SASU à l’IR et prélèvements sociaux du dirigeant non rémunéré : décryptage juridique de la vague de redressements en 2026
Depuis l’été 2025, l’administration fiscale a engagé une campagne massive de redressements à l’encontre des dirigeants de sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ayant exercé l’option pour l’impôt sur le revenu en application de l’article 239 bis AB du code général des impôts (CGI). La question, d’apparence technique, revêt une portée considérable : lorsque le président de la SASU n’est pas rémunéré au titre de son mandat social, les bénéfices de la société, imposés entre ses mains à l’impôt sur le revenu, doivent-ils supporter les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 17,2 % (porté à 18,6 % depuis le 1er janvier 2026) en application de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS), ou bien les cotisations sociales sur les revenus d’activité selon les articles L. 136-1 à L. 136-5 du CSS ?
La réponse de Bercy, apportée le 24 juin 2026 à la question écrite n° 12673 de la députée Anne Bergantz, a tranché sans ambiguïté en faveur de la qualification de revenus du patrimoine. Cette prise de position, articulée sur le statut social singulier du président de SAS non rémunéré, soulève des difficultés majeures tant sur le plan du droit positif que sur celui de l’équité. Le présent article propose une analyse exhaustive du mécanisme juridique en cause, de la jurisprudence disponible et des stratégies de contestation ouvertes aux dirigeants concernés.
Le sujet intéresse directement les dirigeants de SASU à l’IR, les experts-comptables qui les accompagnent et les avocats fiscalistes chargés de leur défense contentieuse. Il convient d’en examiner le fondement légal et la position de l’administration (I), puis les voies de contestation et les perspectives d’évolution (II).
I. Le fondement légal de l’assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
A. Le mécanisme de l’option pour l’impôt sur le revenu et la transparence fiscale de la SASU
L’article 239 bis AB du CGI autorise certaines sociétés de capitaux — SARL, SA, SAS et SASU — dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à 34 % au moins par le dirigeant et les membres de son foyer fiscal, à opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l’article 8 du CGI. L’option est valable pour cinq exercices et doit être notifiée au service des impôts dans les trois premiers mois du premier exercice d’application.
L’effet principal de cette option est la transparence fiscale : le bénéfice de la société n’est pas imposé à l’impôt sur les sociétés entre les mains de la personne morale, mais directement entre les mains de l’associé unique à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie correspondant à l’activité exercée (BIC, BNC ou BA). Ce mécanisme est expressément confirmé par la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-40) et par la jurisprudence du Conseil d’État.
La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé, dans un arrêt du 27 octobre 2022 (CAA Lyon, 27 octobre 2022, n° 20LY03517), que lorsque le formulaire M0 adressé au centre de formalités des entreprises coche la case « BIC » associée au régime réel simplifié, cette mention « n’est pas de nature à faire regarder comme ambiguë l’option faite pour le régime d’imposition des sociétés de personnes », de sorte que l’administration a pu valablement imposer les bénéfices de la SASU entre les mains de son associé unique dans la catégorie des BIC.
La cour administrative d’appel de Douai a confirmé ce raisonnement dans un arrêt récent du 19 juillet 2026 (CAA Douai, 19 juillet 2026, n° 25DA01226), en jugeant que l’option pour le régime des sociétés de personnes exercée par une SAS demeure valide tant que les conditions de détention du capital prévues à l’article 239 bis AB du CGI sont satisfaites, quand bien même la répartition du capital aurait évolué entre-temps. La cour a vérifié que « la condition prévue par les dispositions précitées du I de l’article 239 bis AB du code général des impôts, tenant à ce que le capital et les droits de vote soient détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein desdites sociétés, la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant, ainsi que par les membres de leur foyer fiscal, était satisfaite ».
Les conditions de forme de l’option sont précisées par l’article 46 terdecies DA de l’annexe III au CGI (BOI-IS-CHAMP-40-10), qui exige une notification signée par l’ensemble des associés. Dans le cas d’une SASU, la signature de l’associé unique suffit (BOI-IS-CHAMP-40-20). L’option emporte des conséquences fiscales majeures, mais elle n’affecte en rien le statut social du président de la SAS, qui demeure régi par le droit de la sécurité sociale.
B. La qualification des bénéfices en revenus du patrimoine : le raisonnement de l’administration fiscale
Le cœur du litige réside dans l’articulation entre deux régimes juridiques distincts : le régime fiscal de la transparence et le régime social du dirigeant de SAS. Le président de SAS, qu’il soit ou non rémunéré, est assimilé salarié au regard du droit de la sécurité sociale en vertu de l’article L. 311-3, 23° du CSS. Toutefois, en l’absence de toute rémunération, il n’est affilié à aucun régime de protection sociale : ni au régime général des salariés (faute de rémunération), ni au régime des travailleurs indépendants (faute de relever de l’article L. 131-6 du CSS).
C’est précisément cette absence d’affiliation qui fonde la position de l’administration. L’article L. 136-6, I, f) du CSS soumet à la CSG sur les revenus du patrimoine « tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du code général des impôts, à l’exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5 ». Dès lors que le président de SASU non rémunéré n’est affilié à aucun régime et ne paie aucune cotisation sur les revenus d’activité, ses bénéfices tombent mécaniquement dans le champ résiduel des revenus du patrimoine.
La doctrine administrative confirme cette analyse. Le BOI-RPPM-PSOC-20 précise le champ des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et vise expressément les BIC, BNC et BA qui ne supportent pas de cotisations sur les revenus d’activité. Le BOI-RPPM-PSOC-10 rappelle que le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine s’établit à 17,2 % depuis 2018, porté à 18,6 % depuis le 1er janvier 2026 par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Dans sa réponse à la question parlementaire n° 12673, Bercy a explicitement indiqué que « les dirigeants de SASU qui ne sont pas rémunérés au titre de cette activité de dirigeant ne relèvent pas du régime de protection sociale des travailleurs assimilés salariés, ni du régime des travailleurs non-salariés. En conséquence, l’intégralité du bénéfice de la SASU imposable en leur nom propre à l’IR est passible des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine en vertu du f du I de l’article L. 136-6 du CSS ». Cette position a été reprise par plusieurs tribunaux judiciaires statuant en matière de protection sociale.
Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, dans un jugement du 11 décembre 2025 (TJ Saint-Étienne, 11 décembre 2025, n° 23/00941), a ainsi validé le redressement de l’URSSAF portant sur les sommes créditées au compte courant du président de la SASU, en jugeant que « les sommes versées aux présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont réputées l’être au titre de rémunération et sont soumises à cotisations sociales », tout en précisant que « ce régime fiscal n’a pas vocation à exonérer la société de ses obligations en matière de cotisations de sécurité sociale sur la rémunération versée à son président, peu important les modalités variables de versement de cette rémunération ». Le président d’une SASU à l’IR doit donc être vigilant : toute somme créditée à son compte courant peut être requalifiée.
II. Les stratégies de contestation et les perspectives d’évolution du droit
A. Les moyens de défense contentieuse : de la procédure au fond
Les dirigeants de SASU à l’IR qui font l’objet d’un redressement au titre des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine disposent de plusieurs axes de défense, tant procéduraux que substantiels. L’assistance d’un avocat spécialisé en contrôle fiscal est indispensable pour articuler efficacement ces moyens.
Sur le plan procédural, l’opposition à contrainte URSSAF obéit aux règles des articles L. 244-2 et R. 244-1 du CSS. La mise en demeure, qui constitue le préalable obligatoire à toute poursuite, doit préciser « la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ». À défaut, la contrainte est nulle. Le tribunal judiciaire de Rouen a eu l’occasion de rappeler cette exigence dans un jugement du 11 août 2025 (TJ Rouen, 11 août 2025, n° 22/00770), en examinant minutieusement la motivation des mises en demeure adressées à la présidente d’une SASU devenue expert-comptable.
Le contentieux de l’affiliation constitue un autre levier procédural. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 7 juillet 2022 (CA Versailles, 7 juillet 2022, n° 21/02828), a jugé qu’un président de SASU non rémunéré, exerçant une activité agricole, ne pouvait être assujetti au régime de protection sociale des exploitants agricoles, en application de l’article L. 722-20, 9° du code rural et de la pêche maritime. La cour a confirmé la portée rétroactive de la jurisprudence issue de l’arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2018 (Cass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-15.192), qui avait posé que « selon l’article L. 722-20, 9°, du code rural et de la pêche maritime, qui s’applique par dérogation à la règle générale d’assujettissement au régime des exploitants et entrepreneurs agricoles énoncée à l’article L. 722-10, 5°, le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles est applicable aux présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées qui exercent une activité agricole ». Ce précédent démontre que la question de l’affiliation du président de SAS est susceptible d’évoluer.
Sur le fond, le principal argument de contestation repose sur la nature réelle des revenus. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 22 octobre 2020 (Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-21.928), que les bénéfices attribués à un associé au titre de son activité professionnelle « présentaient le caractère d’un revenu professionnel non salarié retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, au sens de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale » et que ce « revenu entrait dans l’assiette des cotisations et contributions litigieuses, indépendamment des règles fiscales régissant la répartition du bénéfice imposable entre les associés ». Cet arrêt, rendu dans le contexte d’une avocate associée, établit un principe fondamental : la nature professionnelle des revenus prime sur leur qualification fiscale.
Ce raisonnement a été étendu par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 octobre 2023 (Cass. 2e civ., 19 octobre 2023, n° 21-20.366), qui a jugé que « les bénéfices de la société d’exercice libéral, au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité, constituent le produit de son activité professionnelle et doivent entrer dans l’assiette des cotisations sociales dont il est redevable, y compris lorsque ces bénéfices sont distribués à la société de participations financières de profession libérale qui détient le capital de la société d’exercice libéral ». La Cour ajoute que « ces dividendes correspondent à la rémunération d’un travail plutôt qu’à des revenus d’un patrimoine » et qu’il « importe peu qu’au regard de la réglementation applicable, la société de participations financières soit dotée d’une personnalité morale distincte et soit soumise à l’impôt sur les sociétés ».
Transposé au cas du président de SASU à l’IR, cet argumentaire conduit à soutenir que les bénéfices de la SASU, qui résultent de l’activité professionnelle effectivement exercée par le dirigeant, ne sauraient être traités comme de simples revenus du patrimoine au seul motif que leur auteur a choisi de ne pas se verser de rémunération. Le contentieux fiscal suppose de démontrer que la substance économique du revenu est celle d’une activité professionnelle.
La cour administrative d’appel de Paris a d’ailleurs adopté ce raisonnement dans un arrêt important du 30 janvier 2020 (CAA Paris, 30 janvier 2020, n° 18PA03179), en matière de distinction entre revenus d’activité et revenus du patrimoine pour l’application de la CSG. Plus récemment, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé, dans un arrêt du 4 juillet 2026 (CAA Nantes, 4 juillet 2026, n° 25NT01573), qu’un directeur général de SAS ne disposant d’aucune part au capital et soumis à la subordination juridique de l’associé unique ne pouvait être regardé comme exerçant « en fait le pouvoir de décision » au sens de l’article 150-0 B ter du CGI, ce qui a conduit à la décharge des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux.
Du côté de la juridiction judiciaire, le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 9 septembre 2025 (TJ Lille, 9 septembre 2025, n° 23/01844), a examiné en détail l’articulation entre l’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes et le régime social du président de SASU. Il a relevé que « l’article 239 bis AB du code général des impôts prévoit notamment que les sociétés par actions simplifiées (…) peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l’article 8 » et que « l’article 8 du code général des impôts fait référence à l’assujettissement des membres de sociétés par actions simplifiées ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ». Toutefois, le tribunal a validé le redressement en constatant que les versements portaient la mention « salaire » et présentaient une régularité caractéristique d’une rémunération, ce qui offre a contrario un argument de défense aux dirigeants qui peuvent démontrer l’absence totale de versement.
L’avocat spécialisé en contentieux URSSAF pourra également invoquer le principe de non-rétroactivité des positions administratives. Lorsque l’administration fiscale a admis pendant plusieurs années les déclarations du dirigeant sans remettre en cause l’absence de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, le redressement rétroactif portant sur plusieurs exercices antérieurs soulève une difficulté au regard de la sécurité juridique et de la confiance légitime. La doctrine administrative (BOI-SJ-RES) encadre les conditions dans lesquelles un contribuable peut se prévaloir d’une prise de position formelle de l’administration.
B. Les perspectives législatives et le risque d’insécurité juridique persistante
La situation actuelle se caractérise par une insécurité juridique majeure pour les dirigeants de SASU à l’IR, que la question parlementaire n° 12673 a elle-même soulignée. La députée Anne Bergantz a alerté sur le fait que « dans le cadre de nombreux contrôles fiscaux récents menés depuis l’été 2025, l’administration fiscale assimile désormais ces bénéfices à des revenus du patrimoine soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, au motif que le président de SASU n’est pas affilié à la sécurité sociale des indépendants ». Elle a ajouté que cette interprétation « conduit, en pratique, à des redressements rétroactifs et à la remise en cause de situations déclaratives admises depuis plusieurs années, créant une insécurité juridique et fiscale significative pour ces entrepreneurs ».
Le coût financier de ces redressements est considérable. Pour un bénéfice annuel de 80 000 €, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine s’élèvent à 14 880 € au taux de 18,6 % applicable depuis 2026 (13 760 € au taux de 17,2 % pour les exercices antérieurs), auxquels s’ajoutent les intérêts de retard de l’article 1727 du CGI au taux de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an. Sur trois exercices redressés, le supplément peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros. La doctrine administrative (BOI-CF-INF) rappelle les modalités de calcul des pénalités applicables en cas de manquement déclaratif.
Plusieurs pistes de réforme sont envisageables. La première consisterait à clarifier le texte de l’article L. 136-6 du CSS en précisant expressément le sort des bénéfices des sociétés de capitaux ayant opté pour l’IR lorsque le dirigeant n’est pas affilié à un régime de protection sociale. La deuxième piste serait d’aligner le régime social du président de SAS non rémunéré sur celui du gérant majoritaire de SARL, en prévoyant une affiliation obligatoire au régime des travailleurs indépendants dès lors que l’intéressé exerce effectivement une activité au sein de la société. Cette solution aurait l’avantage de soumettre les bénéfices aux cotisations sociales sur les revenus d’activité (environ 9,7 %) plutôt qu’aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (18,6 %).
En attendant une éventuelle intervention législative, les dirigeants de SASU à l’IR doivent adopter une stratégie prudente. Trois options principales s’offrent à eux :
1. Se verser une rémunération, même minimale. Dès lors que le président perçoit une rémunération au titre de son mandat social, il est affilié au régime général en application de l’article L. 311-3, 23° du CSS. Les cotisations sociales sur les revenus d’activité s’appliquent alors, au taux d’environ 80 % des cotisations patronales et salariales cumulées sur la rémunération versée, mais le bénéfice résiduel reste soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. La doctrine (BOI-IS-CHAMP-40-30) précise les conséquences de l’option IR sur la déductibilité de la rémunération du dirigeant.
2. Renoncer à l’option pour l’IR et revenir à l’imposition à l’IS. Dans ce cas, le bénéfice est imposé à l’IS au taux de 25 % (15 % jusqu’à 42 500 € pour les PME), et les dividendes distribués supportent le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux, portés à 18,6 % depuis 2026). Cette option peut s’avérer plus avantageuse en termes de taux effectif global, surtout pour les bénéfices élevés. L’article 239 bis AB du CGI (BOI-IS-CHAMP-40-40) précise les modalités de renonciation à l’option.
3. Contester le redressement devant le juge. Le dirigeant qui a déjà fait l’objet d’un redressement peut saisir le tribunal judiciaire (pôle social) en opposition à contrainte URSSAF ou le tribunal administratif s’il conteste les prélèvements sociaux liquidés par l’administration fiscale. Un avocat en contrôle URSSAF sera en mesure d’articuler les moyens tirés de la nature professionnelle des revenus, du défaut de motivation de la mise en demeure, de la prescription et de l’atteinte à la sécurité juridique.
Le tribunal judiciaire du Havre a ainsi rappelé, dans un jugement du 1er juin 2026 (TJ Le Havre, 1er juin 2026, n° 24/00002), que la radiation du régime des travailleurs indépendants emporte cessation de l’obligation de cotiser, de sorte que les cotisations postérieures à la date de radiation sont indues. Ce jugement illustre l’importance d’une vérification minutieuse des périodes couvertes par le redressement.
L’enjeu est d’autant plus important que le taux des prélèvements sociaux a été relevé à 18,6 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui a augmenté la CSG de 1,4 point pour les revenus du patrimoine (à l’exception des produits de l’épargne réglementée et de l’assurance-vie). Le BOI-RPPM-PSOC intègre cette mise à jour. Pour un dirigeant de SASU à l’IR réalisant un bénéfice de 100 000 €, la différence entre le taux des revenus d’activité et celui des revenus du patrimoine représente un surcoût annuel pouvant dépasser 8 000 €.
Enfin, la question de la conformité constitutionnelle du dispositif mérite d’être posée. L’assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de bénéfices qui résultent d’une activité professionnelle effective pourrait être regardé comme méconnaissant le principe d’égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. En effet, le dirigeant de SASU à l’IR supporte un taux de prélèvements sociaux (18,6 %) nettement supérieur à celui du gérant majoritaire de SARL à l’IR (environ 9,7 % de cotisations sur les revenus d’activité), alors que les deux exercent une activité professionnelle identique. La voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pourrait être envisagée, à condition de démontrer le caractère sérieux de la question. La doctrine (BOI-CTX-QPC) rappelle les conditions de recevabilité de la QPC en matière fiscale.
La vague de redressements des SASU à l’IR constitue un phénomène juridique majeur de l’année 2026. Si la position de l’administration repose sur un fondement textuel solide — l’article L. 136-6, I, f) du CSS —, elle soulève de profondes difficultés d’équité et de sécurité juridique. Les dirigeants concernés ont tout intérêt à se faire assister par un avocat fiscaliste pour évaluer leur situation et, le cas échéant, engager une contestation devant le juge compétent.
Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit fiscal et en droit de la sécurité sociale pour assister les dirigeants de SASU et de SAS confrontés à un redressement de prélèvements sociaux. L’équipe du cabinet analyse chaque situation au regard des textes applicables, de la jurisprudence la plus récente et des doctrines administratives en vigueur. Pour toute question relative à un contrôle fiscal ou à un contentieux URSSAF, n’hésitez pas à nous contacter.
Pour étudier votre situation, un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale à Paris vous reçoit au cabinet.