Fiscalité des expatriés au Portugal : statut RNH, convention bilatérale et contentieux
I. La détermination de la résidence fiscale et le traitement des revenus de source portugaise et française
A. L’articulation de l’article 4 B du CGI et des critères successifs de la convention franco-portugaise
L’installation physique d’un contribuable sur le territoire portugais ne suffit pas à elle seule pour purger l’assujettissement intégral à l’impôt sur le revenu en France. En effet, l’administration fiscale française engage fréquemment des contrôles approfondis fondés sur les critères stricts posés par le droit interne. Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts, les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus mondiaux. Dès lors, le point de départ de toute analyse juridique réside obligatoirement dans l’examen des critères alternatifs fixés par la législation domestique française.
Le légigateur a posé des présomptions puissantes au sein de l’article 4 B du code général des impôts pour appréhender les personnes physiques qui conservent des attaches patrimoniales ou professionnelles avec le territoire national. Ces dispositions visent expressément les contribuables qui possèdent en France leur foyer d’habitation ou le lieu de leur séjour principal. Elles englobent également toute personne exerçant en France une activité professionnelle à titre principal ou possédant dans l’Hexagone le centre de ses intérêts économiques. Or, la jurisprudence administrative rappelle avec constance que le caractère alternatif de ces critères permet au vérificateur de retenir la domiciliation française dès lors qu’une seule de ces conditions se trouve caractérisée.
Cette primauté méthodologique du droit interne s’impose rigoureusement au juge de l’impôt en vertu du principe de subsidiarité des traités internationaux garanti par l’article 55 de la Constitution. Comme l’a jugé la CAA Bordeaux, 4ème chambre, 5 mars 2024, n° 22BX00848 : « Une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition et, par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie avant de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. »
Dès lors que l’assujettissement se trouve légalement fondé en droit interne, le contribuable est en droit de revendiquer le bénéfice des stipulations protectrices de la convention fiscale signée entre la France et le Portugal le 14 janvier 1971. Cette convention internationale a été ratifiée par la loi n° 72-534 du 30 juin 1972 et fait l’objet de commentaires détaillés au sein du BOI-INT-CVB-PRT. Or, pour prétendre à l’application des mécanismes conventionnels d’élimination de la double imposition, le contribuable doit préalablement établir sa qualité de résident conventionnel au sens de l’article 4 du traité bilatéral.
L’accès aux garanties conventionnelles requiert la démonstration d’un assujettissement effectif à l’impôt au Portugal en raison du domicile ou de la résidence personnelle. À cet égard, la CAA Nantes, 1ère chambre, 15 février 2022, n° 20NT02685 a posé un principe fondamental opposable à tous les candidats à l’expatriation : « L’expression » résident d’un Etat contractant » ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située, et l’assujettissement à un impôt dans un Etat ne suffit pas à démontrer que le contribuable serait assujetti dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus trouvant leur source dans cet Etat. »
Cette exigence probatoire a été réitérée avec une fermeté identique par la CAA Paris, 2ème chambre, 15 mai 2024, n° 22PA03592 à propos de contribuables invoquant leur installation formelle au Portugal : « La circonstance qu’ils ont déposé une déclaration d’impôt sur le revenu au titre de l’année d’imposition et qu’ils ont été effectivement soumis à cet impôt ne suffit pas en effet à démontrer qu’ils ont été assujettis à cet impôt au Portugal en raison de leur domicile, de leur résidence ou d’un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus trouvant leur source dans cet Etat. » Par ailleurs, la cour d’appel a souligné que des documents rédigés en langue étrangère non traduits ne possèdent aucune force probante devant les juridictions françaises.
L’obstacle probatoire devient particulièrement redoutable pour les contribuables ayant souscrit au régime portugais des résidents non habituels, communément désigné sous le sigle RNH. En effet, de nombreux retraités ou cadres s’imaginent qu’une attestation d’enregistrement administratif délivrée par les autorités lusitaniennes suffit à écarter l’administration fiscale française. Or, dans l’affaire précitée jugée par la CAA Bordeaux, 4ème chambre, 5 mars 2024, n° 22BX00848, la juridiction a expressément rejeté l’argumentation d’un contribuable installé au Portugal au motif que la production d’une simple attestation ne démontrait nullement l’assujettissement effectif à l’impôt général : « nonobstant la circonstance que l’intéressé bénéficie du statut de résident non habituel depuis l’année 2018, ni que l’intéressé aurait été assujetti à l’impôt sur le revenu au Portugal au titre de l’année 2018. Dans ces conditions, M. A… ne peut être regardé comme étant résident des deux Etats au sens du 1. de l’article 4 de la convention, de sorte qu’il n’y a pas lieu de régler sa situation au regard de cette convention. »
Lorsque le contribuable parvient néanmoins à justifier d’un assujettissement fiscal personnel au Portugal, un conflit positif de résidence surgit inévitablement entre les deux États contractants. Dans une telle hypothèse, le litige doit être résolu en appliquant successivement les critères subsidiaires édictés au paragraphe 2 de l’article 4 de la convention franco-portugaise. Le premier critère décisif repose sur la localisation du foyer d’habitation permanent, entendu comme le logement aménagé et réservé de manière durable pour un usage personnel continu. Si le contribuable conserve une habitation à sa disposition permanente en France, tout en louant ou acquérant un logement au Portugal, le conflit ne peut pas être tranché par ce premier étage conventionnel.
Le juge de l’impôt doit dès lors examiner le deuxième critère conventionnel, constitué par le centre des intérêts vitaux du contribuable. Ce critère composite impose d’analyser concomitamment les liens personnels, familiaux, associatifs et les intérêts patrimoniaux et professionnels noués avec chacun des deux territoires. Dans cette balance probatoire, la jurisprudence confère une intensité prépondérante aux sources substantielles de revenus économiques et aux mandats sociaux conservés en France. Ainsi, la CAA Versailles, 1ère chambre, 16 mars 2021, n° 19VE01222 a tranché sans ambiguïté la situation d’un dirigeant disposant d’un logement au Portugal mais tirant l’essentiel de ses subsistances d’une entité opérationnelle française.
Dans cette décision majeure, la CAA Versailles, 1ère chambre, 16 mars 2021, n° 19VE01222 a d’abord rappelé la portée impérative des dispositions domestiques : « Pour qu’un contribuable soit regardé comme fiscalement domicilié en France, il suffit qu’il réponde à un des trois critères définis par l’article 4 B du code général des impôts précité. Ainsi doit être réputé résident de France le contribuable qui a installé dans ce pays son foyer fiscal. » Puis, opérant l’arbitrage conventionnel des intérêts vitaux au détriment du contribuable expatrié, la cour a conclu que : « Dans ces conditions, doivent être regardés comme prépondérants les liens économiques entretenus par M. B… C… avec la France, où se situait au titre des années en litige le centre de ses intérêts vitaux au sens des stipulations de la convention précitée. »
En conséquence, l’expatrié qui conserve la gérance d’une société française, la perception de dividendes prépondérants ou des mandats de gestion demeure imposable en France sur l’intégralité de ses revenus mondiaux. Par ailleurs, les séjours temporaires effectués au Portugal ne sauraient renverser cette analyse si la substance économique des affaires reste ancrée en France. Dès lors, la requalification fiscale emporte des redressements massifs d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, assortis d’intérêts de retard et de pénalités redoutables. Les contribuables concernés doivent donc orchestrer une rupture tangible et documentée de leurs intérêts matériels français avant de revendiquer la résidence fiscale portugaise.
B. Le régime fiscal des pensions de retraite et l’incidence de l’exonération ou taxation RNH
Le statut des pensions de retraite perçues par des résidents français installés au Portugal constitue l’un des terrains les plus disputés du contentieux fiscal transfrontalier. Historiquement, le régime portugais des résidents non habituels octroyait une exonération totale d’impôt sur le revenu pendant dix années consécutives pour les pensions de source étrangère. Ce dispositif a ensuite été aménagé par la loi de finances portugaise de 2020 avec l’instauration d’un taux forfaitaire d’imposition fixé à 10 %, avant d’être progressivement éteint pour les nouveaux arrivants à compter du 1er janvier 2024. Or, l’application de ces prérogatives fiscales étrangères se heurte frontalement aux règles de répartition du pouvoir d’imposer prévues par la convention fiscale franco-portugaise.
La convention bilatérale opère une dichotomie fondamentale entre les retraites relevant du secteur privé et les pensions servies par le secteur public. L’analyse juridique détaillée de ces stipulations figure au sein des commentaires administratifs publiés au BOI-INT-CVB-PRT-10-20. En vertu de l’article 19 de la convention, les pensions et autres rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur privé ne sont imposables que dans l’État dont le bénéficiaire est le résident. À l’inverse, l’article 20 du même traité réserve l’imposition exclusive des pensions publiques à l’État débiteur, sous réserve de clauses particulières de nationalité. Dès lors, un retraité de la fonction publique française résidant au Portugal demeure inéluctablement taxable en France selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
S’agissant des pensions de retraite privées, l’exonération portugaise jadis attachée au régime RNH a suscité de vives controverses contentieuses devant les juridictions administratives françaises. En effet, de nombreux contribuables ont tenté de soutenir que l’article 19 de la convention interdisait à la France de taxer leurs retraites privées, tout en bénéficiant d’une absence totale de taxation au Portugal. Or, la jurisprudence neutralise fermement ces prétentions lorsque la domiciliation fiscale en France n’a pas été valablement dénouée au regard des critères conventionnels. L’arrêt rendu par la CAA Douai, 4ème chambre, 30 mars 2023, n° 21DA02907 illustre de façon saisissante l’échec de ces montages mal sécurisés.
Dans cette affaire topique, la CAA Douai, 4ème chambre, 30 mars 2023, n° 21DA02907 a commencé par rappeler la teneur littérale des stipulations conventionnelles : « Aux termes de l’article 4 de la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 : » 1. Au sens de la présente convention, l’expression » résident d’un État contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. 2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des États contractants, le cas est résolu d’après les règles suivantes : a. Cette personne est considérée comme résident de l’État contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des États contractants, elle est considérée comme résident de l’État contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) » »
Poursuivant son raisonnement sur le terrain de la fiscalité des retraites privées, la cour d’appel administrative a souligné le principe distributif gouvernant les flux de pensions : « les pensions de retraite privées ne sont imposables que dans l’État dont le bénéficiaire est le résident ». Or, constatant que l’intéressé avait conservé des attaches dominantes en France, la juridiction a refusé d’appliquer le mécanisme de décharge conventionnelle en énonçant un attendu de principe particulièrement vigoureux : « De surcroît, il ressort des propres écritures de M. C… que ce dernier n’a pas été imposé au Portugal sur ses pensions de retraite, qui ont été exonérées de tout impôt sur le revenu en vertu de la législation fiscale portugaise. Par suite et en tout état de cause, M. C… n’est pas fondé à revendiquer l’application des stipulations de la convention franco-portugaise relative à l’élimination de la double imposition, laquelle n’existe pas en l’espèce. »
Cette décision démontre avec force que l’absence d’imposition effective au Portugal prive le contribuable de tout recours utile fondé sur l’élimination d’une double imposition. Par ailleurs, lorsque des retenues ou des prélèvements spécifiques ont été opérés à l’étranger sur des pensions complémentaires, la question de leur déductibilité en France soulève d’importantes difficultés d’interprétation. À cet égard, la CAA Versailles, 1ère chambre, 8 février 2022, n° 20VE00585 a rejeté la prétention de contribuables cherchant à assimiler des prélèvements exceptionnels portugais à des cotisations déductibles en vertu de l’article 83 du code général des impôts, dès lors que ces charges ne présentaient pas le caractère de cotisations sociales obligatoires au sens de la loi fiscale française.
La complexité inhérente à l’articulation entre le droit fiscal portugais et les exigences de la législation fiscale française impose une analyse préventive rigoureuse de chaque composante de pension. En effet, l’assistance technique dispensée par un avocat fiscaliste à Paris s’avère indispensable pour auditer la nature juridique exacte des caisses de retraite distributrices, sécuriser le transfert effectif du foyer fiscal et prévenir les requalifications rétroactives de l’administration. Dès lors, le contribuable averti doit consigner scrupuleusement l’ensemble des preuves matérielles de sa vie quotidienne au Portugal afin de prémunir ses pensions contre une imposition totale en France.
II. Le régime des actifs patrimoniaux, les obligations déclaratives et les voies de recours
A. Le régime des immeubles situés en France, les plus-values, l’IFI et l’Exit Tax
L’acquisition de la qualité de résident fiscal portugais n’exonère nullement le contribuable de ses obligations tributaires françaises afférentes aux actifs immobiliers situés sur le territoire national. En application de l’article 6 de la convention fiscale franco-portugaise, les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’État contractant où ces biens sont situés. Dès lors, les loyers bruts et les revenus locatifs perçus au titre d’immeubles localisés en France demeurent intégralement assujettis à l’impôt sur le revenu français. Le traitement fiscal de ces revenus s’effectue en vertu des dispositions de l’article 164 B du code général des impôts, selon les règles de droit commun des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux.
Par ailleurs, la cession de ces actifs immobiliers français par un résident du Portugal obéit à un cadre légal strictement balisé par l’article 15 de la convention bilatérale. Ce texte attribue le droit d’imposer les gains en capital immobiliers à l’État de situation des biens. En droit interne, la plus-value brute réalisée par une personne physique domiciliée hors de France est assujettie au prélèvement libératoire prévu par l’article 244 bis A du code général des impôts. Ce prélèvement est liquidé au taux proportionnel de 19 %, après application des abattements pour durée de détention prévus à l’article 150 VC du code général des impôts. En outre, le cédant expatrié au Portugal supporte le prélèvement de solidarité de 7,5 % en lieu et place des prélèvements sociaux complets, conformément à la jurisprudence européenne de détaxation des résidents affiliés à un régime de sécurité sociale de l’Union européenne.
La détention d’actifs immobiliers français par des non-résidents relève également du champ d’application de l’impôt sur la fortune immobilière. Aux termes de l’article 964 du code général des impôts, les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France sont imposables à raison des biens et droits immobiliers situés en France qui leur appartiennent directement ou indirectement. L’assiette taxable est déterminée conformément à l’article 965 du code général des impôts, lequel intègre les parts ou actions de sociétés à hauteur de la fraction de leur valeur représentative d’immeubles situés en France.
La Cour de cassation veille avec une vigilance constante au respect des critères d’évaluation des actifs sociaux assujettis à la fiscalité patrimoniale des non-résidents. Ainsi, par un arrêt rendu le 2 décembre 2020 sous le numéro de pourvoi 18-26.479, la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 2 décembre 2020, n° 18-26.479 a rappelé les exigences méthodologiques gouvernant la valorisation des participations sociétaires et la charge probatoire pesant sur l’administration fiscale lors de la réévaluation de titres non cotés détenus par des personnes physiques établies à l’étranger. Or, les résidents fiscaux portugais propriétaires d’immeubles français via des sociétés civiles immobilières doivent veiller à respecter scrupuleusement ces règles pour éviter toute taxation d’office à l’impôt sur la fortune immobilière.
Le transfert initial de la résidence fiscale vers le Portugal soulève également la problématique cruciale du dispositif d’exit tax prévu par l’article 167 bis du code général des impôts. Ce mécanisme frappe les plus-values latentes sur participations substantielles lors du départ de France d’un contribuable ayant résidé en France au moins six ans durant les dix années précédant le transfert. Toutefois, le Portugal étant un État membre de l’Union européenne, le contribuable bénéficie d’un sursis de paiement automatique et de plein droit sans avoir à constituer de garanties financières préalables auprès du Trésor. En conséquence, aucune charge d’impôt immédiate n’est exigée lors du déménagement, sous réserve de satisfaire rigoureusement aux déclarations de suivi annuel prévues par la loi.
Enfin, la transmission successorale ou la donation de biens patrimoniaux entre la France et le Portugal donne lieu à une application redoutable des règles de territorialité françaises. En effet, la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 ne couvre pas les droits de mutation à titre gratuit par décès ou entre vifs, faute de ratification d’une convention successorale bilatérale. Dès lors, les mutations familiales relèvent exclusivement du droit interne français codifié à l’article 750 ter du code général des impôts. La Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 18 novembre 2020, n° 18-14.242 a d’ailleurs confirmé que la détention d’actifs situés en France déclenche la perception des droits de succession nationaux, même lorsque le défunt ou les légataires sont établis à l’étranger, sous réserve des règles d’imputation unilatérale de l’impôt étranger acquitté.
B. Les obligations déclaratives bancaires, le contrôle fiscal et le contentieux de dégrèvement
L’expatriation au Portugal s’accompagne inévitablement de l’ouverture de comptes financiers et de comptes bancaires auprès d’établissements lusitaniens. Or, si le contribuable voit sa domiciliation fiscale maintenue ou rétablie rétroactivement en France par l’administration, l’absence de déclaration de ces comptes étrangers déclenche un régime de sanctions particulièrement destructeur. Aux termes de l’article 1649 A du code général des impôts, les personnes physiques domiciliées en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au moyen du formulaire déclaratif numéro 3916.
La sanction de cette omission déclarative ne se limite pas à l’amende forfaitaire de 1 500 euros par compte non déclaré. Le deuxième alinéa de l’article 1649 A instaure une présomption légale d’imposition aux termes de laquelle : « Les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. » Dans l’arrêt précité rendu par la CAA Nantes, 1ère chambre, 15 février 2022, n° 20NT02685, le juge a validé la réintégration pure et simple de flux bancaires portugais inexpliqués d’un montant de plus de 100 000 euros dans le revenu imposable d’un contribuable ayant échoué à faire reconnaître sa domiciliation au Portugal.
En cas de redressement fiscal, l’administration fiscale applique couramment les pénalités d’assiette prévues par le code général des impôts. En premier lieu, l’article 1728 du code général des impôts sanctionne le défaut de production des déclarations d’une majoration de 10 %, portée à 40 % en l’absence de régularisation dans les trente jours d’une mise en demeure. En deuxième lieu, le vérificateur mobilise fréquemment la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts lorsqu’il estime que le contribuable ne pouvait ignorer le maintien de son domicile fiscal effectif en France.
Face à ces sanctions, le contribuable dispose de garanties substantielles encadrées par le livre des procédures fiscales. En vertu de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de la mauvaise foi ou des manœuvres frauduleuses incombe exclusivement à l’administration fiscale. Le vérificateur doit motiver avec une précision chirurgicale les éléments de fait démontrant l’intention délibérée d’éluder l’impôt, conformément aux exigences de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. À défaut d’une telle démonstration, les pénalités doivent être déchargées par les juges du fond.
Par ailleurs, le contribuable poursuivi peut utilement opposer à l’administration sa propre doctrine administrative publiée sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ou invoquer une prise de position formelle sur rescrit fiscal selon l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Sur le plan procédural, toute contestation juridictionnelle doit être précédée d’une réclamation contentieuse préalable obligatoire devant les services fiscaux, régie par l’article L. 190 du livre des procédures fiscales et l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales.
L’instruction de cette réclamation préalable obéit à un formalisme rigoureux. Toutefois, le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 3 février 2023, n° 456212 a précisé que : « l’irrégularité de la notification de la décision de rejet d’une réclamation préalable par l’administration fiscale a pour seul effet de ne pas faire courir le délai imparti au contribuable pour contester cette décision devant le juge de l’impôt ». En conséquence, l’absence de notification régulière de la décision administrative préserve indéfiniment le droit de saisine du tribunal administratif compétent pour statuer sur le fond du litige.
Lorsque le juge de l’impôt prononce la décharge totale ou partielle des impositions contestées, le contribuable bénéficie de plein droit du versement d’intérêts moratoires réparateurs. Comme l’a jugé solennellement la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 19 février 2026, n° 23/06124 : « Quand l’Etat est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. »
Ce mécanisme de réparation financière découle expressément des dispositions protectrices de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales et renvoie au taux légal de l’intérêt de retard codifié à l’article 1727 du code général des impôts. En outre, la partie gagnante est en droit d’obtenir l’indemnisation de ses frais irrépétibles exposés au titre de la défense de ses intérêts, par application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative devant les juridictions de l’ordre administratif ou de l’article 700 du code de procédure civile devant les juridictions de l’ordre judiciaire.
Conclusion
L’installation patrimoniale et résidentielle d’un particulier au Portugal ne saurait être appréhendée sous le seul prisme d’une opportunité fiscale apparente. La préservation de l’exonération des pensions ou l’application des taux conventionnels requiert impérativement la démonstration d’un assujettissement effectif et personnel à l’impôt sur le revenu portugais, capable de faire obstacle à l’attraction universelle de l’article 4 B du code général des impôts. L’absence d’une telle preuve prive irrémédiablement l’expatrié de toute protection conventionnelle et expose l’ensemble de ses revenus mondiaux et de ses comptes étrangers à une taxation confiscatoire en France.
Dès lors, la sécurisation d’un départ vers le Portugal exige de constituer un dossier probatoire complet dès le premier jour du transfert de résidence, documentant la réalité de la vie quotidienne, la liquidation des mandats de direction en France et la clôture des intérêts économiques dominants. En cas de contrôle fiscal, la maîtrise combinée des stipulations de la convention bilatérale de 1971 et des règles procédurales du livre des procédures fiscales constitue le seul rempart efficace pour faire échec aux redressements arbitraires et obtenir la décharge des pénalités indues.