratégie patrimoniale globale. L’entrée en EHPAD entraîne souvent une demande d’aide sociale à l’hébergement auprès du département, avec possible recours en récupération sur succession et obligation alimentaire des enfants et petits-enfants. Vendre vite pour payer l’EHPAD sans aide peut préserver la succession ; vendre avec exonération maximise le produit net disponible. L’articulation avec la protection du conjoint resté à domicile, avec une mesure de tutelle ou d’habilitation familiale, et avec d’éventuelles donations antérieures, exige un regard d’ensemble que ni une proposition de loi ni un simulateur en ligne ne fournissent. Pour les patrimoines franciliens où le logement parisien finance trois à cinq années d’EHPAD, l’erreur de calendrier fiscal coûte aussi cher qu’une année d’hébergement. Suivez le dossier législatif de la proposition de loi n° 3147 sur le site de l’Assemblée nationale (texte l17b3147) pour connaître son éventuelle inscription à l’ordre du jour, mais agissez aujourd’hui sur le fondement du droit en vigueur, avec un notaire et un avocat qui vérifient les dates, les revenus et la vacance avant que le délai ne soit consommé.
Conclusion
La proposition de loi n° 3147, déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 par M. Corentin Le Fur et renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. En l’état, aucune famille ne peut se prévaloir de la suppression du plafond de revenu fiscal de référence ni du délai de trois ans ; toute vente signée aujourd’hui reste jugée à l’aune des quatre conditions actuelles du 1° ter du II de l’article 150 U, dont le plafond lié à l’article 1417 et le délai de deux ans après l’entrée en établissement. Si le Parlement adopte un jour le texte, les retraités modestes dépassant légèrement le seuil et les familles confrontées à des travaux ou à un marché lent y gagneront une souplesse bienvenue, sans pour autant être dispensées de prouver la vacance totale du logement, l’accueil dans un établissement reconnu et l’absence d’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière. D’ici là, la conduite la plus sûre consiste à vendre dans le délai actuel quand l’exonération est accessible, à documenter chaque condition par des pièces datées, et à faire chiffrer par le notaire le coût exact d’un dépassement avant de prendre le moindre risque calendaire. C’est cette rigueur immédiate, et non l’attente d’une réforme hypothétique, qui protège le produit de la vente et finance dignement les années en EHPAD.