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Donation 2027 : transmettre 50 000 euros sans droits et payer 6 % au-delà — faut-il donner avant le vote du budget ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Donation 2027 : transmettre 50 000 euros sans droits et payer 6 % au-delà — faut-il donner avant le vote du budget ?

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Le 12 septembre 2026, les services du Premier ministre Sébastien Lecornu ont dévoilé un plan transmissions 2027 destiné à faire circuler l’épargne des parents vers les jeunes générations avant le décès. Deux mesures temporaires, applicables en 2027 si le projet de loi de finances est voté : le plafond exonéré des dons familiaux de sommes d’argent passerait de 31 865 à 50 000 euros, et la fraction taxable des donations en pleine propriété serait soumise à un taux unique de 6 % dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur. Pour une donation de 100 000 euros dont l’abattement est déjà consommé, les droits tomberaient de 18 200 à 6 000 euros selon les chiffres de Matignon.

L’annonce a fait la une de la presse économique et généraliste, entre espoir de transmission facilitée et polémique sur un prétendu cadeau aux plus aisés. Mais une annonce n’est pas une loi : le dispositif reste à écrire, à voter et à préciser. Les familles qui veulent transmettre doivent donc raisonner sur deux plans à la fois : comprendre ce que la mesure changerait en 2027, et sécuriser dès aujourd’hui ce que le droit en vigueur permet déjà. Car le droit actuel des donations offre des outils puissants, abattements, exonérations cumulables, pacte Dutreil, dons aux associations, et la jurisprudence de la Cour de cassation en balise les conditions avec précision. Encore faut-il éviter les pièges classiques : rappel fiscal des donations antérieures, rapport à la succession, révocation pour inexécution des charges, abus de droit. Cet article décrypte l’annonce du 12 septembre 2026, expose le droit applicable vérifié à la date du 17 septembre 2026, et indique la stratégie à adopter avant le vote du budget.

I. Que prévoit l’annonce du 12 septembre 2026 pour les donations taxées en 2027 ?

A. Dons familiaux de sommes d’argent : un plafond exonéré porté de 31 865 à 50 000 euros ?

La première mesure concerne les dons de sommes d’argent en pleine propriété au sein de la famille. Aujourd’hui, l’article 790 G du code général des impôts dispose : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » L’exonération suppose deux conditions cumulatives : le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission, et le donataire est majeur ou émancipé. Le plafond s’apprécie par couple donateur-donataire, et l’exonération se cumule avec les abattements classiques. Le don doit être déclaré ou enregistré dans le mois qui suit.

C’est précisément ce plafond que le gouvernement veut relever : de 31 865 à 50 000 euros, pour les personnes de moins de 80 ans donnant à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant majeur. Pour les familles qui ont déjà épuisé le plafond actuel au cours des quinze dernières années, la réforme ouvrirait une capacité immédiate de 18 135 euros supplémentaires sans taxation, dès lors que le nouveau plafond s’appliquerait en 2027. Le calibrage vise les transmissions d’argent liquide, celles qui financent l’apport d’un logement, la création d’une entreprise ou le démarrage dans la vie active. Le Premier ministre l’a justifié par un constat simple : la France épargne beaucoup mais transmet trop tard, alors que l’argent est le plus utile au moment où l’on se loge, fonde une famille, investit ou entreprend.

Deux précisions juridiques s’imposent dès maintenant. D’abord, le relèvement annoncé ne vaut, en l’état des annonces, que pour l’année 2027 : il s’agit d’une fenêtre temporaire, pas d’une réforme définitive du barème. Ensuite, le dispositif n’existe pas encore : il doit être inscrit dans le projet de loi de finances pour 2027, adopté par le Parlement, puis promulgué. Donner en 2026 en comptant sur le plafond de 50 000 euros serait donc une erreur : seule la limite de 31 865 euros s’applique aujourd’hui. La question de savoir s’il faut donner avant ou attendre 2027 dépend de chaque situation familiale, et elle se tranche chiffres en main, en tenant compte du rappel fiscal des donations antérieures sur quinze ans.

B. Donations en pleine propriété : un taux unique de 6 % jusqu’à 100 000 euros, 5 % avec un don associatif ?

La seconde mesure est plus large : elle concerne les donations en pleine propriété au sein du cercle familial, donc les donations portant sur des biens autres que des sommes d’argent, ou au-delà du plafond des dons familiaux. Selon le document transmis par Matignon à la presse et repris par l’Agence France-Presse, les donations en pleine propriété au sein du cercle familial verraient leur fraction taxable après abattements soumise temporairement à un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur. L’exemple officiel est parlant : pour une telle somme de 100 000 euros, les droits passeraient de 18 200 à 6 000 euros. Le dispositif concernerait aussi la famille élargie, notamment les transmissions entre oncles ou tantes et neveux ou nièces. Enfin, le taux de 6 % passerait à 5 % en cas de don simultané à une association d’aide aux plus démunis.

Pour mesurer l’ampleur du changement, il faut rappeler le droit actuel. L’article 777 du code général des impôts fixe un barème progressif en ligne directe : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, puis 20 % jusqu’à 552 324 euros, 30 %, 40 % et 45 % au-delà. Avant le barème, l’article 779 du même code prévoit « un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés », et des abattements de 15 932 euros entre frères et sœurs et de 7 967 euros pour chacun des neveux et nièces. L’exemple de Matignon, 18 200 euros de droits sur 100 000 euros, correspond à une situation où l’abattement a déjà été consommé par une donation antérieure de moins de quinze ans : le barème s’applique alors dès le premier euro, et la tranche à 20 % absorbe l’essentiel. C’est là que le taux unique de 6 % changerait tout, en divisant la facture par trois.

Le ciblage de la famille élargie est une nouveauté notable. Aujourd’hui, une donation d’un oncle à son neveu supporte, après l’abattement de 7 967 euros, des taux de 35 % puis 45 % en ligne collatérale. Un taux unique de 6 % jusqu’à 100 000 euros représenterait une économie massive pour les familles sans descendance directe, qui transmettent souvent à des neveux et nièces. Quant au taux réduit à 5 % couplé à un don associatif, il articule transmission familiale et philanthropie : le droit actuel ouvre déjà, à l’impôt sur le revenu, une réduction de 66 % des dons aux organismes d’intérêt général dans la limite de 20 % du revenu imposable, comme le prévoit l’article 200 du code général des impôts, qui dispose : « Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements […] au profit » des fondations, associations reconnues d’utilité publique et organismes éligibles. Le montage annoncé additionnerait donc deux avantages de nature différente : des droits de donation réduits à 5 % d’un côté, une réduction d’impôt sur le revenu de l’autre. Reste à connaître les conditions précises du cumul, que seul le texte voté fixera.

II. Faut-il donner avant le vote du budget ou attendre 2027 ?

A. Quelles sécurités le droit actuel offre-t-il déjà au donateur et à ses héritiers ?

En attendant le vote, le droit en vigueur permet déjà de transmettre beaucoup, à condition de respecter les formes et d’anticiper le règlement successoral. Premier socle : la donation entre vifs est une libéralité encadrée. L’article 893 du code civil la définit ainsi : « La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. » Et l’article 931 du même code impose la solennité : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » La nullité pour défaut d’acte notarié est absolue : un simple virement, même assorti d’un écrit privé, ne vaut pas donation d’un bien autre qu’une somme d’argent remise de la main à la main. Pour les dons manuels de sommes d’argent, la déclaration dans le mois, exigée par l’article 790 G, conditionne l’exonération. Le passage chez le notaire n’est donc pas une option : c’est ce qui rend la transmission inattaquable sur la forme.

Deuxième socle : les abattements et exonérations actuels se cumulent déjà largement. Un parent peut donner à chaque enfant 100 000 euros en pleine propriété tous les quinze ans sans droits, par l’effet de l’abattement de l’article 779, et ajouter 31 865 euros de dons de sommes d’argent exonérés par l’article 790 G, qui précise que « Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 » (II de l’article 790 G). Deux parents transmettent ainsi 263 730 euros à chaque enfant tous les quinze ans sans aucun droit, avant même toute mesure nouvelle. Pour les transmissions d’entreprise, l’article 787 B du code général des impôts, le pacte Dutreil que le gouvernement a garanti de préserver, exonère à « concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ». Mais l’exonération a des conditions strictes d’engagement collectif puis individuel de conservation et d’exercice effectif d’une fonction de direction, que la Cour de cassation contrôle fermement.

La chambre commerciale l’a rappelé le 24 janvier 2024 dans un arrêt n° 22-10.413, publié au Bulletin, dont les motifs énoncent : L’arrêt rappelle d’abord la double condition : le bénéfice du régime est subordonné à « d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d’autres associés », et il est en outre exigé que « l’un des associés mentionnés au a ou l’un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au c exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation, pendant la durée de l’engagement prévu au a et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission ». Autrement dit, le Dutreil ne pardonne pas l’approximation : engagement réputé acquis ne dispense pas d’occuper réellement les fonctions pendant trois ans après la transmission. Les familles qui transmettent leur entreprise en 2026 doivent sécuriser ce point avant de se projeter vers les mesures 2027, qui ne concernent d’ailleurs pas le Dutreil.

Troisième socle : la donation s’inscrit dans le futur partage successoral, et le code civil en organise les équilibres. L’article 843 du code civil pose le principe du rapport : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Donner aujourd’hui à un enfant sans clause d’exclusion du rapport, c’est lui consentir une avance sur sa part, qui sera réintégrée fictivement au partage. La donation-partage, qui fige les valeurs au jour de l’acte et évite les réévaluations ultérieures, reste l’instrument le plus sûr pour transmettre à plusieurs enfants sans semer un conflit futur, comme l’expose l’analyse du cabinet sur la donation-partage et le risque de requalification en donation simple. Profiter d’une fenêtre fiscale en 2027 sans régler la dimension civile du partage serait une victoire à courte vue : l’économie d’impôt d’aujourd’hui ne doit pas devenir le procès de demain entre cohéritiers.

B. Quelles erreurs commettre face à une mesure annoncée mais non votée ?

La première erreur serait de confondre l’annonce et le droit. Le plan transmissions 2027 doit encore être inscrit dans le projet de loi de finances, discuté, éventuellement amendé, voté, puis promulgué ; le Conseil constitutionnel peut être saisi. Chacune de ces étapes peut modifier les seuils, les bénéficiaires ou la durée de la fenêtre. Les chiffres cités, 50 000 euros, 6 %, 100 000 euros, 5 %, sont ceux du document de Matignon, pas ceux d’une loi. Une donation réalisée en 2026 en pariant sur leur application rétroactive serait taxée selon le barème actuel. Inversement, attendre 2027 pour une donation urgente, par exemple pour financer l’acquisition d’un logement dont le compromis est signé, peut faire perdre une opportunité patrimoniale pour un gain fiscal hypothétique. La bonne méthode consiste à distinguer deux enveloppes : ce que le droit actuel exonère déjà, à utiliser sans attendre, et ce qui excède les plafonds actuels, pour lequel l’attente de 2027 peut se justifier si le calendrier familial le permet.

La deuxième erreur concerne le rappel fiscal des donations antérieures. L’article 784 du code général des impôts oblige à déclarer les donations antérieures de moins de quinze ans : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Concrètement, une donation consentie en 2026 consomme les abattements pour quinze ans et s’ajoute aux transmissions ultérieures pour le calcul des droits. Une famille qui donnerait 100 000 euros fin 2026 en ligne directe utiliserait l’abattement de l’article 779 ; si elle redonne en 2027, la fraction taxable de la seconde donation serait calculée en tenant compte de la première, et le taux unique de 6 % ne s’appliquerait qu’après épuisement des mécanismes de rappel selon les règles que la future loi fixera. D’où l’importance d’un calendrier précis : inventorier les donations des quinze dernières années avant tout nouvel acte, et simuler les deux scénarios, donner en 2026 ou attendre la fenêtre 2027, avec les montants exacts et les dates exactes.

La troisième erreur serait de donner sans charges ni mémoire, en croyant que la générosité suffit à protéger le donateur. Le code civil autorise la révocation d’une donation inexécutée dans ses conditions. L’article 953 du code civil dispose : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants. » Et l’article 955 du même code limite la révocation pour ingratitude à trois cas : « 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S’il lui refuse des aliments. » Les donations familiales comportent souvent des charges implicites, occuper le bien, entretenir le donateur, conserver l’entreprise, qui méritent d’être écrites noir sur blanc dans l’acte : une charge non stipulée ne peut pas fonder une révocation.

La Cour de cassation a précisé qui peut agir lorsque les charges sont méconnues. Dans un arrêt du 16 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.603, publié au Bulletin, rendu à propos d’une donation d’œuvres d’art subordonnée à l’absence de revente et d’exploitation commerciale, la première chambre civile énonce : « Vu les articles 953 et 954 du code civil », la première chambre civile énonce que « l’action en révocation d’une donation pour inexécution des charges peut être intentée par le donateur ou ses héritiers ». La Cour censure la cour d’appel qui avait déclaré la veuve irrecevable : « Qu’en statuant ainsi, alors que la donation portait sur des biens corporels, dont l’action en révocation pour inexécution de charges engagée par Mme X… tendait à la restitution, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La portée pratique est directe : les héritiers du donateur ne sont pas désarmés face à un donataire qui piétine les conditions posées, et le donateur qui stipule des charges protège aussi sa succession. Dans la perspective des donations 2027, qui pourraient multiplier les actes passés rapidement pour capter la fenêtre fiscale, cette jurisprudence invite à ne jamais sacrifier la rédaction des charges à la vitesse : un acte bâclé produit une exonération fragile et un contentieux durable.

La quatrième erreur, enfin, serait de dissimuler une donation antérieure pour préserver les abattements. Outre l’obligation déclarative de l’article 784, le code civil sanctionne durement le recel successoral. L’article 778 du code civil dispose : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » Et lorsque le recel porte sur une donation rapportable, l’héritier doit le rapport sans pouvoir y prétendre à aucune part. Le don manuel non déclaré, le virement présenté comme un simple cadeau d’usage alors qu’il excède manifestement les facultés du donateur, la donation déguisée sous une vente fictive : tous ces montages, outre le risque fiscal, exposent à la privation de part au partage. La transparence entre cohéritiers et envers l’administration n’est pas une politesse, c’est la condition de validité de toute stratégie de transmission, en 2026 comme dans la future fenêtre 2027.

Conclusion

L’annonce du 12 septembre 2026 est une bonne nouvelle conditionnelle : si le projet de loi de finances pour 2027 reprend le plan de Matignon, les familles disposeront pendant un an d’une fenêtre exceptionnelle, 50 000 euros de dons d’argent exonérés, 6 % jusqu’à 100 000 euros sur les donations en pleine propriété, 5 % en cas de don couplé à une association, y compris vers les neveux et nièces. Mais rien n’est voté, et les paramètres peuvent encore bouger. La stratégie raisonnable tient en trois gestes : inventorier dès maintenant les donations des quinze dernières années et les abattements disponibles, utiliser sans attendre les exonérations actuelles déjà cumulables, et préparer les donations qui excèdent les plafonds pour les faire entrer dans la fenêtre 2027 si le calendrier familial le permet. Dans tous les cas, l’acte notarié soigneusement rédigé, avec ses charges, ses clauses de rapport et son articulation avec la donation-partage, reste le socle sans lequel aucune économie d’impôt ne tient. Une mesure temporaire récompense les familles préparées ; elle ne pardonne pas aux dossiers improvisés.

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