Vous avez été remis à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen pour des faits précis, et voilà qu’un juge d’instruction ou un tribunal veut vous poursuivre, vous faire juger ou vous placer en détention pour d’autres faits, antérieurs à votre remise, qui ne figuraient pas dans le mandat. Cette situation est plus fréquente qu’on ne le croit : le dossier qui a motivé votre arrestation à Lisbonne, à Madrid, à Bruxelles ou à Berlin n’est souvent que la partie visible d’enquêtes parallèles, et l’autorité judiciaire française peut être tentée d’en profiter pour régler l’ensemble de vos affaires d’un seul mouvement. Face à cette pression, un principe protecteur existe et il porte un nom : la règle de la spécialité. Elle interdit à l’État qui a obtenu votre remise de vous poursuivre, de vous condamner ou de vous détenir pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui l’a motivée, sauf exceptions strictement encadrées. Concrètement, cela signifie qu’une détention provisoire ordonnée pour des faits hors mandat peut être annulée, qu’un consentement doit être demandé à l’État qui vous a remis avant toute extension des poursuites, et que votre renonciation éventuelle à cette protection, donnée au moment où vous avez consenti à votre remise, est un acte grave et irrévocable qu’il faut examiner de près. Cet article explique, pièces et délais à l’appui, comment contester une extension abusive, obtenir la mainlevée d’une mesure privative de liberté et forcer la chambre de l’instruction à vérifier le respect de la spécialité, à Paris comme devant toute juridiction française.
I. Remis à la France sur mandat d’arrêt européen : vos poursuites restent limitées aux faits du mandat
A. La règle de la spécialité interdit toute poursuite pour d’autres faits antérieurs à la remise
Le mandat d’arrêt européen n’est pas un blanc-seing. Lorsqu’un État membre, par exemple le Portugal, l’Espagne ou l’Allemagne, remet une personne à la France, cette remise vaut pour les faits décrits dans le mandat et pour eux seuls. Le texte qui fonde cette protection est l’article 27 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, dont la Cour de cassation rappelle constamment la portée. En droit français, ce principe est relayé par l’article 695-46 du code de procédure pénale, aux termes duquel : « La chambre de l’instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l’Etat membre d’émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté prononcées pour d’autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci. » Chaque mot de ce texte compte : toute poursuite pour d’autres infractions antérieures exige une demande et un consentement, et c’est la chambre de l’instruction qui statue.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a donné à cette règle une force très concrète dans un arrêt du 5 octobre 2021 (pourvoi n° 21-84.194, publié au Bulletin), dont l’apport reste la référence. Dans cette affaire, un homme interpellé à Lisbonne le 30 mai 2021 avait été remis aux autorités françaises le 11 juin 2021, mis en examen puis placé en détention provisoire, alors que la décision de remise des autorités portugaises ne figurait pas au dossier et qu’il n’avait pas renoncé à la spécialité. La Cour énonce : « Il résulte du premier de ces textes, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, qu’en présence d’une infraction autre que celle qui a motivé la remise, le consentement de la personne remise doit être demandé, conformément au paragraphe 4 dudit texte, et obtenu s’il y a lieu » (Crim., 5 octobre 2021, n° 21-84.194). Elle en tire une conséquence directe pour la liberté : « Il s’ensuit qu’une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise, avant que son consentement ait été obtenu, sauf si cette mesure privative de liberté est légalement justifiée par les autres chefs d’accusation figurant dans le mandat d’arrêt européen. » Autrement dit, si le seul fondement de votre détention est un fait hors mandat, et que votre consentement n’a pas été obtenu, la détention doit tomber. La Cour ajoute une obligation de contrôle pour les juges : « Dès lors, en cas de contestation soulevée devant elle sur ce point, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer du respect du principe de spécialité, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne. » Cet attendu est votre arme procédurale : soulevez la violation de la spécialité devant la chambre de l’instruction, et c’est à elle de vérifier, pièces à l’appui, à commencer par la décision de remise elle-même.
Cinq ans plus tard, la Cour a confirmé et précisé cette jurisprudence par un arrêt du 10 février 2026 (pourvoi n° 25-87.769, cassation partielle), qui mérite lecture attentive car il distingue poursuites et privation de liberté. La Cour y juge : « Il résulte du premier de ces textes, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, qu’en présence d’une infraction autre que celle qui a motivé la remise, la personne remise ne saurait être poursuivie, condamnée ou privée de liberté sans son consentement, recueilli dans les formes prescrites au paragraphe 4 dudit texte. Cependant, la personne remise peut être poursuivie et condamnée pour une telle infraction avant que ce consentement ait été obtenu, pour autant qu’aucune mesure restrictive de liberté n’est appliquée au cours de la phase de poursuite ou de jugement relative à cette infraction » (Crim., 10 février 2026, n° 25-87.769). La nuance est décisive : l’instruction et le jugement sur les autres faits peuvent avancer, mais sans aucune mesure restrictive de liberté. La Cour vise expressément la jurisprudence européenne fondatrice : « L’exception visée à cet article 27, paragraphe 3, c), ne s’oppose toutefois pas à ce que la personne remise soit soumise à une mesure restrictive de liberté avant que le consentement soit obtenu, dès lors que cette mesure est légalement justifiée par d’autres chefs d’accusation figurant dans le mandat d’arrêt européen (CJUE, arrêt du 1er décembre 2008, Artur Leymann, C-388/08). » Retenez le test en trois questions : les faits sont-ils antérieurs à la remise et distincts de ceux du mandat ? Votre consentement a-t-il été obtenu ? La mesure restrictive est-elle justifiée par d’autres chefs figurant, eux, dans le mandat ? Si la réponse aux deux premières est non et à la troisième non également, la mesure doit être levée.
En pratique, la première vérification porte sur le dossier : la décision de remise de l’État d’exécution doit y figurer. Dans l’affaire de 2021, c’est précisément l’absence de cette décision au dossier qui a conduit à la cassation, la Cour reprochant aux juges du fond de s’être contentés de la simple notification du mandat et de l’accord donné à la remise, sans exiger la production de la décision de remise ni constater une renonciation à la spécialité (Crim., 5 octobre 2021, n° 21-84.194). Exigez donc la production de la décision de remise, comparez les faits visés avec ceux des nouvelles poursuites, et faites constater toute discordance. Ce contrôle vaut aussi pour le contrôle judiciaire : la Cour de 2026 juge que « Le principe de spécialité commande que la même règle reçoive application en matière de contrôle judiciaire, sauf si cette mesure restrictive de liberté est légalement justifiée par les autres chefs d’accusation figurant dans le mandat d’arrêt européen » (Crim., 10 février 2026, n° 25-87.769). Un contrôle judiciaire avec interdiction de quitter le territoire ou obligation de pointage, ordonné pour des faits hors mandat sans consentement, encourt la même censure qu’une détention.
B. La renonciation à la spécialité donnée avec votre consentement à la remise est irrévocable : ne la donnez pas à la légère
La spécialité n’est pas d’ordre public absolu : vous pouvez y renoncer, mais cette renonciation obéit à un formalisme protecteur et elle est irrévocable. Le siège de la matière est l’article 695-31 du code de procédure pénale, qui mérite citation intégrale tant chaque étape compte : « Si, lors de sa comparution, la personne recherchée déclare consentir à sa remise, la chambre de l’instruction l’informe des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable. Lorsque la personne recherchée maintient son consentement à la remise, la chambre de l’instruction lui demande si elle entend renoncer à la règle de la spécialité, après l’avoir informée des conséquences juridiques d’une telle renonciation et de son caractère irrévocable. » Le texte organise donc deux temps distincts : le consentement à la remise, puis, seulement s’il est maintenu, la question de la renonciation à la spécialité, chaque fois précédée d’une information sur les conséquences et l’irrévocabilité. Si vous avez comparu devant la chambre de l’instruction de l’État d’exécution et accepté votre remise rapidement pour rentrer en France, vérifiez procès-verbal à l’appui si la seconde question vous a été posée et dans quels termes.
La portée de cette comparution a été tranchée par la chambre criminelle le 1er juin 2021 (pourvoi n° 21-82.663, cassation) : « Selon ces textes, la personne recherchée doit comparaître devant la chambre de l’instruction, afin qu’elle lui demande s’il consent à sa remise aux autorités requérantes et s’il renonce à la règle de spécialité » (Crim., 1er juin 2021, n° 21-82.663). La Cour précise le régime du refus de comparaître : « Lorsque l’intéressé est détenu et que, sans motif légitime, il refuse son extraction, il est réputé avoir comparu, avoir refusé de consentir à sa remise aux autorités requérantes et ne pas avoir renoncé à la règle de spécialité. » Cette présomption joue en votre faveur : le détenu qui refuse sans motif légitime son extraction est réputé n’avoir ni consenti ni renoncé, ce qui conserve intacte la protection de la spécialité. À l’inverse, si vous avez expressément renoncé devant la chambre de l’instruction après information complète, cette renonciation vous lie et l’État d’émission peut vous poursuivre pour les autres faits antérieurs sans demander de consentement complémentaire. D’où l’importance d’une assistance par un avocat dès la première comparution dans l’État d’exécution : c’est là, et rarement ailleurs, que se joue pour des années l’étendue des poursuites possibles.
Attention à une confusion fréquente : consentir à sa remise n’équivaut pas à renoncer à la spécialité. Les deux actes sont distincts, recueillis successivement, et la renonciation suppose une information spécifique. Si le procès-verbal de comparution mentionne votre consentement à la remise mais reste muet sur la spécialité, ou si l’information préalable n’est pas documentée, la renonciation est contestable et vous restez protégé. De même, la renonciation donnée en France après la remise ne produit pas les mêmes effets que celle donnée devant la chambre de l’instruction de l’État d’exécution au stade du consentement ; pour les autres faits, c’est le consentement visé au paragraphe 4 de l’article 27 de la décision-cadre qui doit être recueilli, dans les formes prescrites, faute de quoi poursuites et détention restent verrouillées. Enfin, gardez à l’esprit les garde-fous qui entourent la remise elle-même : l’article 695-22 du code de procédure pénale impose le refus d’exécution dans plusieurs cas, notamment en présence d’une décision définitive pour les mêmes faits, et l’article 695-23 du même code organise le refus facultatif pour défaut de double incrimination, hors liste des trente-deux catégories d’infractions dispensées de ce contrôle. Si vous êtes français ou résident de longue date, l’article 695-32 du code de procédure pénale permet en outre de subordonner la remise à la garantie d’un retour en France pour y purger la peine. Ces moyens, soulevés à temps devant la chambre de l’instruction, réduisent d’autant le périmètre des faits pour lesquels vous pourrez ensuite être poursuivi.
II. Poursuivi pour d’autres faits après votre remise : contester l’extension et obtenir la mainlevée
A. L’extension des poursuites exige le consentement de l’État qui vous a remis : procédure et moyens de contestation
Lorsque l’autorité judiciaire française veut vous poursuivre pour des faits antérieurs non couverts par le mandat, elle doit emprunter la voie de l’extension : demander le consentement de l’État membre qui vous a remis. C’est l’article 695-46 du code de procédure pénale qui désigne le juge compétent : « La chambre de l’instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l’Etat membre d’émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté prononcées pour d’autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci. » Notez la symétrie : que vous ayez été remis à la France par un autre État, ou que la France ait remis une personne et doive consentir à l’extension demandée par l’État d’émission, c’est la chambre de l’instruction du lieu de comparution qui statue. Le même article ajoute que cette chambre « est également compétente pour statuer, après la remise de la personne recherchée, sur toute demande des autorités compétentes de l’Etat membre d’émission en vue de consentir à la remise de la personne recherchée à un autre Etat membre », ce qui couvre l’hypothèse d’une remise en chaîne vers un troisième pays.
Devant cette chambre, vos moyens de contestation sont hiérarchisés. Premier moyen : l’absence de renonciation et l’absence de consentement. Rappelez la formule de 2021 : pas de renonciation à la spécialité, pas de consentement obtenu pour les autres faits, donc pas de détention provisoire fondée sur ces faits, sauf justification par d’autres chefs du mandat. Citez l’arrêt du 5 octobre 2021 et celui du 10 février 2026, exigez la production de la décision de remise et du consentement allégué, et demandez la mainlevée de toute mesure restrictive assise sur les faits hors mandat. Deuxième moyen : l’insuffisance de motivation. La Cour de 2021 rappelle que « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties » et que « L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. ». Un arrêt qui écarte votre moyen de spécialité par des motifs « radicalement inopérants », pour reprendre le vocabulaire du pourvoi accueilli en 2021, sans examiner la décision de remise ni répondre à vos articulations, encourt la cassation. Déposez donc un mémoire écrit articulé, pièce par pièce, et forcez la chambre à répondre point par point (Crim., 5 octobre 2021, n° 21-84.194).
Troisième moyen : la régularité du consentement lui-même, lorsqu’il est invoqué contre vous. L’article 27, paragraphe 4, de la décision-cadre impose des formes prescrites pour le recueil du consentement, et la Cour de cassation contrôle leur respect « tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne ». Vérifiez qui a consenti, à quoi précisément, à quelle date et selon quelle procédure (Crim., 10 février 2026, n° 25-87.769) : un consentement global et imprécis, donné sans information sur les faits visés, ou un consentement postérieur utilisé pour couvrir rétroactivement une détention déjà ordonnée, sont autant de terrains de contestation. Quatrième moyen : l’articulation avec les autres chefs du mandat. L’État peut maintenir une mesure restrictive avant consentement si elle est « légalement justifiée par d’autres chefs d’accusation figurant dans le mandat d’arrêt européen ». Scrutez ce rattachement : les faits du mandat justifient-ils réellement, à eux seuls, la détention ou le contrôle judiciaire, au regard des critères de l’article 144 du code de procédure pénale ? Si la détention ne se soutient que par les faits hors mandat, elle doit être levée. Cinquième moyen, souvent négligé : la chronologie des faits. La spécialité ne protège que pour les faits antérieurs à la remise ; des faits postérieurs à la remise échappent à son champ. Faites dater précisément chaque fait reproché et contestez toute présentation qui antidaterait des agissements postérieurs pour les faire entrer dans le périmètre du mandat, ou à l’inverse toute extension déguisée à des faits que le mandat ne visait pas.
Le contentieux de l’extension se joue vite et se prépare tôt. Dès la mise en examen pour des faits possiblement hors mandat, demandez communication de la décision de remise et de l’intégralité du mandat d’arrêt européen, faites établir un tableau comparatif fait par fait, et soulevez la violation de la spécialité devant le juge des libertés et de la détention puis, en appel, devant la chambre de l’instruction. Si une demande d’extension est formée par l’État d’émission, exigez d’y avoir accès et de pouvoir présenter des observations : c’est sur cette demande que la chambre statue, et votre contradiction peut porter sur la qualification des faits, leur date, l’absence de lien avec le mandat et les conséquences d’une détention. En cas d’arrêt défavorable insuffisamment motivé, le pourvoi en cassation reste ouvert, comme le démontrent les cassations de 2021 et la cassation partielle de 2026. Chaque étape doit être documentée : procès-verbaux de comparution, décision de remise, mandats successifs, ordonnances de détention et leurs motivations. C’est ce dossier qui permettra, le cas échéant, de démontrer que la mesure restrictive n’était justifiée que par des faits hors mandat et sans consentement.
B. À Paris et en Île-de-France : chambre de l’instruction, délais et pièces pour faire respecter la spécialité
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux se concentre devant un petit nombre de juridictions que mieux vaut connaître. Les remises en exécution de mandats d’arrêt européens impliquant la région parisienne aboutissent fréquemment devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, et les détentions provisoires ordonnées dans la foulée relèvent du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, avec appel devant cette même chambre de l’instruction. Concrètement, si vous êtes remis à la France puis déféré à Paris pour des faits dont vous contestez le rattachement au mandat, votre avocat saisit le juge des libertés d’une demande de mise en liberté fondée sur la violation de la spécialité, en annexant la décision de remise, le mandat d’arrêt européen et le tableau comparatif des faits, puis porte le débat en appel avec un mémoire articulé qui contraint la chambre à répondre. Les délais sont ceux du contentieux de la détention : ils se comptent en jours, pas en semaines, et chaque audience manquée sans moyen de spécialité soulevé est une occasion perdue, car la détention se prolonge par ordonnances successives qu’il faut contester une à une.
Les pièces à préparer sans attendre sont toujours les mêmes et leur absence fait perdre des procès gagnables. Rassemblez le mandat d’arrêt européen initial et ses éventuels mandats complémentaires, la décision de remise de l’autorité judiciaire d’exécution avec sa date exacte, le procès-verbal de votre comparution devant la chambre de l’instruction de l’État d’exécution avec mention de votre consentement et de votre position sur la spécialité, l’ordonnance de mise en examen et les ordonnances de placement puis de prolongation de la détention provisoire avec leurs motivations, ainsi que tout acte mentionnant un consentement à l’extension, sa date et son périmètre. Faites traduire par un traducteur assermenté les pièces rédigées dans la langue de l’État d’exécution, car une décision de remise en portugais, en espagnol ou en allemand mal comprise peut faire manquer une limitation de périmètre ou une condition. Vérifiez les dates avec une attention obsessionnelle : un fait daté d’avant la remise relève de la spécialité, un fait postérieur non, et une erreur de datation dans un réquisitoire peut fonder à elle seule une mainlevée. Si vous êtes de nationalité française ou résident régulier depuis au moins cinq ans, ajoutez à votre dossier les preuves de cette situation pour activer la garantie de retour prévue par l’article 695-32 du code de procédure pénale, qui peut peser sur l’ensemble de la procédure de remise et donc sur l’extension ultérieure.
La stratégie parisienne gagnante combine trois actions menées en parallèle. D’abord, contester la mesure restrictive existante : demander la mise en liberté en démontrant que la détention ou le contrôle judiciaire repose sur des faits hors mandat sans consentement, en citant les arrêts du 5 octobre 2021 et du 10 février 2026 et en exigeant la production de la décision de remise. Ensuite, verrouiller l’avenir : faire constater par la chambre de l’instruction, avant toute demande d’extension, que vous n’avez pas renoncé à la spécialité et que tout consentement devra être recueilli dans les formes prescrites, afin qu’une extension ultérieure ne puisse pas régulariser après coup une détention illégale. Enfin, préparer le pourvoi : rédiger chaque mémoire comme s’il devait être lu par la chambre criminelle, avec des articulations numérotées, des pièces cotées et des conclusions explicites, car l’insuffisance de motivation de l’arrêt d’appel reste le moyen de cassation le plus fécond en la matière. Pour approfondir le cadre général de la remise et de la mise en liberté, reportez-vous à notre décryptage du mandat d’arrêt européen en France : contester la remise et obtenir la mise en liberté, qui constitue la porte d’entrée du sujet, le présent article en formant le prolongement procédural sur la spécialité et l’extension. Si votre affaire comporte en outre une dimension d’extradition hors Union européenne ou de notice Interpol, le raisonnement diffère et appelle une analyse séparée, car ni la décision-cadre ni la spécialité européenne ne s’y appliquent.
Conclusion
La remise sur mandat d’arrêt européen n’autorise pas l’État d’émission à tout vous reprocher : pour les faits antérieurs distincts de ceux du mandat, la règle de la spécialité impose, sauf renonciation irrévocable donnée en connaissance de cause, le recueil préalable du consentement dans les formes prescrites, et interdit mentretant toute mesure restrictive de liberté fondée sur ces seuls faits. Les arrêts de la chambre criminelle du 5 octobre 2021 et du 10 février 2026, éclairés par la jurisprudence Leymann de la Cour de justice de l’Union européenne, donnent à ce principe un contenu directement opérationnel : détention provisoire et contrôle judiciaire assis sur des faits hors mandat sans consentement doivent être levés, et la chambre de l’instruction saisie d’une contestation doit vérifier elle-même, décision de remise à l’appui, le respect de la spécialité. Devant elle, qu’il s’agisse de consentir ou de refuser l’extension demandée par l’État d’émission, chaque moyen compte : absence de renonciation, irrégularité du consentement invoqué, insuffisance de motivation, rattachement artificiel à d’autres chefs du mandat, chronologie des faits. À Paris comme ailleurs, ce combat se gagne avec un dossier complet, des mémoires articulés et des délais tenus. Faites examiner sans tarder votre décision de remise, votre procès-verbal de consentement et vos ordonnances de détention : c’est de leur confrontation précise que naîtra, le cas échéant, votre mise en liberté.