Le 25 septembre 2026, Bercy prélève le solde d’impôt sur le revenu. Pour 12,6 millions de foyers, le mouvement inverse a déjà dû avoir lieu : un virement de trop-perçu, annoncé dès le 24 juillet. Le ministère de l’Économie l’a présenté comme automatique, avec le libellé bancaire REMB IMPOT REVENUS et l’émetteur DGFIP FINANCES PUBLIQUES. Service Public, dans son actualité du 17 juin 2026, a rappelé la même mécanique : si le prélèvement à la source de 2025 a dépassé l’impôt définitif, ou si des crédits d’impôt restent à restituer, l’excédent revient sur le compte connu de la DGFiP, entre juillet et août, ou par chèque à défaut de RIB. La FAQ d’impots.gouv.fr, mise à jour le 20 juillet 2026, ajoute qu’aucune démarche n’est exigée lorsque les coordonnées bancaires sont déjà enregistrées.
Mi-septembre, ce calendrier n’est plus une perspective : c’est un fait. L’avis est dans l’espace Finances publiques. Soit il porte une ligne de montant à restituer, soit il porte un solde à payer. Les deux situations ne se traitent pas avec les mêmes textes. Le 3 de l’article 204 A du code général des impôts pose la règle de fond du trop-perçu de prélèvement à la source : « Le prélèvement effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l’année au cours de laquelle il a été effectué. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » Cette restitution n’est pas une faveur. C’est un droit. Quand le virement n’apparaît pas, quand un chèque n’est jamais arrivé, ou quand l’avis lui-même est faux, le droit applicable n’est plus le communiqué de presse de juillet : c’est le livre des procédures fiscales, le délai du 31 décembre 2028, les intérêts moratoires et, si besoin, le tribunal administratif.
Le présent article distingue d’abord ce que l’avis 2026 dit vraiment, les dates officielles et les causes fréquentes d’un remboursement invisible. Il expose ensuite comment réclamer, dans quel délai, quels intérêts exiger et devant quel juge, notamment à Paris et en Île-de-France. Il ne se substitue pas à l’examen d’un dossier. Il donne le cadre pour agir avant que le silence de l’été ne se transforme en prescription du recours.
I. Mon avis 2026 annonce un remboursement : pourquoi le trop-perçu n’est pas sur mon compte
A. Comment lire l’avis et les dates de virement de juillet et août 2026
La première pièce n’est pas une lettre d’avocat. C’est l’avis d’impôt sur les revenus de 2025, mis à disposition dans l’espace Finances publiques. Le calendrier publié par le ministère de l’Économie pour 2026 fixe la mise en ligne, pour les foyers à rembourser comme pour les autres, entre le 24 juillet et le 31 juillet 2026. L’avis papier, lorsque l’usager en reçoit encore un, est annoncé entre le 23 juillet et le 28 août 2026 pour un remboursement, et jusqu’au 20 août 2026 pour un solde à payer. Dès 2026, la dématérialisation des avis est présentée comme la règle ; l’envoi papier devient optionnel. Un contribuable qui n’a rien reçu par La Poste n’a donc pas, à lui seul, la preuve qu’aucun avis n’existe. Il doit ouvrir l’espace, télécharger le PDF et lire la ligne de résultat : restitution, néant, ou reste à payer.
Le ministère a indiqué qu’à compter du 24 juillet 2026, 12,6 millions de foyers dont le prélèvement à la source de 2025 a excédé l’impôt dû recevraient un remboursement automatique. La FAQ d’impots.gouv.fr, plus prudente sur le calendrier bancaire, situe le virement à la fin du mois de juillet 2026 ou au début du mois d’août 2026 lorsque la déclaration a été déposée dans les délais. Service Public parle d’un versement entre juillet et août. Ces trois formulations officielles ne se contredisent pas sur le principe : le trop-perçu de l’année 2025, une fois l’impôt liquidé au printemps 2026, devait quitter le Trésor pendant l’été. Elles laissent toutefois une marge de quelques semaines. Un virement absent le 25 juillet n’était pas encore, à cette date, un contentieux. Un virement toujours absent le 17 septembre l’est devenu.
Deux canaux existent. Si le service a un RIB, le remboursement part par virement. Le compte utilisé pour l’impôt sur le revenu se consulte et se modifie dans l’espace Finances publiques, rubrique Prélèvement à la source, puis Mettre à jour vos coordonnées bancaires — ce n’est pas le même écran que celui des impôts locaux, qui passe par Paiements puis Gérer mes contrats de prélèvement. Si aucune coordonnée n’est connue au moment du traitement de la déclaration, l’administration envoie une lettre-chèque à la dernière adresse enregistrée. Impots.gouv.fr indique que ces lettres-chèques ont été remises à La Poste durant l’été, pour une réception prévue courant août 2026. Un déménagement non déclaré, une résidence secondaire utilisée comme adresse fiscale, un nom de jeune fille resté sur le compte, un RIB clôturé après un changement de banque : chacune de ces situations suffit à faire disparaître le trop-perçu sans que l’avis soit faux.
L’avis lui-même porte la date de remboursement. La FAQ officielle indique que la date du remboursement figure sur l’avis d’imposition. Cette date n’est pas un délai de recours. C’est une date d’exécution. Si elle est dépassée de plusieurs semaines, la première vérification est matérielle : relevé bancaire sur la période, recherche du libellé REMB IMPOT REVENUS, spam de la messagerie sécurisée, suivi d’un chèque. La seconde est juridique : l’avis porte-t-il vraiment une restitution, ou un solde que l’on a pris pour un trop-perçu ? Le 1 de l’article 1730 du code général des impôts rappelle qu’un retard de paiement de l’impôt sur le revenu « Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % ». Confondre un solde de septembre avec un remboursement de juillet expose à cette majoration, alors même que le contribuable pensait attendre un virement. Le cluster du solde du 25 septembre, déjà traité par le cabinet, n’est pas le même dossier : ici, la créance est celle du contribuable contre l’État, pas celle du comptable public contre le contribuable.
Le cas du décès illustre la même exigence de pièces. Impots.gouv.fr décrit la procédure de la lettre-chèque reçue pour un proche décédé : acte de décès ou livret de famille, lettre-chèque, RIB, courrier de demande, preuve de qualité d’héritier. S’il y a plusieurs héritiers, un seul, dit porte-fort, peut recevoir les sommes dans la limite de 2 500 euros, avec attestation de porte-fort et justification de la qualité héréditaire de tous. Ces formalités ne relèvent pas de la réclamation contentieuse. Elles relèvent du paiement d’une créance déjà liquidée. Les mélanger allonge le délai sans ouvrir le débat sur l’assiette.
À Paris et en Île-de-France, le même avis se lit dans le même espace national. La particularité locale n’est pas le calendrier de juillet, qui est national. Elle est pratique : densité des changements d’adresse, fréquence des comptes joints, recours à une domiciliation professionnelle, et, plus tard, identification du service des impôts des particuliers (SIP) dont dépend le foyer. Avant d’écrire au SIP, il faut pouvoir dire si le problème est un RIB, un chèque, une ligne d’avis erronée ou une absence totale de restitution alors que le 3 de l’article 204 A du CGI commande de restituer l’excédent.
B. Trop-perçu de prélèvement à la source, crédit d’impôt ou erreur d’avis : que distingue le droit
Le trop-perçu n’a pas une seule cause. Le droit en distingue au moins trois, et le régime des intérêts comme celui du recours en dépend.
La première cause est arithmétique. Le prélèvement à la source de 2025, qu’il s’agisse d’une retenue sur salaire ou pension au titre de l’article 204 B du code général des impôts ou d’un acompte sur revenus des indépendants et des bailleurs, s’impute sur l’impôt de l’année. Le 1 de l’article 204 A du code général des impôts vise les revenus imposables « suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers », sous réserve des exceptions de l’article 204 D. Si le taux appliqué en 2025 était trop élevé, si un changement de situation n’a pas été déclaré, si un conjoint a quitté le foyer, le solde de l’été 2026 est négatif : l’État doit restituer. Cette restitution, lorsque l’avis est exact, n’est pas un dégrèvement d’une imposition contestée. C’est l’exécution du 3 de l’article 204 A. L’absence de virement, dans cette hypothèse, est un incident de paiement, pas encore un débat sur l’assiette.
La deuxième cause est le crédit ou la réduction d’impôt. Service Public le dit : le remboursement est dû aussi lorsque le foyer a droit à une restitution de réductions ou de crédits d’impôt. L’avance de janvier 2026 a pu verser 60 % de certains avantages. Si l’avance a été trop faible au regard de la déclaration, le solde du crédit revient en juillet. Si elle a été trop forte, le foyer bascule dans l’autre colonne : un reste à payer, parfois prélevé dès le 25 septembre. Un contribuable qui attend un remboursement alors que l’avis mentionne un solde lié à l’avance de janvier n’a pas un trop-perçu à récupérer. Il a une dette à apurer, ou une réclamation à former s’il conteste le calcul du crédit. La ligne de l’avis tranche. Les souvenirs de l’avance de janvier ne tranchent pas.
La troisième cause est l’erreur. L’avis peut retenir un revenu que l’employeur n’a pas versé, omettre une pension alimentaire, ignorer une situation de famille, appliquer un taux du prélèvement à la source à un revenu exonéré, ou liquider deux fois le même élément. Dans ce cas, le 3 de l’article 204 A ne suffit plus : il faut faire réparer l’assiette. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales, toujours applicable à la date du présent article sous le régime d’une abrogation différée au 1er janvier 2027, ouvre la juridiction contentieuse aux réclamations qui tendent à obtenir « soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Aux termes du même article L. 190, sont instruites selon ces règles « toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d’une imposition ou à l’exercice de droits à déduction ou à la restitution d’impositions indues ». La restitution d’un trop-perçu né d’une erreur d’avis entre dans ce champ. La simple demande de renvoi d’un virement sur un nouveau RIB, lorsque l’avis est exact, n’y entre pas nécessairement : elle s’adresse d’abord au service gestionnaire, par la messagerie de l’espace.
Cette distinction commande aussi les intérêts. L’article L. 208 du livre des procédures fiscales dispose : « Quand l’Etat est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. » La phrase suivante, issue de la réforme entrée en vigueur le 31 décembre 2023, ajoute : « Ces intérêts sont également dus lorsque l’administration prononce un dégrèvement pour corriger une erreur qu’elle a commise dans l’établissement de l’assiette ou le calcul des impositions. » Enfin : « Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés. » Un remboursement automatique d’été, conforme à l’avis, n’est pas, à lui seul, un dégrèvement consécutif à une réclamation. Les intérêts moratoires de l’article L. 208 ne s’y attachent pas comme un accessoire automatique de tout virement tardif. Ils s’attachent au dégrèvement d’une erreur, ou à la condamnation du juge.
Le Conseil d’État l’a rappelé le 18 juin 2024. Dans la décision n° 467544 du 18 juin 2024, la 9e chambre énonce : « Il résulte de ces dispositions qu’elles ne s’appliquent qu’aux remboursements effectués à un contribuable en conséquence d’un dégrèvement prononcé par le juge de l’impôt ou par l’administration chargée d’établir l’impôt, et consécutif à la présentation par ce contribuable d’une réclamation contentieuse entrant dans les prévisions de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. » La même décision n° 467544 ajoute que « Les intérêts moratoires qu’elles prévoient ne sauraient en outre courir au titre d’une période antérieure à l’établissement de l’impôt correspondant, indépendamment de l’éventuel versement d’acomptes effectué en application des règles relatives au recouvrement de cet impôt. » Pour un trop-perçu de prélèvement à la source, cette précision a un effet concret : on ne fait pas courir les intérêts moratoires de l’article L. 208 sur toute l’année 2025 de retenue, comme si chaque mensualité était déjà l’impôt liquidé. Les acomptes ne sont pas l’établissement de l’impôt.
La Cour de cassation, pour les droits d’enregistrement, a tracé une autre frontière, qu’il faut lire dans sa rédaction visée. Dans l’arrêt n° 391 du 9 juillet 2025, pourvoi n° 24-16.379, la chambre commerciale, financière et économique, interprétant l’article L. 208 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-322 du 29 décembre 2023, a jugé : « Il résulte de la combinaison des articles L. 190 et L. 208 susvisés que les dégrèvements prononcés par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire n’ouvrent pas droit au versement par l’Etat au contribuable d’intérêts moratoires. » L’exception posée par la Cour est étroite : il en va autrement si le dégrèvement intervient après le rejet, explicite ou né du silence au-delà du délai de l’article R. 198-10. Cette jurisprudence ne se transporte pas mécaniquement à l’impôt sur le revenu de 2026, matière administrative, et elle commente une version antérieure du texte. Elle éclaire toutefois le risque d’une réclamation mal qualifiée : demander le bénéfice d’un droit n’est pas la même chose que demander la réparation d’une erreur d’avis. Le 3 de l’article 204 A est un droit légal de restitution. L’article L. 208, dans sa version actuelle, vise l’erreur d’assiette ou l’erreur de l’administration. Qualifier le dossier avant d’écrire évite de réclamer des intérêts que le texte n’accorde pas, ou d’oublier ceux qu’il accorde.
II. Comment récupérer le trop-perçu et contester si le fisc ne reverse pas
A. Réclamation, délai jusqu’au 31 décembre 2028 et réponse en six mois
Lorsque l’avis est exact mais que l’argent n’est pas là, la première démarche reste la messagerie de l’espace Finances publiques : signaler le RIB, l’absence de virement, le chèque non reçu, joindre le relevé et l’avis. Service Public décrit le dépôt de la réclamation contentieuse, lorsque le débat porte sur l’impôt lui-même, dans le même espace, rubrique Nous contacter. Le dossier doit porter les nom et adresse, l’impôt concerné, les motifs et les justificatifs : copie de l’avis, copie de l’avis de mise en recouvrement le cas échéant, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement. Cette liste n’est pas décorative. Une réclamation sans avis et sans RIB ne permet pas au service de distinguer un incident de paiement d’une erreur d’assiette.
Le délai de recevabilité n’est pas le calendrier de juillet. L’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 juillet 2026, dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » Pour l’avis d’impôt sur le revenu de 2026, liquidé par voie de rôle, le point de départ utile est en pratique la mise en recouvrement de 2026. Le 31 décembre de la deuxième année suivante tombe le 31 décembre 2028. Ce n’est pas une invitation à attendre. C’est le dernier jour de recevabilité.
Cette rédaction du 30 juillet 2026 n’est pas anodine. Le 16 février 2026, le Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, a censuré une partie de l’ancien article R. 196-1. Dans la décision n° 500909 du 16 février 2026, il a jugé que le délai spécial, plus court, imposé à certaines retenues à la source « instituent, entre des contribuables qui sont placés, au regard de leur objet, dans une situation identique, une différence de traitement qui n’est pas en rapport avec cet objet ni justifiée par un motif d’intérêt général ». Il a enjoint au Premier ministre d’édicter, dans les trois mois, les mesures réglementaires nécessaires. Le texte consulté à la date du 17 septembre 2026 ne reprend plus cette seconde partie. Pour un trop-perçu d’impôt sur le revenu, qui s’impute comme un acompte de la cotisation annuelle, le délai commun du 31 décembre de la deuxième année est celui qui s’applique. Invoquer un délai plus court au seul motif que la retenue a été opérée à la source serait, aujourd’hui, une lecture périmée du règlement.
La Cour de cassation a, le 28 mai 2026, précisé un autre piège de calendrier, en matière de droits de mutation : une réclamation trop précoce n’est pas forcément perdue. Dans l’arrêt n° 268 du 28 mai 2026, pourvoi n° 25-15.132, publié au Bulletin, elle énonce : « Il en résulte que l’irrecevabilité d’une réclamation formée avant l’envoi d’un avis de mise en recouvrement peut être régularisée si les impositions litigieuses sont mises en recouvrement avant que le juge de l’impôt statue sur cette contestation. » L’enseignement, transposable avec prudence à l’impôt sur le revenu, est le suivant : mieux vaut réclamer sur un avis existant, mais une action née trop tôt peut encore être sauvée si le rôle ou l’avis de mise en recouvrement intervient avant que le juge statue. L’inverse n’est pas vrai : une réclamation née après le 31 décembre 2028, pour un rôle de 2026, se heurte au texte actuel de l’article R. 196-1.
Une fois la réclamation déposée, le silence n’est pas indéfini. L’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales fixe la règle : « La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation. » Si elle n’est pas en mesure de le faire, elle doit informer le contribuable avant l’expiration de ce délai et préciser le terme d’un délai complémentaire. L’article R. 198-10 ajoute : « Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder trois mois. » Il précise encore : « En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée. » Service Public traduit la même architecture : six mois, trois mois de plus au plus, décision motivée, avis de dégrèvement ou de restitution si la réclamation est admise. Le suivi figure dans l’espace Finances publiques. Un courriel signale que la réponse est consultable. L’absence de réponse à six mois n’est pas un succès. C’est une décision implicite de rejet, qui ouvre le juge.
Le sursis de paiement n’est pas le sujet principal d’un trop-perçu : on ne demande pas à différer une dette que l’on n’a pas. Il redevient central si l’avis porte à la fois une restitution contestée dans son montant et un solde à payer sur une autre ligne, ou si l’administration prétend que le foyer doit, au contraire, un complément. Dans cette hypothèse mixte, payer le solde du 25 septembre tout en réclamant sur la restitution évite la majoration de 10 % de l’article 1730, sans abandonner le débat d’assiette. Les deux mouvements peuvent coexister sur le même avis. Ils ne s’annulent pas par magie.
B. Intérêts moratoires, tribunal administratif de Paris et contestation du recouvrement
Si la réclamation aboutit à un dégrèvement pour erreur d’assiette, ou si le juge condamne l’État, l’article L. 208 commande le remboursement des sommes déjà perçues et le paiement d’intérêts moratoires. Le taux n’est pas un taux bancaire libre. C’est celui de l’intérêt de retard. L’III de l’article 1727 du code général des impôts, applicable jusqu’au 1er janvier 2027 sous le régime de l’abrogation différée, dispose : « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois. » Douze mois font 2,4 %. Les intérêts courent du jour du paiement et ne sont pas capitalisés. Le Conseil d’État, dans la décision n° 467544 déjà citée, interdit de les faire courir avant l’établissement de l’impôt correspondant. Pour un trop-perçu né de retenues 2025 et liquidé par l’avis 2026, le jour du paiement utile n’est pas nécessairement le premier salaire de janvier 2025. Il s’apprécie au regard de l’impôt établi. Un chiffrage d’intérêts qui ignore cette limite sera combattu par l’administration, à bon droit.
Le juge de l’impôt sur le revenu n’est pas le tribunal judiciaire. L’article L. 199 du livre des procédures fiscales pose : « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. » Le délai pour y aller est de deux mois. L’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales dispose : « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article R. 198-10 . » La phrase suivante du même article R. 199-1 ouvre une voie si le silence persiste : « Toutefois, le contribuable qui n’a pas reçu la décision de l’administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai. » Le point n’est pas facultatif. Un rejet lu en novembre, un recours déposé en février, et le juge n’examine plus le trop-perçu.
À Paris, le recours contre une décision du service des impôts des particuliers parisien se porte devant le tribunal administratif de Paris. En Île-de-France, il se porte devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le service qui a statué. Le contribuable de Nanterre, de Bobigny, de Créteil, de Versailles ou de Melun n’écrit pas à Paris par réflexe. Il identifie le SIP mentionné sur l’avis, puis le tribunal administratif correspondant. La requête expose les faits, vise l’avis, la réclamation, la décision ou le silence, et joint les pièces. Elle demande la restitution de l’indu et, lorsque les conditions de l’article L. 208 sont réunies, les intérêts moratoires au taux de l’article 1727. Elle ne se confond pas avec un recours gracieux de délai de paiement, qui relève du comptable et d’un autre article.
Il reste les dossiers où l’avis est juste, le trop-perçu liquidé, mais le recouvrement — au sens large, le paiement par l’État — déraille, ou, à l’inverse, où le comptable poursuit un solde que le contribuable croit déjà couvert par des retenues. L’article L. 281 du livre des procédures fiscales isole ce contentieux : « Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. » Aux termes du même article L. 281, elles peuvent porter « Sur la régularité en la forme de l’acte » ou, hors amendes, « sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée ». Un virement de trop-perçu non imputé, un double prélèvement, une poursuite malgré un avis de restitution : le débat n’est plus l’assiette, c’est le compte. Les recours contre les décisions prises sur ces contestations vont, pour les créances fiscales, devant le juge de l’impôt de l’article L. 199 lorsque le grief est l’obligation au paiement, le montant ou l’exigibilité. Le juge de l’exécution n’intervient que pour la régularité en la forme de l’acte. Saisir le mauvais juge fait perdre des mois.
Le comptable, de son côté, n’est pas désarmé si un solde existe vraiment. L’article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales prévoit qu’à défaut de paiement des sommes mentionnées sur l’avis d’imposition à la date limite, « le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l’article L. 257 du présent livre avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais ». Un foyer parisien qui attend un remboursement tout en laissant passer le 25 septembre sur un solde réel recevra cette mise en demeure. La messagerie de l’espace, le RIB, l’avis et, au besoin, la réclamation doivent précéder cet acte, pas le suivre. Le lien interne utile, pour ceux dont l’avis porte un reste à payer et non une restitution, est l’article du cabinet sur le solde d’impôt 2026 prélevé le 25 septembre et, en cas de majoration, celui sur la majoration de 10 %. Le trop-perçu non versé et le solde non payé sont deux dossiers. Les traiter comme un seul produit des écritures illisibles.
En pratique, à Paris et en Île-de-France, la séquence tient en cinq gestes. Télécharger l’avis. Relever la ligne restitution ou solde et la date de virement. Contrôler le RIB du prélèvement à la source et le relevé bancaire sur juillet-août, libellé REMB IMPOT REVENUS. Écrire immédiatement par la messagerie si le canal de paiement a échoué. Déposer une réclamation contentieuse, avant le 31 décembre 2028, si l’avis est erroné ou si la restitution fondée sur l’article 204 A est refusée. Six mois plus tard, ou deux mois après un rejet, le tribunal administratif du ressort du SIP devient le juge. Les intérêts moratoires se demandent alors, pas dans le premier courriel de RIB, sauf erreur d’assiette déjà caractérisée.
Conclusion
Le trop-perçu d’impôt 2026 n’est pas une attente vague. C’est, pour les foyers concernés, l’excédent que le 3 de l’article 204 A du CGI ordonne de restituer après imputation du prélèvement à la source de 2025, ou le solde d’un crédit d’impôt. Bercy a fixé le départ des virements au 24 juillet 2026, pour 12,6 millions de foyers, sans démarche lorsque le RIB est connu. Mi-septembre, un remboursement encore invisible n’est plus un aléa de calendrier : c’est un RIB, un chèque perdu, ou un avis à corriger. La réclamation contentieuse de l’article L. 190, recevable jusqu’au 31 décembre 2028 pour un rôle de 2026 selon l’article R. 196-1 issu de la réforme du 30 juillet 2026, ouvre le dégrèvement, les intérêts de l’article L. 208 au taux de 0,20 % par mois, et le tribunal administratif dans les deux mois du rejet ou après six mois de silence. À Paris comme dans le reste de l’Île-de-France, le bon juge est celui du service qui a statué, pas un guichet générique. Agir sur pièces — avis, relevé, RIB, décision — reste le seul moyen de transformer un libellé de virement manquant en restitution effective.