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Entrée en EHPAD et vente du logement : l’exonération de plus-value, son plafond de RFR et ses deux ans, ce que le texte prévoit vraiment

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Entrée en EHPAD et vente du logement : l’exonération de plus-value, son plafond de RFR et ses deux ans, ce que le texte prévoit vraiment

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Votre mère entre en maison de retraite, son appartement se vend, et la plus-value s’annonce lourde. Depuis la mi-septembre, la presse annonce un assouplissement : fini le plafond de revenus, trois ans pour vendre au lieu de deux. La réponse, à la date de cet article, tient en une phrase : rien n’a changé. La proposition de loi n° 3147, déposée le 15 septembre 2026 à l’Assemblée nationale, n’est ni votée ni applicable. L’exonération existe, mais elle reste celle de l’article 150 U du code général des impôts, avec ses quatre conditions cumulatives : un logement qui était la résidence principale et qui n’a fait l’objet depuis lors d’aucune occupation, une résidence continue dans un établissement d’accueil de personnes âgées, un revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année sous un plafond précis, l’absence d’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière, et une vente dans les deux ans de l’entrée. Un second régime, distinct, protège les titulaires de pensions de vieillesse et les titulaires de la carte mobilité inclusion avec mention invalidité, sous un plafond plus bas. Chaque chiffre de cet article est pris dans le texte en vigueur, avec sa date, et chaque promesse est rapportée à ce qu’elle vaut juridiquement : une annonce, un texte déposé, ou le droit applicable. Gardez vos avis d’imposition : tout se joue sur le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant la cession.

I. L’annonce, le texte déposé et le droit qui s’applique encore

A. Ce que les médias annoncent depuis la mi-septembre

Le 16 septembre 2026, le site DemarchesAdministratives.fr titre à une question : les règles de l’exonération de plus-value pour les seniors vont-elles changer ? L’article présente une proposition de loi n° 3147 déposée le 15 septembre 2026 à l’Assemblée nationale qui, selon lui, prévoirait de supprimer cette condition de revenu fiscal de référence et de porter de deux à trois ans le délai maximal entre l’entrée en établissement et la vente du logement. Le propos est rédigé au conditionnel, et c’est heureux : à ce jour, ce texte n’a pas été adopté. Le lecteur pressé retient pourtant l’idée que le plafond a sauté et que le délai s’est allongé. C’est exactement l’écart que cet article vient combler, entre l’annonce, le texte déposé et l’effet réel.

Ce n’est pas la première fois que les chiffres cités dans la presse grand public méritent une vérification. En mars 2024, un article largement repris expliquait que, pour une vente réalisée en 2024, le revenu fiscal de référence de 2022 devait être inférieur à 26 149 euros pour une personne seule, ou 37 068 euros pour un couple, selon l’article de la presse patrimoniale du 30 mars 2024. Ces montants étaient ceux du texte applicable à cette année-là. Ils ne valent plus pour une vente de 2026, et encore moins pour une vente de 2027. Les seuils bougent chaque année avec l’indexation légale, et le millésime qui compte n’est jamais celui de la vente : c’est celui de l’avant-dernière année qui la précède. Une étude notariale consacrée au départ en EHPAD rappelle d’ailleurs que le statut fiscal de l’ancienne résidence principale et les exonérations qui s’y attachent demeurent, sous certaines conditions, applicables tant en matière d’impôt sur le revenu que de taxes locales, selon l’analyse publiée par une étude notariale en juin 2025. Ces praticiens rappellent que le logement doit être mis en vente rapidement et rester vacant, car toute occupation nouvelle fait échec à l’exonération prévue pour l’entrée en établissement. Le réflexe à garder est donc constant : dater chaque chiffre, identifier l’année de revenus à laquelle il s’applique, et ne jamais transposer un seuil d’une année sur l’autre.

B. Le texte déposé, mot à mot, et son sort parlementaire

La proposition de loi n° 3147, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 et renvoyée à la commission des finances, s’intitule : proposition de loi visant à assouplir les conditions d’exonération de plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Son exposé des motifs part d’un constat chiffré : l’entrée en maison de retraite coûte en moyenne 2 620 euros par mois au titre de l’hébergement et de la prise en charge, et la vente du logement permet de dégager le matelas financier qui paiera la structure d’accueil. Le texte juge les conditions de l’article 150 U du code général des impôts excessivement restrictives : le plafond de revenu fiscal de référence créerait des effets de seuil regrettables, et le délai de deux ans serait insuffisant quand le logement ancien exige des travaux, quand les proches vivent loin, ou quand le marché local est lent.

L’article 1er du texte déposé est bref et précis : au 1° ter du II de l’article 150 U, il remplace le membre de phrase qui subordonne l’exonération au plafond de revenu fiscal de référence et au délai de deux ans par un membre de phrase qui ne conserve que le délai, porté à trois ans. Autrement dit, le texte propose bien de supprimer la condition de revenu et d’allonger le délai d’une année. L’article 2 gage la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs. Mais une proposition de loi renvoyée en commission n’est pas la loi. Tant qu’elle n’est ni adoptée ni promulguée, les ventes restent jugées sur le droit en vigueur. Et ce droit commence par un principe sévère, posé au I de l’article 150 U : « I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH . » Toute exonération est donc une exception, à prouver, condition par condition. C’est l’objet de la seconde partie.

II. Les conditions vérifiées, année par année, pour votre vente

A. L’entrée en établissement : quatre conditions cumulatives et un calendrier piégé

Le cas de la personne âgée qui quitte son domicile pour un établissement est réglé au 1° ter du II de l’article 150 U, dans sa version en vigueur : « Qui ont constitué la résidence principale du cédant et n’ont fait l’objet depuis lors d’aucune occupation, lorsque ce dernier est désormais résident d’un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles si, au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession, il n’est pas passible de l’impôt sur la fortune immobilière et n’a pas un revenu fiscal de référence excédant la limite prévue au II de l’article 1417 du présent code et si la cession intervient dans un délai inférieur à deux ans suivant l’entrée dans l’établissement » Chaque membre de cette phrase compte, et chacun a déjà fait perdre l’exonération à des familles.

Première condition : le logement doit avoir constitué la résidence principale du cédant, puis n’avoir fait l’objet depuis lors d’aucune occupation. Le mot « aucune » est redoutable. Un appartement resté vide entre l’entrée en établissement et la vente remplit la condition ; un appartement reloué, même à un proche, même à un loyer modeste, l’a fait perdre. Les enfants qui font garder le logement par un occupant « pour l’entretenir » prennent le même risque. La mise en vente doit donc s’accompagner d’une vacance réelle et continue, prouvée par les factures d’énergie à l’arrêt, l’absence de bail et l’attestation du notaire. C’est aussi pour cela que les praticiens conseillent de mettre le bien sur le marché dès l’entrée en établissement, voire avant : le délai de deux ans court vite quand il faut vider, rafraîchir et vendre.

Deuxième condition : le cédant doit être désormais résident d’un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et y avoir résidé sans discontinuer depuis son entrée, comme le précisent les commentaires de l’administration. Le 6° vise « Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ; » Ce périmètre couvre les EHPAD et les résidences autonomie, mais aussi, côté 7°, les structures pour adultes handicapés. Une entrée suivie d’un retour durable au domicile casse la continuité exigée : la condition s’apprécie à la date de la cession, pas à la date de l’entrée. Conservez le contrat de séjour, les avis d’échéance et tout document qui établit la résidence continue.

Troisième condition : le revenu fiscal de référence, apprécié au titre de l’avant-dernière année précédant la cession, ne doit pas excéder la limite du II de l’article 1417. C’est ici que les millésimes se percutent, et c’est ici que la presse se trompe le plus souvent. Pour une cession réalisée en 2026, l’année de référence est 2024, et la limite applicable est celle du texte en vigueur pour les revenus de 2024 : 29 815 euros pour la première part de quotient familial, majorés de 6 966 euros pour la première demi-part et de 5 484 euros à compter de la deuxième demi-part supplémentaire. Le mécanisme est resté le même depuis, seule la revalorisation annuelle a fait bouger les montants, comme le montre l’article 1417 en vigueur. Concrètement, une personne seule qui vend en 2026 doit afficher un revenu fiscal de référence 2024 d’au plus 29 815 euros ; un couple, avec la majoration de la première demi-part, d’au plus 36 781 euros. C’est exactement le chiffre de 29 815 euros que cite la proposition de loi pour les cessions de 2026 : sur ce point, le texte déposé décrit fidèlement le droit en vigueur.

Pour une cession réalisée en 2027, l’année de référence glisse à 2025, et la limite devient celle de l’article 1417 dans sa version applicable aux revenus de 2025 : « Les dispositions de l’ article 1391 B ter sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas la somme de 30 083 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 7 029 € pour la première demi-part et 5 533 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. » Soit 30 083 euros pour une personne seule et 37 112 euros pour un couple, à vérifier sur l’avis d’imposition des revenus de 2025. Pour un couple, le calcul ajoute au plafond d’une part la majoration de la première demi-part, puis la majoration des demi-parts suivantes : l’écart entre les millésimes tient à la seule revalorisation annuelle des seuils, indexés comme la limite supérieure de la première tranche du barème. C’est pourquoi il ne faut jamais appliquer à une vente le plafond de l’année de la vente, mais toujours celui de l’année des revenus de référence. Retenez la méthode plutôt que les seuls montants : identifiez l’année de la cession, reculez de deux ans, lisez le revenu fiscal de référence sur l’avis correspondant, puis comparez-le à la limite de ce même millésime. Le revenu fiscal de référence se trouve sur votre avis d’impôt sur le revenu, dans le cadre prévu à cet effet ; l’administration le calcule à partir de votre revenu net imposable, augmenté notamment de certains revenus exonérés, de certains revenus soumis à prélèvement libératoire, de certains abattements et charges déduites, comme l’explique la fiche officielle consacrée à cet indicateur. Pour retrouver le bon millésime sans vous tromper, partez de la date envisagée pour l’acte authentique : une signature prévue en 2026 renvoie à l’avis d’imposition des revenus de 2024, une signature en 2027 à celui des revenus de 2025. Sur chacun de ces avis figure le revenu fiscal de référence du foyer, assorti du nombre de parts. Comparez ce nombre au plafond du même millésime en ajoutant les majorations pour demi-parts, et conservez une copie de l’avis avec le dossier de vente : le notaire vous le demandera, et l’administration aussi en cas de contrôle. Si l’avis comporte une erreur sur votre situation de famille ou vos revenus, faites-la corriger avant la cession plutôt qu’après, car c’est le chiffre rectifié qui doit passer sous le plafond au jour de la vente. Un contribuable non imposable a lui aussi un revenu fiscal de référence, et c’est ce nombre, même modeste, qui ouvre ou ferme l’exonération.

Quatrième condition : le cédant ne doit pas être passible de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de cette même avant-dernière année. Le patrimoine compte donc autant que le revenu : un parent aux revenus mesurés mais dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse le seuil de l’IFI perd l’exonération, même avec un petit revenu fiscal de référence. Vérifiez l’assujettissement à l’IFI sur la même année que le revenu, pas sur l’année de la vente.

Cinquième et dernière exigence, le délai : la cession doit intervenir dans un délai inférieur à deux ans suivant l’entrée dans l’établissement. L’administration fait partir ce délai de la date d’entrée suivie d’une résidence sans discontinuer, et elle l’apprécie strictement : une vente signée deux ans et quelques semaines après l’entrée sort du régime. Les familles qui découvrent le dispositif tardivement doivent donc compter à rebours dès le contrat de séjour, provisionner les délais du notaire et des diagnostics, et éviter les compromis qui repousseraient l’acte authentique au-delà du terme. Si la proposition de loi était un jour adoptée, ce délai passerait à trois ans et la condition de revenu disparaîtrait ; en l’état, ni l’un ni l’autre ne s’applique.

B. Les retraités et invalides modestes, et la conduite à tenir devant le notaire

Il existe une seconde porte, indépendante de l’entrée en établissement, au III de l’article 150 U : « Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux plus-values réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles qui, au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession, ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière et dont le revenu fiscal de référence n’excède pas la limite prévue au I de l’article 1417, appréciés au titre de cette année. » Ici, point de délai de deux ans ni d’exigence d’inoccupation liée à un établissement : il faut être titulaire d’une pension de vieillesse ou de la carte mobilité inclusion avec mention invalidité, ne pas être assujetti à l’IFI, et rester sous le plafond du I de l’article 1417. Pour une cession de 2026, ce plafond est celui du texte en vigueur pour les revenus de 2024 : 12 679 euros pour la première part de quotient familial, majorés de 3 386 euros pour chaque demi-part supplémentaire. Pour une cession de 2027, il faudra lire la version révisée : « Les dispositions des articles 1391 et 1391 B sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas la somme de 12 793 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. » Soit, pour une personne seule, 12 679 euros sur les revenus de 2024 puis 12 793 euros sur ceux de 2025, avec 3 386 puis 3 416 euros par demi-part supplémentaire. Ces montants sont nettement plus bas que ceux du cas EHPAD : les deux régimes ne se confondent pas, et un retraité qui vend un logement autre que son ancienne résidence principale inoccupée doit vérifier sous lequel il se place, sans les mélanger.

En pratique, la conduite à tenir commence bien avant le compromis. D’abord, dater l’entrée en établissement et vérifier la vacance continue du logement, pièces à l’appui. Ensuite, sortir les bons avis : pour une vente envisagée en 2026, l’avis d’imposition des revenus de 2024, et son revenu fiscal de référence ; pour 2027, celui des revenus de 2025. Comparez ce nombre au plafond du même millésime, en ajoutant les majorations pour demi-parts du foyer. Vérifiez l’assujettissement à l’IFI de la même année. Puis portez l’ensemble au notaire avant de signer quoi que ce soit : c’est l’acte authentique qui constatera la cession et, le cas échéant, l’application de l’exonération, et une erreur de millésime ou d’occupation ne se rattrape pas après coup. Quand l’enjeu ou le doute dépasse la simple lecture d’un avis, faire relire votre dossier par un avocat fiscaliste à Paris permet de sécuriser le montage avant la signature plutôt que de le contester après. Si l’administration refuse l’exonération et taxe la plus-value, la contestation commence obligatoirement par une réclamation : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » (article R*190-1 du livre des procédures fiscales) Joignez-y le contrat de séjour, les preuves de vacance, les avis portant le revenu fiscal de référence et le décompte du délai : un dossier chiffré et daté a plus de chances d’aboutir qu’une simple affirmation.

Reste la question que tout le monde se pose : faut-il attendre le vote de la proposition de loi ? La réponse est non, pour deux raisons. D’abord, rien ne dit qu’elle sera adoptée, ni dans ces termes : la suppression du plafond et le passage à trois ans ne sont aujourd’hui que des mots déposés en commission des finances. Ensuite, attendre, c’est laisser courir le délai de deux ans du droit en vigueur, et risquer de perdre l’exonération actuelle pour une promesse future. La stratégie prudente consiste à sécuriser la vente dans le cadre existant — vacance, seuils vérifiés, acte dans les deux ans — sans spéculer sur l’adoption. Si la loi change un jour, elle s’appliquera aux cessions postérieures à son entrée en vigueur, selon ses propres dispositions transitoires, qu’il faudra alors relire de la même façon : annonce, texte, effet réel.

En conclusion, l’exonération de plus-value pour le logement d’une personne entrée en établissement n’a été ni supprimée ni assouplie : elle exige un logement vacant depuis le départ, une résidence continue, un revenu fiscal de référence sous plafond au titre de l’avant-dernière année, l’absence d’IFI et une vente dans les deux ans. Les retraités et invalides modestes disposent d’un régime propre, au plafond plus bas et sans condition de délai. Les chiffres de la presse de 2024 et la proposition de septembre 2026 décrivent deux réalités différentes du texte applicable à votre vente : vérifiez le millésime, lisez votre avis, et faites constater l’exonération par le notaire avant qu’il ne soit trop tard.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en fiscalité immobilière. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit fiscal.

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