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Visé par un mandat d’arrêt de la CPI et interpellé en France : contester la remise à La Haye et obtenir la mise en liberté

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Visé par un mandat d’arrêt de la CPI et interpellé en France : contester la remise à La Haye et obtenir la mise en liberté

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Vous venez d’être interpellé en France pour la Cour pénale internationale, ou l’un de vos proches a été placé sous écrou sur demande de La Haye : chaque heure compte. La procédure française de remise à la CPI ne ressemble ni à une extradition classique ni à un mandat d’arrêt européen. Tout se joue à Paris, devant le procureur général puis devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel, avec des délais comptés en jours : vingt-quatre heures pour la présentation au procureur, cinq jours pour le transfèrement vers Paris, huit jours pour la comparution devant la chambre de l’instruction. La défense ne plaide pas la culpabilité : elle vérifie l’identité, la régularité des titres transmis par la Cour, l’absence d’erreur évidente, et elle demande la mise en liberté dès que la représentation de la personne est garantie. Ce décryptage suit le déroulement exact prévu par les articles 627 à 627-14 du code de procédure pénale, rappelle les arrêts qui fixent l’étendue du contrôle du juge français, et donne les réflexes concrets : avocat immédiat, dossier consulté sur-le-champ, demande de mise en liberté, pourvoi en cassation. Parce qu’une remise ordonnée à Paris envoie la personne devant les juges de La Haye, préparer ces premières audiences, c’est déjà préparer toute la suite.

I. Interpellé en France pour la CPI : que faire dans les premières heures, quels droits et quels délais

A. Contrôlé ou arrêté sur demande de la CPI : la présentation au procureur dans les 24 heures et l’avocat dès le départ

L’arrestation aux fins de remise obéit à un circuit propre, décrit par l’article 627-4 du code de procédure pénale : « Les demandes d’arrestation aux fins de remise délivrées par la Cour pénale internationale sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, aux autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut qui, après s’être assurées de leur régularité formelle, les transmettent au procureur général près la cour d’appel de Paris et, dans le même temps, les mettent à exécution dans toute l’étendue du territoire de la République. » Autrement dit, la demande de La Haye est contrôlée dans sa forme puis exécutée partout en France, et le dossier converge vers Paris. Le même texte ajoute une soupape pour les situations pressantes : « En cas d’urgence, ces demandes peuvent aussi être adressées directement et par tout moyen au procureur de la République territorialement compétent. » Un contrôle à Roissy, une interpellation à Marseille ou à Lyon sur signalement international peut donc déclencher la machine sans attendre le circuit parisien.

Le cadre général de cette coopération est posé par l’article 627 du code de procédure pénale : « Pour l’application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre. » La France, État partie au Statut de Rome, est tenue d’arrêter et de remettre les personnes réclamées par la Cour. Mais cette obligation n’est pas un blanc-seing : chaque étape parisienne ouvre des droits concrets à la personne visée, et c’est là que se joue la défense.

Le premier délai est vital. Aux termes de l’article 627-5 du code de procédure pénale, « Toute personne appréhendée en vertu d’une demande d’arrestation aux fins de remise doit être déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la République territorialement compétent. » Dans ce délai de vingt-quatre heures, les garanties de la garde à vue s’appliquent, puis le procureur vérifie l’identité et accomplit une formalité décisive : « Après avoir vérifié l’identité de cette personne, ce magistrat l’informe, dans une langue qu’elle comprend, qu’elle fait l’objet d’une demande d’arrestation aux fins de remise et qu’elle comparaîtra, dans un délai maximum de cinq jours, devant le procureur général près la cour d’appel de Paris. » L’information dans une langue comprise n’est pas une politesse, c’est une condition de régularité : une personne qui ne comprend pas ce qui lui est notifié ne peut pas organiser sa défense, demander un avocat ou préparer ses observations.

Le droit à l’avocat naît dès cette présentation. En application de l’article 627-5 du code de procédure pénale, le procureur « l’informe également qu’elle pourra être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats, informé sans délai et par tout moyen », et « Il l’avise de même qu’elle pourra s’entretenir immédiatement avec l’avocat désigné. » En pratique, la famille doit saisir un avocat rompu au pénal international dans l’heure qui suit l’interpellation : c’est lui qui vérifiera l’identité alléguée, l’existence et la teneur du mandat de la CPI, la langue de notification, et qui préparera la comparution parisienne. Quand l’interpellation fait suite à un contrôle sur notice rouge, les réflexes décrits dans notre décryptage du contrôle sur notice rouge Interpol en France restent utiles : conserver tout document remis, noter les heures exactes, exiger l’interprète.

À l’issue de cette présentation, et toujours en application de l’article 627-5 du code de procédure pénale, le procureur choisit : laisser la personne en liberté ou la présenter au juge des libertés et de la détention. La loi prévoit que « S’il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, le procureur de la République la présente au juge des libertés et de la détention qui ordonne son incarcération à la maison d’arrêt. » Mais l’incarcération n’est pas automatique : « Toutefois, s’il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie au regard des principes édictés à l’article 59 de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, le juge des libertés et de la détention peut soumettre la personne réclamée, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5 » Le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique sont donc envisageables dès le premier jour, à condition de démontrer des attaches solides, un domicile stable, la remise des documents de voyage et une disponibilité totale pour la procédure. C’est le premier terrain de la demande de mise en liberté, et il se prépare avec des pièces : bail ou attestation d’hébergement, contrat de travail, pièces d’identité, garanties de représentation.

B. Transféré et écroué à Paris : la comparution devant la chambre de l’instruction dans les 8 jours et le contrôle de l’erreur évidente

Une fois présentée au procureur, la personne réclamée bascule vers Paris. Selon l’article 627-6 du code de procédure pénale, « La personne réclamée est transférée, s’il y a lieu, et écrouée à la maison d’arrêt du ressort de la cour d’appel de Paris. » Ce transfèrement est enfermé dans un délai couperet : « Le transfèrement doit avoir lieu dans un délai maximum de cinq jours à compter de sa présentation au procureur de la République, faute de quoi la personne réclamée est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, à moins que le transfèrement ait été retardé par des circonstances insurmontables. » Le retard de l’administration joue ici en faveur de la liberté : si le délai de cinq jours est dépassé sans circonstance insurmontable établie, la libération est de droit et l’avocat doit la réclamer sans attendre.

À Paris, le procureur général accomplit à son tour, en application de l’article 627-6 du code de procédure pénale, des formalités protectrices. Il « notifie, dans une langue qu’elle comprend, la demande d’arrestation aux fins de remise ainsi que les chefs d’accusation portés contre elle ». C’est à ce stade que la personne découvre précisément ce que La Haye lui reproche : qualification des faits, période visée, actes d’accusation. « Lorsque la personne réclamée a déjà demandé l’assistance d’un avocat et que celui-ci a été dûment convoqué, le procureur général reçoit ses déclarations. Dans les autres cas, ce magistrat lui rappelle son droit de choisir un avocat ou de demander qu’il lui en soit désigné un d’office. » Surtout, « L’avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne réclamée », et le procureur général « reçoit les déclarations de cette dernière après l’avoir avertie qu’elle est libre de ne pas en faire. » Le droit au silence est donc rappelé noir sur blanc : aucune déclaration précipitée devant le procureur général, surtout quand les chefs d’accusation — génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre — exposent chaque mot à être relu par les juges de La Haye.

Vient ensuite l’audience centrale de la procédure française. D’après l’article 627-7 du code de procédure pénale, « La chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de huit jours à compter de sa présentation au procureur général. » Un délai supplémentaire de huit jours peut être accordé avant les débats, à la demande du ministère public ou de la personne : il faut le solliciter quand le dossier transmis par la CPI est volumineux ou quand des pièces doivent être traduites. « Les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d’un tiers ou à la dignité de la personne. » La publicité protège la personne réclamée contre une justice d’expédient ; le huis clos reste l’exception, décidée par un arrêt spécialement motivé.

Que contrôle exactement la chambre de l’instruction ? La réponse tient en deux phrases de l’article 627-8 du code de procédure pénale : « Lorsque la chambre de l’instruction constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente, elle ordonne la remise de la personne réclamée et, si celle-ci est libre, son incarcération à cette fin. Toute autre question soumise à la chambre de l’instruction est renvoyée à la Cour pénale internationale qui lui donne les suites utiles. » Le juge français ne rejuge pas l’affaire et ne se prononce pas sur la culpabilité : il vérifie l’identité, la régularité formelle des titres et l’absence d’erreur évidente, puis il renvoie tout le reste — contestation des charges, moyens de fond, exceptions d’irrecevabilité — à la Cour elle-même. C’est un contrôle étroit, mais il n’est pas théorique : une identité erronée, un homonyme, un titre manifestement inapplicable ou une demande formellement irrégulière doivent entraîner le refus de remise.

La Cour de cassation a fixé la même philosophie pour les remises aux juridictions pénales internationales, dans un arrêt de principe rendu le 30 septembre 2020 (pourvoi numéro 20-83.181, publié au Bulletin) à propos de la remise au Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux de M. R. J., appréhendé en France : « Le 16 mai 2020, M. J… a été appréhendé à Asnières sur Seine (92). » La chambre criminelle y juge, au paragraphe 10 de ses motifs, que « que le contrôle de la chambre de l’instruction consiste seulement, en cette matière, à vérifier si les conditions de remise sont remplies quant à l’identité de la personne, la production des titres en vertu desquels la demande est formée, l’existence de faits entrant dans la définition posée à l’article 1er de cette loi, et l’absence d’une erreur évidente », et elle ajoute que « Ce contrôle inclut par ailleurs, si sa violation est invoquée, le respect des garanties fondamentales accordées à la personne réclamée » (Cass. crim., 30 sept. 2020, n° 20-83.181). Cet arrêt concernait le Mécanisme résiduel des tribunaux ad hoc, régi par les lois du 2 janvier 1995 et du 22 mai 1996, et non la CPI elle-même : les textes applicables diffèrent, mais la méthode du juge français est identique — contrôle resserré sur l’identité, les titres et l’erreur évidente, plus le respect des garanties fondamentales quand il est invoqué. En pratique, l’avocat parisien structure donc son dossier autour de ces points : contester l’identification, relever chaque irrégularité des pièces transmises, démontrer l’erreur manifeste, et soulever toute atteinte aux droits fondamentaux, par exemple une détention intervenue hors des délais légaux.

Les délais de jugement protègent aussi la personne. En application de l’article 627-8 du code de procédure pénale, « La chambre de l’instruction statue dans les quinze jours de la comparution devant elle de la personne réclamée », et « En cas de pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier à la Cour de cassation. » Le pourvoi en cassation est donc la voie de recours contre l’arrêt de remise, jugée en deux mois. Il ne suspend pas mécaniquement tous les effets, mais il impose à la Cour de cassation un examen rapide des moyens : violation des formes, méconnaissance de l’erreur évidente, atteinte aux garanties. Chaque moyen doit être calibré pour ce contrôle restreint : invoquer le fond de l’accusation de La Haye devant la chambre criminelle, c’est plaider hors sujet et perdre un temps précieux.

II. Remise à la Cour pénale internationale : obtenir la mise en liberté, éviter la confusion avec l’extradition et préparer la défense à La Haye

A. Remise CPI, extradition classique et mandat d’arrêt européen : trois régimes à ne pas confondre pour contester utilement

La première erreur des personnes réclamées, et parfois de leurs conseils non avertis, consiste à plaquer sur la remise CPI les réflexes de l’extradition classique. En extradition de droit commun, la remise repose sur un décret du Premier ministre, contestable devant le Conseil d’État, et le principe de spécialité verrouille les poursuites de l’État requérant aux seuls faits visés par la remise. Notre décryptage du recours contre le décret d’extradition devant le Conseil d’État détaille cette voie. Rien de tel devant la CPI : aucun décret, aucun recours au Conseil d’État, et les « autres questions » sont renvoyées à la Cour elle-même, qui en est seule juge. Plaider devant la chambre de l’instruction comme devant le juge de l’extradition, c’est manquer la cible.

Le principe de spécialité illustre cette différence. Dans l’extradition classique, la Cour de cassation veille strictement à ce que la personne remise ne soit poursuivie que pour les faits couverts par la décision de remise : le 28 juin 2022 (pourvoi numéro 22-82.630), la chambre criminelle a rappelé, à propos du contrôle du juge des libertés et de la détention sur une personne extradée, que « il appartient au magistrat saisi de procéder aux vérifications nécessaires, dans la limite des délais qui lui sont impartis pour statuer » (Cass. crim., 28 juin 2022, n° 22-82.630). Devant la CPI, la logique est inverse : la Cour de La Haye reçoit la personne avec le dossier d’accusation qu’elle a elle-même établi, et c’est devant elle que se discutent la portée des charges et leurs extensions éventuelles. La défense parisienne ne doit donc pas épuiser ses forces sur une spécialité introuvable, mais concentrer ses moyens sur l’identité, les titres, l’erreur évidente et les garanties fondamentales, seuls points que le juge français accepte d’examiner.

Le mandat d’arrêt européen appelle la même vigilance. Notre analyse du mandat d’arrêt européen exécuté en France montre un régime intra-européen fondé sur la confiance mutuelle, avec ses motifs de refus propres et sa procédure devant la chambre de l’instruction dans des délais très courts. La remise à la CPI est un régime universel, fondé sur le Statut de Rome, applicable quel que soit l’État de nationalité de la personne dès lors qu’elle se trouve sur le sol français. Les délais, les autorités saisies et l’étendue du contrôle diffèrent : transposer les moyens du MAE — motifs de non-exécution européens, autorité judiciaire d’émission — dans un dossier CPI, c’est plaider à côté du texte applicable, les articles 627 et suivants.

Deux mécanismes particuliers méritent l’attention des familles. D’abord, l’arrestation provisoire : quand la CPI signale l’urgence avant d’avoir transmis sa demande formelle, la personne interpellée peut, si elle y consent, être remise sans attendre la procédure complète. L’article 627-14 du code de procédure pénale dispose que « La personne qui a fait l’objet d’une arrestation provisoire dans les conditions prévues à l’article 92 du statut peut, si elle y consent, être remise à la Cour pénale internationale avant que les autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut aient été saisies d’une demande formelle de remise de la part de la juridiction internationale. » Ce consentement, recueilli par la chambre de l’instruction après information sur le droit à une procédure formelle, est lourd de conséquences : il prive la personne de l’examen complet des titres. Il ne doit jamais être donné dans la précipitation, sans avocat et sans connaître les charges. À l’inverse, « La personne qui a fait l’objet d’une arrestation provisoire dans les conditions prévues à l’article 92 du statut et qui n’a pas consenti à être remise à la cour peut être libérée si les autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut ne reçoivent pas de demande formelle de remise dans le délai prescrit par le règlement de procédure et de preuve de cette juridiction internationale. » Le silence de La Haye au-delà du délai ouvre la libération : l’avocat surveille le calendrier et saisit la chambre de l’instruction par requête, qui statue dans les huit jours de la comparution.

Ensuite, la situation des personnes déjà poursuivies ou condamnées en France pour d’autres faits : la procédure CPI suit son cours parallèlement, et la personne détenue de ce chef ne peut pas obtenir sa mise en liberté dans le cadre français au seul motif de la demande de La Haye. De même, le transit par la France d’une personne remise à la CPI par un autre État est autorisé sans recommencer toute la procédure. Ces configurations exigent une coordination fine entre la défense pénale française et la défense internationale, pour éviter qu’une décision prise d’un côté ne dégrade la situation de l’autre.

B. Obtenir la mise en liberté, refuser ou accepter la remise et préparer le dossier de La Haye depuis Paris et l’Île-de-France

La mise en liberté reste possible à tout moment de la procédure parisienne. Aux termes de l’article 627-9 du code de procédure pénale, « La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui procède conformément à l’article 59 du statut et à la procédure prévue aux articles 148-1 et suivants du présent code. » La chambre de l’instruction statue en audience publique, par un arrêt motivé au regard du paragraphe 4 de l’article 59 du Statut de Rome. Concrètement, la demande doit démontrer que la personne se représentera à tous les actes : domicile fixe en Île-de-France ou ailleurs, famille sur place, activité professionnelle, remise du passeport, pointages réguliers, garanties financières. Chaque demande rejetée peut être renouvelée si des éléments nouveaux apparaissent, et la défense ne doit jamais laisser passer une audience sans la solliciter quand le dossier le permet.

Quand la remise est ordonnée et devenue définitive, le compte à rebours final commence. Selon l’article 627-10 du code de procédure pénale, « La personne réclamée est remise dans un délai d’un mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive, faute de quoi elle est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l’instruction, à moins que sa remise ait été retardée par des circonstances insurmontables. » Ce délai d’un mois est une garantie autant qu’une échéance : passé le mois sans remise effective et sans circonstance insurmontable, la libération s’impose. L’avocat suit donc la date à laquelle l’arrêt est devenu définitif — après épuisement ou expiration du pourvoi — et tient prêt le recours en libération.

Préparer La Haye depuis Paris, c’est d’abord choisir la bonne bataille au bon endroit. Devant la chambre de l’instruction, on verrouille l’identité, les titres, l’erreur évidente et les garanties ; devant la CPI, on préparera la contestation des charges, la mise en liberté provisoire selon les règles propres de la Cour et la stratégie de défense au fond. Les pièces réunies à Paris — preuves d’identité, documents de voyage, justificatifs de domicile, éléments de contexte sur les faits allégués — alimenteront le dossier de La Haye. Quand la personne visée est un dirigeant étranger en exercice, la question des immunités se pose en amont et peut conditionner toute la procédure : notre analyse de l’immunité pénale des dirigeants étrangers en exercice éclaire ce débat, nourri par l’actualité des mandats en cours d’exécution. Et quand des victimes se manifestent dans l’entourage du dossier, elles disposent de leur propre voie : notre guide sur la participation des victimes devant la CPI et la réparation leur est dédié.

Le point de chute parisien mérite une organisation matérielle rigoureuse. Toute la procédure se concentre à la cour d’appel de Paris : procureur général, chambre de l’instruction, maison d’arrêt du ressort. Pour une famille installée à Paris ou en Île-de-France, cela simplifie les visites, la transmission des pièces et les rendez-vous avec l’avocat ; pour une personne interpellée en province, il faut anticiper le transfèrement, organiser l’hébergement des proches et désigner un avocat qui plaide habituellement devant la chambre de l’instruction parisienne. Juridiction compétente unique, délais pratiques comptés en jours, pièces à préparer dès la première heure, interprète exigé à chaque notification : ces spécificités parisiennes font la différence entre une défense subie et une défense maîtrisée. Après la remise, la procédure française peut encore connaître des prolongements — exécution des peines d’amende, confiscations et réparations prononcées par la CPI, accueil éventuel d’un condamné sur le sol français — qui relèvent du tribunal correctionnel de Paris et exigent le même suivi.

Conclusion

Interpellé en France sur demande de la Cour pénale internationale, on ne dispose ni du temps ni des recours de l’extradition classique : vingt-quatre heures pour voir le procureur, cinq jours pour le transfèrement à Paris, huit jours pour comparaître devant la chambre de l’instruction, un contrôle resserré sur l’identité, les titres et l’erreur évidente, puis, en cas d’arrêt de remise, un pourvoi jugé en deux mois et une remise exécutée dans le mois. Chaque délai manqué par les autorités est une chance de liberté, chaque notification comprise et chaque pièce versée au dossier renforce la défense, à Paris comme plus tard à La Haye. L’avocat compétent agit dans l’heure, vérifie tout, demande la mise en liberté à chaque stade et ne laisse consentir à aucune remise simplifiée sans connaître les charges. Dans une matière où une audience parisienne décide du départ vers la Cour, l’à-peu-près n’a pas sa place.

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