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Succession France-Israël : hériter d’une maison à Tel-Aviv quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Israël : hériter d’une maison à Tel-Aviv quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Votre père vivait à Tel-Aviv et vient de décéder en laissant une maison dans la ville blanche, peut-être aussi un compte bancaire israélien et quelques meubles. Vous vivez à Paris, vous êtes son héritier, et deux angoisses se mélangent : devez-vous payer des droits de succession en France sur un bien situé à des milliers de kilomètres, et comment remplir une déclaration dont le notaire parisien vous dit qu’elle porte aussi sur l’étranger ? La réponse tient en une asymétrie qu’il faut comprendre vite : Israël ne prélève aucun droit de succession depuis 1981, mais la France, elle, taxe très largement les transmissions dès lors que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement sur son territoire. Entre les deux pays, il n’existe aucune convention qui répartit l’impôt sur les successions : seule la règle interne française de l’imputation protège contre une double charge, et elle ne joue que dans des cas précis. Cet article explique, pas à pas, qui paie quoi, dans quel délai déclarer, comment évaluer la maison de Tel-Aviv, comment rapatrier le prix de vente sans incident bancaire, et comment contester un redressement ou une taxation que vous estimez injuste. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte ou à la décision exacte, avec le lien officiel.

I. Succession France-Israël : faut-il payer des droits en France quand on hérite d’une maison à Tel-Aviv en habitant à Paris ?

A. Pourquoi la France taxe la maison de Tel-Aviv alors qu’Israël ne taxe rien ?

Le point de départ surprend beaucoup de familles : l’État d’Israël a aboli les droits de succession en 1981 (étude notariale parisienne Chassaint et Cerclé, lue le 17 septembre 2026), et un cabinet d’expertise comptable franco-israélien le confirme : en Israël, il n’existe pas de droits de succession ni de droits de donation (cabinet franco-israélien CPA Dray, article d’octobre 2025 lu le 17 septembre 2026), que l’héritage provienne d’Israël ou de l’étranger. Au jour du décès, l’administration fiscale israélienne ne prélève donc rien sur la maison de Tel-Aviv transmise aux héritiers. Cette absence de taxation est une réalité de droit israélien, pas une exonération sous condition : aucun impôt de mutation ne naît en Israël du seul fait de la transmission par décès.

Mais cette bonne nouvelle ne règle que la moitié du dossier. Côté français, l’article 750 ter du code général des impôts retient une conception très large de l’impôt sur les successions : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », notamment, précise le texte, « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Autrement dit, quand le défunt était domicilié fiscalement en France, la France taxe le monde entier : la maison de Tel-Aviv entre dans l’assiette française exactement comme un appartement parisien. Et même quand le défunt vivait en Israël, le 3° du même article vise : « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », reçus par un héritier domicilié fiscalement en France, dès lors que cet héritier « a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». Vous vivez à Paris depuis des années ? La maison de Tel-Aviv est taxable en France, même si le défunt résidait en Israël et même si le bien n’a jamais touché le sol français.

Le domicile fiscal se teste avec l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », auxquelles s’ajoutent celles qui exercent en France leur activité professionnelle ou y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un héritier installé à Paris, qui y loge, y travaille et y place ses intérêts, remplit le premier critère sans discussion. La question se corse seulement pour les profils mobiles — enfant parti étudier à Tel-Aviv, parent alternant entre les deux pays, retraité passant huit mois par an en Israël : le foyer, le séjour principal et le centre des intérêts économiques s’apprécient alors faisceau par faisceau, pièces à l’appui (baux, factures d’énergie, relevés de présence, bulletins de salaire, attestations de caisse de maladie). C’est cette photographie du domicile, au jour du décès pour le défunt et au jour de la réception des biens pour l’héritier, qui commande toute la suite.

Reste la question que chaque famille pose : une convention fiscale franco-israélienne protège-t-elle contre la double imposition ? La réponse, vérifiée sur la page officielle qui recense les conventions, est nette : la France ne liste pour Israël qu’une convention du 31 juillet 1995, relative aux revenus et modifiée par la convention multilatérale, et aucun texte bilatéral ne répartit l’impôt sur les successions entre les deux États. Il n’y a donc pas de partage conventionnel de la matière successorale comme il en existe avec d’autres pays (l’Espagne, par exemple, avec sa convention en matière de successions commentée au BOFiP). Faute de convention successorale, seule la règle unilatérale française de l’imputation, à l’article 784 A, peut adoucir la charge dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Concrètement, avec Israël qui ne prélève rien au décès, il n’y a le plus souvent aucun impôt étranger à imputer : l’imputation joue à plein quand un impôt successoral a été payé à l’étranger, elle ne crée pas de crédit quand l’étranger n’a rien taxé. La France taxe alors la maison de Tel-Aviv sans soustraction. L’erreur fréquente consiste à croire que « pas d’impôt en Israël » signifie « pas d’impôt du tout » : c’est l’inverse, la France applique ses tarifs pleins sur la valeur du bien israélien.

Un mot, enfin, sur le fait générateur, car il piège les familles dont le défunt avait logé ses avoirs dans un trust ou une structure équivalente avant de détenir la maison : la Cour de cassation juge, au visa de l’article 750 ter, que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242). Si la maison de Tel-Aviv était détenue par une entité et que la distribution n’intervient qu’après le décès, l’exigibilité peut donc se décaler au jour de la distribution. À l’inverse, pour une maison détenue en direct, le fait générateur reste le décès lui-même, et la valeur à retenir est celle de ce jour-là.

B. Comment déclarer la succession et évaluer la maison de Tel-Aviv sans se tromper ?

Une fois le principe admis — la France taxe —, le dossier devient une course contre le calendrier et un exercice d’évaluation. Le délai de dépôt de la déclaration de succession dépend du lieu du décès : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » et « D’une année, dans tous les autres cas. » Quand le défunt est mort à Tel-Aviv, vous disposez donc d’un an à compter du décès pour déposer la déclaration auprès du service des impôts du domicile du défunt ou, à défaut, du service compétent pour les non-résidents. Ce délai d’un an paraît confortable, mais il se consume vite : il faut faire établir l’acte de décès israélien avec apostille et traduction assermentée, obtenir le certificat d’hérédité ou l’ordonnance du tribunal rabbinique ou civil israélien selon le cas, faire désigner le notaire français chargé de la succession, réunir les titres de propriété du bien (le nessah tabou, extrait du registre foncier israélien), et commander une estimation sérieuse du bien. Les familles qui découvrent le délai à neuf mois du décès se retrouvent à déposer dans la précipitation, avec une évaluation fragile que l’administration contestera.

L’évaluation obéit à une règle simple et sévère : « Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties ». La maison de Tel-Aviv doit donc être portée pour sa valeur vénale réelle au jour du décès, charges non déduites. En pratique, cela suppose une estimation documentée au prix du marché tel-avivien à cette date : rapport d’expert local (shamaï), actes de vente de biens comparables dans le même quartier (Neve Tzedek ne se compare pas à Yad Eliyahu), prise en compte des droits particuliers du foncier israélien — un bien en pleine propriété (baalout) ne vaut pas un droit d’amodiation de l’Autorité foncière d’Israël (minhal) grevé d’une redevance d’actualisation, et un bien loué sous bail protégé (dayar mougan) subit une décote massive. Convertissez la valeur en euros au cours du jour du décès avec la source de change indiquée, et joignez les justificatifs : une déclaration qui reprend sans preuve le prix d’achat de 2005 ou une estimation d’agent non datée appelle la proposition de rectification. L’administration française contrôle les évaluations de biens étrangers comme les autres, et elle dispose des bases de prix pour les grandes villes ; Tel-Aviv, marché cher et volatil, attire l’attention.

Sur cette assiette, les tarifs et abattements français s’appliquent sans adaptation : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe une progressivité de 5 % à 45 %, et « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Un enfant qui recueille 600 000 € de valeur nette imputera donc 100 000 € d’abattement avant le barème ; entre frères et sœurs, l’abattement tombe à 15 932 € et le tarif grimpe vite à 35 % puis 45 % ; entre non-parents, le taux est de 60 % après un abattement de 1 594 €. Ces chiffres doivent être posés sur la table dès l’ouverture du dossier, car ils commandent les arbitrages : accepter ou renoncer, vendre vite ou conserver, donner la nue-propriété ou garder l’usufruit. Et le retard se paie : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application » d’une majoration de 10 % en l’absence de mise en demeure, portée à 40 % après mise en demeure infructueuse, sans compter l’intérêt de retard. Une déclaration déposée à quatorze mois pour un décès à Tel-Aviv coûte donc 10 % de droits en plus, avant toute discussion sur la valeur.

Le dossier de pièces, pour un héritier parisien, mérite une méthode : acte de décès apostillé et traduit, preuve de la dévolution successorale israélienne (testament homologué ou ordre de succession), extrait tabou et plan du bien, rapport d’estimation daté et motivé, relevés du compte israélien au jour du décès, justificatif du change, tableau généalogique avec livrets de famille, et copie de votre avis d’imposition parisien établissant votre domiciliation. Faites régler les droits par le notaire français au dépôt, ou demandez un paiement différé ou fractionné si la trésorerie manque — un héritier qui doit 80 000 € de droits sur une maison qu’il n’a pas encore vendue peut solliciter des délais plutôt que de laisser naître les majorations. Classez enfin la preuve de tout impôt payé en Israël sur d’autres éléments (il n’y en aura pas sur la transmission elle-même, mais des frais d’homologation ou une taxe foncière locale ne sont pas des droits de mutation et ne s’imputent pas au sens de l’article 784 A) : l’imputation ne joue qu’à hauteur d’un véritable impôt successoral étranger sur le bien hors de France.

II. Double imposition, vente de la maison et redressement : comment sécuriser le dossier parisien de bout en bout ?

A. Comment vendre la maison de Tel-Aviv et rapatrier les fonds sans créer une seconde imposition ?

Beaucoup d’héritiers parisiens veulent vendre vite : personbe ne veut gérer un bien à 4 000 kilomètres, avec une copropriété (vaad baït) qui écrit en hébreu et des charges en shekels. La vente, en Israël, ne déclenche toujours aucun droit de succession, mais elle déclenche l’impôt israélien sur la plus-value immobilière (mas shevah) lorsque le bien s’est apprécié, calculé entre le prix d’acquisition par le défunt (ou la valeur réévaluée selon les cas) et le prix de cession, avec des exonérations résidentielles qui dépendent du nombre de logements détenus et de la durée de détention. Cet impôt israélien sur la plus-value n’est pas un droit de mutation : il ne s’impute pas sur les droits de succession français déjà payés. Les deux fiscalités se succèdent donc sans s’annuler — droits français au décès, impôt israélien à la vente — et le calcul économique de l’opération doit intégrer les deux étages avant de signer le compromis. Faites chiffrer le mas shevah par un fiscaliste israélien avant de fixer le prix, car une moins-value mal documentée ou une exonération manquée se paient en shekels sonnants.

La convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995, rappelons-le, couvre les revenus et la fortune, pas les successions : les loyers perçus entre le décès et la vente, les intérêts du compte israélien et, le cas échéant, la plus-value relèvent de ses clés de répartition, tandis que la transmission par décès reste gouvernée par le seul droit interne de chaque État. Conservez cette distinction dans chaque lettre à l’administration : invoquer la convention successorale — qui n’existe pas — discrédite le dossier, invoquer l’article 784 A à bon escient le crédibilise. Si un impôt israélien de nature successorale avait été prélevé sur un élément du patrimoine (hypothèse rare depuis 1981, mais envisageable sur des droits rattachés à un troisième État ou sur une période ancienne), l’imputation française jouerait euro pour euro dans la limite de l’impôt français afférent aux biens hors de France, justificatif de paiement étranger à l’appui.

Le rapatriement du prix de vente vers votre compte parisien appelle une vigilance bancaire devenue systématique : montants élevés en provenance d’Israël, conversion shekels-euros, banque correspondante américaine parfois intermédiaire. Préparez un dossier de traçabilité complet — acte de décès, ordonnance successorale israélienne, acte de vente, décompte du notaire ou de l’avocat israélien, avis de paiement du mas shevah, déclaration de succession française avec preuve du paiement des droits — et transmettez-le à votre banque parisienne avant le virement, pas après le blocage. Les demandes d’information Tracfin et les obligations de vigilance des banques sur les flux en provenance de l’étranger ne sont pas des accusations, mais un virement de 500 000 € non documenté sera gelé le temps des vérifications, avec le notaire israélien qui attend son solde et l’acquéreur qui menace de caducité. Anticipez aussi le calendrier : vendez après avoir déposé la déclaration de succession française si possible, afin que la valeur déclarée et le prix de vente se corroborent mutuellement ; un écart brutal entre une maison déclarée 400 000 € et revendue 650 000 € trois mois plus tard fournit à l’administration française un indice de sous-évaluation, et au fisc israélien une plus-value plus lourde.

Pour les familles parisiennes qui conservent le bien — enfant qui fait son alya dans deux ans, parent qui veut garder un pied-à-terre près de la mer —, organisez la détention future dès la succession : indivision temporaire avec convention écrite, ou partage attribuant Tel-Aviv à l’héritier qui s’y installe, en tenant compte des droits français déjà payés qui majorent le prix de revient fiscal français en cas de revente ultérieure. Chaque choix se chiffre : faites simuler droits, mas shevah futur, taxe foncière israélienne (arnona) et impôt sur les loyers des deux côtés avant de décider, plutôt que de découvrir l’addition année après année.

B. Comment contester à Paris un redressement ou une taxation excessive sur la succession israélienne ?

Le contrôle arrive souvent dix-huit mois après le dépôt : proposition de rectification qui relève la valeur de la maison de Tel-Aviv de 30 %, qui refuse l’abattement au motif d’un lien de parenté mal établi, ou qui taxe un compte israélien que vous pensiez hors champ. La première règle est de répondre dans le délai indiqué sur la proposition, point par point, avec des pièces nouvelles, et non par une protestation générale. Une contre-expertise motivée d’un shamaï tel-avivien, datée du jour du décès, avec trois comparables du même quartier et la description des servitudes du bien, pèse plus que dix pages d’arguments : l’administration doit motiver à son tour si elle maintient son rehaussement, et le juge tranchera entre deux évaluations documentées, pas entre une évaluation et une affirmation. Joignez les actes de vente comparables traduits, les photographies d’époque, le diagnostic d’occupation, et le tableau de change utilisé.

La deuxième ligne de défense tient à la loi applicable et à la juridiction compétente, car les successions franco-israéliennes mêlent souvent trois pays : défunt israélien, héritier parisien, compte à New York ou appartement à Paris. Le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, qui désigne en principe la loi de la résidence habituelle du défunt et permet au testateur de choisir sa loi nationale (professio juris), ne s’applique directement qu’entre États membres ; Israël est un État tiers, de sorte que le juge français raisonne avec ses règles de droit international privé et, le cas échéant, avec l’application réflexe du règlement. La Cour de cassation a fixé la méthode pour la résidence habituelle : « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » et, pour la déterminer, « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Si le défunt alternait entre Tel-Aviv et Paris, cette évaluation d’ensemble — durée, régularité, conditions et raisons des séjours, nationalité, lieu des principaux biens — décide quel juge statue et quelle loi régit la dévolution : un testament rédigé à Tel-Aviv sans choix de loi exprès peut ainsi voir sa validité et sa portée discutées à Paris, avec des conséquences directes sur qui reçoit la maison et qui paie les droits. Faites analyser le testament israélien par un juriste des deux pays avant de le produire au notaire français : une clause valable en Israël peut être inefficace en France, et l’inverse.

La troisième ligne est procédurale et proprement parisienne. Après la réponse à la proposition de rectification, le désaccord persistant se porte en réclamation contentieuse devant l’administration puis, en cas de rejet, devant le tribunal : constituez le dossier comme si le juge allait le lire — bordereau de pièces numérotées, chronologie d’une page, tableau chiffré comparant la position de l’administration et la vôtre, moyens juridiques articulés autour des textes exacts (articles 750 ter, 784 A, 761, 641) et des deux arrêts cités dans cet article. Demandez le sursis de paiement pour la part contestée afin d’éviter les poursuites pendant l’instance, et sollicitez la compensation entre le rappel et les éventuels excédents payés sur d’autres biens. Les héritiers domiciliés à Paris et en Île-de-France relèvent des services franciliens et des juridictions parisiennes : indiquez systématiquement vos adresses parisiennes, vos avis d’imposition et vos justificatifs de domicile, car votre domiciliation fiscale en France est à la fois le fondement de l’imposition et le socle de votre recours. Un dossier qui démontre le domicile, justifie la valeur et cite les bons textes obtient des dégrèvements partiels là où un dossier approximatif subit le rappel plein, majorations comprises.

Ajoutez enfin le maillage utile à votre réflexion : notre analyse du délai de reprise fiscale sur les successions internationales non déclarées détaille jusqu’à quand l’administration peut revenir sur une omission, et notre étude de la donation France-Israël d’un appartement à Tel-Aviv éclaire l’alternative entre donner de son vivant et transmettre au décès, avec des droits calculés différemment. Une succession franco-israélienne ne se pilote jamais isolément : donation antérieure, assurance-vie souscrite à Paris investie en Israël, compte joint ou indivision familiale modifient l’assiette et les preuves.

Conclusion

Hériter à Paris d’une maison située à Tel-Aviv, c’est entrer dans un système à deux vitesses : zéro impôt israélien au décès depuis l’abolition de 1981, taxation française pleine sur la valeur vénale au jour du décès dès lors que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, sans convention successorale pour partager la charge et sans imputation possible faute d’impôt étranger. Le succès du dossier repose sur quatre gestes : qualifier le domicile fiscal avec l’article 4 B avant tout calcul, déposer dans l’année du décès une déclaration évaluée au prix réel du marché tel-avivien avec des justificatifs datés, préparer la vente et le rapatriement des fonds comme une opération bancaire surveillée, et contester toute rectification par des preuves — contre-expertise, comparables, textes exacts, arrêts de la Cour de cassation — plutôt que par des protestations. Les familles qui traitent la maison de Tel-Aviv comme un bien français lointain, ni plus ni moins, paient le juste impôt et rapatrient sereinement ; celles qui la croient invisible parce qu’elle est à l’étranger paient le rappel, la majoration et l’intérêt de retard. Entre ces deux destins, il n’y a ni chance ni secret, seulement une méthode appliquée à temps.

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