La requête « donation » compte parmi les recherches qui montent sur Google en France : volume supérieur à 5 000 recherches, croissance de 1 000 %, tendance toujours active. Le mot est pourtant piégeux. Côté presse internationale, il désigne le concert caritatif : Ed Sheeran et Macklemore ont demandé à Robert Kraft un don de deux millions de dollars pour l’aide humanitaire palestinienne, après l’éviction de Macklemore de la tournée (BBC, CNN). Côté français, les internautes posent de toutes autres questions : « donation enfant », « donation au dernier vivant », « donation parent enfant », « donation de son vivant », « donation partage », « donation de son vivant après 80 ans ». Ce sont les suggestions de saisie réellement proposées par Google en France. Et les requêtes en plus forte hausse le confirment : « donation 2027 » progresse de 600 %, « donation après 80 ans » de 160 %, « donation parent enfant » de 110 %. La presse patrimoniale annonce de son côté un projet du budget 2027 sur les transmissions familiales, avec un taux unique de 6 % jusqu’à 100 000 euros évoqué par Les Echos et un don familial exonéré porté à 50 000 euros évoqué par Le Revenu, dans un contexte résumé par La Tribune. Ces projets ne sont pas le droit en vigueur : aucune décision ne doit reposer dessus. Cet article expose le droit applicable aujourd’hui à la donation consentie par un donateur de plus de 80 ans : ce que l’âge change vraiment, ce qui reste ouvert, ce qui se ferme, comment calculer les frais et comment protéger le partage entre héritiers.
I. Donation de son vivant après 80 ans : ce que l’âge du donateur change vraiment
A. Donation parent enfant après 80 ans : l’abattement de 100 000 euros et le rappel des donations de moins de 15 ans
Donner après 80 ans reste possible. L’article 894 du code civil définit l’opération : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » (article 894 du code civil). Aucune limite d’âge ne figure dans ce texte : un donateur de 82, 85 ou 92 ans peut donner, à condition d’être sain d’esprit et de respecter les formes. La forme est solennelle : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » (article 931 du code civil). L’acceptation du donataire est tout aussi exigée : « La donation entre vifs n’engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu’elle aura été acceptée en termes exprès. » (article 932 du code civil). Un acte signé seul, sans acceptation expresse, ne transfère rien.
Sur le plan fiscal, l’abattement principal ne dépend pas de l’âge du donateur. L’article 779 du code général des impôts prévoit : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du code général des impôts). Chaque enfant peut donc recevoir 100 000 euros sans droits, quel que soit l’âge du parent donateur, y compris après 80 ans. Le même article organise la représentation : « En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. » Les petits-enfants disposent en outre de leur propre abattement : « il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants. » (article 790 B du code général des impôts). Entre époux, la donation bénéficie d’un abattement de 80 724 euros sur la part du conjoint (article 790 E du code général des impôts).
Le point de vigilance après 80 ans porte sur le rappel des donations antérieures. L’article 784 du code général des impôts dispose : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (article 784 du code général des impôts). Toute donation consentie moins de quinze ans plus tôt au même donataire s’ajoute à la nouvelle pour le calcul des droits, et « il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures » (article 784 du code général des impôts). Concrètement, un donateur de 84 ans qui a déjà donné 100 000 euros à son fils il y a dix ans a épuisé l’abattement : la nouvelle donation de 100 000 euros sera imposée dès le premier euro. Si la première donation remonte à plus de quinze ans, l’abattement est entièrement reconstitué. Avant de signer, la question à poser au notaire est donc simple : quelles donations ont été consenties à chaque donataire au cours des quinze dernières années, pour quels montants et avec quels abattements utilisés. Les parties doivent d’ailleurs déclarer ces antécédents dans l’acte, puisque le même article 784 impose aux parties « de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires ».
Exemple chiffré. Un père de 82 ans donne 150 000 euros en pleine propriété à son fils unique. Aucune donation au cours des quinze dernières années. Abattement de 100 000 euros : base taxable de 50 000 euros. Le barème de l’article 777 du code général des impôts s’applique alors par tranches (article 777 du code général des impôts) : 8 072 euros à 5 %, soit 403,60 euros ; 4 037 euros à 10 %, soit 403,70 euros ; 3 823 euros à 15 %, soit 573,45 euros ; 34 068 euros à 20 %, soit 6 813,60 euros. Total des droits : environ 8 194 euros. S’y ajoutent les émoluments du notaire et, lorsque la donation porte sur un immeuble, les taxes liées à la publicité foncière. Si le même père avait déjà donné 100 000 euros à ce fils huit ans plus tôt, la base taxable serait de 150 000 euros et les droits dépasseraient 28 000 euros. L’âge n’a rien changé au calcul ; l’historique des quinze ans a tout changé.
B. Donation d’une somme d’argent après 80 ans : pourquoi l’exonération de 31 865 euros est fermée
La vraie frontière des 80 ans se trouve dans le régime des dons familiaux de sommes d’argent. L’article 790 G du code général des impôts prévoit : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » (article 790 G du code général des impôts). Cette exonération est subordonnée à deux conditions cumulatives : « 1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ; 2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. » (article 790 G du code général des impôts) Dès que le donateur a atteint ses 80 ans, ce guichet est fermé : un don de 31 865 euros consenti à 80 ans et un jour ne peut plus en bénéficier, même si le donataire est majeur et même si aucun don antérieur n’a été consenti.
Tant qu’elle reste ouverte, cette exonération présente deux atouts. D’abord, elle se cumule avec les abattements ordinaires : « Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D » (article 790 G du code général des impôts) Un parent de 79 ans peut ainsi transmettre à son enfant majeur 100 000 euros au titre de l’abattement de l’article 779, plus 31 865 euros au titre de l’article 790 G, soit 131 865 euros sans droits, tous les quinze ans. Ensuite, elle ne s’impute pas sur le rappel fiscal : « Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784 » (article 790 G du code général des impôts) Le don exonéré ne gonfle pas la base des donations suivantes. En pratique, les familles qui anticipent ont intérêt à utiliser ce plafond avant les 80 ans du donateur, par virement identifié et déclaré, plutôt que de le découvrir trop tard.
Après 80 ans, le don d’argent reste possible mais il change de régime. Il s’agit alors d’un don manuel ou d’une donation notariée ordinaire, imputé sur l’abattement applicable au lien de parenté et taxé au barème pour le surplus. La déclaration reste obligatoire : « les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don. » (article 790 G du code général des impôts) Pour les dons ordinaires, la révélation du don manuel à l’administration déclenche également l’exigibilité des droits, et l’acte notarié doit être enregistré dans le délai d’un mois (article 635 du code général des impôts). Exemple : une grand-mère de 84 ans verse 40 000 euros à son petit-fils majeur. L’exonération de l’article 790 G est fermée par l’âge. L’abattement de 31 865 euros de l’article 790 B s’applique, et le solde de 8 135 euros supporte les droits au barème. Le même versement effectué avant ses 80 ans aurait été entièrement exonéré. L’écart ne tient ni à la générosité ni au notaire : il tient à la date du don et à l’âge inscrit sur la pièce d’identité du donateur au jour de la transmission.
Une erreur fréquente consiste à croire que les projets du budget 2027 rouvrent déjà ces guichets. Les chiffres qui circulent, taux unique de 6 % jusqu’à 100 000 euros ou don familial exonéré porté à 50 000 euros, sont des annonces de presse sur un projet, pas des articles votés. Le suivi de ces annonces est utile, et notre article consacré au projet en donne le détail (donation 2027 : ce que le projet annonce et ce qu’il faut vérifier avant de donner), mais une donation signée aujourd’hui se liquide avec les articles en vigueur reproduits ci-dessus, pas avec les promesses du budget.
II. Frais de donation après 80 ans : calculer les droits et protéger le partage
A. Frais de donation après 80 ans : barème par tranches, décote d’usufruit et coût de l’acte
Le calcul des frais suit toujours le même ordre : abattement applicable, puis barème par tranches sur le solde. Le tableau I de l’article 777 du code général des impôts fixe le tarif en ligne directe : « N’excédant pas 8 072 € 5 », puis 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, 30 % entre 552 324 et 902 838 euros, 40 % entre 902 838 et 1 805 677 euros et 45 % au-delà (article 777 du code général des impôts). Chaque tranche de la part nette taxable supporte son propre taux : donner davantage ne fait jamais grimper le taux des premières tranches. Pour un enfant qui reçoit 200 000 euros sans antécédent de moins de quinze ans, l’abattement de 100 000 euros laisse 100 000 euros taxables, soit environ 18 194 euros de droits. Le même donateur qui transmet à un neveu, sans lien direct, affronte un tarif de 55 % et aucun abattement équivalent : le lien de parenté détermine autant le coût que le montant.
Après 80 ans, l’outil le plus utile est souvent la donation avec réserve d’usufruit. Le donateur transmet la nue-propriété et conserve l’usage du bien et les revenus jusqu’à son décès. Or la valeur fiscale de l’usufruit diminue avec l’âge : le barème de l’article 669 du code général des impôts retient « 81 ans révolus 30 % 70 % », c’est-à-dire 30 % pour l’usufruit et 70 % pour la nue-propriété quand l’usufruitier a dépassé 81 ans (article 669 du code général des impôts). Avant 71 ans, l’usufruit vaut encore 50 % ; entre 71 et 81 ans, 40 % ; après 91 ans, 10 % seulement. Donner la nue-propriété d’un bien à 83 ans, c’est donc faire taxer 70 % de sa valeur seulement, puis transmettre le surplus au décès par l’extinction naturelle de l’usufruit. Exemple : un père de 83 ans donne à son fils la nue-propriété d’un appartement valant 300 000 euros. Base retenue : 210 000 euros. Abattement de 100 000 euros : solde taxable de 110 000 euros. Droits par tranches : 8 072 euros à 5 %, soit 403,60 euros ; 4 037 euros à 10 %, soit 403,70 euros ; 3 823 euros à 15 %, soit 573,45 euros ; 94 068 euros à 20 %, soit 18 813,60 euros. Total : environ 20 194 euros. La même donation en pleine propriété aurait porté sur 300 000 euros moins 100 000 euros d’abattement, soit 200 000 euros taxables et environ 38 194 euros de droits. L’écart de 18 000 euros tient à la réserve d’usufruit, pas à un abattement supplémentaire.
Le coût total ne se limite pas aux droits. L’acte notarié est obligatoire pour les immeubles et recommandé pour les sommes importantes : il sécurise la date, le consentement et l’état des antécédents déclarés. Les émoluments du notaire, proportionnels et dégressifs, s’ajoutent aux droits, ainsi que les frais de publicité foncière pour les biens immobiliers. L’acte doit être enregistré dans le délai d’un mois : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date » les actes des notaires et les actes portant transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles (article 635 du code général des impôts). Un retard expose à des intérêts et pénalités qui renchérissent une opération déjà taxée. La méthode rigoureuse tient en quatre gestes : recenser les donations des quinze dernières années par donataire, choisir entre pleine propriété et nue-propriété selon l’âge et l’usage du bien, chiffrer droits et frais avant la signature, puis faire enregistrer l’acte dans le mois.
B. Réserve héréditaire et donation-partage : le rapport, la réduction et la jurisprudence qui fige le partage
Donner de son vivant ne supprime pas les comptes au décès. Tout héritier qui vient à la succession « doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » (article 843 du code civil). La donation simple s’impute donc sur la part de l’héritier lors du partage, sauf dispense expresse de rapport qui la fait s’imputer sur la quotité disponible. Les legs, eux, « sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire ». L’héritier qui renonce à la succession peut conserver le don reçu dans la limite de la quotité disponible (article 845 du code civil). Ces règles expliquent les conflits les plus fréquents : un enfant avantagé par une donation non dispensée de rapport devra une indemnité à ses frères et sœurs si sa part excède ses droits.
Au-delà du rapport entre cohéritiers, la loi protège une réserve. L’article 912 du code civil dispose : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » (article 912 du code civil). Les quotités sont fixées par l’article 913 : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » (article 913 du code civil). Si les donations dépassent la quotité disponible, les réservataires agissent en réduction. Le délai est strict : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » (article 921 du code civil). La Cour de cassation précise l’articulation entre actions : « si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. » (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-21.349, arrêt n° 22-21.349). Une demande en partage qui tend à reconstituer le patrimoine familial peut ainsi interrompre la prescription de l’action en réduction qui poursuit la même fin.
Le calcul de la réduction suit l’article 922 : « Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession » (article 922 du code civil). La Cour de cassation l’applique sans détour : lorsque le donataire a employé la somme donnée à l’acquisition de la nue-propriété d’un bien, « c’est la valeur de ce bien au jour de l’ouverture de la succession, d’après son état à l’époque de son acquisition, qui devait être réunie fictivement à la masse de calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, en vue de déterminer une éventuelle réduction » (Cass. 1re civ., 17 octobre 2019, n° 18-22.810, arrêt n° 18-22.810). Un bien qui s’est valorisé entre la donation et le décès peut donc faire basculer une succession dans la réduction, même si la somme donnée semblait modeste. Donner tôt expose à la plus-value ; donner tard, après 80 ans, réduit cette fenêtre, mais ne supprime ni le rapport ni la réduction.
Pour figer les attributions et limiter ces contentieux, la donation-partage reste l’instrument de référence : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. » (article 1075 du code civil). Encore faut-il partager réellement. La première chambre civile juge « qu’il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, hors le cas prévu à l’article 1078-4 du code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux. » (Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-16.329, arrêt n° 23-16.329). Dans cette affaire, trois donataires avaient reçu des droits indivis sur une maison : « c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit que cet acte devait être requalifié en donation simple soumise au rapport. » Attribuer des quotes-parts indivises au lieu de lots privatifs fait perdre le bénéfice du partage anticipé et rouvre tous les comptes au décès. La voie transgénérationnelle existe : « Lorsque l’ascendant procède à une donation-partage, ses enfants peuvent consentir à ce que leurs propres descendants y soient allotis en leur lieu et place, en tout ou partie. » (article 1078-4 du code civil). Enfin, la protection du conjoint passe par la donation au dernier vivant : l’époux peut disposer en faveur de l’autre « soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. » (article 1094-1 du code civil). Les modalités pratiques de la donation-partage et de sa requalification sont détaillées dans notre analyse dédiée (donation-partage : comment éviter la requalification en donation simple).
Conclusion
Après 80 ans, la donation obéit aux mêmes textes que before, à une exception près, décisive : l’exonération de 31 865 euros sur les dons de sommes d’argent est fermée, parce que le donateur n’est plus « âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission » (article 790 G du code général des impôts). Tout le reste demeure ouvert : l’abattement de 100 000 euros par enfant, celui de 31 865 euros par petit-enfant, la donation avec réserve d’usufruit dont la décote atteint 30 % après 81 ans, la donation-partage qui fige les lots, la donation au dernier vivant qui protège le conjoint. Le rappel fiscal des quinze ans commande le calendrier : donner 100 000 euros tous les quinze ans efface les droits, donner deux fois en dix ans les déclenche. Le rapport et la réserve commandent la paix familiale : une donation simple se rapporte, une libéralité excessive se réduit, une indivision déguisée en partage se requalifie. Les projets du budget 2027 peuvent modifier ce paysage, mais ils ne l’ont pas encore fait : une donation signée aujourd’hui se juge au droit voté, chiffrée avant la signature et enregistrée dans le mois.