Un conteneur de produits pharmaceutiques est endommagé pendant les opérations de manutention réalisées pour le compte du transporteur. Un conteneur chargé de produits chimiques heurte la glissière du navire, son plancher se perce et le produit se répand sur le quai. Des granulés de bois stockés sous hangar s’accumulent sur une hauteur excessive et le mur du local voisin s’effondre. Dans chacun de ces cas, jugés par la Cour de cassation entre 2019 et 2026, la même question se pose au chargeur et au destinataire : la marchandise a été abîmée au port, pendant la phase portuaire du transport, et personne ne sait spontanément qui doit payer. Le transporteur renvoie vers l’acconier, l’acconier invoque une exonération ou un plafond, l’assureur attend l’issue du recours.
La réponse tient en trois constats. D’abord, les opérations de mise à bord, de débarquement et de mise sous hangar ont un responsable désigné par la loi : l’entrepreneur de manutention, tenu des dommages qui lui sont imputables. Ensuite, le chargeur n’a pas toujours d’action directe contre lui : seul celui qui a requis ses services peut l’assigner sur le terrain contractuel, et la chaîne des garanties doit être remontée dans l’ordre. Enfin, le temps est compté : toute action principale pour pertes et dommages aux marchandises contre le manutentionnaire se prescrit par un an, et sa responsabilité reste enfermée dans le même plafond que celle du transporteur.
Cet article décrit d’abord le partage des responsabilités entre transporteur et acconier, puis la méthode probatoire et les délais qui permettent d’obtenir une indemnisation réelle. Il s’adresse aux chargeurs, aux destinataires, aux transitaires et aux assureurs facultés confrontés à une avarie survenue au port. Pour situer ce contentieux dans l’activité du cabinet, vous pouvez consulter la page consacrée au contentieux du droit maritime et des litiges de navigation, et pour soumettre votre situation, la rubrique exposer votre dossier maritime au cabinet.
I. Au port, le dommage a un débiteur précis : l’acconier, pas toujours le transporteur
Quand une marchandise est endommagée entre la cale du navire et la sortie du terminal, deux acteurs se partagent la scène : le transporteur maritime, débiteur du contrat de transport, et l’entrepreneur de manutention, qui a matériellement réalisé les opérations. Le réflexe qui consiste à assigner l’un ou l’autre au hasard coûte cher : le mauvais débiteur oppose une fin de non-recevoir, le délai d’un an continue de courir, et le recours se perd. Il faut donc identifier exactement ce que la loi confie à l’acconier, puis vérifier qui peut agir contre lui.
A. Les opérations portuaires relèvent d’un responsable désigné par la loi
Le Code des transports définit le périmètre de l’entrepreneur de manutention en termes larges : « L’entrepreneur de manutention est chargé de toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement des marchandises y compris les opérations de mise et de reprise sous hangar et sur terre-plein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire. » Le chargement d’un conteneur à bord, son déchargement, son transfert vers un hangar ou un terre-plein entrent dans ce champ. Le texte ajoute que l’entrepreneur peut accomplir d’autres opérations pour le compte du navire, du chargeur ou du réceptionnaire, définies par voie réglementaire.
Le régime de responsabilité distingue ensuite deux situations. Le Code dispose : « Quelle que soit la personne pour le compte de laquelle l’entrepreneur manipule, reçoit ou garde la marchandise, sa responsabilité est engagée dans les conditions suivantes : » puis prévoit « 1° Lorsqu’il accomplit les opérations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-19, il est responsable des dommages qui lui sont imputables ; » Pour la mise à bord et le débarquement proprement dits, la règle est donc une responsabilité pour les dommages imputables au manutentionnaire : le demandeur doit établir la faute, le dommage et le lien entre les deux, sans présomption de responsabilité. Pour les opérations de mise et de reprise sous hangar et sur terre-plein, la logique s’inverse partiellement : le texte prévoit que l’entrepreneur « est présumé avoir reçu la marchandise telle qu’elle a été déclarée par le déposant », ce qui reporte sur lui la charge de démontrer qu’un dommage constaté à la reprise préexistait à sa prise en charge.
La jurisprudence applique ce dispositif sans indulgence. Le 19 novembre 2017, lors d’opérations de manutention réalisées pour le compte du transporteur, un conteneur de produits pharmaceutiques est endommagé. L’ayant droit et ses assureurs assignent le commissionnaire de transport, qui appelle en garantie le transporteur, qui appelle en garantie le manutentionnaire. La cour d’appel rejette la demande du transporteur en remboursement des frais d’expertise, au motif qu’il n’aurait pas subi personnellement le préjudice relatif aux marchandises. Le 14 janvier 2026, la chambre commerciale casse sur ce point au visa de l’article L. 5422-21 : « Il résulte de ce texte que l’entrepreneur de manutention qui accomplit les opérations de mise à bord et de débarquement des marchandises est responsable des dommages qui lui sont imputables. » Dès lors que le transporteur avait été condamné à garantir le commissionnaire des frais de l’expertise nécessaire à la détermination des conséquences et de l’étendue du sinistre survenu pendant la manutention, la garantie du manutentionnaire était due. L’enseignement est net : les frais d’expertise exposés pour constater l’avarie suivent le sort du dommage lui-même et remontent jusqu’à l’acconier fautif.
Un autre exemple illustre la même sévérité. Le 15 novembre 2017, un manutentionnaire chargé par le transporteur du chargement d’un conteneur à bord heurte la glissière du navire : le plancher est percé, le produit chimique liquide transporté en citerne souple fuit à bord et sur le quai. Le transporteur, après avoir indemnisé le propriétaire de la marchandise, se retourne contre le manutentionnaire pour le remboursement et pour divers frais de nettoyage du navire, du conteneur, de stationnement et de surestaries. La Cour de cassation, le 22 novembre 2023, valide la condamnation du manutentionnaire dans la limite du plafond légal. Le fait générateur est matériel et daté : un choc pendant la manutention, constaté par les deux parties. C’est ce type de fait précis, documenté le jour même, qui fonde les condamnations.
À l’inverse, quand le dommage ne concerne pas les marchandises objet du transport, le régime spécial ne s’applique pas. Le 21 octobre 2014, un manutentionnaire chargé du déchargement et du transfert de granulés de bois vers un local loué par son donneur d’ordre stocke un volume trop important sur une hauteur excessive : le mur séparatif s’effondre et endommage les produits du voisin. Le 24 mai 2023, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir jugé que l’action des voisins, fondée sur l’article 1240 du Code civil, « qui ne portait pas sur les marchandises ayant fait l’objet de l’opération de transport, était recevable et qu’elle n’était pas soumise aux dispositions des articles L. 5422-13 à L. 5422-26 du code des transports. » La frontière est donc tracée par l’objet du dommage : marchandise transportée et manutentionnée d’un côté, biens tiers et préjudices étrangers à la cargaison de l’autre.
B. Le chargeur agit contre le transporteur, qui se retourne contre l’acconier
Le transporteur maritime reste le premier débiteur du chargeur. Le Code dispose : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent : » d’une liste fermée de causes exonératoires, dont l’événement non imputable, la grève, le vice propre ou la faute du chargeur. Sa responsabilité couvre donc toute la période portuaire, jusqu’à la livraison. Or la livraison ne se réduit pas à la remise du conteneur à l’enceinte du port. Le 24 mai 2023, la Cour de cassation a défini que « La livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état. » Dans cette affaire, le conteneur était resté scellé par le plomb d’origine jusqu’à son ouverture contradictoire, et les manquants avaient été constatés à cette ouverture : la garde du transporteur durait encore. Pour le destinataire, la conséquence est directe : un dommage découvert à l’ouverture du conteneur, avant toute prise de possession effective, relève encore de la phase de transport.
Mais le destinataire ou le chargeur ne peut pas pour autant assigner directement l’acconier sur le fondement du contrat de transport. Le Code est formel : « L’entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, et sa responsabilité n’est engagée qu’envers cette personne qui seule peut agir contre lui. » Seul le donneur d’ordre, le plus souvent le transporteur maritime, dispose de l’action contractuelle contre le manutentionnaire. Le chargeur agit contre le transporteur, qui appelle le manutentionnaire en garantie ; l’assureur subrogé remonte la même chaîne. C’est exactement le schéma des affaires jugées en 2023 et 2026 : ayant droit contre commissionnaire, commissionnaire contre transporteur, transporteur contre manutentionnaire.
Cette architecture commande la stratégie procédurale. Le chargeur doit assigner le transporteur dans le délai d’un an, en visant les pertes et dommages constatés, et c’est au transporteur de mettre en cause le manutentionnaire par un appel en garantie formé à temps. Le transporteur qui attend l’issue du procès principal pour se retourner risque la prescription de son recours : le Code ouvre toutefois une soupape, examinée plus loin, avec l’action récursoire de trois mois. De son côté, le manutentionnaire ne peut pas renvoyer le demandeur vers un autre débiteur quand le dommage lui est imputable : sa responsabilité pour les opérations de bord et de débarquement est personnelle, et les frais qui en découlent, y compris l’expertise, le suivent.
Reste le cas du tiers totalement étranger à la chaîne du transport, comme le voisin du hangar dont le mur s’effondre. Son action ne porte pas sur les marchandises transportées : elle relève du droit commun de la responsabilité extracontractuelle, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La Cour de cassation en déduit que ce tiers peut agir directement contre le manutentionnaire, sans passer par le donneur d’ordre, et que son action échappe au délai spécial d’un an. La distinction est subtile mais décisive : même fait matériel, même manutentionnaire fautif, et pourtant deux régimes différents selon que le préjudice affecte la cargaison ou des biens étrangers à l’opération.
II. Prouver vite, chiffrer dans le plafond et agir avant un an
Contre un acconier, un dossier se gagne dans les quarante-huit heures qui suivent la découverte du dommage et se perd dans les mois qui suivent si l’action n’est pas engagée. La preuve du moment et de la cause du dommage conditionne l’identification du débiteur, le chiffrage reste enfermé dans un plafond légal, et le délai d’un an ne pardonne pas. Cette seconde partie décrit la méthode complète : constater, conserver, chiffrer, assigner.
A. Constater le dommage à chaud et neutraliser les exonérations
Le point le plus disputé des litiges de manutention est le moment du dommage. Le transporteur soutient que la marchandise était déjà avariée à l’embarquement, le manutentionnaire affirme l’avoir reçue en bon état apparent, le destinataire découvre le dommage à l’ouverture du conteneur. Pour trancher, le juge s’appuie sur les documents établis à chaud : réserves écrites portées sur le bon de réception ou le rapport de déchargement, constat contradictoire signé par les représentants du bord, du manutentionnaire et du destinataire, photographies datées des emballages, du conteneur et de ses scellés, relevés de température pour les marchandises sensibles, rapport du pointeur du terminal. Chaque pièce compte parce qu’elle fixe un état à une heure précise.
Deux réflexes sont essentiels. D’abord, faire constater par écrit, dès la découverte, l’état extérieur et, dès que possible, l’état intérieur : numéro du conteneur, état des scellés, date et heure d’ouverture, identité des personnes présentes, description précise des manquants ou des souillures. Ensuite, refuser les constats unilatéraux tardifs : une expertise amiable réalisée des semaines après la livraison, sans convocation du manutentionnaire, pèse peu face à un rapport contradictoire établi sur le quai. Quand le contradictoire est impossible parce que l’acconier refuse de signer ou a déjà quitté les lieux, il faut saisir le juge d’une demande d’expertise judiciaire. Le Code de procédure civile prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Une ordonnance de référé expertise, sollicitée avant toute assignation au fond et notifiée au transporteur comme au manutentionnaire, fige les constatations et organise la suite du litige.
Le manutentionnaire poursuivi oppose souvent l’une des cinq causes d’exonération prévues par la loi. Le Code dispose que l’entrepreneur ne répond pas des dommages lorsqu’ils proviennent « 1° D’un incendie ; 2° De faits constituant un événement qui ne lui est pas imputable ; 3° De grève, lock-out ou entraves apportées au travail, pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ; 4° D’une faute du chargeur, notamment dans le mauvais emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ; 5° Du vice propre de la marchandise. » En pratique, les deux moyens les plus plaidés sont la faute du chargeur dans l’empotage ou le conditionnement et le vice propre de la marchandise. Un conteneur mal calé, des colis insuffisamment cerclés, une citerne souple inadaptée au voyage : l’acconier tente de reporter la cause sur l’expéditeur. Des granulés sensibles à l’humidité, des produits chimiques instables, des marchandises périssables : il invoque leur nature.
Aucune de ces exonérations n’est définitive. Le même article ajoute que « Le demandeur pourra néanmoins, dans ces cas, faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute de l’entrepreneur ou de ses préposés. » La contre-preuve est donc toujours ouverte : même en cas d’incendie ou de grève, le chargeur peut démontrer qu’une faute de l’acconier a contribué au dommage. Concrètement, il faut établir que le choc, la chute, le heurt contre la glissière ou la surcharge du hangar provient de la manoeuvre des engins, du choix des élingues, de la vitesse d’exécution ou d’une consigne fautive. Les rapports du terminal, les enregistrements des portiques, les témoignages des dockers et du bord, les données du plan de chargement et les certificats d’empotage forment le faisceau qui renverse l’exonération.
Un point particulier mérite l’attention pour les opérations sous hangar et sur terre-plein. Puisque l’entrepreneur est présumé avoir reçu la marchandise telle que déclarée par le déposant, le déposant a intérêt à déclarer par écrit l’état et la quantité remis, et le destinataire à émettre ses réserves à la reprise. Sans déclaration initiale, la présomption joue à vide ; sans réserves à la reprise, le destinataire peine à situer le dommage pendant la garde du manutentionnaire plutôt qu’avant ou après. La symétrie est simple : papier à l’entrée, papier à la sortie, et le débat se concentre sur la faute au lieu de se perdre sur la chronologie.
B. Assigner dans l’année et chiffrer dans la limite du plafond
Le délai est le couperet du contentieux de la manutention. Le Code prévoit que toutes les actions contre l’entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions fixées par les articles L. 5421-12 et L. 5422-18 Et l’article L. 5422-18 dispose : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » La Cour de cassation a précisé la portée de ce renvoi dans l’affaire des granulés de bois en ces termes : « Il résulte de la combinaison des articles L. 5422-12 et L. 5422-18 du code des transports, applicables au manutentionnaire de transport en vertu de l’article L. 5422-25 de ce code, que, quel qu’en soit le fondement, toute action principale en responsabilité pour pertes et dommages aux marchandises exercée à l’encontre d’un entrepreneur de manutention se prescrit dans le délai d’un an. » Contractuelle ou délictuelle, principale et portant sur les marchandises : l’action est enfermée dans l’année. Le point de départ court en pratique depuis la livraison ou depuis le jour où la marchandise aurait dû être livrée, et le demandeur avisé fait délivrer son assignation plusieurs semaines avant l’échéance pour absorber les incidents de procédure.
Deux assouplissements existent. D’abord, le délai peut être prolongé par accord des parties conclu après l’événement : « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. » Quand les discussions transactionnelles sont engagées avec le transporteur ou son assureur, il faut solliciter par écrit une prorogation expresse du délai, pour une durée déterminée, avant son expiration. Un échange de courriels actant l’accord suffit, à condition d’identifier l’événement, le délai initial et la nouvelle échéance. Ensuite, les actions récursoires bénéficient d’un délai propre : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » Le transporteur assigné par le chargeur au onzième mois dispose donc de trois mois supplémentaires pour appeler le manutentionnaire en garantie, à compter de sa propre assignation ou du règlement amiable. C’est ce mécanisme qui sécurise la chaîne des garanties décrite plus haut.
Le symétrique doit être connu : le tiers dont le préjudice ne porte pas sur les marchandises transportées n’est pas soumis à l’année. Dans l’affaire du mur effondré, la Cour de cassation a jugé que « son action en responsabilité civile extra-contractuelle était soumise au délai de prescription de droit commun de cinq ans et non au délai de prescription d’un an de l’article L. 5422-25 du code des transports. » Le critère reste l’objet du dommage. Le destinataire dont la cargaison est abîmée plaide dans l’année ; le voisin, le propriétaire des installations portuaires ou le titulaire d’un préjudice purement financier étranger à la cargaison plaide dans les cinq ans. Qualifier son préjudice avant d’assigner évite l’irrecevabilité.
Les clauses qui tenteraient de dégrader ce régime sont neutralisées. Le Code répute nulle, à l’égard du chargeur, du réceptionnaire ou de leurs ayants droit, toute clause ayant pour objet ou pour effet de soustraire l’entrepreneur à la responsabilité définie par la loi, de renverser la charge de la preuve ou d’abaisser le plafond : « Est nulle à l’égard du chargeur, du réceptionnaire ou de leurs ayants droit, toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire l’entrepreneur de manutention à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-21 ; » et « 3° Ou de limiter sa responsabilité à une somme inférieure à celle fixée en application des dispositions de l’article L. 5422-23 ; » Les conditions générales du terminal qui réduiraient le plafond ou imposeraient au chargeur une preuve impossible sont donc privées d’effet à son égard.
Vient enfin le chiffrage. La loi enferme la réparation dans un plafond : « La responsabilité de l’entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l’article L. 5422-13 et par les dispositions réglementaires prévues par l’article L. 5421-9, à moins qu’une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée. » L’article L. 5422-13 renvoie aux montants du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 sur le connaissement, et précise le mode de calcul : « La somme totale due est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées, conformément au contrat, ou au lieu et au jour où elles auraient dû être déchargées. » Trois conséquences pratiques en découlent. Premièrement, le plafond du manutentionnaire est adossé à celui du transporteur : « Il résulte des articles L. 5422-13 et L. 5422-23 du code des transports que la responsabilité de l’entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les limites de la responsabilité du transporteur pour les pertes et dommages subis par les marchandises, telles que fixées à l’article 4, § 5, de la Convention internationale de Bruxelles pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, modifiée. » Deuxièmement, ce plafond couvre l’ensemble du préjudice du transporteur lié à l’événement, marchandise et accessoires : frais de nettoyage du navire, réparation, nettoyage, stationnement et surestaries du conteneur constituent, selon la Cour de cassation, « un dommage consécutif et annexe aux dommages aux marchandises soumis au plafond légal d’indemnisation, de sorte que la créance de la société CMA CGM sur la société GMP se limitait à la somme de 48 532 euros. » De même, en 2019, les frais engagés lors de la chute d’un conteneur en escale, incluant manutention, stationnement, destruction et expertise, avaient été jugés soumis au même plafond, la Cour rappelant que la limitation « s’applique aux dommages causés à la marchandise et à ceux consécutifs ou annexes supportés par le transporteur ». Troisièmement, la limitation ne joue qu’au profit du débiteur pour le préjudice subi par son créancier : « La limitation de responsabilité du manutentionnaire prévue à l’article L. 5422-23 du code des transports ne s’applique qu’à l’égard du transporteur et ne peut donc porter que sur les dommages subis par ce dernier. Le manutentionnaire n’est pas fondé à en réclamer le bénéfice pour des frais destinés à limiter ou réparer son propre préjudice ou celui qu’il a causé à des tiers. » L’acconier qui a sali le quai et paie le nettoyage de ses propres installations ne peut donc pas imputer ces dépenses sur le plafond dû au transporteur.
Pour le chargeur, le chiffrage doit rester ancré dans le préjudice direct et prévisible. Le Code civil rappelle que « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. » La valeur de la marchandise au lieu et jour du déchargement, les frais de tri, de reconditionnement et de destruction, les surcoûts de réexpédition et la marge perdue sur les lots invendables forment le socle réparable, dans la limite du plafond. Les pertes d’exploitation lointaines, les pénalités infligées par un client final dont le transporteur ignorait l’existence et les préjudices spéculatifs sont écartés sauf faute lourde ou dolosive. Quand la marchandise dépasse nettement la valeur ordinaire, une parade existe en amont : notifier au manutentionnaire une déclaration de valeur, qui fait échec au plafond dans les conditions légales. Cette formalité, accomplie avant les opérations, vaut plus que bien des expertises après coup.
Conclusion
Une avarie survenue au port n’est ni une fatalité ni un litige sans débiteur. L’entrepreneur de manutention répond des dommages qui lui sont imputables pendant la mise à bord, le débarquement et les opérations sous hangar ; le transporteur répond envers le chargeur jusqu’à la livraison effective, définie comme la remise permettant prise de possession et vérification ; seul le donneur d’ordre dispose de l’action contractuelle contre l’acconier, ce qui impose de remonter la chaîne des garanties dans l’ordre. La preuve se joue sur pièces établies à chaud, l’exonération se renverse par la démonstration d’une faute, et l’action principale se prescrit par un an, avec un plafond commun au transporteur et au manutentionnaire couvrant le dommage et ses suites directes.
En pratique, cinq réflexes protègent le dossier : constater par écrit et en présence des parties l’état du conteneur, de ses scellés et de la marchandise dès la découverte ; demander une expertise, amiable contradictoire ou judiciaire en référé, avant toute dispersion des lots ; identifier le donneur d’ordre de la manutention pour assigner le bon défendeur et provoquer l’appel en garantie ; solliciter par écrit une prorogation du délai d’un an dès que la négociation s’engage ; chiffrer le préjudice direct sur la valeur au déchargement et notifier une déclaration de valeur quand l’enjeu dépasse le plafond ordinaire. Le tiers étranger à la cargaison, lui, plaide sur le terrain du droit commun, dans les cinq ans.