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Expatriation à Dubaï et aux Émirats : résidence fiscale, patrimoine transfrontalier et voies de recours

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Expatriation à Dubaï et aux Émirats : résidence fiscale, patrimoine transfrontalier et voies de recours

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Expatriation à Dubaï et aux Émirats : résidence fiscale, patrimoine transfrontalier et voies de recours

I. La qualification fiscale de l’expatriation émirienne et le partage de souveraineté conventionnelle

A. Les critères cumulatifs du domicile fiscal interne et la primauté du foyer permanent

L’attractivité économique des Émirats arabes unis et en particulier de l’émirat de Dubaï incite de nombreux contribuables français à envisager un transfert de leur résidence fiscale afin de bénéficier d’une fiscalité locale réputée avantageuse. Toutefois, en droit fiscal français, l’assujettissement universel à l’impôt sur le revenu demeure régi par les dispositions impératives de l’article 4 A du code général des impôts. Ce texte consacre le principe selon lequel les personnes fiscalement domiciliées en France sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de leurs revenus de source française et de source étrangère. Dès lors, le départ physique d’un contribuable vers Dubaï ne produit aucun effet exonératoire automatique si les critères internes de rattachement fiscal continuent d’être caractérisés.

La détermination du domicile fiscal s’opère selon les critères posés par l’article 4 B du code général des impôts. Ce dispositif retient des critères personnels, professionnels et économiques strictement autonomes et alternatifs. À cet égard, la jurisprudence fiscale réaffirme avec une constance absolue cette autonomie des critères internes. Ainsi que l’a jugé la CAA de Nancy, 2ème chambre, 9 novembre 2023, n° 21NC01674, « Les conditions posées au a), b), et c) du 1. de l’article 4 B sont alternatives et permettent chacune de déterminer la domiciliation fiscale en France. » En conséquence, il suffit que le contribuable remplisse une seule des conditions légales pour que l’administration fiscale française soit en droit de le considérer comme fiscalement domicilié en France, nonobstant la délivrance d’un visa de résidence à Dubaï.

Le premier critère personnel réside dans l’existence d’un foyer d’habitation ou du lieu de séjour principal sur le territoire français. La définition matérielle du foyer d’habitation a donné lieu à des précisions déterminantes quant aux contribuables célibataires ou isolés. Comme l’a formellement énoncé la CAA de Paris, 5ème chambre, 20 octobre 2023, n° 22PA00816, « Pour l’application des dispositions du a du 1 de l’article 4 B du code général des impôts, telles qu’éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 d’où elles sont issues, le foyer d’un contribuable célibataire, sans charge de famille, s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer en France. » Or, la conservation d’un logement meublé permanent en France où le contribuable revient régulièrement empêche la rupture du foyer fiscal.

Cette notion de foyer fiscal prend une dimension encore plus contraignante lorsque le contribuable part seul exercer à Dubaï. Dans l’hypothèse où l’époux, le partenaire ou les enfants demeurent sur le territoire national, la jurisprudence administrative maintient la domiciliation en France. Dans sa décision de principe rendue dans une affaire concernant précisément un détachement aux Émirats arabes unis, le Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 20 mars 2023, n° 452718 a rappelé : « Pour l’application de ces dispositions, le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. » Dès lors que la famille réside dans un logement situé en France, le contribuable conserve son foyer en France nonobstant ses séjours prolongés à Dubaï.

Le séjour principal constitue un critère subsidiaire qui ne s’applique que lorsqu’aucun foyer permanent ne peut être localisé. Ce critère s’apprécie au regard du nombre de jours passés sur le territoire français au cours d’une année civile déterminée. Si la règle empirique des cent quatre-vingt-trois jours est souvent invoquée par les contribuables, elle ne lie nullement le vérificateur. En effet, la présence en France pendant une durée supérieure à celle passée dans tout autre pays suffit à caractériser le séjour principal. Par ailleurs, l’exercice d’une activité professionnelle non accessoire en France entraîne également la domiciliation fiscale interne. Cette qualification s’applique même lorsque le contribuable dirige à distance des entités commerciales ou opérationnelles françaises depuis les Émirats arabes unis.

Le dernier critère alternatif concerne le centre des intérêts économiques, défini comme le lieu où le contribuable effectue ses investissements principaux. Ce critère englobe également le lieu où l’intéressé tire la majeure partie de ses revenus ou administre ses biens patrimoniaux. Sur ce fondement, le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 1ère section, 25 mars 2025, n° 24/01370 rappelle que l’article 4 B s’apprécie au travers d’un faisceau d’indices personnels et financiers. La Haute juridiction judiciaire confirme régulièrement cette méthode d’analyse dans les litiges patrimoniaux complexes, comme l’illustre la Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2026, n° 25-10.235. Dès lors, un particulier qui transfère sa résidence à Dubaï mais conserve en France son patrimoine productif de revenus demeure fiscalement domicilié en France.

Certains contribuables salariés tentent de revendiquer l’exonération des salaires perçus à l’étranger sous le bénéfice de l’article 81 A du code général des impôts. Ce régime prévoit une exonération d’impôt sur le revenu sous réserve que les rémunérations aient subi une imposition effective à l’étranger. Or, aux Émirats arabes unis, les particuliers ne supportent aucun impôt direct sur leurs revenus d’activité salariée. Le Conseil d’État, 20 mars 2023, n° 452718 a tranché cette difficulté en confirmant le rejet de l’exonération de l’article 81 A à défaut d’imposition aux Émirats. En conséquence, la situation des personnes s’installant à Dubaï ne peut trouver de solution protectrice qu’au regard des stipulations conventionnelles internationales.

B. Le mécanisme conventionnel d’élimination de la double imposition et la portée du crédit d’impôt

Lorsqu’un conflit de double résidence surgit entre deux États souverains, les traités bilatéraux priment sur la législation interne. Cette primauté découle des prescriptions fondamentales de l’article 55 de la Constitution. Pour autant, une convention internationale ne crée jamais d’imposition par elle-même, ainsi que le rappelle la méthode de subsidiarité du juge de l’impôt. Dans sa décision cardinale, le Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 20 mars 2023, n° 452718 énonce : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. » Il convient donc d’examiner si le droit interne établit valablement l’impôt avant de vérifier si la convention internationale s’y oppose.

Les relations fiscales franco-émiriennes sont gouvernées par la convention signée à Abou Dhabi le 19 juillet 1989. Ce traité international a été publié au Journal officiel par le décret n° 90-631 du 13 juillet 1990 et commenté au BOI-INT-CVB-ARE. L’article 4 de cette convention définit la qualité de résident de chacun des États contractants et résout les hypothèses de double résidence fiscale. Pour une personne physique, le conflit est arbitré successivement par l’existence d’un foyer d’habitation permanent, puis par le centre des intérêts vitaux. Par ailleurs, l’interprétation des termes conventionnels non expressément définis renvoie aux concepts du droit fiscal interne de l’État qui applique la convention. La Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 2026, n° 23-14.305 confirme la portée de ce renvoi à la législation nationale.

L’application pratique de la convention franco-émirienne a longtemps suscité des contentieux majeurs quant à l’imposition en France des résidents de Dubaï. L’administration fiscale tentait régulièrement d’invoquer le paragraphe 2 de l’article 19 du traité pour neutraliser les avantages de l’expatriation émirienne. Or, le Conseil d’État, 20 mars 2023, n° 452718 a censuré cette pratique en caractérisant une erreur de droit des juges du fond : « En se fondant, pour juger que les stipulations du paragraphe 2 de l’article 19 de la convention fiscale entre la France et les Emirats arabes unis étaient applicables à M. A…, sur la seule circonstance que ce dernier résidait, au cours de la période considérée, aux Emirats arabes unis et était fiscalement domicilié en France, sans rechercher s’il pouvait être qualifié de résident des Emirats arabes unis au sens de l’article 4 de cette convention, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. » Dès lors, le juge du fond doit obligatoirement qualifier la résidence au sens de l’article 4 avant d’appliquer les clauses d’élimination.

L’apport jurisprudentiel majeur de cet arrêt du Conseil d’État réside dans l’interprétation des modalités d’élimination de la double imposition en France. Aux termes du paragraphe 1 de l’article 19 de la convention franco-émirienne, les revenus provenant des Émirats ouvrent droit à un crédit d’impôt. Le Conseil d’État, 20 mars 2023, n° 452718 a affirmé une règle fondamentale pour tous les résidents fiscaux : « pour les revenus autres que ceux, d’une part, visés aux paragraphes 1 et 3 de l’article 11 de cette convention et ceux, d’autre part, réalisés par un résident de France par l’intermédiaire d’un établissement stable ou d’une base fixe, situé aux Emirats arabes unis à des fins principalement fiscales, le bénéficiaire de revenus provenant des Emirats arabes unis et qui y sont imposables a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris, qui est égal au montant de l’impôt français correspondant. Il résulte de ces stipulations que l’octroi de ce crédit d’impôt n’est pas soumis à la condition que les revenus concernés aient été effectivement imposés dans les Emirats arabes unis. »

Cette portée attribuée au crédit d’impôt conventionnel constitue une protection substantielle pour les contribuables percevant des rémunérations émiriennes. En effet, l’administration fiscale ne peut exiger la démonstration d’un paiement effectif d’impôt direct aux Émirats arabes unis pour octroyer le dégrèvement. Dès lors que le revenu trouve sa source aux Émirats et y est imposable par nature selon le traité, le crédit d’impôt neutralise l’impôt français. Par ailleurs, cette neutralisation s’étend à l’ensemble des revenus d’emploi ou de prestations privées expressément couverts par les stipulations de l’accord bilatéral. En conséquence, un contribuable demeurant résident fiscal français mais exerçant une activité salariée effective à Dubaï évite la double imposition sur ses salaires émiriens.

Néanmoins, le bénéfice des stipulations conventionnelles demeure strictement subordonné à la réalité matérielle de l’activité économique exercée à Dubaï. La prétention abstraite d’un statut de consultant ou de dirigeant aux Émirats ne suffit pas à paralyser les rectifications de l’administration française. C’est ce qu’a rappelé la CAA de Nancy, 2ème chambre, 9 novembre 2023, n° 21NC01674 en déboutant un contribuable : « Au titre de son activité alléguée de consultant à Dubaï, le contribuable se prévaut également de la convention entre la France et les Emirat arabes unis du 19 juillet 1989 modifiée et en particulier de son article 6 ayant pour objet d’éviter les doubles impositions pour les bénéfices d’entreprise implantée dans un Etat partie à la convention. Toutefois, il n’apporte aucun élément justifiant de l’exercice d’une quelconque activité lucrative dans cet Etat, ni en qualité de gérant ou associé d’une société immatriculée aux Emirat arabes unis, ni en tant que professionnel indépendant. » À cet égard, l’absence de preuve documentaire de l’activité locale conduit irrémédiablement au rejet de toute protection conventionnelle bilatérale.

II. L’imposition des flux et actifs transfrontaliers et la défense contentieuse face aux rectifications

A. Le régime d’imposition des sociétés interposées, des prestations délocalisées et du patrimoine subsistant

Les contribuables choisissant de s’établir à Dubaï constituent fréquemment des structures sociétaires dans les nombreuses zones franches émiriennes. Ces montages juridiques visent souvent à facturer des prestations intellectuelles, informatiques ou de conseil réalisées en réalité au profit de clients français. Face à ces pratiques, l’administration fiscale dispose de l’arme redoutable de l’article 155 A du code général des impôts. Ce texte autorise l’imposition directe entre les mains de la personne physique des rémunérations perçues par des entités étrangères à fiscalité privilégiée. L’analyse jurisprudentielle récente illustre l’efficacité implacable de ce fondement légal face aux montages dépourvus de substance économique réelle.

La portée de ce mécanisme de transparence fiscale a été parfaitement délimitée par la CAA de Paris, 2ème chambre, 2 octobre 2024, n° 22PA05459. La Cour administrative d’appel retient en effet une grille de lecture matérielle exigeante pour caractériser la fictivité de la structure étrangère : « Les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte. » Or, les structures émiriennes créées sans personnel qualifié ni locaux d’exploitation propres ne peuvent justifier d’une intervention économique autonome.

Les conséquences procédurales de l’application de l’article 155 A du code général des impôts s’avèrent particulièrement destructrices pour le contribuable. En effet, l’exercice d’une activité professionnelle non déclarée en France sous couvert d’une structure étrangère caractérise l’activité occulte. Dans l’arrêt précité de la CAA de Paris, 2ème chambre, 2 octobre 2024, n° 22PA05459, les juges confirment : « Dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, son activité est réputée occulte s’il n’est pas en mesure d’établir qu’il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit acquitté d’aucune de ses obligations déclaratives. » Dès lors, le droit de reprise de l’administration fiscale est étendu à dix ans en vertu de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales.

Par ailleurs, la détention de participations dans des structures patrimoniales émiriennes expose les résidents français à l’article 123 bis du code général des impôts. Ce régime anti-évasion vise les personnes physiques domiciliées en France détenant au moins 10 % d’une entité étrangère soumise à un régime fiscal privilégié. Lorsque l’actif de l’entité étrangère est principalement financier, ses bénéfices sont réputés constituer des revenus de capitaux mobiliers imposables chaque année en France. La CAA de Versailles, 1ère chambre, 11 juillet 2023, n° 21VE00642 rappelle l’automaticité de cette imposition sur les bénéfices réalisés par des structures extraterritoriales. En conséquence, la localisation d’actifs liquides ou de portefeuilles de titres dans des entités établies à Dubaï n’offre aucune opacité fiscale pérenne.

L’expatrié à Dubaï conserve très couramment des actifs immobiliers situés sur le territoire métropolitain français. Les revenus locatifs générés par ces biens demeurent soumis à l’impôt sur le revenu français en vertu de l’article 164 B du code général des impôts. Ces revenus de source française supportent le taux minimum d’imposition fixé à 20 % et 30 % par l’article 197 A du code général des impôts. En outre, lors de l’aliénation de biens ou de droits immobiliers, le non-résident est assujetti au prélèvement de l’article 244 bis A du code général des impôts. Ce prélèvement spécifique frappe tant les immeubles détenus directement que les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière.

Le patrimoine immobilier subsistant en France entraîne également l’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière. Les personnes physiques non domiciliées en France y sont soumises à raison de leurs actifs immobiliers français selon l’article 964 du code général des impôts. L’assiette taxable englobe la valeur vénale des biens immobiliers ainsi que des parts de sociétés immobilières définie à l’article 965 du code général des impôts. La Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2026, n° 24-22.185 confirme la prévalence des qualifications du droit interne pour taxer les détentions indirectes. À cet égard, les conventions bilatérales attribuent quasi systématiquement le droit d’imposer la fortune immobilière à l’État de situation des immeubles.

Enfin, le départ physique hors du territoire français déclenche l’application du dispositif d’exit tax prévu par l’article 167 bis du code général des impôts. Ce mécanisme impose les plus-values latentes sur participations substantielles, les créances de complément de prix et les reports d’imposition non expirés. Les Émirats arabes unis n’étant pas membres de l’Union européenne, le sursis de paiement n’est pas accordé de manière automatique. Le contribuable doit formuler une demande expresse, désigner un représentant fiscal et constituer des garanties financières préalables auprès du comptable public. Le défaut d’accomplissement de ces formalités emporte exigibilité immédiate de l’impôt liquidé sur les plus-values latentes lors du franchissement de la frontière.

B. Les obligations déclaratives des comptes étrangers, les sanctions et les voies de recours contentieuses

L’ouverture et la détention de comptes bancaires aux Émirats arabes unis constituent le corollaire obligé de toute installation à Dubaï. Pour les contribuables conservant leur domicile fiscal en France, l’article 1649 A du code général des impôts impose une obligation déclarative annuelle stricte. Cette déclaration spécifique doit être souscrite au moyen du formulaire n° 3916 lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus. La portée de cette formalité concerne tous les comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année d’imposition. La CAA de Nancy, 2ème chambre, 20 mars 2025, n° 22NC00179 confirme le caractère objectif et impératif de cette obligation de déclaration.

Le non-respect de l’obligation déclarative des comptes émiratis expose le contribuable à des sanctions financières d’une particulière rigueur. L’article 1736 du code général des impôts punit chaque omission d’une amende fixe de 1 500 euros par compte non déclaré. Cette amende peut être portée à 10 000 euros lorsque l’État de situation du compte n’a pas conclu de convention d’assistance administrative adéquate. En outre, les droits éludés supportent l’intérêt de retard au taux légal prévu par l’article 1727 du code général des impôts. L’administration fiscale applique systématiquement la majoration de 40 % pour manquement délibéré régie par l’article 1729 du code général des impôts.

Face à ces redressements assortis de pénalités dissuasives, la charge de la preuve pèse intégralement sur l’administration fiscale. En vertu de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales, l’administration doit prouver la mauvaise foi du redevable. Elle doit démontrer que le contribuable a délibérément dissimulé ses avoirs ou sciemment éludé l’impôt dû sur ses rémunérations émiriennes. À défaut d’établir cette intention dolosive, les pénalités doivent être déchargées, comme l’a jugé la CAA de Nancy, 2ème chambre, 18 mars 2021, n° 19NC01441. Dans cette affaire, la Cour a annulé les majorations pour manquement délibéré appliquées à un contribuable détaché aux Émirats arabes unis.

Le contrôle fiscal international s’accompagne de garanties procédurales strictes que le vérificateur est tenu d’observer sous peine de nullité. L’article L. 10 du livre des procédures fiscales impose l’engagement d’un débat oral et contradictoire avec le contribuable vérifié. De plus, la proposition de rectification doit être motivée de manière précise conformément à l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. La CAA de Marseille, 3ème chambre, 7 mai 2026, n° 24MA02621 veille scrupuleusement au respect de ces garanties formelles dans les contrôles transfrontaliers. Toute insuffisance de motivation ou privation d’un débat contradictoire réel vicie l’ensemble de la procédure d’imposition subséquente.

Sur le plan du recouvrement, le fisc n’hésite plus à mettre en œuvre des mesures conservatoires préalables sur les biens situés en France. L’administration sollicite des hypothèques judiciaires provisoires et des saisies conservatoires sur les comptes bancaires ou immeubles résiduels du contribuable. Le contentieux de ces mesures d’exécution forcée est porté devant le juge de l’exécution territorialement compétent. Dans un litige récent, le Tribunal judiciaire de Paris, JEX cab 2, 12 mars 2026, n° 26/80011 a rejeté la mainlevée d’hypothèques judiciaires en retenant le péril dans le recouvrement. Par ailleurs, le redevable ne peut faire échec aux mesures conservatoires qu’en constituant des garanties jugées suffisantes par le comptable public.

Pour contester les impositions supplémentaires notifiées, le contribuable doit obligatoirement former une réclamation contentieuse préalable. Cette contestation administrative est soumise aux règles d’ordre public de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. Le délai de réclamation expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement sous l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales. L’assistance d’un cabinet rompu aux litiges internationaux et au contentieux fiscal permet de mobiliser un avocat contentieux fiscal paris afin de faire sanctionner les irrégularités procédurales. En cas de succès devant les juridictions, l’État doit verser des intérêts moratoires de plein droit sous l’article L. 208 du livre des procédures fiscales.

En outre, le contribuable peut utilement se prévaloir des doctrines administratives publiées sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Cette opposabilité protège le redevable contre tout rehaussement fondé sur une interprétation différente des textes formellement admis par l’administration. Enfin, lorsque l’imposition litigieuse est annulée par les juridictions administratives, l’État est condamné au remboursement des frais exposés. Le juge alloue ainsi des indemnités au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Devant les juridictions judiciaires statuant en matière d’IFI ou d’enregistrement, ces condamnations sont prononcées sous l’article 700 du code de procédure civile.

Conclusion

L’expatriation fiscale vers Dubaï et les Émirats arabes unis constitue une opération juridique d’une grande complexité technique. L’absence d’imposition directe aux Émirats ne suffit nullement à prémunir le contribuable contre les investigations approfondies du fisc français. Bien au contraire, la rupture du domicile fiscal au sens de l’article 4 B du code général des impôts exige une réorganisation matérielle intégrale. Le contribuable doit transférer son foyer effectif, cesser l’exercice de fonctions dirigeantes en France et restructurer son patrimoine productif de revenus. Or, la moindre négligence dans la persistance d’un logement permanent ou la centralisation des intérêts patrimoniaux anéantit l’efficacité du départ.

Sur le terrain conventionnel, l’arrêt de principe rendu par le Conseil d’État le 20 mars 2023 offre une assise juridique précieuse. En consacrant le droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français sans exigence d’imposition effective aux Émirats, la Haute juridiction protège les revenus authentiquement émiriens. Néanmoins, cette protection suppose d’établir la réalité économique indiscutable de l’activité exercée sur place par des justificatifs probants. Par ailleurs, l’utilisation de sociétés de façade pour délocaliser des prestations intellectuelles déclenche l’application impitoyable de l’article 155 A et la prescription décennale. En conséquence, seule une stratégie d’anticipation rigoureuse combinée à la maîtrise des garanties contentieuses permet de sécuriser durablement l’expatriation émirienne.

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