Lorsque des petits-enfants viennent à la succession de leur grand-parent parce que leur père ou leur mère a renoncé, l’administration fiscale a parfois reconstitué leur barème en y ajoutant les donations que le défunt avait consenties, des années plus tôt, à ce parent. Dans l’affaire tranchée le 8 juillet 2026, ce rattachement avait fait passer une part successorale dans les tranches hautes du tarif en ligne directe et débouché sur un avis de mise en recouvrement de 333 857 euros de droits, plus 20 699 euros d’intérêts de retard. La Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, a cassé cette lecture. Publié au Bulletin, l’arrêt n° 25-13.219 pose une règle nette : les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant sont imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec le défunt, et les donations antérieures faites à l’auteur qui a renoncé ne peuvent leur être opposées pour l’application du tarif progressif. Réserves indispensables : l’arrêt casse et renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée, il ne liquide donc pas lui-même le montant dû ; les donations reçues directement par les petits-enfants restent dans le champ de l’article 784 du code général des impôts ; l’abattement de 100 000 euros prévu pour la souche de l’enfant se divise entre représentants ; le droit civil de la réserve n’est pas le droit fiscal du tarif. Le présent article s’appuie sur la décision intégrale, sur les textes en vigueur au 17 septembre 2026 et, pour les faits de l’espèce, sur la version de l’article 784 applicable au décès de 2016. Il ne dit rien de votre dossier tant que la déclaration, les actes de donation et l’option successorale n’ont pas été relus.
I. Ce que le fisc a ajouté au barème, et ce que les textes visent vraiment
A. Une reconstitution du tarif progressif à partir des donations du parent
Le mécanisme que l’administration a appliqué dans cette affaire n’est pas une invention de circonstance. Il part d’une idée familière aux notaires et aux inspecteurs : le tarif des droits de mutation à titre gratuit est progressif. En ligne directe, l’article 777 du code général des impôts dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit : » (article 777 du CGI). Le tableau I, inchangé dans sa structure depuis le 30 décembre 2014, commence à 5 % sur la fraction n’excédant pas 8 072 euros, puis 10 %, 15 %, 20 % jusqu’à 552 324 euros, 30 %, 40 %, et 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Plus on remplit les premières tranches avec des transmissions antérieures, plus le reliquat de la succession bascule dans les taux élevés.
Le BOI-ENR-DMTG-10-50-30 du 29 septembre 2014, toujours le commentaire administratif de référence sur ces tarifs, indique que le tarif applicable à chaque part héréditaire est celui en vigueur au jour du décès, déterminé en fonction du lien de parenté unissant l’ayant droit au défunt, et appliqué sur la part nette après abattement. Rien, dans ces phrases, n’autorise à traiter les petits-enfants comme s’ils étaient leur parent. Tout dépend de qui est l’ayant droit, et de quelles donations lui ont été consenties.
Les faits, tels que les relate l’arrêt, sont précis. Une femme meurt en 2016 en laissant deux enfants. Le 21 février 2017, sa fille renonce à la succession. Ses trois enfants viennent alors par représentation de leur mère à la succession de leur grand-mère. Après un contrôle sur pièces de la déclaration, l’administration adresse le 23 janvier 2019 une proposition de rectification. Elle remet en cause l’application du barème progressif de l’article 777 à la part de la souche de la fille renonçante, « en tenant compte des donations reçues » (arrêt du 8 juillet 2026) de la défunte, « lesquelles auraient épuisé, selon l’administration fiscale, les tranches du barème inférieures à 40 % » (arrêt du 8 juillet 2026). Le 31 octobre 2019, un avis de mise en recouvrement est émis : 333 857 euros de droits et 20 699 euros d’intérêts de retard, soit 354 556 euros. Les héritiers réclament, puis assignent. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 janvier 2025, n° 22/12128, leur donne tort.
Cette reconstitution a une conséquence budgétaire immédiate. Un petit-enfant qui n’a jamais reçu les donations de son parent se retrouve taxé comme si ces donations avaient déjà consommé, à son profit, les tranches à 5 %, 10 %, 15 % et 20 %. La succession ouverte après le décès est alors regardée comme un reliquat imposable à 40 %. L’écart n’est pas symbolique : dans le dossier, le complément réclamé dépassait 330 000 euros de droits, avant même les intérêts. Service Public a présenté cette séquence au grand public le 15 septembre 2026, ce qui a fait sortir l’arrêt du seul cercle des revues spécialisées.
La proposition de rectification n’est pas un simple courrier d’information. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales impose que « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » (article L. 57 du LPF) Dans l’espèce, la motivation consistait précisément à rattacher les donations du parent aux représentants. C’est ce rattachement, et non l’existence des donations, que la Cour de cassation a ensuite jugé contraire aux textes.
Deux précisions de calendrier évitent de transformer une affaire ancienne en actualité artificielle. Le décès date de 2016, la renonciation de 2017, le contrôle de 2019, l’arrêt d’appel de janvier 2025. L’événement juridique nouveau est l’arrêt de cassation du 8 juillet 2026, formation de section, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2026:CO00379. Il ne rajeunit pas le décès. Il change, pour l’avenir des liquidations et pour les contentieux encore ouverts, la lecture de l’article 784 lorsque des petits-enfants représentent un parent qui a renoncé.
Il ne faut pas non plus confondre cet arrêt avec un autre, rendu le même jour par la même chambre, le pourvoi n° 25-17.275, qui porte sur la caractérisation du manquement délibéré et des pénalités. Les deux décisions parlent de droits de succession. Elles ne tranchent pas la même question. Ici, le débat n’est pas de savoir si un héritier a voulu éluder l’impôt. Il est de savoir si des donations faites à un parent encore vivant, qui a ensuite renoncé, peuvent être collées sur le barème de ses enfants.
B. L’article 784 ne parle que des donations faites aux donataires, héritiers ou légataires
Le texte que l’administration invoquait est l’article 784 du code général des impôts. Dans sa version applicable au décès de 2016, comme dans sa rédaction en vigueur au 17 septembre 2026, la phrase décisive est la même : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable. » (article 784 du CGI)
Cette phrase ne flotte pas dans le vide. Elle vient après une obligation déclarative qui désigne nommément les bénéficiaires : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations » (article 784 du CGI) Les trois mots de la fin ne sont pas un ornement. Ils bornent le rappel fiscal : on additionne les donations antérieures consenties aux donataires, héritiers ou légataires, pas n’importe quelle libéralité sortie du patrimoine du défunt.
La Cour de cassation le dit au visa des articles 751 et 805 du code civil et des articles 784 et 777 du CGI. Au paragraphe 9 de l’arrêt du 8 juillet 2026, n° 25-13.219, elle résume le droit fiscal ainsi : « Il résulte des troisième et quatrième que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), la valeur des biens compris dans la déclaration de succession est augmentée de celle des biens ayant fait l’objet de donations antérieures consenties par le défunt aux seuls donataires, héritiers ou légataires. » (arrêt du 8 juillet 2026) L’adverbe seuls, dans cette phrase, n’est pas dans le code. Il est dans l’interprétation que la Cour donne du code, et c’est précisément cette interprétation, publiée au Bulletin, qui s’impose désormais aux juges du fond.
Le droit civil de la renonciation ferme la porte que le fisc voulait laisser ouverte. L’article 805 du code civil dispose : « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. » (article 805 du code civil) L’arrêt le cite au paragraphe 8. Si le parent n’a jamais été héritier, les donations qu’il a reçues du défunt ne sont pas des « donations antérieures consenties par le défunt » (article 784 du CGI) à un héritier de cette succession. Elles existent dans son patrimoine personnel. Elles ne deviennent pas, par le jeu de la représentation, des donations faites aux petits-enfants.
La représentation, de son côté, n’est pas une fusion des personnes. L’article 751 du code civil pose : « La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté. » (article 751 du code civil) Elle appelle les petits-enfants à la place de leur parent. Elle ne leur attribue pas, rétroactivement, les libéralités que ce parent a reçues de son vivant. Au paragraphe 7, la Cour rappelle cette fiction. Au paragraphe 10, elle en tire la conséquence fiscale : « les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui n’ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt, doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci, sans que puissent leur être opposées, pour l’application du tableau I du tarif des DMTG de l’article 777 susvisé, les donations antérieurement consenties à leur auteur renonçant. » (arrêt du 8 juillet 2026)
C’est la phrase qui change le budget. Les petits-enfants restent taxés en ligne directe, tableau I. Ils ne sont pas renvoyés au tarif des collatéraux. Mais on ne leur colle plus les donations du parent pour grimper les tranches. La cour d’appel de Paris avait jugé le contraire, en retenant qu’il fallait, pour liquider les droits dus par un héritier, tenir compte des donations qui lui avaient été consenties moins de quinze ans avant le décès. La Cour de cassation répond, au paragraphe 12, que l’article 784 « n’impose d’ajouter à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession que les seules donations antérieures consenties par le défunt à ses donataires, héritiers ou légataires, et ne comporte aucune disposition relative aux représentants de ceux-ci » (arrêt du 8 juillet 2026). En étendant le texte à des donations que les petits-enfants n’avaient pas reçues, la cour d’appel a violé les textes visés.
Le sommaire publié avec l’arrêt, qui n’est pas le dispositif mais qui en exprime la portée, le formule pour les lecteurs de la jurisprudence : les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec le défunt, et les donations antérieurement consenties par celui-ci à l’héritier renonçant ne peuvent leur être opposées pour l’application du tarif progressif, comme le dit le sommaire de l’arrêt du 8 juillet 2026. Cette formule ne dit pas que les petits-enfants ne paient rien. Elle dit qu’on ne peut pas leur opposer les donations du parent pour le tarif.
La version actuelle de l’article 784, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, ajoute une phrase sur les abattements : « Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779 , 790 B , 790 D , 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne. » (article 784 du CGI) Cette phrase concerne le calcul des abattements personnels, pas l’invention d’un rappport contre les représentants. Pour une succession ouverte en 2026, le lecteur doit donc lire les deux mécanismes l’un après l’autre : d’abord, quelles donations antérieures entre dans le rappport de l’article 784 ; ensuite seulement, comment les abattements déjà utilisés sur ces donations, si elles sont bien celles du contribuable, réduisent l’abattement restant.
II. Qui est concerné, et ce que l’arrêt ne change pas
A. Les petits-enfants représentants sont taxés selon leur lien avec le défunt
La première question pratique n’est pas les petits-enfants paient-ils moins ?. C’est : viennent-ils par représentation d’un parent qui a renoncé, ou viennent-ils d’une autre qualité ?
L’article 752 du code civil prévoit que « La représentation a lieu à l’infini dans la ligne directe descendante. » L’article 754 du même code ajoute : « On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale. » (article 754 du code civil) Dans une succession de grand-parent, les petits-enfants peuvent donc représenter leur parent même si celui-ci est vivant, dès lors qu’il a renoncé. C’est exactement la configuration de l’espèce : la fille a renoncé le 21 février 2017, ses trois enfants sont venus à sa place.
Cette qualité change le tarif. Les petits-enfants représentants d’un enfant du défunt sont des successibles en ligne directe. Ils relèvent du tableau I de l’article 777, pas du 55 % prévu pour les parents jusqu’au quatrième degré, ni du 60 % au-delà. La doctrine administrative, au BOI-ENR-DMTG-10-50-30, rappelle d’ailleurs, pour les collatéraux, que le tarif entre frères et sœurs s’applique aussi aux neveux et nièces venant en représentation de leur auteur, frère ou sœur du défunt, prédécédé ou renonçant. Cette phrase concerne les neveux qui représentent un frère ou une sœur du défunt. Elle ne transforme pas un petit-enfant représentant un enfant du défunt en collatéral. Le lien de parenté avec le défunt, dit encore ce BOI, est en principe fixé conformément aux règles du droit civil.
L’arrêt du 8 juillet 2026 s’inscrit dans cette logique : imposition personnelle d’après le lien de parenté avec le défunt. Les trois petits-enfants de l’espèce n’étaient pas taxés comme des étrangers. Ils étaient taxés trop haut à l’intérieur du tarif en ligne directe, parce que l’administration avait considéré que les donations de leur mère avaient déjà consommé les tranches basses. La cassation leur rend ces tranches, sous réserve de ce que la cour de renvoi liquidera concrètement.
Le second alinéa de l’article 805 du code civil complète le tableau civil : « Sous réserve des dispositions de l’article 845 , la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s’il est seul, elle est dévolue au degré subséquent. » (article 805 du code civil) Les petits-enfants ne volent pas la part d’un oncle. Ils recueillent la part de leur auteur. Fiscalement, cette part est la leur. Elle n’emporte pas avec elle le souvenir fiscal des donations reçues par l’auteur.
Qui, concrètement, doit relire son dossier à la lumière de cet arrêt ? D’abord, les foyers où un enfant du défunt a renoncé et où des petits-enfants ont déposé, ou s’apprêtent à déposer, une déclaration de succession. Ensuite, les contribuables déjà en contrôle, destinataires d’une proposition de rectification qui additionne les donations du parent renonçant pour pousser le tarif. Enfin, ceux qui ont déjà payé un complément fondé sur cette thèse et qui s’interrogent sur une réclamation, dans les délais du livre des procédures fiscales, ou sur l’instance en cours. L’arrêt ne crée pas un droit automatique à restitution. Il donne un moyen de droit, désormais publié au Bulletin, à opposer à une liquidation qui procédait autrement.
La situation inverse doit être écartée avec la même netteté. Un petit-enfant qui hérite de son grand-parent alors que son parent est prédécédé vient aussi par représentation, mais le parent n’est plus là pour avoir reçu des donations après le décès : les donations du vivant restent des donations faites au parent, personne distincte. L’arrêt commenté vise expressément l’héritier renonçant. Un petit-enfant institué légataire, ou donataire en ligne directe de son vivant, n’est plus un simple représentant : il est lui-même donataire, héritier ou légataire, et l’article 784 s’applique alors à ce qu’il a reçu. La Cour le souligne en disant que les représentants « n’ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt » (arrêt du 8 juillet 2026). Dès qu’ils ont cette qualité par ailleurs, le rappport redevient possible sur leurs propres donations.
Le budget du foyer se joue donc à la qualification. Avant de célébrer une victoire des petits-enfants, il faut poser sur la table l’acte de renonciation, la déclaration de succession, les donations antérieures et la qualité exacte de chacun. Un notaire, un inspecteur et un juge ne parlent pas de la même personne s’ils confondent représentation, legs et donation-partage transgénérationnelle.
B. Donations reçues par les petits-enfants, abattement de 100 000 euros et renvoi devant la cour d’appel
Ce que l’arrêt ne dit pas est aussi important que ce qu’il dit.
Première limite : les donations consenties par le défunt aux petits-enfants eux-mêmes restent dans le rappport de l’article 784. Si la grand-mère a donné 80 000 euros à un petit-enfant cinq ans avant de mourir, cette donation est une donation antérieure consentie à un donataire. Elle doit être déclarée. Elle s’ajoute, sauf si elle a plus de quinze ans, et elle s’impute sur les tranches hautes pour le tarif progressif. L’arrêt n’efface pas ce rappport. Il refuse seulement d’y faire entrer les donations du parent.
Deuxième limite : le délai de quinze ans. L’article 784, dans la version de 2016 comme dans celle de 2026, excepte « celles passées depuis plus de quinze ans » (article 784 du CGI). Une donation de 2000, pour un décès de 2016, était hors rappport. Une donation de 2014 y entrait. Ce filtre temporel n’a pas disparu. Il s’applique aux donations du contribuable, pas à celles d’un auteur qui n’est plus regardé comme héritier.
Troisième limite, souvent mal lue dans les articles grand public : l’abattement de 100 000 euros. L’article 779 du CGI, I, dispose : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du CGI) La phrase suivante est celle que beaucoup d’héritiers découvrent trop tard : « Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d’après les règles de la dévolution légale. » (article 779 du CGI) Trois petits-enfants représentant le même parent ne reçoivent pas trois fois 100 000 euros. Ils se partagent l’abattement de la souche, en principe par parts égales s’ils viennent seuls à la représentation de cet enfant. L’arrêt du 8 juillet 2026 ne touche pas à cette division. Un foyer qui croirait, à la lecture de Service Public, que les petits-enfants ne sont plus taxés sur les donations du parent et qu’ils ont chacun 100 000 euros d’abattement superposerait deux erreurs : l’une trop pessimiste avant l’arrêt, l’autre trop optimiste après.
Quatrième limite, civile celle-là. L’article 754 du code civil, après avoir autorisé la représentation des renonçants, ajoute : « Sauf volonté contraire du disposant, en cas de représentation d’un renonçant, les donations faites à ce dernier s’imputent, le cas échéant, sur la part de réserve qui aurait dû lui revenir s’il n’avait pas renoncé. » (article 754 du code civil) Cette imputation concerne le rapport civil et la réserve héréditaire, c’est-à-dire le partage entre héritiers, pas le tarif fiscal de l’article 777. Un notaire peut donc, dans l’acte de partage, tenir compte des donations du parent pour calculer la réserve, sans que cela autorise le comptable public à les réinjecter dans le barème des petits-enfants. Mélanger les deux, c’est précisément l’erreur que la Cour de cassation a censurée sur le terrain fiscal.
Cinquième limite : l’arrêt casse et renvoie. Le dispositif est sans ambiguïté : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 janvier 2025, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; » (arrêt du 8 juillet 2026) La Cour « Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée ; » (arrêt du 8 juillet 2026) Les 354 556 euros ne sont pas, par ces seuls mots, effacés du rôle. La cour de renvoi devra reliquider sans opposer aux représentants les donations du parent. D’autres questions — évaluation des biens, autres donations, intérêts de retard, dégrèvement partiel déjà demandé — restent du ressort des juges du fond. Présenter l’arrêt comme un chèque de 350 000 euros serait inexact.
Les intérêts de retard, dans l’avis de 2019, s’élevaient à 20 699 euros. L’article 1727 du CGI, dans sa rédaction applicable au 17 septembre 2026, dispose encore que « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. » (article 1727 du CGI) Ce texte est marqué d’une abrogation différée au 1er janvier 2027 ; jusqu’à cette date, il demeure le fondement de l’intérêt. Si le droit en principal tombe, l’accessoire suit. Si une fraction de droit demeure, l’intérêt se recalcule. Rien de tout cela n’est tranché par l’arrêt de cassation.
Que faire, concrètement, si votre proposition de rectification ressemble à celle du 23 janvier 2019 ? Relire la motivation : l’administration ajoute-t-elle des donations faites au parent renonçant, ou des donations faites à vous-même ? Vérifier la date de chaque donation au regard des quinze ans. Contrôler le calcul de l’abattement de l’article 779, souche par souche. Conserver l’acte de renonciation, la déclaration de succession et les actes de donation. Répondre à la proposition dans le délai, en s’appuyant sur l’article 784 tel qu’il est désormais lu par la Cour de cassation. Un avocat fiscaliste à Paris pour un contrôle des droits de succession intervient à ce stade pour distinguer ce que le Bulletin a tranché et ce qui reste une question d’espèce, notamment l’évaluation des biens et les donations dont vous étiez vous-même donataire.
Les successions ouvertes en 2026 et 2027 n’échappent pas à cette grille. Le PLF 2027 n’a pas, à la date du 17 septembre 2026, déposé un texte qui réécrirait l’article 784. Les annonces sur les dons familiaux de 50 000 euros, déjà commentées par ailleurs, ne règlent pas le rappport des donations antérieures ni la représentation. Tant que l’article 784 désigne les « donataires, héritiers ou légataires » (article 784 du CGI), la solution du 8 juillet 2026 demeure le droit vivant pour les petits-enfants représentants.
Dernier point de méthode. L’affaire jugée concernait une famille d’Île-de-France, un directeur régional des finances publiques et une cour d’appel de Paris. La règle n’est pas parisienne. La Cour de cassation unifie l’interprétation sur tout le territoire. En revanche, le contentieux concret — réclamation, assignation, expertise de valeurs — se déroule devant le tribunal judiciaire du lieu, puis éventuellement devant la cour d’appel compétente. Ne pas attendre de l’arrêt un formulaire unique, ni une instruction administrative déjà réécrite : le BOFiP tarifaire du 29 septembre 2014 n’a pas encore intégré la cassation du 8 juillet 2026. Tant que la doctrine n’est pas mise à jour, c’est le Bulletin qui prime sur une pratique de contrôle qui additionnerait encore les donations du parent.
La lecture honnête est donc étroite et utile. Étroite, parce qu’elle ne concerne que les représentants d’un héritier renonçant, et seulement le tarif progressif. Utile, parce que c’est précisément dans cette zone que des avis de mise en recouvrement de plusieurs centaines de milliers d’euros ont pu être émis. Entre l’annonce selon laquelle les petits-enfants paient les donations de leurs parents et le texte qui ne vise que les donations faites aux donataires, héritiers ou légataires, la Cour de cassation a choisi le texte.
Lorsque le parent renonce et que les petits-enfants viennent par représentation, le fisc ne peut plus, pour gravir les tranches du tableau I, leur opposer les donations consenties à ce parent. Ils restent imposés en ligne directe, d’après leur lien avec le défunt. Les donations qu’ils ont eux-mêmes reçues, l’abattement unique de 100 000 euros par souche et le rapport civil des libéralités sur la réserve continuent de s’appliquer. L’arrêt du 8 juillet 2026, publié au Bulletin, casse et renvoie : il corrige la règle de liquidation, il ne clôt pas à lui seul le chiffrage d’un dossier. Avant de payer un complément fondé sur les donations du parent, ou avant de croire que plus aucun droit n’est dû, il faut relire la déclaration, les actes et la proposition de rectification à la lumière de l’article 784 tel que la Cour l’a circonscrit.
Un avocat en fiscalité patrimoniale à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.