Le procès de Robert Ménard, maire de Béziers, convoqué devant le tribunal correctionnel de Montpellier le 30 septembre 2026 pour avoir refusé de célébrer le mariage d’un ressortissant algérien sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), ravive un débat ancien mais toujours brûlant : un étranger en situation irrégulière peut-il valablement se marier en France ? Le droit au mariage, consacré par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est-il subordonné à la régularité du séjour ? Quelles sont les sanctions encourues par l’officier d’état civil qui refuse illégalement la célébration ? Quelles conséquences le mariage produit-il sur le droit au séjour et sur le contentieux de l’éloignement ?
Ces questions, loin d’être purement théoriques, se posent quotidiennement dans les mairies, dans les cabinets préfectoraux et devant les juridictions administratives et judiciaires. Elles se situent au carrefour du droit civil, du droit pénal, du droit des étrangers et du droit conventionnel européen. La Cour de cassation, les cours administratives d’appel et la Cour européenne des droits de l’homme ont progressivement construit un édifice jurisprudentiel complexe, qui articule le principe de la liberté matrimoniale avec les impératifs du contrôle de l’immigration.
I. Le droit au mariage de l’étranger en situation irrégulière : un droit fondamental encadré par le contrôle de l’intention matrimoniale
A. Le principe de la liberté matrimoniale indépendante de la régularité du séjour
L’ancrage conventionnel du droit au mariage
Le droit au mariage est un droit fondamental dont l’exercice ne saurait être subordonné à la régularité du séjour de l’étranger sur le territoire français. L’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose : « À partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit. » La Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 4 février 2026, n° 22-20.386, a rappelé ce principe en ces termes : « si l’exercice de ce droit est soumis aux lois nationales des États contractants, les limitations en résultant ne doivent pas le restreindre ou le réduire d’une manière ou à un degré qui l’atteindraient dans sa substance même ».
La même décision précise, en reprenant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, Frasik c. Pologne, 5 janvier 2010, n° 22933/02, § 88), que « les conditions requises pour se marier dans les différentes législations nationales ne relèvent pas entièrement de la marge d’appréciation des États contractants car, si tel était le cas, ceux-ci pourraient interdire complètement, en pratique, l’exercice du droit au mariage ». Cette jurisprudence a été réaffirmée de manière identique par la première chambre civile le 25 mars 2026, n° 24-16.383.
L’absence de condition de régularité du séjour dans le Code civil
Le Code civil ne subordonne pas le droit au mariage à la détention d’un titre de séjour. L’article 146 du Code civil pose une seule exigence substantielle : « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement. » Les conditions de fond du mariage — âge nubile, consentement libre et éclairé, absence d’empêchement — sont les seules qui s’imposent, indépendamment de la nationalité ou du statut administratif des futurs époux.
Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs jugé, dans sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 relative à la loi relative à la maîtrise de l’immigration, que la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, interdit que la régularité du séjour constitue un obstacle à la célébration de l’union. Un étranger sous OQTF conserve donc pleinement le droit de se marier sur le sol français.
Les obligations de l’officier d’état civil : célébrer, non enquêter
L’article 63 du Code civil impose à l’officier d’état civil de procéder à l’audition commune des futurs époux et, le cas échéant, à des entretiens individuels « lorsqu’il a des raisons de craindre, au vu des pièces fournies par ceux-ci, des éléments recueillis au cours de leur audition commune ou des éléments circonstanciés extérieurs reçus, dès lors qu’ils ne sont pas anonymes, que le mariage envisagé soit susceptible d’être annulé au titre des articles 146 ou 180 ». La mission de l’officier d’état civil est donc strictement délimitée : vérifier l’existence d’un consentement réel, non contrôler la régularité du séjour.
Lorsqu’il nourrit des doutes sur la sincérité de l’intention matrimoniale, l’officier d’état civil doit saisir le procureur de la République sur le fondement de l’article 175-2 du Code civil, qui organise le mécanisme de l’opposition à mariage. Il ne peut pas, de sa propre initiative, refuser la célébration en invoquant la situation administrative de l’un des futurs époux.
B. Le contrôle de l’intention matrimoniale : opposition du procureur et mainlevée judiciaire
Le mécanisme de l’opposition à mariage de l’article 175-2 du Code civil
L’article 175-2 du Code civil constitue le pivot du dispositif de contrôle a priori de l’intention matrimoniale. Ce texte prévoit que « lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mentionnés à l’article 63, que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 ou de l’article 180, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République ». Le procureur dispose alors de quinze jours pour laisser procéder au mariage, former opposition ou décider d’un sursis.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mars 2026, n° 24-12.863, a précisé l’étendue des pouvoirs du ministère public en la matière. Elle a jugé que « le ministère public agissant en la matière pour la défense de l’ordre public, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu qu’en application de l’article 171-4 du Code civil, il appartenait à celui-ci, dans un contexte où l’autorité consulaire avait mis en lumière l’existence d’indices laissant présumer que le mariage envisagé était susceptible d’encourir la nullité sur le fondement de l’article 146 du Code civil, de recueillir toute information complémentaire avant de prendre sa décision ».
La mainlevée judiciaire de l’opposition : jurisprudence récente
Les futurs époux peuvent contester l’opposition du procureur devant le président du tribunal judiciaire. La jurisprudence récente témoigne d’un contrôle rigoureux des motifs invoqués à l’appui de l’opposition. Le tribunal judiciaire de Béthune, le 8 octobre 2025, n° 25/01336, a prononcé la mainlevée d’une opposition en relevant que « le simple fait que l’un des candidats au mariage pourrait au travers du mariage espérer une stabilisation de sa situation sur le territoire français ne peut légitimer l’opposition que s’il est démontré que le projet de mariage est fondé sur cette seule intention ».
Le tribunal a ainsi distingué nettement l’intérêt migratoire — qui peut constituer l’un des motifs du mariage sans en exclure la sincérité — du mariage de complaisance, dans lequel l’union n’a d’autre finalité que l’obtention d’un titre de séjour. En l’espèce, les attestations de l’entourage des futurs époux, « établissant qu’ils vivent ensemble, de manière harmonieuse, depuis le début de l’année 2024 », avaient été jugées suffisantes pour renverser la présomption d’absence d’intention matrimoniale.
De même, le tribunal judiciaire de Paris, le 23 avril 2024, n° 23/38825, a ordonné la mainlevée d’une opposition à mariage formée par le ministère public, et « dit qu’il appartiendra à l’officier d’état civil de procéder à la célébration de ce mariage ». Cette décision illustre la fermeté du contrôle judiciaire sur les refus et oppositions dénués de fondement sérieux.
La responsabilité pénale de l’officier d’état civil qui refuse illégalement la célébration
Le refus de célébrer un mariage en dehors des cas prévus par la loi expose l’officier d’état civil à des poursuites pénales. L’article 433-21 du Code pénal réprime le comportement « de tout ministre d’un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil ». Si ce texte vise directement les ministres du culte, la responsabilité de l’officier d’état civil peut également être engagée sur d’autres fondements.
Le Code pénal permet en effet de poursuivre le maire ou l’adjoint qui refuserait délibérément de célébrer un mariage en violation de la loi. L’article 432-1 du Code pénal incrimine le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi, ce qui est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. C’est précisément le fondement sur lequel le maire de Béziers est poursuivi devant le tribunal correctionnel de Montpellier.
II. Les incidences du mariage sur le droit au séjour et le contentieux de l’éloignement
A. Le mariage avec un ressortissant français : un vecteur de régularisation encadré
La carte de séjour « vie privée et familiale » du conjoint de Français
Le mariage d’un étranger avec un ressortissant français ouvre un droit à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». L’article L. 423-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que « l’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an ».
Ce droit à la délivrance n’est toutefois pas inconditionnel. Deux exigences cumulatives doivent être satisfaites : l’entrée régulière sur le territoire et la justification d’une communauté de vie effective de six mois. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 25 mars 2025, n° 24LY01044, a annulé un refus de séjour en relevant que la requérante « produit, outre la copie de l’acte de mariage du 26 novembre 2022, des factures bimestrielles de fourniture d’électricité comportant les noms des deux époux pour la période d’avril 2022 à octobre 2023 ainsi qu’un avis d’imposition établi en décembre 2023 sur les revenus 2022 du couple ». La cour a jugé que « ces éléments, concordants avec les indications d’attestations de proches, sont de nature à justifier d’une communauté de vie des époux d’une durée continue d’au moins six mois à la date de la décision attaquée ».
L’obstacle de l’entrée irrégulière
L’entrée irrégulière sur le territoire français constitue un obstacle majeur à la délivrance de plein droit de la carte de séjour en qualité de conjoint de Français. La cour administrative d’appel de Versailles, le 23 avril 2019, n° 18VE03848, a ainsi jugé que « la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à un étranger marié avec un ressortissant de nationalité française est subordonnée au respect des conditions énoncées par le 4° de l’article L. 313-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi qu’à la justification, par l’étranger, de la régularité de son entrée en France ».
L’intéressée, « qui n’établit ni même n’allègue être entrée régulièrement en France munie d’un visa de long séjour, ne pouvait dès lors pas prétendre à la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’elle a épousé un ressortissant français et fait valoir l’ancienneté et la stabilité de la communauté de vie avec son époux ». La cour administrative d’appel de Marseille, le 14 juin 2024, n° 23MA03178, a appliqué le même raisonnement à un ressortissant algérien qui ne justifiait pas avoir souscrit la déclaration d’entrée requise à la frontière.
Il convient toutefois de souligner que l’exigence d’entrée régulière peut être contournée par le recours à l’article L. 423-23 du CESEDA, qui prévoit la délivrance d’une carte de séjour « vie privée et familiale » à l’étranger qui « dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ». Ce fondement implique toutefois un contrôle de proportionnalité que le juge administratif exerce de manière rigoureuse.
B. Le contrôle de proportionnalité dans le contentieux de l’éloignement : OQTF, rétention et interdiction du territoire
L’OQTF ne fait pas obstacle au mariage, mais le mariage ne fait pas obstacle à l’OQTF
La distinction entre le droit au mariage et le droit au séjour est cardinale. L’obligation de quitter le territoire français n’est pas une incapacité civile : elle n’empêche pas la célébration du mariage. Réciproquement, la célébration du mariage ne vaut pas annulation de l’OQTF et ne confère pas, en elle-même, un droit au séjour. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 16 octobre 2025, n° 24NC02072, a ainsi relevé que « la décision attaquée ne fait pas obstacle en elle-même au mariage de l’intéressé », tout en confirmant la légalité de l’OQTF prononcée à l’encontre d’un ressortissant algérien qui souhaitait épouser une ressortissante française.
Cette approche est conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui distingue soigneusement les droits civils attachés au mariage des droits administratifs liés au séjour. Comme l’a rappelé la première chambre civile le 25 mars 2026, n° 24-16.383 : « le droit d’entrer ou de résider dans un État dont un intéressé n’est pas le ressortissant est étranger à l’essence même du mariage ». La Cour a ajouté que « l’article 8 de la Convention ne saurait s’interpréter comme comportant pour un État contractant une obligation générale de respecter le choix, par des couples mariés, de leur domicile commun et d’accepter l’installation des conjoints non nationaux dans le pays ».
Le contrôle de la rétention administrative au regard de la vie familiale
Le mariage avec un ressortissant français peut toutefois produire des effets significatifs dans le contentieux de la rétention administrative. La cour d’appel de Paris, chambre 11, le 27 janvier 2026, n° 26/00455, a refusé la prolongation de la rétention administrative d’un étranger « marié depuis 2022 à une Française dont il a deux enfants nés en 2019 et 2024 », en jugeant que « cette circonstance justifie un refus de prolongation et entraîne l’infirmation de l’ordonnance entreprise ».
L’évolution la plus significative provient de la jurisprudence européenne. La cour d’appel de Metz, le 3 juillet 2026, n° 26/00705, a examiné l’impact de l’arrêt de la CJUE Adrar du 4 septembre 2025 (C-313/25 PPU), qui impose au juge national « d’examiner, le cas échéant d’office, si l’intérêt supérieur de l’enfant et la vie familiale s’opposent à cet éloignement ». La cour a néanmoins confirmé la prolongation de la rétention en relevant que l’intéressée « ne justifie pas en quoi son placement au centre de rétention est une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ».
L’interdiction du territoire français et la demande en relèvement : la rigueur de la chambre criminelle
L’interdiction du territoire français (ITF), prononcée à titre de peine principale ou complémentaire, constitue l’obstacle le plus redoutable au maintien du lien familial. La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 septembre 2025, n° 25-80.755, a cassé un arrêt de la cour d’appel de Colmar qui avait déclaré recevable une demande en relèvement d’une ITF prononcée à titre de peine principale. La Cour a rappelé qu’en application de l’article 702-1 du Code de procédure pénale, « seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsqu’une telle mesure est prononcée à titre de peine principale ».
Plus remarquable encore, la chambre criminelle a jugé que le requérant « ne justifie d’aucun grief sérieux résultant d’une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention », alors même qu’il « est marié à une française depuis 2015 et père d’un enfant français ». La Cour a relevé que « les éléments qu’il invoque, tirés de sa situation personnelle, postérieurs à sa condamnation, sont intervenus alors que son titre de séjour était expiré et qu’il ne pouvait ignorer la précarité qui en découlait ». La demande d’effacement du casier judiciaire constitue dans ce cas un préalable indispensable à toute stratégie de régularisation.
Le signalement au procureur et le soupçon de mariage de complaisance
La première chambre civile, le 18 novembre 2020, n° 19-19.003, a précisé les conditions dans lesquelles le procureur de la République peut être informé d’un soupçon de mariage de complaisance. La Cour a jugé que « la transcription, en marge de l’acte de mariage d’un époux étranger ayant souscrit une déclaration en vue d’acquérir la nationalité française, de la mention du jugement de divorce, n’est pas en soi, de nature à mettre le ministère public territorialement compétent en mesure de connaître la fraude ou le mensonge ».
Le signalement relatif au remariage d’un étranger « en raison du séjour irrégulier » de son nouveau conjoint sur le territoire français n’est pas, en lui-même, « constitutif d’un indice de fraude ». Cette jurisprudence interdit aux services de l’état civil de transformer le signalement pour situation irrégulière en présomption automatique de mariage blanc, protégeant ainsi le droit des étrangers en situation irrégulière de contracter un mariage sincère.
L’appréciation concrète du droit à la vie familiale dans le contentieux de l’éloignement
Le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité rigoureux lorsqu’un étranger marié à un ressortissant français fait l’objet d’une mesure d’éloignement. Ce contrôle tient compte de la durée de la communauté de vie, de la présence d’enfants, de l’ancienneté des liens en France et de l’absence d’attaches dans le pays d’origine. La cour administrative d’appel de Marseille, le 14 juin 2024, n° 23MA03178, a ainsi rejeté le recours d’un étranger marié à une Française en relevant que « ces circonstances demeurent très récentes à la date de la décision attaquée » et que « sa situation maritale lui ouvre en outre une perspective de retour dans des conditions régulières sur le territoire ».
La cour administrative d’appel de Nancy, le 16 octobre 2025, n° 24NC02072, a confirmé l’OQTF prononcée contre un ressortissant algérien qui souhaitait épouser une Française, en jugeant que « l’ensemble de sa famille réside encore dans son pays d’origine » et qu’il « ne fait état d’aucun autre lien noué en France ». La cour a également relevé que « la décision attaquée ne fait pas obstacle en elle-même au mariage de l’intéressé », soulignant la dissociation entre le droit au mariage et le droit au séjour.
L’affaire Ménard, dont le procès aura lieu le 30 septembre 2026, illustre de manière emblématique cette tension entre le contrôle de l’immigration et la protection des libertés fondamentales. Le droit positif est clair : un officier d’état civil ne peut refuser de célébrer un mariage au seul motif que l’un des futurs époux fait l’objet d’une OQTF. Un tel refus constitue non seulement une atteinte à la liberté matrimoniale, mais aussi une infraction pénale susceptible d’engager la responsabilité de son auteur. Les étrangers en situation irrégulière et leurs futurs conjoints disposent de voies de recours effectives pour faire valoir leurs droits, tant devant le juge civil que devant le juge administratif.
Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit des étrangers et en droit pénal devant l’ensemble des juridictions françaises.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialiste du droit des étrangers.