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Budget 2027 : suppression de l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions — combien paieriez-vous en plus et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Budget 2027 : suppression de l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions — combien paieriez-vous en plus et comment contester ?

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Le budget 2027 se prépare et le gouvernement l’annonce sans détour : un effort sera demandé aux retraités. Sur Sud Radio, le ministre des Comptes publics David Amiel a résumé l’équation le 11 septembre 2026 en écartant toute demi-mesure entre le gel des pensions et la suppression de l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions, selon le compte rendu publié par la presse spécialisée le 14 septembre 2026. Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a confirmé le 13 septembre qu’il jugeait normal de demander un effort aux retraités, tout en précisant qu’il restait à déterminer quels retraités seraient concernés et sous quelle forme. À ce stade, rien n’est voté : la suppression de l’abattement n’avait pas franchi l’obstacle du Parlement l’an passé, et le gouvernement devra convaincre les députés. Mais les retraités cherchent déjà la réponse à la question qui compte vraiment : si l’abattement de 10 % disparaît, combien mon impôt augmentera-t-il, quels droits sociaux vais-je perdre avec la hausse de mon revenu fiscal de référence, et que puis-je contester dès aujourd’hui ? Cet article calcule l’impact foyer par foyer à partir des simulations publiées le 14 septembre 2026, rappelle la règle de droit qui protège aujourd’hui vos pensions, compare la suppression de l’abattement au gel des pensions, puis donne la méthode complète pour vérifier votre avis d’imposition 2026, votre taux de CSG et engager les recours utiles, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. Budget 2027 et suppression de l’abattement de 10 % sur les pensions : combien paieriez-vous en plus ?

A. Abattement fiscal des retraités : qui perdrait l’avantage et pour quel montant d’impôt supplémentaire ?

Aujourd’hui, la loi protège les pensions par un mécanisme simple. Aux termes du 5, a, de article 158 du code général des impôts : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Le texte précise : « Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. » Et il ajoute une garantie pour les petites pensions : « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » Concrètement, un retraité qui perçoit 24 000 € de pensions par an voit son revenu imposable réduit de 2 400 € avant application du barème. Un couple dont chaque conjoint perçoit 24 000 € cumule 4 800 € d’abattement, écrêtés par le plafond de 4 439 € qui s’applique au foyer. C’est cet avantage, prévu par la loi en vigueur, que le gouvernement propose de supprimer ou de transformer en forfait de 2 000 €, selon les pistes évoquées dans la presse. Rappel important : à la date de publication du présent article, aucune de ces pistes n’est votée. La mesure passerait par le budget de l’État, tandis que le gel des pensions passerait par le budget de la Sécurité sociale.

Combien coûterait la suppression pure et simple ? Les simulations réalisées sur la base du simulateur officiel des impôts et du barème théorique 2027, publiées le 14 septembre 2026, donnent des ordres de grandeur nets, en retenant l’hypothèse d’un barème de l’impôt indexé sur l’inflation à 2 % et sans autre déduction. Pour un retraité seul déclarant 18 000 € par an, soit 1 500 € par mois, l’impôt passerait de zéro à 70 € par an : il deviendrait imposable. Pour un couple de retraités percevant chacun 18 000 €, l’impôt passerait de zéro à 458 € par an. À 24 000 € annuels, soit 2 000 € par mois, un retraité seul paierait 1 028 € au lieu de 645 €, soit 383 € de plus ; un couple avec 24 000 € chacun paierait 2 375 € au lieu de 1 652 €, soit 723 € de plus. À 36 000 € annuels, soit 3 000 € par mois, la facture du retraité seul passerait de 2 701 € à 3 781 €, soit 1 080 € de plus ; celle du couple de 6 204 € à 7 562 €, soit 1 358 € de plus. Ces chiffres sont des situations simplifiées, sans autre déduction ni abattement, mais ils montrent la mécanique : plus la pension est élevée, plus la perte de l’abattement pèse, jusqu’au plafond de 4 439 € qui limite l’avantage actuel des hauts revenus et donc leur surcoût.

L’effet le plus redoutable n’est pourtant pas sur l’impôt sur le revenu lui-même. Supprimer l’abattement augmenterait mécaniquement le revenu fiscal de référence, et ce revenu de référence commande l’accès à de nombreux droits. La CFDT-Retraités a confirmé dans la presse que cette mesure augmenterait le revenu fiscal de référence et les autres repères qui lui sont liés. En cascade, un retraité pourrait changer de taux de CSG, perdre l’accès au livret d’épargne populaire ou voir ses aides sociales réduites. Autrement dit, un foyer aujourd’hui non imposable autour de 1 500 € de pension mensuelle deviendrait non seulement imposable, mais pourrait basculer dans un taux de prélèvements sociaux plus lourd et perdre des avantages sous conditions de ressources. C’est pourquoi le chiffrage utile ne se limite pas à l’impôt : il faut mesurer la distance de votre revenu fiscal de référence aux seuils qui déclenchent la CSG au taux plein, l’exonération de taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou les plafonds d’aides locales. Si le gouvernement choisit cette option, il devra traiter ces effets collatéraux, et chaque retraité concerné devra vérifier ligne par ligne son avis d’imposition 2026 pour anticiper 2027.

B. Suppression de l’abattement ou gel des pensions : quelle est la pire option pour votre retraite ?

La seconde option sur la table est la désindexation des pensions de base, c’est-à-dire un gel total ou une hausse inférieure à l’inflation. Pour comprendre ce qui se jouerait, il faut rappeler la règle en vigueur. Aux termes de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale : « La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. » Le texte ajoute : « Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. » Si cette règle est appliquée, la hausse des pensions de base en janvier 2027 serait de l’ordre de 1,7 %, selon les calculs publiés dans la presse à partir des projections de l’Insee. Le gouvernement n’a pas précisé s’il viserait un gel à 0 % ou une sous-indexation, par exemple à 1 %. Pour une retraite globale de 2 000 € nets composée de 1 140 € de pension de base et 860 € de complémentaire Agirc-Arrco, l’application des revalorisations réglementaires conduirait à 2 033 € en janvier 2027, après la hausse de la complémentaire de 1,6 % en novembre 2026, contre 2 014 € en cas de gel de la base. La différence, environ 19 € par mois, paraît modeste prise isolément, mais elle s’impute définitivement sur la base des revalorisations futures : un gel ne fait pas que priver d’une année de hausse, il abaisse durablement la trajectoire de la pension.

Alors, suppression de l’abattement ou gel : qui y perd le plus ? Pour une pension globale de 1 500 € nets, les calculs publiés montrent que le gel de la pension de base coûterait 17 € par mois à un retraité seul et 34 € par mois à un couple percevant chacun 1 500 €, tandis que la suppression de l’abattement coûterait 6 € d’impôt en plus par mois au retraité seul et 38 € par mois au couple. Le gel frappe tout le monde immédiatement, y compris les plus modestes qui ne paient pas d’impôt ; la suppression de l’abattement épargne les très petites pensions mais fait basculer les pensions moyennes dans l’impôt et déclenche les effets de seuil sur le revenu fiscal de référence. Pour un retraité seul à 1 500 €, le gel est donc plus douloureux à court terme ; pour un couple à 3 000 € cumulés, la suppression de l’abattement l’emporte. Dans les deux cas, l’addition peut se cumuler si le gouvernement retient les deux leviers en protégeant seulement les plus modestes. La leçon pratique est directe : ne raisonnez jamais sur la seule pension nette du mois, mais sur trois étages, la pension brute revalorisée ou gelée, l’impôt sur le revenu calculé avec ou sans abattement, et les prélèvements sociaux assis sur le revenu fiscal de référence. C’est l’articulation de ces trois étages qui détermine votre perte réelle, et c’est elle que l’administration devra justifier ligne par ligne si vous contestez.

Un précédent récent montre que la revalorisation se conteste déjà devant les tribunaux, avec ses règles propres. Le 21 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes a jugé le cas d’un retraité du régime spécial des industries électriques et gazières qui contestait le montant de sa pension. L’exposé du litige, tel que le jugement le rapporte, indique : « Monsieur [Y] a saisi la Commission de Recours Amiable ([7]) de la [6] le 16 février 2023 pour contester le montant de sa retraite tant sur la prise en compte de la revalorisation du Salaire National de Base de 1 % au 1er juillet 2022 que sur la revalorisation des retraites au 1er janvier 2023 devant être portée à 4,8 % au lieu de 0,8 % du fait du caractère anticipé de la revalorisation des retraites de 4 % au 1er juillet 2022 prévue par la loi du 16 aout 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat. » Le tribunal rappelle la mécanique légale de l’époque, à savoir que les pensions du régime des industries électriques et gazières sont revalorisées au 1er janvier de chaque année. Puis il cite la loi du 16 août 2022 : « I. – Lorsqu’ils font l’objet d’une revalorisation annuelle en application de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations, allocations ou aides individuelles ainsi que les éléments intervenant dans leur calcul ou conditionnant l’ouverture du droit sont revalorisés, le 1er juillet 2022, par application d’un coefficient égal à 1,04. Le coefficient applicable lors de la première revalorisation annuelle postérieure au 1er juillet 2022 du montant de la prestation, de l’allocation ou de l’aide individuelle ou de l’élément intervenant dans son calcul ou dans l’ouverture du droit est égal au quotient du coefficient calculé en application du même article L. 161-25 par 1,04, sauf si le coefficient ainsi obtenu est inférieur à 1, auquel cas il est porté à cette valeur ». Le tribunal a finalement tranché : « DÉBOUTE Monsieur [J] [Y] de sa demande ; ». Cet échec ne rend pas le recours inutile : il enseigne que la contestation d’une revalorisation passe d’abord par la commission de recours amiable de la caisse, dans les délais notifiés, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, et qu’elle se gagne ou se perd sur le calcul exact du coefficient applicable. Si un gel est voté pour 2027, ce sera le même chemin procédural, avec la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 comme texte à faire appliquer à la lettre.

II. Avis d’imposition, CSG et pensions : comment vérifier votre situation et contester utilement ?

A. Impôt sur les pensions, taux de CSG et capital retraite : comment vérifier votre avis ligne par ligne ?

La première vérification porte sur le calcul de votre impôt. Aux termes de l’article 193 du code général des impôts : « le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l’article 194 , d’après la situation et les charges de famille du contribuable. » Le même article ajoute : « L’impôt brut est égal au produit de la cotisation ainsi obtenue par le nombre de parts. » Concrètement, vos pensions diminuées de l’abattement de 10 % forment l’essentiel du revenu imposable, divisé en parts selon votre situation, une part pour un célibataire, deux parts pour un couple marié, majorées des demi-parts pour enfants à charge ou situations particulières. Chaque part est ensuite taxée selon le barème de l’article 197, qui dispose : « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : – 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ; – 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € ; – 41 % pour la fraction supérieure à 84 577 € et inférieure ou égale à 181 917 € ; – 45 % pour la fraction supérieure à 181 917 €. » Vérifiez donc trois points sur votre avis : le montant brut des pensions retenu, l’abattement de 10 % effectivement appliqué avec son plafond de 4 439 € et son plancher de 454 €, et le nombre de parts. Une erreur fréquente concerne les veufs, les divorcés et les parents d’enfants majeurs : une part oubliée ou une demi-part indue modifie l’impôt de plusieurs centaines d’euros, avec ou sans abattement.

La deuxième vérification porte sur la CSG, qui pèse souvent plus lourd que l’impôt lui-même. La contribution sociale est assise sur les revenus de remplacement : aux termes de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement ». Sur les pensions, les taux sont étagés selon le revenu fiscal de référence. L’article L. 136-8 du même code dispose : « Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite, et les pensions d’invalidité. » C’est le taux plein. Le même article prévoit un taux réduit : « sont assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés au 1° et au premier alinéa du 4° du II de l’article L. 136-1-2 des personnes : 1° D’une part, dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour c ». Entre les deux existent l’exonération totale et le taux médian de 6,6 %, attribués eux aussi en fonction du revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année. Or c’est précisément ce revenu de référence que la suppression de l’abattement de 10 % gonflerait : un retraité aujourd’hui au taux réduit pourrait basculer au taux médian, puis au taux plein de 8,3 %, avec un surcoût annuel qui dépasserait largement l’impôt supplémentaire calculé plus haut. Vérifiez votre taux sur votre notification de pension et comparez-le aux seuils de l’article 1417 du code général des impôts, qui dispose : « Les dispositions des articles 1391 et 1391 B sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas la somme de 12 793 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire ». Ces seuils commandent les exonérations de fiscalité locale et servent de repère pour les tranches sociales : toute hausse de votre revenu fiscal de référence doit vous conduire à recontrôler l’ensemble.

La troisième vérification concerne les retraités qui perçoivent une partie de leur retraite en capital, épargne retraite d’entreprise, plan d’épargne retraite ou solde d’un régime supplémentaire. La loi leur ouvre une option précieuse que beaucoup ignorent. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelée dans un arrêt du 3 décembre 2025, rendu dans un litige opposant des contribuables au fisc sur 411 091 € de prestations de retraite versées en capital : « Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu ouvrir aux contribuables personnes physiques titulaires de prestations de retraite versées sous forme de capital qui y trouvent avantage la faculté d’opter, en lieu et place d’une taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu, pour l’application aux sommes en cause d’un prélèvement forfaitaire de 7,5 % libératoire de l’impôt sur le revenu. » Le fondement, cité par la cour, est l’article 163 bis du code général des impôts : « II. – Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément au b quinquies du 5 de l’article 158 peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s’applique de l’impôt sur le revenu. Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10 %. » Dans cette affaire, la cour a jugé : « Article 1er : Les bases des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à la charge de M. et Mme C… au titre de l’année 2015 sont réduites de 411 091 euros dans la catégorie des traitements et salaires et majorées de 257 135 euros dans la catégorie des valeurs mobilières étrangères. » Puis : « Article 2 : M. et Mme C… sont déchargés, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2015 formant surtaxe par rapport à celles résultant de l’application de l’article 1er du présent arrêt. » Moralité pratique : si votre avis impose un capital retraite au barème progressif sans que l’option pour le prélèvement de 7,5 % ait été examinée, faites chiffrer les deux voies avant de payer, car l’écart se compte en milliers d’euros. Et conservez cet arrêt en tête pour la suite : contester paie, parfois au sens propre, quand le calcul de l’administration est inexact.

B. Erreur sur l’avis, taux de CSG excessif ou pension gelée : quels recours et dans quel ordre à Paris et en Île-de-France ?

Quand la vérification révèle une anomalie, l’ordre des recours compte autant que leur fondement. Pour l’impôt sur le revenu, la voie est la réclamation contentieuse. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Une erreur sur l’abattement de 10 %, une part de quotient familial oubliée, un taux de prélèvement à la source calculé sur une base fausse : tout cela entre dans la réparation des erreurs d’assiette ou de calcul. Adressez votre réclamation au service des impôts dont vous dépendez, depuis votre messagerie sécurisée sur le site officiel des impôts ou par courrier recommandé, en joignant votre avis, vos justificatifs de pensions et le calcul détaillé de ce que vous demandez, décharge totale ou réduction chiffrée. Si l’administration rejette ou garde le silence, le tribunal administratif devient compétent. À Paris, c’est le tribunal administratif de Paris qui connaît des litiges des contribuables domiciliés dans la capitale ; en grande couronne, les tribunaux administratifs de Versailles, Cergy-Pontoise et Melun se partagent le ressort, avec la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles en appel. Mentionnez toujours dans votre réclamation initiale l’ensemble de vos moyens, car un moyen nouveau soulevé trop tard devant le juge peut être écarté.

Pour les prélèvements sociaux et le montant de la pension elle-même, le chemin est différent : il passe par la caisse, pas par le fisc. L’affaire nantaise citée plus haut en donne le mode d’emploi : le retraité a d’abord saisi la commission de recours amiable de sa caisse pour contester le montant de sa retraite, avant de porter le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire. Retenez cette séquence : réclamation écrite à la caisse qui verse la pension ou applique le taux de CSG, en exposant le calcul contesté et en joignant les notifications ; saisine de la commission de recours amiable dans le délai indiqué sur la notification, généralement deux mois ; puis, en cas de rejet, saisine du pôle social du tribunal judiciaire du lieu de votre domicile. Pour un retraité parisien, c’est le pôle social du tribunal judiciaire de Paris ; pour les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, les pôles sociaux des tribunaux judiciaires du ressort sont compétents, et les caisses franciliennes appliquent les mêmes règles nationales avec des délais de traitement parfois allongés en fin d’année, d’où l’intérêt d’agir dès réception de la notification. Conservez chaque enveloppe et chaque accusé de réception : le respect des délais se prouve par l’envoi, et un recours hors délai est irrecevable quel que soit le bien-fondé de la contestation.

Trois erreurs fréquentes méritent une vigilance particulière dès cet automne. D’abord, le taux de CSG appliqué à votre pension de janvier est déterminé à partir de votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année : une année exceptionnelle, vente d’un bien, capital retraite, rappel de pension, peut vous maintenir deux ans à un taux trop élevé, puis votre taux doit redescendre, vérifiez-le chaque début d’année au lieu de le subir. Ensuite, le prélèvement à la source appliqué aux pensions suit votre taux personnalisé ou individualisé : après un départ en retraite, une baisse de revenus ou un changement de situation familiale, demandez l’actualisation de votre taux plutôt que d’attendre le solde de l’année suivante, car l’avance de trésorerie consentie au fisc pendant douze mois ne rapporte rien. Enfin, si la loi de finances pour 2027 ou la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 modifie réellement l’abattement ou gèle les pensions, lisez le texte voté avant d’accepter la première application qu’en fera votre caisse ou le fisc : les dispositifs transitoires, les seuils de protection des modestes et les dates d’entrée en vigueur sont la source principale des erreurs de calcul de la première année. Les lecteurs qui souhaitent une vue d’ensemble des pistes déjà évoquées peuvent consulter les décryptages publiés sur ce site sur la CSG des retraités, l’abattement fiscal et l’imposition du patrimoine à l’approche du budget 2027, sur la fiscalité des retraités à l’approche de 2027 entre CSG, abattement et désindexation et sur la pression fiscale des retraités face au budget 2027, qui détaillent le cadre général dont le présent article calcule l’impact chiffré et organise la contestation.

Conclusion

Le débat du budget 2027 est posé : faire contribuer les retraités, soit en supprimant l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions, soit en gelant leur revalorisation, soit en combinant les deux en protégeant les plus modestes. Les chiffres publiés le 14 septembre 2026 fixent les ordres de grandeur : un retraité seul à 2 000 € mensuels paierait 383 € d’impôt en plus sans l’abattement, un couple 723 € ; à 3 000 € mensuels, 1 080 € et 1 358 € de plus ; et les pensions autour de 1 500 € basculeraient dans l’impôt, avec des effets en chaîne sur le revenu fiscal de référence, le taux de CSG et les droits sous conditions de ressources. Face au gel, la perte serait immédiate pour tous, de l’ordre de 17 € par mois pour un retraité seul à 1 500 €. Mais aucune de ces mesures n’est votée à ce jour, et votre situation actuelle reste régie par les textes en vigueur : abattement de 10 % plafonné à 4 439 € avec un plancher de 454 €, barème par parts, CSG étagée jusqu’à 8,3 %, revalorisation indexée sur les prix hors tabac, option à 7,5 % pour les capitaux retraite. Vérifiez dès maintenant votre avis d’imposition, votre taux de CSG et vos notifications de pension, car les erreurs de l’administration se corrigent et les tribunaux le démontrent : commissions de recours amiable, réclamations contentieuses et juges donnent régulièrement raison aux retraités dont le calcul est exact, comme l’illustre la décharge partielle obtenue devant la cour administrative d’appel de Bordeaux. Un dossier vérifié aujourd’hui, c’est un impôt juste demain et, si le budget 2027 vous frappe, un recours prêt à partir dans les délais.

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