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Mon ex refuse le lycée ou l’orientation de notre enfant : qui décide, vœux Affelnet et JAF

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Maître Hassan KOHEN
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Mon ex refuse le lycée ou l’orientation de notre enfant : qui décide, vœux Affelnet et JAF

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La rentrée 2026 a commencé et le lycée n’est toujours pas tranché. L’autre parent refuse de signer les vœux Affelnet, s’oppose à la seconde générale, exige un lycée privé, ou bloque l’internat. Le collège réclame les deux signatures. Vous ne savez pas si vous pouvez inscrire l’enfant malgré tout, ni combien de temps il reste avant que l’affectation soit close. Ce n’est pas un simple changement d’école de quartier. L’orientation, le lycée et la filière engagent l’année, parfois le bac. En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, vous ne tranchez pas seul, même si vous êtes le parent chez qui l’enfant vit. Le juge aux affaires familiales, lui, peut trancher, et il le fait au nom de l’intérêt de l’enfant, pas au nom du parent le plus rapide.

Beaucoup de parents croient qu’une inscription scolaire est toujours un acte usuel, que le chef d’établissement « fera avec un seul parent », ou qu’il suffit d’attendre que l’autre se lasse. D’autres pensent qu’il faut d’abord un recours contre l’académie. Ce sont trois dossiers différents. Ici, le conflit n’est pas avec le rectorat : il est entre vous. Tant que l’autre parent s’oppose, l’établissement public ou privé n’a pas à choisir à votre place. La lettre d’opposition, la requête au greffe et, pour un adolescent capable de discernement, l’audition par le juge, sont les leviers utiles. Les pages qui suivent disent ce que le droit permet, ce qu’il interdit, et comment saisir le JAF à Paris et en Île-de-France avant que l’année soit perdue.

I. Mon ex refuse le lycée ou l’orientation : faut-il l’accord des deux parents

A. Orientation, lycée privé, internat : pourquoi ce n’est pas un acte usuel

La séparation ne vide pas l’autorité parentale. L’article 373-2 du code civil pose le principe en ces termes : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Sauf décision contraire du juge, les deux parents restent donc associés aux choix d’éducation. L’article 372 du code civil le dit sans détour : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » Ce n’est pas une formule de politesse. C’est la règle par défaut, y compris après un divorce, un PACS rompu ou une séparation de fait.

Cette autorité n’est pas un droit de propriété sur l’enfant. L’article 371-1 du code civil la définit comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Elle sert « pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». Les parents « associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ». Pour un collégien de troisième ou un lycéen, cette association n’est plus théorique : l’orientation, la filière, le lycée de secteur, le privé ou l’internat le concernent au premier chef. Le parent qui décide seul « pour son bien » sans l’autre, et parfois sans l’enfant, inverse le texte.

Le code distingue pourtant les actes de la vie courante et les décisions qui engagent l’avenir. L’article 372-2 du code civil protège les tiers de bonne foi : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » Cette présomption explique pourquoi une école peut, dans certains cas, accepter une réinscription, une autorisation de sortie, un certificat, sur la signature d’un seul parent. Elle ne dit pas que tout acte scolaire est usuel. Elle dit seulement que, pour un acte usuel, le tiers de bonne foi n’a pas à exiger la preuve de l’accord exprès de l’autre.

Le tribunal judiciaire de Mulhouse, le 19 juin 2025 (RG 23/00703), a rappelé la frontière, après avoir cité l’article 372-2. Le jugement distingue l’inscription ou la radiation qui, en l’absence d’alerte, peut relever de la présomption d’accord, et les choix qui sortent de cette présomption. Il énonce : « les décisions qui engagent profondément l’avenir de l’enfant ou qui ne s’inscrivent pas dans une pratique antérieure non contesté ne peuvent pas être considérées comme des actes usuels. C’est le cas du choix d’une voie d’orientation ou de l’inscription dans un établissement scolaire privé. L’accord exprès de chacun des deux parents est alors requis et ne peut pas être seulement présumé. » Le texte est net. Une seconde générale plutôt qu’une seconde professionnelle, un lycée privé sous contrat, un internat loin du domicile de l’autre parent, un changement de filière en cours de cycle, ne se glissent pas dans la case « acte usuel ». Ce n’est pas la même question que la réinscription dans l’école déjà fréquentée, déjà traitée par ailleurs.

Le tribunal judiciaire de Paris, le 28 avril 2025 (RG 22/39591), range expressément l’orientation scolaire parmi les décisions à prendre ensemble. Dans le rappel des devoirs des parents qui exercent en commun, le jugement vise notamment l’obligation de « prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ». L’orientation n’est pas une formalité de secrétariat. Elle est classée avec la santé, la religion et le déménagement. Si votre ex refuse le lycée, vous n’êtes pas dans un désaccord sur le cartable. Vous êtes dans un désaccord d’autorité parentale.

Cette lecture rejoint l’obligation scolaire elle-même. L’article L. 131-1 du code de l’éducation dispose : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. » L’article L. 131-5 du code de l’éducation ajoute que les personnes responsables de l’enfant « doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé ou bien, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille ». Les deux parents responsables sont donc tenus d’inscrire. Aucun des deux n’est tenu d’accepter n’importe quel établissement, n’importe quelle filière, n’importe quel internat. L’obligation d’instruire n’efface pas l’exercice conjoint.

Le parent chez qui l’enfant réside n’a pas, de ce seul fait, le droit de choisir le lycée. La résidence habituelle organise le quotidien. Elle ne confère pas un droit de veto éducatif, ni un droit de décider seul. Inversement, le parent qui n’a que des week-ends ne peut pas bloquer par principe tout lycée proche du domicile de l’autre, si ce lycée est celui du secteur, cohérent avec le parcours et l’intérêt de l’enfant. Le juge regardera la pratique antérieure, les accords déjà conclus, l’aptitude de chacun à respecter l’autre, et les sentiments de l’enfant, comme le lui enjoint l’article 373-2-11 du code civil.

Un point de procédure, trop souvent oublié, ferme la porte aux expédients. La Cour de cassation, première chambre civile, le 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-20.631), a censuré une cour d’appel qui avait autorisé la mère à prendre seule certaines décisions de santé si le père s’abstenait ou s’opposait « sans raison légitime ». La Cour énonce : « Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. » En d’autres termes, le JAF ne peut pas vous donner un blanc-seing pour l’avenir : vous déciderez du lycée si l’autre refuse sans motif Il doit trancher le conflit qui lui est soumis. Vous ne pouvez pas davantage vous octroyer ce blanc-seing vous-même. Si l’autre parent refuse l’orientation, ce n’est pas à vous de juger que son refus est illégitime et de passer outre. C’est au juge.

La tentation de demander l’autorité parentale exclusive « pour simplifier l’école » se heurte au même principe. L’article 373-2-1 du code civil permet au juge de confier l’exercice à un seul parent « Si l’intérêt de l’enfant le commande ». Ce n’est pas une sanction du parent lent à signer Affelnet. La Cour de cassation, première chambre civile, le 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-15.309), a rappelé, au visa des articles 372 et 373-2-1 et de la Convention internationale des droits de l’enfant, que « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale » et que le retrait de l’exercice à l’un d’eux suppose que l’intérêt de l’enfant, apprécié concrètement, le commande. Un désaccord sur le lycée, même vif, n’équivaut pas à lui seul à cet intérêt. Le juge peut trancher le lycée sans dépouiller l’autre parent de l’autorité parentale.

Reste l’entretien. Choisir un lycée privé, un internat payant, une option coûteuse, n’est pas seulement un débat pédagogique. L’article 371-2 du code civil impose que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Un parent peut accepter la filière et refuser d’en payer le surcoût. Le juge peut autoriser l’inscription et mettre le surcoût à la charge de celui qui l’a voulue, ou le répartir. Ne mélangez pas les deux questions dans une seule phrase de requête : le lycée d’un côté, la contribution de l’autre.

B. Que peut l’établissement, Affelnet et la lettre d’opposition

Le chef d’établissement n’est pas l’arbitre de votre séparation. Il est un tiers. S’il est de bonne foi et qu’il n’a aucun signal de désaccord, l’article 372-2 lui permet de traiter un acte usuel sur la signature d’un seul parent. Dès qu’il sait que l’autre parent s’oppose à l’orientation, au lycée ou à l’inscription privée, la bonne foi vacille. La présomption d’accord ne tient plus. C’est précisément ce que vise le jugement de Mulhouse du 19 juin 2025 lorsqu’il rappelle que l’administration peut s’appuyer sur l’accord réputé acquis dès lors qu’aucun élément ne permet de le mettre en doute. Un courrier d’opposition, un mail au principal, une mention dans le dossier Affelnet, sont cet élément.

La première mesure pratique n’est donc pas toujours la requête. Si l’autre parent s’apprête à faire inscrire l’enfant dans un lycée que vous refusez, ou à valider une filière que vous contestez, écrivez à l’établissement, au collège d’origine et, le cas échéant, aux services d’affectation. Datez. Identifiez l’enfant. Dites clairement que vous exercez en commun l’autorité parentale et que vous vous opposez à telle orientation ou à tel établissement. Joignez le jugement ou la convention qui constate l’exercice conjoint. Demandez qu’aucune inscription définitive, aucune confirmation de vœux, ne soit enregistrée sans l’accord des deux parents ou sans décision du JAF. Gardez l’accusé de réception. Sans cette lettre, le lycée peut croire de bonne foi qu’il a affaire à un acte usuel. Avec cette lettre, il sait qu’il n’en a plus le droit.

Affelnet n’est pas un juge. C’est un outil d’affectation. Les vœux, les barèmes, les listes d’attente, les affectations tardives de septembre, relèvent de l’éducation nationale. Si l’académie a déjà affecté l’enfant dans un lycée que vous n’avez pas voulu, ou refusé le lycée demandé, le recours n’est pas le même que le conflit entre parents. Le désaccord parental se tranche devant le JAF. Le désaccord avec l’affectation se discute devant l’autorité académique, puis, le cas échéant, le juge administratif. Mélanger les deux fait perdre des semaines. Ici, l’hypothèse est celle-ci : l’autre parent refuse de formuler les vœux, refuse de signer, ou impose un vœu contraire. Tant que les deux titulaires de l’autorité parentale ne s’accordent pas, l’application ne peut pas valablement traduire « le » choix de la famille.

Le collège le sait souvent mieux que les parents. Beaucoup d’établissements, en troisième, réclament les deux signatures sur la fiche de dialogue ou sur les vœux. Ce n’est pas un caprice. C’est la traduction, sur le terrain, de l’orientation comme acte important. Si le principal vous dit « un seul parent suffit », demandez-lui s’il a été informé d’un désaccord. S’il l’a été et qu’il passe outre, il n’est plus un tiers de bonne foi. S’il n’a pas été informé, c’est à vous de l’informer, tout de suite, par écrit.

L’enfant, lui, n’a pas le pouvoir de trancher à la place des parents. Un adolescent de quinze ans peut avoir une préférence nette pour un lycée, une filière, un internat. Cette préférence compte. Elle n’est pas un vote qui remplace l’autorité parentale. Le juge l’entendra, dans les conditions de l’article 388-1 du code civil. Le chef d’établissement, lui, n’a pas à suivre l’enfant contre le parent qui s’oppose, ni le parent le plus présent contre l’autre. Son rôle est d’instruire, d’orienter pédagogiquement, de transmettre un dossier. Pas de départager deux titulaires de l’autorité parentale.

Que faire pendant l’attente du juge, si la rentrée est dans dix jours ? Vous ne « forcez » pas une inscription définitive contraire à l’opposition écrite de l’autre parent. Vous pouvez, en revanche, demander au JAF une mesure urgente. L’article 1137 du code de procédure civile prévoit que, « En cas d’urgence dûment justifiée, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, peut permettre d’assigner à une date d’audience fixée à bref délai. » La rentrée, une affectation qui expire, un internat dont les places se ferment, un collège qui refuse de transmettre le dossier, sont des urgences que l’on peut justifier. Elles ne se présument pas. Il faut les écrire, les dater, les prouver.

Le juge n’est pas démuni pour faire exécuter sa décision une fois rendue. L’article 373-2-6 du code civil lui donne mission de régler les questions « en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». Il « peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Si l’autre parent, après jugement, refuse encore de signer le dossier d’inscription, l’astreinte est le levier. Certains jugements autorisent aussi le parent diligent à accomplir seul les formalités d’inscription dans l’établissement désigné par le juge. Cette autorisation vise un établissement et une année, pas l’éducation tout entière. Elle n’est pas la délégation générale censurée par la Cour de cassation le 5 mars 2025.

Ne confondez pas non plus le blocage du lycée avec une désinscription sauvage. Si l’autre parent a déjà retiré l’enfant de l’établissement sans accord, le problème n’est plus seulement l’orientation : c’est l’exécution de l’obligation scolaire et, parfois, une urgence distincte. L’orientation, elle, se joue en amont, sur les vœux, la filière, l’établissement. Traitez le bon conflit. Un parent qui refuse un lycée n’a pas nécessairement déscolarisé. Un parent qui a déscolarisé n’a pas nécessairement un projet d’orientation alternatif. Les pièces ne sont pas les deux mêmes.

Enfin, le silence de l’autre parent n’est pas un accord. L’article 372-2 présume l’accord pour un acte usuel, pas pour une orientation. Relancer par SMS « tu es ok pour le lycée X ? » et considérer que l’absence de réponse vaut oui, c’est construire un dossier fragile. Un accord exprès, écrit, daté, identifiant l’établissement et la filière, reste la seule base saine. À défaut, saisir le JAF est plus sûr que d’inventer un consentement.

II. Comment obtenir une décision du JAF avant que l’année soit perdue

A. Requête, preuves, audition de l’adolescent

L’article 373-2-8 du code civil ouvre la porte : « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » Vous n’avez pas besoin de l’accord de l’autre pour saisir. Vous n’avez pas besoin d’attendre un divorce. Une requête au greffe du JAF suffit, hors les cas où une instance de divorce est déjà en cours : dans ce cas, c’est le juge de cette instance qu’il faut saisir.

L’article 1137 du code de procédure civile décrit la saisine. Le juge « peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement ». La requête « contient l’objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs ». Elle est datée et signée. L’objet doit être précis. Écrire seulement qu’il faut trancher le conflit éducatif ne dit rien. Demander d’autoriser l’inscription de l’enfant, identifié par ses nom et date de naissance, en classe de seconde générale dans un lycée nommé pour l’année 2026-2027, et de dire que le parent diligent pourra accomplir seul les formalités auprès de l’établissement et des services d’affectation, dit tout. Si vous voulez aussi une répartition des frais de scolarité privée, écrivez-le à part. Si vous voulez une astreinte, demandez-la.

Les pièces ne sont pas un roman. Elles sont un dossier d’orientation. Joignez le jugement ou la convention qui fixe l’autorité parentale et la résidence. Joignez les bulletins, le conseil de classe, la fiche de dialogue, les vœux Affelnet s’ils existent, les mails échangés avec l’autre parent, votre lettre d’opposition à l’établissement, la réponse du principal. Joignez la distance, les horaires de transport, le coût de l’internat ou du privé, vos ressources et celles de l’autre si le financement est en débat. Joignez, si l’enfant a écrit, sa lettre, sans la lui dicter. Un dossier de trente pages de griefs conjugaux noie l’orientation. Un dossier de quinze pièces lisibles la sert.

Le juge n’improvise pas ses critères. L’article 373-2-11 du code civil lui demande de prendre notamment en considération « La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure », « Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 », « L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre », le résultat des expertises, les enquêtes sociales, et « Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ». Un parent qui a toujours accepté le public de secteur et qui, l’année du lycée, impose un privé hors de prix sans en assumer le coût, part avec un handicap. Un parent qui refuse tout lycée proche de l’autre pour « récupérer » l’enfant aussi. Un parent qui relie l’orientation à une procédure pénale en cours, ou à des violences, doit le dire : le juge ne traite pas l’école comme si le reste n’existait pas.

L’audition de l’enfant n’est pas un accessoire. L’article 388-1 du code civil dispose : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. » « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » « Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. » Pour un lycéen, le discernement est souvent caractérisé. Le priver d’audition parce qu’il a « seulement quinze ans » expose la décision.

La Cour de cassation l’a rappelé le 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-13.900). Une cour d’appel avait refusé d’entendre une enfant de sept ans, au motif de l’âge et de quelques lignes manuscrites jugées insuffisantes. La première chambre civile casse, au visa de l’article 388-1 du code civil et de l’article 338-4 du code de procédure civile. Elle rappelle que, « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ». L’article 338-4, alinéas 1 et 2, précise : « Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur. » Si votre enfant de troisième ou de seconde demande à être entendu, le refus ne peut pas reposer sur un âge magique. Si c’est vous qui demandez l’audition, motivez-la : l’orientation le concerne, il a un projet, il en a parlé, le conflit parental l’enferme.

L’audition ne fait pas de l’enfant une partie. L’article 388-1 du code civil le dit encore : « L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. » Le juge n’est pas lié par le vœu de l’adolescent. Il le prend en considération, avec le reste. Un enfant qui répète mot pour mot le discours d’un parent n’impose rien. Un enfant qui explique, avec ses mots, pourquoi telle filière le met en échec ou tel internat le coupe de l’autre parent, pèse. Préparez-le sans le dresser. Dites-lui qu’il peut être entendu seul, avec un avocat, ou avec une personne de son choix, et que le juge peut écarter ce choix s’il n’est pas conforme à son intérêt.

Le juge peut aussi ordonner une enquête sociale ou une mesure plus lourde s’il ne parvient pas à y voir clair. Ce n’est pas le chemin le plus rapide à la veille de la rentrée. Si l’urgence est réelle, demandez d’abord une décision provisoire sur l’établissement pour l’année en cours, quitte à ce que le fond, la résidence, la contribution, soient repris plus tard. Une enquête de trois mois ne sauve pas une affectation de septembre. Une ordonnance de rentrée le peut.

La Cour de cassation, première chambre civile, le 26 mars 2025 (pourvoi n° 22-23.807), a encore censuré une cour d’appel qui, alors que les parents s’opposaient sur le choix du pédiatre, avait modifié l’objet du litige. Le principe est transposable : lorsque vous saisissez le juge d’un désaccord précis sur un lycée ou une filière, il doit statuer sur ce désaccord, pas le dissoudre dans une formule vague « les parents choisiront ensemble ». Choisir ensemble, c’est précisément ce qu’ils ne font plus. Le juge désigne, pour l’année, l’établissement ou la voie. Il peut assortir sa décision d’une astreinte. Il peut renvoyer les parties à une médiation pour la suite, pas pour la rentrée de lundi.

L’avocat n’est pas obligatoire pour une requête hors divorce. Il est souvent utile dès que l’autre parent est représenté, que le lycée privé coûte cher, que l’enfant doit être entendu, ou que l’urgence impose une assignation à bref délai. Une requête mal cadencée, qui mélange autorité exclusive, pension, résidence et lycée, retarde tout. Une requête étroite, chiffrée, datée, avec les pièces d’orientation, avance.

B. Paris et Île-de-France : juge compétent, délais, erreurs à éviter

Le juge compétent n’est pas celui du lycée. C’est celui de l’article 1070 du code de procédure civile. « si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité » « La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande. » À Paris, si l’enfant vit habituellement avec vous dans le département, le JAF du tribunal judiciaire de Paris est en principe compétent. En petite couronne, ce sera souvent Bobigny, Créteil, Nanterre, selon le lieu de résidence habituelle de l’enfant. En grande couronne, Versailles, Évry, Pontoise, Meaux, selon le même critère. Le lycée visé peut être dans une autre académie : cela ne déplace pas le JAF.

Ne saisissez pas le tribunal du lycée « parce que c’est plus près de l’établissement ». Une exception d’incompétence fait perdre l’urgence. Ne saisissez pas non plus le juge du parent qui a quitté le domicile familial si l’enfant ne vit pas avec lui. L’article 1070 est impératif sur ce point, sauf le tempérament propre aux seuls litiges de pension alimentaire, qui ne s’applique pas à un conflit d’orientation.

Les académies de Paris, Créteil et Versailles gèrent Affelnet selon leurs calendriers. Le JAF n’est pas lié par le calendrier académique, mais il le connaît. Une requête déposée en juin, quand les vœux sont encore ouverts, n’a pas la même urgence qu’une requête déposée le 10 septembre, quand l’enfant n’a plus de place. Dites au juge où en est l’affectation, quelle est la date limite indiquée par l’établissement, s’il reste une liste d’attente, si un internat ferme ses portes. Joignez le mail du lycée. Un magistrat parisien, en septembre, voit des dossiers d’autorité parentale tous les jours. Il tranche plus vite si vous lui donnez la date qui fait courir l’urgence, pas un récit de trois ans de conflit.

Les erreurs répétées sont connues. Première erreur : inscrire l’enfant malgré l’opposition écrite, puis demander au juge de « régulariser ». Vous placez l’établissement dans l’illégalité et vous vous présentez comme le parent qui a passé outre. Deuxième erreur : attendre que l’autre « se calme » jusqu’en octobre. L’année est lancée, les classes sont pleines, le juge ne recréera pas une seconde générale. Troisième erreur : demander l’autorité parentale exclusive pour un désaccord d’orientation. Vous alourdissez le débat, vous le polarisez, vous retardez la seule mesure utile : le lycée de cette année. Quatrième erreur : saisir le rectorat d’un recours académique alors que le vrai obstacle est la signature de l’autre parent. Cinquième erreur : faire écrire l’enfant sous la dictée et produire le texte comme une audition. Le juge le voit.

À l’audience, venez avec un plan B. Le juge peut refuser le lycée privé trop loin du droit de visite. Il peut refuser l’internat qui vide les week-ends de l’autre parent. Il peut choisir le lycée de secteur plutôt que l’établissement d’excellence à une heure et demie. Proposez un établissement principal et un établissement alternatif, tous deux compatibles avec l’obligation scolaire, le trajet et le droit de visite. Un parent qui n’offre qu’un ultimatum (« ce lycée ou rien ») laisse au juge le soin de choisir contre lui.

Si le jugement vous donne gain de cause, notifiez-le à l’autre parent et transmettez-le sans délai au collège, au lycée et, si besoin, au service d’affectation. Une décision non transmise n’inscrit personne. Si l’autre parent refuse encore de signer, revenez au juge sur le fondement de l’astreinte de l’article 373-2-6, ou exécutez la clause qui vous autorise à accomplir seul les formalités. Ne « négociez » pas une semaine de plus sur le parvis du lycée. Le temps de l’orientation n’est pas le temps de la médiation familiale, même si une médiation peut être utile ensuite pour l’année suivante.

Le cadre de l’exercice de l’autorité parentale après séparation reste le même : conjoint, sauf décision contraire, tourné vers l’intérêt de l’enfant, sous le contrôle du JAF. L’orientation n’échappe pas à ce cadre. Elle en est l’application la plus visible, chaque printemps et chaque septembre, dans les académies d’Île-de-France comme ailleurs.

Conclusion

Le refus de l’autre parent de signer un lycée, une filière ou des vœux Affelnet n’est pas un détail de rentrée. C’est un désaccord d’autorité parentale sur un acte qui n’est pas usuel. L’article 373-2 maintient l’exercice conjoint après la séparation. L’article 372-2 ne vous autorise pas à passer outre dès lors que l’orientation, le privé ou l’internat engagent l’avenir de l’enfant. Le chef d’établissement n’arbitre pas. L’enfant n’arbitre pas. Le JAF arbitre, au visa de l’article 373-2-6, après avoir, le plus souvent, entendu l’adolescent capable de discernement. Vous l’informez par une lettre d’opposition, vous le saisissez par une requête précise, vous lui donnez les pièces d’orientation et la date qui fait l’urgence. À Paris et en Île-de-France, le tribunal est celui de la résidence habituelle de l’enfant, pas celui du lycée. Une décision pour l’année, éventuellement assortie d’une astreinte, vaut mieux qu’une guerre d’autorité exclusive qui fera rater la rentrée. Le lycée de cette année se décide maintenant, ou il se décide sans vous, dans le désordre.

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