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Résidents belges et parts de SCI : plus-values immobilières, prépondérance et voies de recours

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Maître Hassan KOHEN
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Résidents belges et parts de SCI : plus-values immobilières, prépondérance et voies de recours

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Résidents belges et parts de SCI : plus-values immobilières, prépondérance et voies de recours

La détention d’immeubles en France via des sociétés civiles immobilières constitue une pratique patrimoniale classique pour les contribuables résidant fiscalement en Belgique. Lors de la cession ultérieure de leurs parts sociales, les vendeurs estiment fréquemment que l’opération relève de la fiscalité mobilière de leur pays de résidence. Or, la législation fiscale française applique un principe d’assimilation rigoureux qui soumet ces gains nets à un prélèvement obligatoire à la source. L’assujettissement légal de ces ventes à l’article 244 bis A du code général des impôts génère un contentieux récurrent devant les tribunaux administratifs français. Ce contentieux met en lumière la délicate articulation entre les règles de territorialité internes et les traités bilatéraux. Les juges doivent alors concilier la loi nationale avec les stipulations de la convention fiscale franco-belge.

Dès lors, les cédants contestent systématiquement l’imposition en revendiquant la qualification civile mobilière des parts sociales de sociétés civiles. À cet égard, le juge de l’impôt rappelle avec constance l’autonomie du droit fiscal pour qualifier la substance économique des actifs cédés. Par ailleurs, les conventions fiscales bilatérales anciennes font l’objet d’interprétations divergentes entre les contribuables étrangers et l’administration fiscale française. En conséquence, un examen méthodique des textes législatifs et des décisions prétoriennes récentes s’avère indispensable pour sécuriser les opérations de transmission patrimoniale. Cette étude juridique permet d’identifier précisément les arguments pertinents à faire valoir. Elle offre aux contribuables les clés pour former une réclamation contentieuse efficace devant les juridictions compétentes.

I. L’assujettissement de principe des cessions de parts de SCI au prélèvement de l’article 244 bis A du code général des impôts

A. La qualification fiscale de bien immobilier et le mécanisme du prélèvement libératoire

En droit fiscal interne, les critères de rattachement territorial des personnes physiques sont définis par l’article 4 B du code général des impôts. Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en Belgique ne sont assujettis en France qu’à raison de leurs seuls revenus de source française. À ce titre, les dispositions de l’article 164 B du code général des impôts désignent expressément les profits tirés de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Cette règle de localisation fiscale vise toutes les entités non cotées dont l’actif est principalement composé d’immeubles situés sur le sol français. Le législateur national neutralise ainsi la nature purement mobilière des parts sociales. Il fait prévaloir la qualification immobilière sur les règles classiques du droit commun des sociétés.

Pour garantir le recouvrement de l’impôt sur ces profits transfrontaliers, le législateur a mis en place un dispositif de perception à la source. Selon les termes impératifs de l’article 244 bis A du code général des impôts, les personnes physiques non-résidentes doivent verser un prélèvement proportionnel. Ce prélèvement spécifique frappe la plus-value nette déterminée selon les règles d’assiette prévues pour les contribuables personnes physiques résidentes. Le taux légal de base est fixé à dix-neuf pour cent pour les personnes physiques cédant des titres de sociétés à prépondérance immobilière. Le montant correspondant est prélevé directement lors des formalités d’enregistrement de l’acte notarié. Cette retenue s’effectue sous la responsabilité directe du représentant fiscal accrédité.

La juridiction administrative applique ce prélèvement aux contribuables belges cédant des parts de sociétés civiles possédant un bien immobilier sur le sol français. La Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé ce principe d’assujettissement (CAA Versailles, 18 juin 2020, n° 18VE03429). La formation de jugement a rejeté la requête des vendeurs en précisant la portée du texte fiscal : « En application du paragraphe I de l’article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du même code, sont soumises, sous réserve des conventions internationales, à un prélèvement spécifique sur les plus-values résultant, notamment, de la cession de droits portant sur des biens immobiliers ».

Dès lors, les juridictions administratives refusent d’accorder la décharge des impositions mises à la charge des résidents belges défaillants. La Cour administrative d’appel de Versailles a expressément validé la procédure de taxation d’office mise en œuvre par l’administration (CAA Versailles, 18 juin 2020, n° 18VE03429) : « En l’espèce, il n’est contesté ni que les requérants sont des résidents fiscaux belges, ni que la SC Villa les Cigales 2 revêt la nature d’une société à prépondérance immobilière. Dès lors, au regard de la loi fiscale, l’administration a pu valablement soumettre au prélèvement de l’article 244 bis A du code général des impôts les gains de cession des droits détenus par les intéressés au sein de cette société. »

Par ailleurs, ce régime fiscal comporte une charge additionnelle représentée par les prélèvements sociaux ou le prélèvement de solidarité. Les personnes physiques affiliées à un régime de sécurité sociale en Belgique bénéficient du taux réduit de solidarité de sept virgule cinq pour cent. En revanche, les contribuables non affiliés dans l’Espace économique européen supportent le taux global de prélèvements sociaux fixé à dix-sept virgule deux pour cent. En outre, lorsque la plus-value nette imposable dépasse cinquante mille euros, une taxe spéciale trouve à s’appliquer. Cette taxe additionnelle est régie par l’article 1609 nonies G du code général des impôts. Le texte fiscal applique ainsi un barème progressif s’échelonnant de deux à six pour cent.

Or, les contribuables belges qui cèdent leurs parts omettent très souvent de souscrire la déclaration spécifique auprès du pôle fiscal des non-résidents. L’administration fiscale déclenche alors une vérification approfondie pour reconstituer le montant du profit net imposable et réclamer des pénalités financières. À cet égard, les commentaires doctrinaux publiés au BOI-RFPI-PVINR-10-20 précisent le caractère libératoire du prélèvement pour les particuliers cédants. Ce dispositif fiscal garantit la perception immédiate des deniers publics français sur la valorisation patrimoniale acquise par l’immeuble situé en France. En conséquence, le vendeur non-résident se trouve immédiatement privé d’une fraction de son prix de vente. Cette retenue immédiate affecte la liquidité globale disponible lors du débouclage de l’opération.

Pour apprécier la conformité de ces retenues, le juge de l’impôt vérifie rigoureusement le respect des garanties procédurales accordées aux assujettis. La notification d’une proposition de rectification doit mentionner avec exactitude la base imposable retenue. Le vérificateur doit également expliciter les modalités de détermination des abattements pour durée de détention. Ces abattements légaux réduisent progressivement la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu. L’exonération fiscale devient totale après une détention continue de vingt-deux années. En matière de prélèvements sociaux, l’exonération totale du gain net requiert une durée continue de détention des titres sociaux de trente années pleines. Dès lors, le calcul précis de la date d’acquisition initiale des parts sociales constitue le premier levier technique de limitation de l’imposition.

B. La détermination de la prépondérance immobilière et la neutralisation de l’actif mobilier

L’exigibilité légale du prélèvement institué par l’article 244 bis A du code général des impôts dépend exclusivement de la qualification de société à prépondérance immobilière. Cette qualification technique est encadrée en droit interne par les dispositions de l’article 150 UB du code général des impôts. Ce texte législatif renvoie directement aux critères généraux d’assujettissement figurant à l’article 150 U du code général des impôts. Sont ainsi visées les personnes morales dont l’actif est constitué pour plus de cinquante pour cent de sa valeur par des biens immobiliers. Cette valeur réelle s’apprécie objectivement à la clôture de chacun des trois exercices antérieurs. Le fisc examine ainsi le bilan social précédant la signature de la cession des parts.

Cette exigence temporelle impose une étude rétrospective de tous les bilans comptables de la société civile immobilière avant d’arrêter une qualification fiscale. Dès lors, les variations de la valeur vénale des actifs au fil des exercices peuvent faire basculer une société hors du champ légal d’assujettissement. En conséquence, les conseils financiers doivent analyser méticuleusement chaque poste de l’actif social pour déceler d’éventuelles surévaluations immobilières opérées par l’administration. Le juge judiciaire et le juge administratif exercent un contrôle approfondi sur les méthodes d’évaluation retenues pour valoriser le patrimoine sous-jacent. Les tribunaux refusent d’entériner les estimations administratives sommaires. Le juge exige des termes de comparaison intrinsèquement similaires et contemporains de la cession litigieuse.

À cet égard, la Cour de cassation a précisé la nature exacte des éléments d’actif pouvant caractériser la prépondérance immobilière d’une personne morale. Dans un arrêt de principe rendu par sa Chambre commerciale le 2 décembre 2020 (Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-25.559), la cour s’est prononcée sur l’article 726 du code général des impôts. La haute juridiction a rappelé la définition stricte du ratio patrimonial : « Selon l’article 726, I, 2°, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2009, est à prépondérance immobilière la personne morale, quelle que soit sa nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d’instruments financiers et dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France. »

Poursuivant son analyse rigoureuse, la Cour de cassation a censuré la prise en compte des éléments accessoires rattachés à l’immeuble (Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-25.559) : « Ce texte ne mentionnant que les immeubles et droits réels immobiliers, sans viser les immeubles par destination, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que ces derniers ne peuvent être pris en compte pour déterminer si, au sens de l’article 726, I, 2°, susvisé, une personne morale est à prépondérance immobilière. » Cette solution fondamentale interdit au fisc d’élargir artificiellement l’assiette immobilière. Les matériels professionnels ou les équipements mobiliers d’exploitation demeurent ainsi strictement exclus du calcul.

Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris a jugé que les créances nées d’un contrat de crédit-bail ne constituent pas des droits réels immobiliers. Dans sa décision du 26 mai 2025 (CA Paris, 26 mai 2025, n° 22/10251), la cour a rappelé les limites des assimilations fiscales : « Il convient donc de retenir que les contrats de crédit-bail immobilier ne confèrent pas, en principe, de droits sur l’immeuble objet du contrat, au sens des dispositions fiscales relatives aux différents régimes applicables aux sociétés à prépondérance immobilière, et que ces droits ne peuvent être pris en compte, pour l’appréciation de cette prépondérance, qu’à condition qu’un texte le prévoit expressément. »

Or, la plupart des sociétés civiles immobilières détiennent des comptes bancaires de trésorerie ou consentent des avances en compte courant à d’autres entités. Dans un arrêt rendu le 7 octobre 2024 (CA Paris, 7 octobre 2024, n° 22/08369), la Cour d’appel de Paris a détaillé le calcul du ratio financier : « Pour procéder au ratio de la prépondérance immobilière il convient de faire le rapport, année par année, entre la valeur vénale des immeubles situés en France, possédés directement ou par personne interposée et la valeur de tous les actifs. »

Dès lors, lorsqu’une société dispose d’actifs mobiliers substantiels au dénominateur, le rapport de prépondérance peut se situer sous la barre des cinquante pour cent. En conséquence, la personne morale échappe à la qualification spéciale et ses parts ne peuvent être soumises au prélèvement de l’article 244 bis A. Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris a rappelé dans son arrêt du 12 décembre 2022 (CA Paris, 12 décembre 2022, n° 21/03713) la spécificité des sociétés transparentes : « Les SCI n’ayant pas de personnalité fiscale propre, leurs résultats sont déclarés par chaque associé à hauteur de sa participation dans la catégorie des revenus fonciers. »

La même formation de jugement a conclu que l’État de situation de l’immeuble détient le pouvoir d’imposer (CA Paris, 12 décembre 2022, n° 21/03713) : « Il résulte clairement de cet article que les revenus tirés de biens immobiliers et les gains réalisés à l’occasion de la cession de biens immobiliers ou de titres sociaux de sociétés à prépondérance immobilière sont imposés dans l’État de situation des biens immobiliers. » Ainsi, lorsque la prépondérance immobilière est matériellement établie, la législation fiscale française déploie tous ses effets. Les résidents étrangers cédant leurs parts sociales doivent alors supporter l’impôt de plein droit.

II. L’articulation avec la convention franco-belge et le contentieux de la restitution

A. Le renvoi au droit interne par les articles 3 et 22 et le rejet de la clause balai

Pour tenter de paralyser l’imposition française, les contribuables résidents de Belgique opposent traditionnellement l’autorité supérieure des traités internationaux sur la loi interne. Les relations fiscales entre Paris et Bruxelles sont toujours régies par la convention bilatérale signée le 10 mars 1964, publiée par le décret n° 2010-38 du 11 janvier 2010 et consultable dans sa version consolidée sur impots.gouv.fr. Les requérants font valoir que ce traité ancien ne contient aucune clause explicite. Ils soulignent l’absence de mention visant expressément les plus-values sur titres de sociétés civiles immobilières.

En conséquence de cette lacune rédactionnelle apparente, les contribuables soutiennent que l’imposition du gain de cession relève exclusivement de l’article 18 du traité. Cette clause générale attribue le droit exclusif d’imposer les revenus non visés ailleurs dans la convention à l’État de résidence du bénéficiaire. Or, le droit fiscal belge exonère en principe d’impôt sur le revenu les plus-values réalisées par les particuliers sur leurs participations financières privées. Dès lors, si l’article 18 de la convention trouvait à s’appliquer, le gain réalisé lors de la vente échapperait totalement à toute forme de fiscalité directe. Cette perspective d’exonération totale a encouragé de nombreux recours contentieux. Les juridictions administratives chargées des litiges fiscaux internationaux ont été saisies de contestations récurrentes.

La Cour administrative d’appel de Paris a rejeté avec fermeté cette argumentation dans plusieurs arrêts rendus le 13 décembre 2024. Dans l’affaire concernant une personne physique résidente belge (CAA Paris, 13 décembre 2024, n° 23PA01692), les juges ont analysé le mécanisme conventionnel : « Pour déterminer la notion de bien immobilier au sens et pour l’application de la dernière phrase du paragraphe 4 de l’article 3 de la convention du 10 mars 1964, il convient, conformément aux stipulations de cet article, de se référer aux lois de l’Etat contractant où est situé le bien considéré et, ainsi qu’il est prévu à l’article 22, de retenir, à moins que le contexte n’exige une autre interprétation, la signification que lui attribue la législation régissant, dans chaque Etat contractant, les impôts faisant l’objet de la convention. Sont dépourvues d’incidence à cet égard, les stipulations du paragraphe 2 du protocole final de cette convention, qui ont pour unique objet de qualifier de biens immobiliers, au sens de la convention, les parts de sociétés relevant de l’article 1655 ter du code général des impôts. »

Le juge d’appel parisien a ensuite souligné l’assimilation légale opérée par le droit fiscal français (CAA Paris, 13 décembre 2024, n° 23PA01692) : « L’article 244 bis A du code général des impôts, applicable aux plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B, soumet à ce régime les plus-values que ces personnes réalisent lors de la cession de parts qu’elles détiennent dans les sociétés ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont l’actif est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens ou droits immobiliers. »

En conséquence de ce raisonnement, la cour administrative d’appel a formellement écarté la clause balai de l’article 18 (CAA Paris, 13 décembre 2024, n° 23PA01692) : « Ainsi, sans qu’y fasse obstacle la qualification alléguée par Mme A… des parts litigieuses au regard du droit civil, la cession effectuée concernait un bien immobilier au sens de l’article 3 de la convention fiscale bilatérale, en application duquel la plus-value litigieuse n’était imposable qu’en France. Dès lors, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’imposition de cette plus-value relevait de l’article 18 de la même convention. »

Cette solution a été confirmée par trois autres arrêts rendus le même jour (CAA Paris, 13 décembre 2024, n° 23PA01694, CAA Paris, 13 décembre 2024, n° 23PA01695 et CAA Paris, 13 décembre 2024, n° 23PA01697). À cet égard, cette jurisprudence s’inscrit dans la droite ligne des arrêts du Conseil d’État (CE, 7 décembre 2018, n° 409229) : « la cour a pu, sans commettre d’erreur de droit ni insuffisamment motiver son arrêt, en déduire que le gain dont avait bénéficié la société Orpavimob en rémunération du financement octroyé aux sociétés bailleresses ne pouvait être regardé comme un revenu provenant de l’exploitation de biens immobiliers entrant dans le champ de l’article 3 de la convention fiscale franco-belge. »

Or, les contribuables tentent également de se prévaloir des commentaires administratifs figurant au BOI-INT-CVB-BEL-10-10 et au BOI-INT-CVB-BEL-20. Cependant, le juge de l’impôt constate que la doctrine fiscale ne comporte aucune prise de position formelle contraire à l’application du prélèvement. Dès lors, les juridictions administratives jugent que la France conserve le pouvoir plein et entier d’imposer les cessions de parts de sociétés civiles immobilières. La convention de 1964 ne constitue donc pas un bouclier fiscal protecteur. Elle ne permet pas aux contribuables belges d’échapper au prélèvement de l’article 244 bis A.

B. L’inopposabilité des textes non ratifiés et les voies de réclamation contentieuse

Pour contester cette analyse prétorienne, les conseils des contribuables ont invoqué la signature d’une nouvelle convention bilatérale conclue le 9 novembre 2021. Ils prétendent que l’insertion d’une clause explicite dans le nouveau texte prouverait son absence passée. Selon cette thèse, le traité de 1964 excluait nécessairement les cessions de parts sociales. Or, la Cour administrative d’appel de Paris a écarté ce moyen dans un arrêt rendu le 20 mai 2026 (CAA Paris, 20 mai 2026, n° 25PA00282) : « si la société requérante fait valoir que la France et la Belgique n’ont pas mentionné la convention fiscale franco-belge susvisée parmi les conventions fiscales qu’elles ont signées et qui contiennent une stipulation relative à la répartition du pouvoir d’imposition sur les gains tirés de l’aliénation de parts détenues dans une société à prépondérance immobilière, comme le prévoit l’article 9 paragraphe 7 de l’instrument multilatéral signé par la Belgique et la France pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, cette circonstance ne peut, en tout état de cause, suffire à faire obstacle à l’interprétation de la notion de bien immobilier dont il est fait application, pas plus que les stipulations de la même convention fiscale franco-belge dans une version postérieure à 2020, au demeurant non ratifiée. »

Cette position de principe a été solennellement réitérée par la même cour dans son arrêt du 15 juillet 2026 (CAA Paris, 15 juillet 2026, n° 25PA03339) : « Dans ces conditions, la plus-value en litige est imposable en France en vertu du paragraphe 4 de l’article 3 de la convention fiscale franco-belge, les stipulations de la même convention fiscale franco-belge dans une version signée le 9 novembre 2021 mais non ratifiée ne pouvant faire obstacle à l’interprétation de la notion de bien immobilier dont il est fait application. Par conséquent, le moyen tiré de ce que l’imposition de la plus-value en cause relève de l’article 18 de la convention fiscale franco-belge, faisant ainsi obstacle à son imposition en France, doit être écarté. »

Par ailleurs, l’invocation de la doctrine administrative sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales est inopérante. La Cour administrative d’appel de Paris a rejeté ce moyen dans sa décision du 5 novembre 2025 (CAA Paris, 5 novembre 2025, n° 24PA05221) : « En tout état de cause, l’administration fiscale n’aurait pas pu se fonder sur sa propre doctrine pour rejeter la demande de décharge du prélèvement litigieux et le refus opposé à cette demande est régulièrement fondé sur les dispositions du code général des impôts citées au point 3 du présent arrêt, sans que les stipulations de la convention fiscale franco-belge y fassent obstacle. »

À cet égard, le Conseil d’État a rappelé les conditions strictes de cette garantie légale (CE, 18 septembre 2023, n° 469789) : « En second lieu, dès lors, ainsi qu’il a été dit, que les impositions contestées ne sauraient être regardées comme le rehaussement d’une imposition antérieure, les contribuables ne sont pas fondés, en tout état de cause, à se prévaloir, sur le fondement de l’article L.80 B du même livre, qui renvoie à la garantie du premier alinéa de l’article L. 80 A, de la prise de position formelle de l’administration ».

Dès lors, les contribuables belges doivent orienter leur contentieux vers la vérification des modalités de détermination de l’assiette imposable déclarée. En cas d’omission de frais d’acquisition, de travaux déductibles ou d’erreurs d’évaluation, le cédant non-résident peut former une réclamation contentieuse. Aux termes de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, cette réclamation doit être déposée devant la Direction des impôts des non-résidents. La demande de restitution doit impérativement intervenir dans le délai légal imparti. Le délai expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement effectif.

En cas de décision implicite ou formelle de rejet, le contribuable dispose d’un délai légal de deux mois pour saisir la juridiction administrative. Le Tribunal administratif de Montreuil exerce une compétence territoriale exclusive pour connaître des litiges opposant les contribuables non-résidents à la direction fiscale. Dans ce cadre contentieux très technique, l’assistance d’un cabinet d’avocats fiscalistes à Paris permet de sécuriser la procédure. Ce suivi juridique rigoureux permet d’obtenir la décharge des impositions contestées. Le contribuable peut également prétendre au versement d’intérêts moratoires par l’administration des finances publiques.

Conclusion

La cession de parts de sociétés civiles immobilières par des résidents fiscaux belges illustre le triomphe de la substance économique sur la forme juridique. En assimilant les droits sociaux représentatifs d’actifs immobiliers à des immeubles par nature, la loi fiscale française assure l’imposition effective des gains en capital. Or, les juridictions administratives d’appel et de cassation refusent rigoureusement de paralyser cette imposition en écartant l’application de la clause balai conventionnelle. En conséquence, les investisseurs belges doivent mesurer précisément les conséquences fiscales de leurs projets. Cette anticipation financière s’impose bien avant la signature de tout acte authentique définitif.

Dès lors, un audit patrimonial préalable de la composition comptable de la société civile permet de vérifier si le ratio de prépondérance est atteint. À cet égard, la conservation minutieuse de l’ensemble des factures de travaux et des frais d’acquisition réduit significativement la charge fiscale finale. Par ailleurs, lorsqu’un prélèvement indu a été spontanément acquitté, l’engagement d’une action contentieuse devant les tribunaux administratifs permet d’obtenir sa restitution intégrale. La maîtrise rigoureuse de ces règles techniques garantit la sécurité juridique des transmissions. Elle assure une défense efficace et durable des intérêts financiers des patrimoines transfrontaliers.

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