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Cumul d’activités de l’agent public : autorisation, auto-entrepreneur, refus et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Cumul d’activités de l’agent public : autorisation, auto-entrepreneur, refus et recours

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Vous venez de recevoir un refus d’autorisation de cumul, ou votre chef de service vous a demandé d’arrêter une activité d’auto-entrepreneur que vous pensiez accessoire. D’autres agents, à l’inverse, n’ont encore rien demandé et s’interrogent : un second emploi, une micro-entreprise, des cours du soir ou de petits travaux chez des particuliers sont-ils possibles sans risquer une retenue sur traitement, une sanction disciplinaire ou, dans les cas les plus graves, une poursuite pénale ?

Le point de départ n’est pas le régime social de l’auto-entreprise. C’est le statut de l’agent, l’employeur et le versant concernés, puis la nature exacte de l’activité envisagée. Le code général de la fonction publique fixe le statut des fonctionnaires civils. Il s’applique aussi, « pour autant qu’il en dispose ainsi », aux agents contractuels des administrations de l’État, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers visés à l’article L. 2 ; dans un EPIC, il ne s’applique qu’aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire. Les règles de cumul du chapitre III du titre II parlent de l’« agent public » : fonctionnaire et contractuel de droit public y sont donc concernés, sans transposer le droit du travail privé.

Cet article distingue ce qui est interdit, ce qui est libre, ce qui se déclare et ce qui s’autorise. Il détaille la demande d’activité accessoire, le silence de l’administration au bout d’un mois, le cas particulier de la création d’entreprise à temps partiel, les conséquences d’un cumul irrégulier et les recours contre un refus ou une sanction. Il ne traite pas du départ vers le privé après la cessation des fonctions, régi par d’autres articles du même code.

I. Votre cumul est-il interdit, libre, déclaré ou soumis à autorisation ?

A. Le principe d’exclusivité et les cinq interdictions

L’article L. 121-3 pose la règle d’exclusivité : « L’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. » Cette obligation s’articule avec la dignité, l’impartialité, l’intégrité et la probité de l’article L. 121-1, et avec le devoir de prévenir les conflits d’intérêts défini aux articles L. 121-4 et L. 121-5. Un second revenu n’est pas, en soi, une faute. Il le devient lorsqu’il contredit ces obligations ou lorsqu’il entre dans une interdiction du code.

L’article L. 123-1, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, interdit d’exercer, à titre professionnel, « une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit », sous réserve des articles L. 123-2 à L. 123-8. Le même article énumère cinq interdictions particulières. Il est interdit de créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au RCS ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, ou affiliée au régime de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale — c’est-à-dire, concrètement, une micro-entreprise. Il est interdit de participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif. Il est interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider dans les litiges intéressant une personne publique, sauf au profit d’une personne publique hors secteur concurrentiel. Il est interdit de détenir, dans une entreprise contrôlée par l’administration d’appartenance ou en relation avec elle, des intérêts de nature à compromettre l’indépendance de l’agent. Enfin, il est interdit de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.

Ces cinq interdictions ne sont pas de simples conseils de gestion. La création d’une micro-entreprise sans s’inscrire dans une exception prévue par le code tombe sous le 1° de l’article L. 123-1. Un second emploi public à temps complet tombe sous le 5°. Un enseignement privé, une expertise ou une activité commerciale n’échappent à l’interdiction générale que s’ils relèvent d’une dérogation : œuvre de l’esprit, profession libérale liée aux fonctions d’enseignement ou artistiques, poursuite temporaire d’une entreprise déjà dirigée au moment du recrutement, activité privée des agents à temps non complet ou incomplet, activité accessoire autorisée, ou temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.

Le versant détermine l’autorité qui statue, pas le principe. L’article R. 123-1 désigne l’autorité territoriale pour les agents territoriaux, le chef d’établissement — ou, pour certains emplois de direction, le Centre national de gestion ou l’agence régionale de santé — pour les agents hospitaliers, et l’autorité hiérarchique de l’emploi pour les agents de l’État. Un fonctionnaire territorial n’adresse donc pas sa demande au ministre, et un contractuel hospitalier ne la dépose pas auprès du maire, sauf à être mis à disposition auprès de cette collectivité. En cas de pluralité d’employeurs publics, l’article R. 123-6 impose d’informer par écrit chacune des autorités.

Le juge disciplinaire ne retient pas l’ignorance du régime comme une excuse commode. La cour administrative d’appel de Nantes, le 28 janvier 2025, a rejeté le recours d’un agent de police municipale révoqué après avoir exercé, sans autorisation adaptée, une activité salariée de nuit à temps plein pendant plus de deux ans, y compris durant des congés de maladie, alors qu’il avait déjà été sanctionné pour des faits de même nature (CAA Nantes, 28 janvier 2025, n° 24NT02151). La cour a jugé que ce cumul irrégulier de deux activités à temps plein avait compromis la sécurité de l’agent, de ses collègues et des usagers, et que la révocation n’était pas disproportionnée. Le Conseil d’État, le 2 mars 2022, a de même retenu qu’un maître de conférences qui enseigne dans d’autres établissements sans autorisation commet une faute disciplinaire, même si son université d’origine connaissait certains partenariats de recherche (CE, 2 mars 2022, n° 432959). Ces décisions illustrent une ligne constante : l’autorisation n’est pas un formalisme rattrapable après coup.

B. Activité accessoire, temps incomplet, création d’entreprise et auto-entreprise : quel régime ?

Toutes les dérogations ne se valent pas. Certaines activités s’exercent librement. D’autres se déclarent. D’autres encore exigent une autorisation préalable, parfois assortie d’un temps partiel. Confondre ces régimes est la première cause de refus, et souvent de sanction.

L’article L. 123-2 laisse libre la production des œuvres de l’esprit au sens du code de la propriété intellectuelle, sous réserve du secret professionnel et de la discrétion professionnelle des articles L. 121-6 et L. 121-7. Un roman, une partition, un logiciel ou un article scientifique ne se « autorisent » pas comme une activité accessoire. Ils restent encadrés par le secret et par l’interdiction de divulguer des informations tenues de l’emploi. L’article L. 123-3 permet, de son côté, aux personnels enseignants, techniques ou scientifiques des établissements d’enseignement et aux agents pratiquant des activités artistiques d’exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. Cette liberté n’ouvre pas un second métier quelconque : elle est liée à la nature des fonctions.

L’activité bénévole n’est pas une activité accessoire à autoriser. L’article R. 123-7 le dit expressément : « Dans le respect des mêmes obligations déontologiques, l’exercice d’une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre. » Un mandat associatif non rémunéré, un engagement caritatif ou une fonction bénévole dans un club sportif n’ont donc pas à figurer sur une demande d’autorisation, sous réserve de ne pas porter atteinte au service, à la neutralité ou à l’article 432-12 du code pénal. Dès que l’activité devient lucrative, même modestement, le régime change.

Deux situations se déclarent, sans autorisation d’activité accessoire. Premièrement, l’article L. 123-4 permet au lauréat d’un concours ou à l’agent contractuel nouvellement recruté de continuer à diriger une société ou une association à but lucratif pendant un an, renouvelable une fois. L’article L. 123-6 impose une déclaration à l’autorité hiérarchique ; l’article R. 123-4 précise qu’elle intervient dès la nomination en qualité de stagiaire ou avant la signature du contrat, et mentionne la forme, l’objet social, le secteur et la branche. Cette poursuite ne doit ni porter atteinte au fonctionnement normal du service, ni à son indépendance ou à sa neutralité (article R. 123-3). Deuxièmement, l’agent occupant un emploi permanent à temps non complet ou incomplet dont la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire peut exercer une activité privée lucrative à titre professionnel (article L. 123-5). Là encore, une déclaration écrite est exigée, selon un modèle fixé par arrêté, et non une autorisation d’accessoire (articles L. 123-6 et R. 123-6). Ce régime ne s’applique pas à l’agent à temps complet qui voudrait « compenser » son traitement par une micro-entreprise.

Le cœur du contentieux quotidien est l’activité accessoire. L’article L. 123-7 permet à l’autorité hiérarchique d’autoriser une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé. Trois conditions se cumulent : la compatibilité avec les fonctions, l’absence d’affectation de leur exercice, et l’inscription sur la liste réglementaire. Par dérogation au 1° de l’article L. 123-1, cette activité peut être exercée sous le régime de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. Autrement dit, l’auto-entreprise n’est pas un sésame : elle n’est qu’un véhicule social, ouvert seulement si l’activité elle-même est accessoire et autorisée.

La liste figure à l’article R. 123-8, dans sa rédaction en vigueur depuis le 29 mai 2026. Peuvent être autorisées, à titre accessoire : l’expertise et la consultation, sous réserve de l’interdiction de plaider ou d’expertiser pour une personne publique ; l’enseignement et la formation ; l’activité sportive ou culturelle, y compris l’encadrement et l’animation ; l’activité agricole ; l’activité de conjoint collaborateur ; l’aide à domicile à un proche ; les travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ; l’activité d’intérêt général auprès d’une personne publique ou d’une personne privée à but non lucratif ; une mission d’intérêt public de coopération internationale ; les services à la personne ; la vente de biens produits personnellement par l’agent ; et, depuis la modification de 2026, la conduite d’un véhicule de transport de personnes affecté aux services de transport scolaire ou assimilés. Les activités des 1° à 9° et du 12° peuvent être exercées sous le régime micro-social. Pour les services à la personne et la vente de biens produits personnellement, l’affiliation à ce régime est obligatoire.

Cette liste est limitative. Une activité qui n’y figure pas ne peut pas être autorisée comme accessoire, même si elle est exercée quelques heures par mois. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé le 26 mai 2026 à propos d’un major de police qui demandait l’autorisation de réaliser l’entretien de climatiseurs, un à deux jours par mois, comme salarié d’une société. L’activité relevait, selon lui, des « travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ». La cour a jugé qu’une prestation d’une technicité certaine, accomplie sous statut de salarié d’une société privée, et sans preuve que l’intervention se limitait aux particuliers, « ne saurait ainsi être regardée comme correspondant à des travaux de faible importance » (CAA Marseille, 26 mai 2026, n° 25MA03573). Le tribunal administratif de Nice avait pourtant enjoint de délivrer l’autorisation ; la cour a annulé ce jugement. Un agent qui se prévaut d’un collègue déjà autorisé pour la même activité n’obtient rien de plus : le principe d’égalité ne permet pas d’obtenir un avantage dont on ne remplit pas les conditions.

La création ou la reprise d’une entreprise, ou l’exercice d’une activité libérale comme activité principale seconde, n’est pas une activité accessoire. Elle relève de l’article L. 123-8 : l’agent à temps complet peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, pour créer ou reprendre une entreprise. L’autorisation est accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, pour trois ans au plus, renouvelable un an. Une nouvelle autorisation ne peut être accordée moins de trois ans après la fin d’un précédent temps partiel pour création ou reprise. En cas de doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédentes, l’autorité saisit le référent déontologue, puis, si le doute n’est pas levé, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Pour certains emplois de direction énumérés à l’article R. 123-15, la saisine de la Haute Autorité est préalable. L’article R. 123-14 précise que la demande doit être présentée avant le début de l’activité, que l’autorisation prend effet à la date de création, de reprise ou de début de l’activité libérale, et que le renouvellement d’un an se demande au moins un mois avant le terme.

Le choix du régime a une conséquence pratique immédiate. Un enseignant qui donne quelques heures de formation, un agent qui vend des objets qu’il fabrique, un territorial qui encadre un club le week-end se placent, s’ils sont à temps complet, sur le terrain de l’activité accessoire et de la liste de l’article R. 123-8. Un agent qui crée une société, s’inscrit comme micro-entrepreneur pour une activité absente de cette liste, ou dirige une entreprise, se place sur le terrain de l’interdiction du 1° de l’article L. 123-1, sauf à obtenir le temps partiel de l’article L. 123-8 ou à relever du temps incomplet de l’article L. 123-5. Présenter une demande d’« activité accessoire » pour une création d’entreprise, ou l’inverse, expose au refus, puis, si l’activité a déjà commencé, à la retenue et à la discipline.

II. Comment demander l’autorisation, et que faire si l’administration refuse ou vous sanctionne ?

A. Demande écrite, délai d’un mois, silence-rejet et retrait de l’autorisation

Aucune activité accessoire soumise à autorisation ne peut commencer avant la décision. L’article R. 123-9 impose une demande écrite, avec accusé de réception, comprenant au minimum l’identité de l’employeur ou la nature de l’organisme, puis la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de l’activité. L’agent n’est pas tenu d’en préciser le terme. S’il manque des éléments, l’autorité invite à compléter le dossier dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception. Une demande trop vague — « travaux divers », « consulting », « auto-entreprise » — ne met pas l’administration en mesure de vérifier la compatibilité avec le service ni l’inscription sur la liste.

L’article R. 123-10 fixe le délai de décision : un mois à compter de la réception de la demande, porté à deux mois lorsque l’agent relève de plusieurs autorités au sens du dernier alinéa de l’article R. 123-6. « En l’absence de décision expresse écrite dans les délais de réponse mentionnés au premier alinéa, la demande d’autorisation est réputée rejetée. » Ce silence n’est pas une autorisation tacite. Il ouvre, au contraire, le délai de recours contre une décision implicite de rejet. L’agent qui commence l’activité parce que « personne n’a répondu » s’expose aux mêmes conséquences qu’un refus écrit.

Quand l’autorisation est accordée, elle peut comporter des réserves et des recommandations. L’article R. 123-11 impose surtout une mention : l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires (article R. 123-7). En revanche, tout changement substantiel des conditions d’exercice ou de rémunération est assimilé à une nouvelle activité : une nouvelle demande s’impose (article R. 123-12). Passer de quelques heures de formation à un volume comparable à un mi-temps, changer d’employeur, modifier le mode de rémunération ou transformer une aide ponctuelle en contrat commercial n’est pas un simple avenant informel.

L’autorisation n’a pas à être forcément à durée limitée. Le Conseil d’État l’a jugé le 19 juillet 2023, à propos d’un brigadier-chef de police auquel le ministre de l’intérieur avait refusé, illégalement, l’autorisation d’enseigner la musique. Sous réserve des textes qui prévoient expressément une durée limitée, les dispositions alors applicables « ne font pas obstacle à ce qu’une demande d’autorisation de cumul d’activités soit formée sans en préciser le terme ». L’autorité peut fixer un terme, mais n’y est pas tenue, « sans préjudice de la possibilité qu’elle a de s’opposer à tout moment, dans l’intérêt du service, à la poursuite de l’activité dont l’exercice a été autorisé » et de l’obligation de redemander une autorisation en cas de changement substantiel (CE, 19 juillet 2023, n° 464504). Cette solution, rendue sur le décret du 2 mai 2007, s’aligne sur l’article R. 123-9 actuel, qui dispense l’agent d’indiquer un terme. Un refus fondé uniquement sur l’absence de date de fin est donc fragile. Un refus fondé sur l’intérêt du service, sur l’incompatibilité avec les fonctions ou sur la sortie de la liste réglementaire l’est beaucoup moins.

L’autorité peut aussi s’opposer au cumul ou à sa poursuite après l’avoir autorisé. L’article R. 123-2 ouvre trois cas : l’intérêt du service ; l’inexactitude des informations sur lesquelles l’autorisation ou la déclaration a été fondée ; l’incompatibilité avec les fonctions ou l’emploi au regard des obligations déontologiques du titre II ou de l’article 432-12 du code pénal. Un changement d’affectation, une réorganisation, un conflit d’intérêts apparu en cours d’activité ou la découverte que l’agent avait minimisé le volume horaire peuvent donc justifier un retrait ou une opposition, même après une autorisation initiale. Cette décision est elle-même attaquable, mais elle n’a pas à attendre une faute disciplinaire.

Le refus doit pouvoir être discuté sur pièces. L’administration qui se borne à écrire que l’activité « ne correspond pas aux cas prévus » sans rattacher les faits à un alinéa de la liste, ou qui invoque l’intérêt du service sans élément concret — sujétions horaires, astreintes, fonctions de contrôle sur le secteur d’activité —, s’expose à l’annulation. À l’inverse, comme l’illustre l’arrêt marseillais de 2026, une activité techniquement éloignée de la rubrique invoquée peut être refusée sans erreur manifeste d’appréciation. Le juge ne substitue pas son appréciation à celle de l’autorité sur l’intérêt du service ; il contrôle l’erreur de droit, l’erreur de fait, l’erreur manifeste et le détournement de pouvoir.

B. Reversement, discipline, prise illégale d’intérêts et recours pour contester

Un cumul irrégulier n’est pas seulement un oubli de formulaire. L’article L. 123-9 prévoit, « sans préjudice de l’engagement de poursuites disciplinaires », le reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement. La retenue n’épuise pas le débat disciplinaire. Selon la gravité, la durée, le caractère lucratif, la dissimulation et les antécédents, l’échelle des sanctions du versant concerné peut aller de l’avertissement à la révocation, après les garanties du conseil de discipline lorsque le groupe de sanctions l’exige. Le régime disciplinaire du fonctionnaire n’est pas celui du licenciement pour faute du salarié privé : la faute de cumul s’apprécie au regard des obligations statutaires, pas du code du travail.

La faute peut être constituée par la seule absence d’autorisation, indépendamment d’un préjudice pour le service. Dans l’affaire du maître de conférences jugée le 2 mars 2022, le Conseil d’État a retenu que les enseignements dispensés sans autorisation, pendant plusieurs années, pour une quotité horaire conséquente et des rémunérations élevées, caractérisaient « à eux seuls une faute disciplinaire », alors même que l’université tirait profit de certains partenariats (CE, n° 432959). La sanction a néanmoins été réformée, ramenée à une interdiction d’exercer des fonctions de recherche pendant un an avec privation de la moitié du traitement, parce que l’université ne pouvait ignorer ces liens. La proportionnalité reste donc un moyen utile, mais elle ne lave pas l’absence de demande.

S’y ajoute, dans certains dossiers, le risque pénal. L’article 432-12 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende le fait, pour une personne chargée d’une mission de service public, de prendre, recevoir ou conserver un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou une opération dont elle a, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. L’article R. 123-7 interdit précisément d’autoriser une activité accessoire qui placerait l’agent en situation de méconnaître cet article. Un agent chargé de contrôler des entreprises, d’attribuer des marchés, d’instruire des autorisations ou de payer des prestations ne peut donc pas, même à titre accessoire, travailler pour un organisme qu’il a à connaître dans son emploi. L’article 432-13 du code pénal concerne un autre moment : la prise de participation, dans les trois ans suivant la cessation de certaines fonctions de surveillance ou de contrat, dans l’entreprise concernée. Ce n’est pas le cumul pendant les fonctions ; c’est le pantouflage, distinct, organisé aux articles L. 124-4 et suivants.

Le refus d’autorisation, le retrait, la retenue et la sanction sont des décisions administratives. Sauf texte spécial, le recours contentieux se forme dans les deux mois de la notification (article R. 421-1 du code de justice administrative). Lorsque le silence a fait naître un rejet, le délai court à compter de la date à laquelle la décision implicite est née, soit, pour une activité accessoire, à l’expiration du mois — ou des deux mois — de l’article R. 123-10 (article R. 421-2). Ces délais ne sont opposables que s’ils ont été mentionnés, avec les voies de recours, dans la notification (article R. 421-5). Un refus oral, un courriel sans voies de recours ou une note interne non notifiée ne font pas courir le délai dans les mêmes conditions.

Dans le délai du recours contentieux, un recours gracieux ou hiérarchique l’interrompt (article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration). Le recours gracieux n’a d’autre objet que d’inviter l’auteur de l’acte à revoir sa position. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé dans l’affaire du major de police : le recours contentieux formé après le rejet du gracieux s’analyse comme dirigé contre la décision initiale, et les vices propres du rejet gracieux sont inopérants (CAA Marseille, n° 25MA03573). Il est donc inutile de concentrer le débat sur la motivation de la lettre qui « confirme » le refus, si le refus initial est lui-même attaquable.

Devant le tribunal administratif, les moyens utiles varient selon l’acte. Contre un refus d’activité accessoire : erreur de droit sur le rattachement à la liste de l’article R. 123-8, erreur de fait sur la nature de l’activité, défaut d’examen, erreur manifeste sur l’intérêt du service, méconnaissance de l’article R. 123-9 si l’administration n’a pas invité à compléter un dossier incomplet, ou encore refus fondé sur l’absence de terme alors que le Conseil d’État n’impose pas cette limitation. Contre une retenue : contestation du caractère « interdit » de l’activité, du montant des sommes, de la procédure de retenue. Contre une sanction : irrégularité de la procédure disciplinaire, inexactitude matérielle des faits, absence de faute, disproportion. L’annulation d’un refus illégal peut ouvrir droit à réparation du préjudice financier réellement établi, comme l’illustre, pour les années scolaires où la perte de rémunération d’enseignement musical avait été prouvée, le contentieux indemnitaire du brigadier-chef ; le Conseil d’État a toutefois rejeté l’indemnisation des années postérieures, faute de preuve d’une perte de chance (CE, n° 464504). L’illégalité du refus ne dispense pas de prouver le préjudice.

La médiation préalable obligatoire s’applique à certaines décisions individuelles d’agents publics, dans les conditions d’un décret distinct. Elle ne se présume pas pour tout refus de cumul. Avant de saisir le tribunal, il faut donc vérifier, pour l’employeur et la décision en cause, si un préalable obligatoire s’impose ; à défaut, le recours gracieux et le recours pour excès de pouvoir restent la voie de droit commun. Un référé-suspension n’est utile que si l’urgence et un doute sérieux sur la légalité sont caractérisés, par exemple lorsque le refus fait immédiatement perdre un contrat déjà signé ou lorsque la retenue compromet gravement la situation de l’agent. Ce n’est pas le recours de principe contre un simple silence d’un mois.

En pratique, le dossier se prépare avant la demande. Il décrit l’activité avec des pièces : contrat ou projet de contrat, volume horaire, jours et plages, mode de rémunération, statut social, clientèle, et, le cas échéant, l’absence de lien avec les administrés ou les entreprises que l’agent a à connaître. Il identifie l’alinéa précis de l’article R. 123-8, ou, s’il s’agit d’une création d’entreprise, le temps partiel de l’article L. 123-8. Il distingue fonctionnaire et contractuel, État, territoriale et hospitalière, et l’autorité compétente de l’article R. 123-1. Quand le refus ou la sanction est déjà notifié, le dossier se tourne vers les délais, les voies de recours mentionnées, les pièces du dossier administratif et, le cas échéant, le conseil de discipline. Commencer l’activité pendant l’instruction, ou la poursuivre après un silence d’un mois, transforme un débat d’autorisation en débat disciplinaire.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en droit de la fonction publique peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit public à Paris.

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