La notification arrive souvent trop tard : le kinésithérapeute a déjà dépassé le seuil de séances, le taxi sanitaire a déjà roulé plus de 150 kilomètres, le chirurgien a déjà posé une date, et la CPAM écrit que la demande d’entente préalable est refusée, tardive ou absente. Vous pensiez qu’une affection de longue durée, une hospitalisation ou un avis de votre médecin traitant suffisait. Ce n’est pas le cas. Pour une liste précise d’actes et de transports, le remboursement est subordonné à un accord du service du contrôle médical, donné avant le soin, dans un délai de quinze jours dont le silence vaut, en principe, acceptation. Réaliser l’acte avant l’expiration de ce délai, sans urgence attestée, fait perdre la prise en charge, même si l’indication médicale est réelle.
Deux arrêts de la Cour de cassation du 3 septembre 2026 l’ont rappelé avec une sévérité particulière pour les transports. Le premier refuse la prise en charge dès lors que le déplacement a eu lieu moins de quinze jours après la réception de la demande. Le second inverse la charge de la preuve au détriment de l’assuré : c’est à vous de démontrer la date de réception par la caisse, pas à la CPAM de prouver qu’elle n’avait rien reçu. L’accord préalable n’est pas une formalité de politesse. C’est une condition d’attribution de la prestation. Cet article, conçu comme hub du cluster, décrit d’abord les actes concernés, le délai, le silence et le piège du soin trop tôt, puis le recours devant la commission de recours amiable et le pôle social du tribunal judiciaire, y compris à Paris et en Île-de-France.
I. Entente préalable refusée par la CPAM : quels soins, quel délai de 15 jours, que signifie un silence
A. Demande d’accord préalable : quels actes et traitements sont concernés
Le langage administratif dit « accord préalable ». Les formulaires et beaucoup d’assurés disent encore « entente préalable ». Les deux expressions désignent la même exigence : certains actes, traitements, appareillages ou transports ne sont remboursés que si le service du contrôle médical a donné son accord avant leur réalisation. L’article L. 315-2 du code de la sécurité sociale le pose en termes nets : « Le bénéfice de certaines prestations mentionnées au I de l’article L. 315-1 peut être subordonné à l’accord préalable du service du contrôle médical. A défaut de réponse du service du contrôle médical dans un délai fixé par décret, l’accord est réputé avoir été donné ; ce délai peut être différent selon la nature de la prestation. » Le même article énumère les cas dans lesquels cet accord peut être exigé : nécessité appréciée au regard d’indications déterminées, caractère innovant ou risques, coût particulièrement élevé, ou existence d’une prestation moins coûteuse.
Le contrôle médical n’est pas un service interne de la caisse parmi d’autres. L’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale dispose : « I.-Le contrôle médical porte sur tous les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution et le service de l’ensemble des prestations de l’assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles . » Une fois l’avis rendu, la caisse n’a pas le loisir de s’en écarter. L’article L. 315-2 du code de la sécurité sociale ajoute : « I.-Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l’article L. 315-1 s’imposent à l’organisme de prise en charge. » La Cour de cassation en a tiré une conséquence civile : « Il en résulte que la responsabilité de la caisse primaire d’assurance maladie ne peut pas être engagée par les avis rendus par le service du contrôle médical, qui s’imposent à elle » (Cass. 2e civ., 9 juillet 2020, n° 19-16.391). Contester un refus d’entente, ce n’est donc pas demander des dommages-intérêts à la CPAM pour l’avis de son médecin-conseil. C’est faire juger le droit à la prestation elle-même.
La liste concrète n’est pas dans un article unique. Elle est éparpillée dans la nomenclature, dans la liste des produits et prestations, et dans les textes spéciaux. L’Assurance maladie indique, pour l’assuré, que l’accord est notamment requis pour les traitements d’orthopédie dento-faciale, certains traitements de l’apnée du sommeil par PPC ou orthèse d’avancée mandibulaire, des actes de masso-kinésithérapie au-delà d’un seuil de séances, certains examens de laboratoire, certains médicaments hypocholestérolémiants, certains appareillages, et des transports de longue distance, en série, par avion ou bateau, ou vers un CAMSP ou un CMPP. Service-public.fr rappelle en outre, depuis le 1er décembre 2025, qu’une demande d’accord préalable sur devis peut être nécessaire pour des options de fauteuil roulant, avec un délai de réponse de deux mois. Ces pages officielles décrivent la démarche. Elles ne disent pas ce que la Cour de cassation fait du dossier lorsque le soin a déjà eu lieu.
Pour les actes réalisés en série, le code renvoie expressément à l’accord préalable. L’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale prévoit : « Lorsqu’il s’agit d’actes réalisés en série, ces conditions de prescription peuvent préciser le nombre d’actes au-delà duquel un accord préalable du service du contrôle médical est nécessaire en application de l’article L. 315-2 pour poursuivre à titre exceptionnel la prise en charge, sur le fondement d’un référentiel élaboré par la Haute Autorité de santé ou validé par celle-ci sur proposition de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. » C’est le fondement des seuils de kinésithérapie (lombalgie, cervicalgie, « coup du lapin » et autres situations de rééducation) : les premières séances passent sans accord, la poursuite au-delà du référentiel exige une demande. Un refus à ce stade n’est pas un jugement sur votre douleur. C’est un refus de poursuivre le remboursement au titre de l’assurance maladie.
Les transports sanitaires ont leur régime propre, plus sévère encore. L’article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale dispose : « Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l’accord préalable de l’organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ; b) Mentionnés aux e et f du 1° de l’article R. 322-10 ; c) Par avion et par bateau de ligne régulière. » Le b) renvoie aux transports en série (au moins quatre transports en deux mois vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres) et aux transports vers certains centres médico-sociaux. L’article R. 322-10, encore applicable au 17 septembre 2026 mais frappé d’une abrogation différée au 1er octobre 2026, détaille ces cas, y compris les transports liés à une hospitalisation et ceux prescrits au titre d’une affection de longue durée. Une ALD refusée ou mal notifiée peut d’ailleurs se combiner avec un refus de transport : l’exonération du ticket modérateur et l’accord préalable du déplacement sont deux décisions distinctes.
La Cour de cassation a tranché le point que beaucoup d’assurés croient acquis. « Il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport, y compris ceux liés à une hospitalisation, exposés sur une distance excédant 150 kilomètres, est subordonnée à l’accord préalable de l’organisme social » (Cass. 2e civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.655). Dans cette affaire, l’assurée était en ALD, le chirurgien l’avait prévenue tardivement, le médecin traitant n’avait pas mentionné l’urgence, et le tribunal avait voulu « proportionner » le refus. La Cour casse : le tribunal a conféré « le caractère d’une sanction à une condition d’attribution d’une prestation », alors qu’en l’absence d’urgence attestée, les transports de plus de 150 kilomètres « ne pouvaient être pris en charge à défaut du respect de la formalité de l’entente préalable ». L’ALD, la courte convocation hospitalière et l’erreur du prescripteur ne remplacent pas l’accord. Si votre médecin n’a pas coché l’urgence, le juge ne la reconstitue pas pour vous arranger.
Le refus que vous tenez peut donc reposer sur plusieurs motifs, qu’il faut séparer. Premier motif : l’acte n’est pas dans les indications de la nomenclature ou de la liste des produits (le médecin-conseil estime, par exemple, que les conditions d’une dermolipectomie, d’une PPC ou d’un appareillage ne sont pas réunies). Deuxième motif : la demande est tardive, incomplète ou postérieure au soin. Troisième motif : le transport n’était pas le plus proche, ou la distance n’était pas justifiée. Quatrième motif, plus rare dans les lettres mais fréquent dans les dossiers : vous avez réalisé l’acte pendant le délai de quinze jours, en croyant que « ça passerait ». Chaque motif commande une preuve différente. Un certificat médical abondant ne sauve pas une demande déposée après le taxi. Un accusé de réception ne sauve pas un acte hors nomenclature. Avant d’écrire à la caisse, lisez la lettre : elle doit viser le texte et les voies de recours. Si elle ne le fait pas, ce silence procédural a lui-même une conséquence, que l’on verra au II.
B. Silence de 15 jours, urgence et soins réalisés avant l’accord : que faire
Le délai n’est pas une courtoisie de l’administration. Il est le cœur du dispositif. L’article D. 315-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction entrée en vigueur le 1er décembre 2025, fixe le délai de l’article L. 315-2 : « Le délai prévu au premier alinéa du II de l’article L. 315-2 est fixé à 15 jours à compter de la réception d’une demande complète d’accord préalable par le service du contrôle médical. Ce délai peut être porté à une durée maximale de 21 jours lorsque la prestation concernée justifie un délai supérieur compte-tenu notamment de la complexité de l’analyse de la demande d’accord, de l’impact budgétaire constaté ou prévisible de la prestation ou du nombre prévisible de demandes. A défaut d’indication d’un délai, le délai applicable est celui de 15 jours. » Une dérogation existe pour les options ou adjonctions spécifiques sur devis d’un véhicule pour personne en situation de handicap : le délai est alors de deux mois à compter de la réception d’une demande complète.
Pour les actes inscrits sur la liste prévue à l’article L. 162-1-7, l’article R. 162-52 du code de la sécurité sociale dit encore : « Lorsqu’un accord est exigé, en application du présent I, préalablement au remboursement d’un acte ou d’un traitement par un organisme de sécurité sociale, le silence gardé pendant plus de quinze jours par cet organisme sur la demande de prise en charge vaut décision d’acceptation. » Pour les transports, l’article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ajoute : « L’absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l’expédition de la demande vaut accord préalable. » Les points de départ ne sont pas identiques : réception d’une demande complète pour D. 315-5, silence de plus de quinze jours pour R. 162-52, expédition pour R. 322-10-4. Cette discordance n’est pas un détail de rédaction. Elle commande la preuve que vous devez conserver : cachet de la poste, horodatage ameli, accusé de réception du service médical, et, si la caisse prétend avoir répondu, la date d’envoi de son courrier, pas seulement la date portée au crayon sur un imprimé.
La Cour de cassation a combiné ces textes pour les transports, et la solution est rude. « Il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que, lorsqu’un accord est exigé préalablement à la prise en charge d’un transport, celle-ci ne peut intervenir si le transport est effectué avant l’expiration d’un délai de quinze jours après la réception de la demande d’entente préalable par l’organisme social, délai au terme duquel le silence gardé par ce dernier vaut décision d’acceptation » (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 24-12.012). Dans cette affaire, la demande datait du 25 avril 2022, le transport du 3 mai 2022, soit moins de quinze jours. Le tribunal du Havre avait ordonné la prise en charge en s’appuyant sur des avis médicaux et sur la proximité de la structure de soins. La Cour casse sans renvoi et déboute l’assurée : « le transport litigieux ayant été effectué moins de quinze jours après la réception par la caisse de la demande d’entente préalable, il ne peut donner lieu à prise en charge ». Le bien-fondé médical, une fois le délai violé, ne rattrape rien.
Le même jour, un second arrêt a tranché la question de la preuve. « Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu’un accord est exigé préalablement à la prise en charge d’un transport, celle-ci ne peut intervenir si le transport est effectué avant l’expiration d’un délai de quinze jours après la réception de la demande d’entente préalable par l’organisme social » (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 24-10.210). Le tribunal de Brest avait mis à la charge de la caisse la preuve de la date de réception. La Cour casse : « il incombait à l’assuré d’apporter la preuve de la réception, par la caisse, de la demande d’entente préalable, avant la réalisation du transport dont il sollicitait la prise en charge ». Concrètement, un formulaire sans tampon, une copie sans accusé, un envoi simple sans suivi, ne suffisent plus. Si vous ne pouvez pas dater la réception, vous ne pouvez pas dater le point de départ des quinze jours, et vous perdez le bénéfice du silence comme celui de l’antériorité.
La même logique de preuve a déjà été appliquée aux orthoprothèses. « Il résulte du chapitre 7 du titre II du dernier de ces textes que le remboursement des orthoprothèses est subordonné à une entente préalable de l’organisme de prise en charge, donnée après avis du médecin-conseil. Selon le troisième, l’accord de l’organisme est acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours qui suit la réception de la demande d’entente préalable » (Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-18.789). Le tribunal de Bayonne avait voulu faire profiter l’assuré du doute, en écartant une date portée au crayon. La Cour casse : le tribunal s’était fondé sur les articles L. 315-2 et D. 315-5, « textes inapplicables aux modalités de la prise en charge des produits litigieux », et avait inversé la charge de la preuve. Autrement dit, tous les accords préalables ne reposent pas sur le même article. Un fauteuil, une prothèse, un acte CCAM, un transport, un forfait de kinésithérapie, peuvent relever de bases différentes. Avant d’invoquer le silence de quinze jours, identifiez le texte qui gouverne votre prestation. Un mauvais visa ne fait pas gagner le procès ; il le fait casser.
L’urgence est la seule soupape clairement écrite pour les transports. L’article R. 322-10-4 l’ouvre « sauf urgence attestée par le médecin prescripteur ». L’Assurance maladie, côté assuré, indique que, lorsqu’il y a urgence manifeste, le professionnel dispense l’acte et établit une demande portant la mention « Acte d’urgence ». Cette mention n’est pas un ornement. Dans l’arrêt du 30 novembre 2023, l’absence d’attestation d’urgence a emporté le refus, malgré la précipitation hospitalière. Si votre médecin estime qu’il y a urgence, il doit l’écrire, datée, avant ou au moment de l’acte. Une attestation de complaisance rédigée trois mois plus tard, pour les besoins du recours, sera lue comme ce qu’elle est : un document de procédure, pas la constatation contemporaine exigée par le texte.
Que faire, concrètement, le jour où le professionnel vous tend le formulaire ? Première chose : ne pas réaliser l’acte non urgent avant l’expiration du délai, sauf à assumer le risque de payer. Deuxième chose : déposer une demande complète, avec la prescription jointe lorsque le texte l’exige (auxiliaire médical, transporteur, laboratoire, appareillage, chirurgien-dentiste). Troisième chose : dater la réception par le service médical, pas seulement l’envoi. Le compte ameli, le recommandé, le tampon du secrétariat du médecin-conseil, valent mieux qu’une photocopie. Quatrième chose : si la caisse allonge le délai à 21 jours, elle doit l’indiquer ; à défaut, l’article D. 315-5 ramène au délai de 15 jours. Cinquième chose : un refus doit être écrit et mentionner les voies de recours. Un coup de téléphone du médecin-conseil, un message sur ameli, un « ce n’est pas pris en charge » du secrétariat, ne remplacent pas la décision. Conservez-les malgré tout : ils éclairent la chronologie. Puis passez au recours, car le silence qui vaut accord ne se présume pas, il se prouve.
II. Contester un refus d’entente préalable devant la CRA et le pôle social
A. Recours CRA : délai de deux mois, pièces à produire et avis du médecin-conseil
Le refus d’entente préalable, ou le refus de remboursement qui le suit, n’est pas un avis médical flottant. C’est une décision d’organisme, susceptible du recours préalable obligatoire. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale pose le principe : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » L’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale donne ensuite compétence au juge judiciaire pour le contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1. L’article L. 142-1, encore applicable au 17 septembre 2026 avec une abrogation différée au 1er novembre 2026, inclut les litiges relatifs à l’application des législations de sécurité sociale. Un refus de prise en charge d’un acte ou d’un transport entre dans ce bloc.
La commission de recours amiable est le filtre. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » La Cour de cassation a précisé la portée de ce délai : « Attendu, selon ce texte, que la commission de recours amiable de l’organisme doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation, la forclusion ne pouvant être opposée à ces derniers que si la notification porte mention de ce délai » (Cass. 2e civ., 12 juillet 2018, n° 17-20.198, publié au Bulletin). Si la lettre de refus d’entente ne mentionne pas le délai de deux mois, la forclusion n’est pas opposable. Cela ne dispense pas de saisir vite. Cela empêche seulement la caisse de refermer le dossier d’un trait.
Lisez toutefois la notification jusqu’au bout. L’Assurance maladie distingue, dans sa notice de recours, la décision d’ordre administratif, qui va à la CRA, et la décision d’ordre médical, qui va à la commission médicale de recours amiable. Ses exemples de décisions médicales sont la date de consolidation, la catégorie d’invalidité, le taux d’incapacité permanente. Ses exemples de décisions administratives sont le refus de remboursement de soins et le refus d’indemnités journalières. Un refus d’entente préalable est, le plus souvent, un refus de prise en charge : la voie indiquée est alors la CRA. Si la lettre vise expressément la CMRA, suivez cette indication, car le juge regardera d’abord si le recours préalable a été formé devant l’organe compétent. Ne saisissez pas les deux commissions « pour voir ». Joignez la copie de la décision, exposez le motif (indication médicale, délai, urgence, demande complète) et demandez une décision expresse.
Le silence de la CRA n’est pas un accord. L’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable depuis le 28 décembre 2025, énonce : « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. Le délai de deux mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents. » Ce rejet implicite ouvre le délai de saisine du pôle social. Il ne reconstitue pas l’accord préalable. Confondre le silence du médecin-conseil sur la demande d’entente (qui peut valoir acceptation) et le silence de la CRA sur le recours (qui vaut rejet) est une erreur fréquente, et coûteuse.
Les pièces ne sont pas un dossier médical de confort. Elles doivent coller au motif du refus. Si la caisse soutient que la demande est tardive, produisez la preuve de la réception : recommandé, horodatage, tampon, copie du formulaire tel qu’envoyé, prescription jointe. Si elle soutient que l’indication n’est pas réunie, produisez les comptes rendus, le protocole opératoire, les photographies cliniques lorsqu’elles existent, les attestations datées des prescripteurs, et le texte de la nomenclature ou de la liste des produits, pas un avis de principe. Si elle soutient l’absence d’urgence, produisez l’attestation contemporaine du médecin, pas une lettre d’avocat. Si le refus porte sur un transport de plus de 150 kilomètres, produisez la distance, l’impossibilité de soins plus proches, et, le cas échéant, l’article R. 322-10-5 tel qu’il encadre la structure appropriée la plus proche, sans croire que cet argument efface le délai de quinze jours : l’arrêt du 3 septembre 2026, n° 24-12.012, l’a dit expressément, en traitant ces motifs de « motifs inopérants » une fois le délai méconnu.
Le médecin-conseil restera dans le dossier. Son avis s’impose à la caisse, on l’a vu. Il ne s’impose pas au juge. Le pôle social peut écarter une appréciation médicale trop étroite, comme l’a fait le tribunal judiciaire de Paris le 24 juin 2026 en enjoignant à la CPAM de donner son accord à un acte de dermolipectomie dont les conditions de la CCAM étaient, selon les pièces, réunies. Cette décision du fond n’est pas une règle de cassation ; elle montre seulement que le débat se gagne sur les indications écrites de la nomenclature, pas sur une impression clinique. N’attendez pas du recours amiable une audience : la CRA statue sur pièces. Ce que vous n’écrivez pas, elle ne le voit pas. Ce que vous écrivez trop tard, l’article R. 142-6 le fait courir à nouveau. Envoyez une réclamation complète dès le premier courrier.
B. Pôle social du tribunal judiciaire : preuve de la réception, Paris et Île-de-France
Le tribunal judiciaire, formation pôle social, est saisi après le recours préalable. L’article R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale organise la requête : « Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception. » La requête contient un exposé sommaire des motifs, les pièces énumérées sur un bordereau, « une copie de la décision contestée ou en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale de l’autorité administrative et de l’organisme de sécurité sociale ainsi que de la copie de son recours préalable ». Elle indique, le cas échéant, le nom et l’adresse du médecin désigné pour recevoir les documents médicaux. Une requête sans le recours préalable, ou sans la décision implicite de rejet, est la première cause d’irrecevabilité. Le délai est de deux mois à compter de la notification de la CRA ou, à défaut de réponse, de l’expiration du délai de deux mois de l’article R. 142-6.
Devant le juge, la discussion n’est plus celle du secrétariat de caisse. Elle est celle des textes combinés et de la charge de la preuve. L’arrêt du 3 septembre 2026, n° 24-10.210, vise aussi l’article 1353 du code civil : c’est à celui qui se prévaut d’un droit de le prouver. Si vous demandez le remboursement d’un transport soumis à entente, vous devez prouver que la caisse a reçu la demande avant le déplacement, puis que quinze jours ont couru, ou que l’urgence était attestée, ou que le cas n’était pas soumis à accord. Si vous demandez l’annulation d’un refus médical portant sur les indications d’un acte, vous devez prouver que ces indications, telles qu’écrites dans la CCAM, la LPPR ou le référentiel HAS, sont remplies. Le juge n’a pas à suppléer une formalité que le législateur a voulue préalable. C’est tout le sens de la formule de 2023 : l’entente n’est pas une sanction disproportionnée, c’est une condition d’attribution.
La procédure est orale. L’article R. 142-10-4 le dit. Vous pouvez comparaître, vous faire assister ou représenter. Dans les contentieux où la contestation porte sur une question d’ordre médical, l’article R. 142-10-3 prévoit que le greffe invite la caisse à présenter des observations écrites et que le demandeur est invité à comparaître en personne, afin qu’il puisse être procédé, le cas échéant, à une consultation clinique à l’audience. Un refus d’entente fondé sur l’indication opératoire peut basculer dans cette hypothèse. Préparez-vous à être examiné, ou à produire un médecin qui recevra les pièces. Ne croyez pas qu’une expertise judiciaire sera ordonnée de droit : dans l’arrêt du 3 septembre 2026, n° 24-12.012, le tribunal s’était appuyé sur des avis médicaux « sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise judiciaire », et cela n’a pas empêché la cassation, parce que le délai était déjà fatal.
À Paris et en Île-de-France, le schéma est le même, avec une géographie de caisses et de greffes qu’il faut respecter. La CRA compétente est celle de l’organisme qui a pris la décision : CPAM de Paris, CPAM des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-d’Oise, de l’Essonne, des Yvelines ou de Seine-et-Marne, selon votre rattachement, pas selon le lieu de la clinique. Le pôle social compétent est celui du tribunal judiciaire désigné pour votre domicile. L’adresse figure, en principe, sur la notification de la CRA. À Paris, le contentieux de la protection sociale du tribunal judiciaire a déjà eu à enjoindre à la caisse de donner son accord à une demande d’entente portant sur un acte CCAM, sur la base des indications écrites et des attestations médicales. Cela ne crée pas un régime parisien plus clément. Cela rappelle seulement que le juge du domicile peut substituer son appréciation à celle du médecin-conseil lorsque les conditions de la nomenclature sont établies, et qu’il ne le fera pas si le soin a été réalisé trop tôt.
Les délais pratiques franciliens pèsent sur la preuve plus que sur le droit. Un envoi à une CPAM parisienne saturée, un dépôt en agence sans tampon, un formulaire glissé dans le dossier du transporteur, ne datent pas la réception par le service du contrôle médical. Faites suivre le formulaire au médecin-conseil, conservez l’accusé, et, si le professionnel transmet lui-même par voie dématérialisée, exigez la copie de l’horodatage. Pour un transport vers un CHU parisien depuis la grande couronne, la distance de 150 kilomètres n’est pas toujours atteinte ; l’accord peut néanmoins être exigé au titre des transports en série ou de l’avion. Vérifiez le fondement avant d’attaquer. Pour un acte de chirurgie esthétique présentée comme réparatrice, le débat sera celui des indications, pas celui du délai, à condition que la demande ait bien été déposée avant l’intervention. Pour une poursuite de kinésithérapie au-delà du référentiel, joignez le décompte des séances déjà prises en charge dans les douze mois : le seuil n’est pas le même selon que trente séances du même type ont déjà été payées.
Le jugement du pôle social peut ordonner à la caisse de prendre en charge l’acte ou le transport, ou de donner son accord à la demande d’entente. Il peut aussi vous débouter, y compris en dernier ressort lorsque l’enjeu est inférieur à 5 000 euros, avec pour seul recours le pourvoi. L’appel, lorsqu’il est ouvert, se forme devant la chambre sociale de la cour d’appel spécialement désignée, dans le délai d’un mois. Ces voies n’effacent pas le premier réflexe, le plus utile : ne pas brûler les quinze jours. Le contentieux répare une décision. Il réécrit rarement un calendrier. Si le soin n’a pas encore eu lieu, le meilleur recours est encore d’attendre la fin du délai ou la décision expresse, sauf urgence attestée. Si le soin a déjà eu lieu, le recours reste possible, mais il se gagne sur la preuve de la réception, de l’urgence ou de l’indication, pas sur l’équité.
Conclusion
Un refus d’entente préalable n’est pas une fin de non-recevoir médicale définitive. C’est l’application d’une condition d’attribution, posée par les articles L. 315-2, D. 315-5, R. 162-52 et, pour les transports, R. 322-10-4. Le silence de quinze jours peut valoir accord, mais seulement si la demande complète a été reçue, et seulement si l’acte n’a pas été réalisé trop tôt. Les arrêts des 30 novembre 2023 et 3 septembre 2026 l’ont dit sans ambiguïté : l’ALD, la précipitation hospitalière et le doute sur un tampon au crayon ne remplacent ni l’urgence attestée ni la preuve de la réception. Le recours passe par la commission de recours amiable dans les deux mois, puis par le pôle social du tribunal judiciaire, juge de la prestation. À Paris et en Île-de-France, saisissez la CRA de la caisse signataire et le tribunal de votre domicile, avec un bordereau de pièces plutôt qu’un récit. Gardez chaque accusé : dans ce contentieux, la date de réception pèse autant que le diagnostic.