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Ablation de la vésicule : jaunisse, fistule ou plaie des voies biliaires, prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ablation de la vésicule : jaunisse, fistule ou plaie des voies biliaires, prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

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Vous sortez d’une ablation de la vésicule, une cholécystectomie souvent présentée comme un geste courant, et le lendemain ou la semaine suivante tout bascule : jaunisse, fièvre, ventre dur, bile qui s’écoule par un drain, douleur persistante sous les côtes droites. Le compte rendu parle d’une fistule biliaire, d’une plaie des voies biliaires, parfois d’une péritonite. On vous dit que ça arrive , que le risque était connu, que ce n’est pas une faute. Cette phrase n’éteint ni le préjudice ni le droit à une expertise.

Le 28 avril 2026, la Cour des comptes a publié son rapport sur la qualité des soins à l’hôpital. Les événements indésirables graves y sont décrits comme largement sous-déclarés par les professionnels de santé, malgré une obligation légale de signalement depuis 2004 : 7 100 déclarations en 2024, pour 160 000 à 375 000 événements estimés. Le Parisien a parlé, le 27 avril 2026, d’un manque de transparence préoccupant. Cette actualité n’indemnise personne. Elle éclaire ce que vivent beaucoup de patients après une opération de la vésicule : une complication grave, un dossier incomplet, un discours d’aléa opposé trop tôt.

La cholécystectomie enlève la vésicule. Elle n’autorise pas, par elle-même, à sectionner la voie biliaire principale. La distinction commande tout le reste : faute du chirurgien, accident médical non fautif pris en charge par la solidarité nationale, infection nosocomiale de l’établissement, ou simple défaut d’information qui n’ouvre qu’une perte de chance. Les pièces, les délais et le bon débiteur se jouent là. Le présent article expose, à partir des textes en vigueur et des arrêts vérifiés, comment qualifier la complication, comment la prouver et comment saisir la commission de conciliation et d’indemnisation, l’ONIAM ou le juge, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. Jaunisse ou fistule après ablation de la vésicule : faute du chirurgien ou aléa thérapeutique ?

A. Plaie des voies biliaires pendant la cholécystectomie : le geste impliquait-il cet organe ?

La cholécystectomie, par cœlioscopie ou par laparotomie, a pour objet d’enlever la vésicule biliaire, le plus souvent pour lithiase. Le canal cystique et l’artère cystique sont clipés, puis la vésicule est extraite. La voie biliaire principale, le canal hépatique commun et la convergence ne sont pas l’organe de l’intervention. Lorsqu’ils sont sectionnés, sténosés ou brûlés, le patient présente souvent une jaunisse précoce, une fuite de bile, un biliome, une fistule, une cholépéritoine, parfois une pancréatite après une sphinctérotomie de rattrapage. Ces signes cliniques ne sont pas un détail médical : ils datent le dommage et orientent la qualification juridique.

L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose d’abord le principe de la faute. Hors défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé et les établissements «ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute». La Cour de cassation, première chambre civile, 25 mai 2023, pourvoi n° 22-16.848, arrêt publié au Bulletin, le répète : «les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute dont la preuve incombe, en principe, au demandeur». Le en principe n’est pas anodin. La même décision ajoute la règle qui gouverne les plaies de voisinage : «l’atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive, en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique».

Appliquée à l’ablation de la vésicule, cette formule a une portée concrète. La voie biliaire principale n’est pas l’organe que l’intervention impliquait . La section, la ligature ou la cautérisation de ce canal fait donc naître une présomption de faute. Ce n’est pas une condamnation automatique. Le chirurgien peut encore démontrer, par le compte rendu opératoire, l’imagerie, l’expertise et, le cas échéant, une cholangiographie, soit une anomalie ou une variation anatomique qui rendait l’atteinte inévitable, soit un risque inhérent au geste, non maîtrisable, relevant de l’aléa. Sans l’une de ces deux preuves, la lésion de voisinage reste fautive. L’expertise ne peut pas se contenter d’affirmer qu’une plaie des voies biliaires serait une complication connue de la cholécystectomie. Une complication statistiquement connue peut rester fautive. La fréquence du risque n’efface pas l’exigence de maîtrise du geste.

La cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 10, 12 janvier 2023, n° 18/03619, a jugé un cas de fistule et de section de la voie biliaire principale après cholécystectomie cœlioscopique du 12 avril 2012. Les experts ont décrit une trifurcation des voies biliaires droites, une variation rencontrée selon l’un d’eux dans 12 % des cas. La cour a écarté la faute technique : elle a qualifié la lésion de la voie biliaire principale de complication aléatoire et non maîtrisable, non parce que le risque figurait dans les manuels, mais parce que la particularité anatomique, non visible en préopératoire, a été jugée à l’origine de l’erreur de navigation. Le même arrêt a néanmoins retenu un défaut d’information : l’attestation de consentement, succincte et générale, n’avait pas permis au patient d’accepter l’intervention en toute connaissance de cause. La nuance est décisive. Une plaie des voies biliaires n’est pas toujours un aléa. Elle n’est pas toujours une faute. Elle devient l’un ou l’autre selon que le chirurgien prouve l’anomalie inévitable ou le risque non maîtrisable.

D’autres manquements peuvent s’ajouter à la lésion elle-même. L’indication opératoire d’une lithiase vraiment asymptomatique, l’absence de conversion en laparotomie lorsque le triangle de Calot n’est pas identifiable, le silence du compte rendu sur des clips inhabituellement nombreux, le retard à reconnaître la jaunisse ou la fuite, le transfert tardif vers un centre d’hépatologie, une nouvelle dissection hasardeuse au lieu d’un drainage, sont autant de faits distincts. Chacun s’apprécie au regard des données acquises de la science au jour de l’acte, et non au regard du seul résultat. L’article R. 4127-33 du code de la santé publique impose au médecin d’élaborer son diagnostic «avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés». Un chirurgien qui persiste à cœlioscopie dans un champ inflammatoire illisible, sans demander de concours, s’expose à ce grief, même si la plaie n’est pas à elle seule fautive.

Le patient, de son côté, n’a pas à reconstituer seul la cartographie des voies biliaires. Il doit obtenir le dossier, dater les premiers signes (urines foncées, selles décolorées, fièvre, drainage bilieux, scanner ou IRM), et faire dire par l’expert si l’organe atteint était celui de l’intervention. Tant que cette question n’est pas tranchée, le discours d’ aléa thérapeutique reste une hypothèse, pas une conclusion.

B. Infection, aléa, ONIAM : qui indemnise après une opération de la vésicule ?

Trois régimes d’indemnisation peuvent se succéder, se combiner ou s’exclure après une cholécystectomie compliquée. Les confondre fait perdre des mois, parfois des années.

Premier régime : la faute. Elle pèse sur le chirurgien libéral et son assureur, ou sur l’établissement public si le praticien est hospitalier. La Cour de cassation, première chambre civile, 24 avril 2024, pourvoi n° 23-11.059, arrêt publié au Bulletin, en tire une conséquence nette : «l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable». Si l’expert retient une plaie fautive de la voie biliaire, l’ONIAM n’a pas à payer l’entier préjudice à la place de l’assureur. La victime agit contre le responsable. La commission de conciliation et d’indemnisation, lorsqu’elle est saisie, peut seulement faciliter cette mise en cause.

Deuxième régime : l’accident médical non fautif, l’affection iatrogène ou l’infection, lorsque aucune responsabilité n’est engagée. Le II de l’article L. 1142-1 ouvre alors la solidarité nationale, à deux conditions cumulatives : des conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, et un caractère de gravité fixé par décret. L’article D. 1142-1 fixe le pourcentage à 24 % d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique. La gravité est aussi reconnue en cas d’arrêt de travail ou de déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois, d’inaptitude définitive à l’activité professionnelle antérieure, ou de troubles particulièrement graves des conditions d’existence. La Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 2025, pourvoi n° 23-23.548, a cassé un arrêt qui écartait l’anormalité après une chirurgie, au motif d’adhérences liées notamment à une cholécystectomie ancienne, sans dire «le taux de risque auquel était effectivement exposée» la patiente. L’anormalité ne se déduit pas d’une majoration vague. Elle s’apprécie au regard de la probabilité d’un dommage d’une gravité comparable, dans les conditions réelles de l’acte.

Troisième régime : l’infection nosocomiale. Le I de l’article L. 1142-1 rend les établissements «responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère». La Cour de cassation, première chambre civile, 4 septembre 2024, pourvoi n° 23-14.684, publiée au Bulletin, définit l’infection nosocomiale comme «une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge». La première chambre civile, 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-20.829, également publiée au Bulletin, en déduit que, «dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère». Une péritonite, un abcès profond, une bactériémie à Escherichia coli ou à staphylocoque dans les jours qui suivent la cholécystectomie n’ont donc pas à être prouvés nosocomiaux par le patient comme on prouve une faute. L’établissement doit démontrer la cause étrangère. Au-delà de 25 % d’atteinte permanente, ou en cas de décès, l’article L. 1142-1-1 fait basculer l’indemnisation vers la solidarité nationale, tout en laissant l’ONIAM se retourner ensuite contre l’établissement.

Le défaut d’information n’est pas un quatrième régime autonome d’indemnisation intégrale. L’article L. 1111-2 donne droit à une information sur «les risques fréquents ou graves normalement prévisibles» et sur les autres solutions. L’article L. 1111-4 interdit tout acte «sans le consentement libre et éclairé de la personne». L’article R. 4127-35 exige une information «loyale, claire et appropriée». Le manquement, s’il est établi, ouvre d’abord un préjudice d’impréparation : le choc de découvrir, trop tard, une plaie des voies biliaires dont on n’avait jamais entendu parler. Il ouvre ensuite, si le patient démontre qu’informé il aurait refusé l’intervention ou choisi une autre voie, une perte de chance. La Cour de cassation, le 24 avril 2024, a admis un complément de solidarité nationale lorsque la réparation mise à la charge du responsable consiste seulement en une perte de chance, notamment en cas de défaut d’information sur les risques d’une intervention au cours de laquelle est survenu un accident médical. C’est précisément le schéma de l’arrêt parisien de 2023 : pas de faute technique, information incomplète, 10 000 euros d’impréparation à la charge du chirurgien, et l’ONIAM tenu d’indemniser l’accident médical. Les montants varient d’un dossier à l’autre ; le mécanisme, lui, est désormais fixé.

La Cour des comptes, dans le rapport du 28 avril 2026, évalue la réparation des préjudices évitables à plus de 11 milliards d’euros et rattache aux infections contractées dans les établissements environ 4 000 décès directs par an, davantage que la mortalité routière. Ces chiffres ne chiffrent pas votre dossier. Ils montrent pourquoi l’établissement a intérêt à parler d’aléa, et pourquoi le patient a intérêt à faire dire, pièce par pièce, si la jaunisse vient d’une plaie de voisinage, d’une infection, d’un retard de prise en charge ou d’un risque vraiment non maîtrisable. Le recours et les montants d’indemnisation d’une erreur médicale se raisonnent ensuite chef de préjudice par chef de préjudice, une fois le débiteur identifié.

II. Comment prouver la complication et obtenir l’indemnisation

A. Obtenir le dossier, prouver le défaut d’information et l’expertise

Rien ne se décide sans le dossier. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, toujours en vigueur jusqu’au 1er janvier 2029, reconnaît l’accès «à l’ensemble des informations concernant sa santé» formalisées ou échangées entre professionnels, et la communication «au plus tard dans les huit jours suivant sa demande», délai porté à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans. L’article R. 1112-2 impose à l’établissement de constituer un dossier qui contient notamment le dossier d’anesthésie, le compte rendu opératoire, le consentement écrit lorsqu’il est requis, les examens d’imagerie et la lettre de liaison de sortie. Après une cholécystectomie, ces pièces ne sont pas interchangeables. Le compte rendu opératoire dit si le triangle de Calot a été vu, si une conversion a été discutée, si une fuite a été constatée, combien de clips ont été posés. Le dossier d’anesthésie date le geste. Les bilans hépatiques successifs datent la jaunisse. L’IRM ou la CPRE montrent le niveau de la plaie. Un dossier sans ces éléments n’est pas un aléa : c’est un défaut d’organisation.

La Cour de cassation, première chambre civile, 2 septembre 2026, pourvoi n° 25-12.732, l’a rappelé à propos de données médicales non conservées : l’absence d’enregistrement, de collecte ou de conservation, ou la perte du dossier, «caractérisent un défaut d’organisation et de fonctionnement de l’établissement de santé chargé d’en assurer la conservation et placent le patient ou ses ayants droit dans l’impossibilité d’accéder aux informations de santé concernant celui-ci et, le cas échéant, d’établir l’existence d’une faute dans sa prise en charge», ce qui «conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l’établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés». Si la clinique ne produit pas le compte rendu, les clichés, la feuille de surveillance des drains, c’est à elle de prouver que la cholécystectomie a été conduite conformément aux règles de l’art. Le patient n’a pas à démontrer ce que le dossier disparu aurait montré.

L’information préopératoire se prouve dans les mêmes conditions, mais à la charge du médecin. Aux termes de l’article L. 1111-2, «En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.» Une attestation de consentement générique, valable pour tout type de chirurgie , ne décrit pas le risque de plaie des voies biliaires, ni la possibilité d’une réintervention complexe, d’une anastomose biliodigestive, d’un drainage au long cours, d’une sténose tardive. La cour d’appel de Paris l’a jugé insuffisant. L’entretien individuel exigé par le texte n’est pas une signature au bas d’un formulaire. Il doit laisser une trace : mention dans le dossier, fiche spécifique, courrier, éventuellement un schéma. Le risque de plaie biliaire, rare mais grave, entre dans les «risques fréquents ou graves normalement prévisibles». Le silence sur ce risque, alors que tous les chirurgiens digestifs le connaissent, expose au grief d’information incomplète, même si le geste technique est ensuite jugé non fautif.

L’article L. 1142-4 ajoute une obligation distincte, trop souvent oubliée. Toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à des soins «doit être informée par le professionnel, l’établissement de santé, les services de santé ou l’organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage». Cette information «lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix». Un biliome découvert au scanner, une CPRE qui montre un arrêt sur la partie haute de la voie biliaire principale, une réintervention pour fistule, déclenchent ce délai de quinze jours. L’absence d’entretien n’est pas qu’un manquement relationnel. Elle prive le patient d’une explication contemporaine, alors que les souvenirs du bloc s’estompent et que le dossier peut être retravaillé.

L’expertise reste le pivot. Devant la commission de conciliation et d’indemnisation, elle est organisée par la commission. Devant le juge, elle l’est en référé ou au fond. Les questions utiles, pour une jaunisse ou une fistule après ablation de la vésicule, sont étroites : l’indication était-elle fondée ? Le canal atteint était-il un organe que l’intervention n’impliquait pas ? Une variation anatomique était-elle décelable ou inévitable ? Une cholangiographie peropératoire s’imposait-elle ? La conversion a-t-elle été discutée ? Le diagnostic de la plaie a-t-il été porté dans un délai conforme ? L’infection, si elle existe, était-elle présente ou en incubation à l’admission ? Quel est le taux d’atteinte permanente, la durée du déficit fonctionnel temporaire, le besoin en tierce personne, le préjudice professionnel ? Une expertise qui se borne à conclure aléa thérapeutique sans répondre à ces questions ne permet pas de choisir le débiteur. Une contre-expertise n’est pas un droit automatique ; elle se justifie par une contradiction interne, une pièce non soumise ou une question juridique laissée sans réponse, non par la seule déception du résultat.

B. Saisir la CCI, l’ONIAM ou le tribunal : délais et recours à Paris

La voie amiable n’est pas un détour. L’article L. 1142-5 institue, dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation chargées de faciliter le règlement amiable des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales. L’article L. 1142-7 permet à toute personne s’estimant victime, à son représentant légal ou aux ayants droit, de saisir la commission. La saisine «suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre». Ce point évite de laisser courir la prescription pendant l’expertise amiable. L’article L. 1142-8 prévoit que, lorsque les dommages présentent le caractère de gravité du II de l’article L. 1142-1, la commission émet un avis «dans un délai de six mois à compter de sa saisine», sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation. En deçà du seuil de gravité, la commission peut encore concilier, mais elle n’impose pas l’ONIAM.

Si l’avis retient une faute, l’article L. 1142-14 oblige l’assureur du responsable à adresser «dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis». L’offre indique l’évaluation de chaque chef de préjudice. Elle a un caractère provisionnel tant que la consolidation n’est pas connue ; l’offre définitive intervient dans les deux mois de la consolidation portée à la connaissance de l’assureur. L’acceptation vaut transaction. Le refus, ou une offre manifestement insuffisante, ouvre l’action devant le juge, et peut exposer l’assureur à une pénalité. Si l’avis retient un accident médical non fautif d’une gravité suffisante, c’est l’ONIAM qui formule l’offre. Les montants se discutent ensuite selon le référentiel des préjudices et le recours en indemnisation : dépenses de santé restées à charge, assistance par tierce personne, déficits fonctionnels temporaire et permanent, souffrances, préjudice esthétique, d’agrément, sexuel, professionnel. Une fistule biliaire prolongée, des réinterventions, une sténose, une fatigue chronique, une inaptitude, ne se résument pas à un pourcentage d’atteinte permanente.

L’article L. 1142-28 fixe le délai : les actions en responsabilité des professionnels ou des établissements, et les demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM au titre du II de l’article L. 1142-1, «se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage». La consolidation n’est pas la date de l’opération. C’est la date à laquelle le préjudice n’est plus susceptible d’évolution notable, souvent longtemps après une réparation biliaire, un drainage itératif ou une sténose secondaire. Agir trop tôt fige un état instable. Attendre trop tard, sans saisine de la commission, expose à la forclusion. La saisine de la CCI suspend le délai ; elle ne le supprime pas.

Le juge compétent dépend du lieu et du statut de l’établissement. Une clinique privée et un chirurgien libéral relèvent du tribunal judiciaire. Un hôpital public, un CHU, l’AP-HP relèvent du tribunal administratif. À Paris et en Île-de-France, la commission compétente est en pratique la CCI d’Île-de-France, pour les faits survenus dans la région. Le tribunal judiciaire de Paris connaît des cliniques parisiennes. Le tribunal administratif de Paris connaît de l’AP-HP et des hôpitaux de son ressort ; d’autres tribunaux administratifs d’Île-de-France (Montreuil, Cergy-Pontoise, Versailles, Melun) connaissent des établissements de leur département. L’expertise judiciaire s’y déroule souvent avec un collège comprenant un chirurgien digestif et, si besoin, un hépatologue. Les pièces à préparer dès la première demande de dossier sont limitées et précieuses : comptes rendus opératoires et d’hospitalisation, biologies hépatiques datées, imagerie, CPRE, courriers de transfert, attestation de consentement, échanges avec le chirurgien, arrêts de travail, justificatifs de tierce personne, et, si elle existe, la déclaration d’événement indésirable grave. Cette dernière déclaration, que la Cour des comptes dit largement omise, n’est pas une condition de l’indemnisation. Elle est une preuve parmi d’autres, que le patient peut réclamer.

Une infection du site opératoire après cholécystectomie se recoupe avec le régime déjà décrit pour d’autres infections hospitalières, notamment une prothèse de hanche infectée ou une escarre infectée à l’hôpital : présomption à la charge de l’établissement, cause étrangère à prouver par lui, seuil de 25 % pour l’ONIAM. La plaie des voies biliaires, elle, reste un litige de geste et d’organe. Les deux peuvent coexister : une section du canal, puis une péritonite infectieuse. Dans ce cas, l’expertise doit séparer le préjudice de la plaie et le préjudice de l’infection, sous peine de laisser l’un des débiteurs échapper à sa part.

À Paris, le canal procédural n’ajoute pas une règle de fond différente. Il impose seulement de ne pas se tromper de juge et de ne pas attendre une consolidation illusoire. Un patient opéré dans une clinique de l’ouest parisien, transféré à l’hôpital Paul-Brousse ou dans un service d’hépatologie de l’AP-HP, aura souvent deux dossiers, deux établissements, parfois deux assureurs. La demande de communication doit partir vers chacun. La CCI peut être saisie une seule fois pour l’ensemble des faits. Le juge, s’il est saisi, devra mettre en cause tous les intervenants utiles, y compris l’ONIAM lorsque l’aléa ou l’infection grave est discuté. Cette mise en cause n’est pas une politesse : sans elle, le juge ne peut pas condamner la solidarité nationale.

Conclusion

Une jaunisse, une fistule ou une plaie des voies biliaires après ablation de la vésicule n’est ni forcément une faute, ni forcément un aléa. Le droit positif, tel que le dit l’article L. 1142-1 et tel que le précise la Cour de cassation le 25 mai 2023, traite l’atteinte à un organe que l’intervention n’impliquait pas comme fautive, sauf preuve par le chirurgien d’une anomalie inévitable ou d’un risque inhérent non maîtrisable. L’arrêt parisien du 12 janvier 2023 montre le cas inverse : variation anatomique retenue, geste non fautif, information incomplète, impréparation à la charge du médecin, accident médical à la charge de l’ONIAM. L’infection nosocomiale, définie les 4 septembre 2024 et 7 janvier 2026, pèse sur l’établissement, sauf cause étrangère. Le rapport de la Cour des comptes du 28 avril 2026, encore commenté à l’automne, rappelle que ces événements graves restent largement sous-déclarés. Le patient, lui, n’a pas à attendre la déclaration hospitalière. Il demande le dossier dans les huit jours, provoque l’entretien de l’article L. 1142-4, saisit la CCI si la gravité le permet, et veille à la prescription de dix ans à compter de la consolidation. Les montants, les rentes, la tierce personne se discutent ensuite, une fois le débiteur nommé. Tant que la question de l’organe atteint n’est pas posée à l’expert, le mot aléa n’est qu’un mot.

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