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Le dépassement de l’objet social par le dirigeant de société : nullité de l’acte et protection des tiers

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le dépassement de l’objet social par le dirigeant de société : nullité de l’acte et protection des tiers

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I. Le principe protecteur des tiers dans les sociétés commerciales

A. L’inopposabilité du dépassement de l’objet social : l’engagement de plein droit de la société

En droit des sociétés commerciales (SARL, SAS, SA), le dirigeant est investi, par l’effet de la loi, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Le législateur français a fidèlement transposé les directives européennes successives, dont l’objectif cardinal demeure la protection des tiers contractants et la fluidité de la vie des affaires. Ainsi, l’article L. 223-18 du Code de commerce pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et l’article L. 227-6 pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) posent le principe fondamental de l’engagement de la société, y compris lorsque l’acte litigieux excède de manière flagrante l’objet social défini par les statuts.

Cette approche consumériste du droit des sociétés vise à épargner au cocontractant la charge excessive d’une vérification systématique de l’étendue des pouvoirs du dirigeant. La jurisprudence rappelle constamment, et avec une grande fermeté, ce principe d’inopposabilité. La cour d’appel de Grenoble a ainsi réaffirmé, dans un arrêt remarqué, que « La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer » (CA Grenoble, 25 sept. 2025, n° 24/01749). Le dépassement de l’objet social n’entraîne donc pas, de plein droit, la nullité de l’acte à l’égard du tiers présumé de bonne foi, quand bien même cet acte s’avérerait ruineux pour la structure sociale.

Ce mécanisme de protection prétorienne et légale repose sur l’admission d’une forme de mandat apparent légal, qui transcende les stipulations statutaires. Comme l’a pertinemment souligné la cour d’appel de Versailles dans une décision récente, « Pour protéger les tiers par un mécanisme de mandat apparent au profit du gérant d’une SARL, l’article L. 223-18 du code de commerce dispose » que la société se trouve inexorablement engagée par les actes de son représentant légal (CA Versailles, 29 avr. 2025, n° 24/01834). Le tiers, qu’il soit un partenaire commercial habituel ou un créancier occasionnel, n’a par conséquent pas l’obligation positive de scruter minutieusement l’objet social, ni d’exiger la production d’un procès-verbal d’assemblée générale autorisant spécifiquement l’opération projetée.

Il importe toutefois d’apporter une nuance essentielle : l’acte accompli doit incontestablement l’être par le dirigeant agissant expressément en cette qualité, et non à titre personnel. La Cour de cassation veille avec une attention sourcilleuse à ce formalisme. Elle précise fermement qu’ « Il résulte de ce texte que le dirigeant d’une société n’engage celle-ci que par les actes qu’il accomplit en qualité de mandataire social. » (Cass. com., 11 oct. 2023, n° 22-12.946). À ce titre, et pour les structures obéissant à une gouvernance duale, « le président du directoire ou, le cas échéant, le directeur général unique, représente la société dans ses rapports avec les tiers. » (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-20.439). En l’absence de toute mention claire de cette qualité lors de la signature de l’acte (par exemple, un défaut de tampon social ou de précision sur l’en-tête), le tiers devra s’employer à prouver l’intention véritable du dirigeant d’engager la personne morale, ce qui fragilise considérablement sa position probatoire.

Il convient enfin d’aborder la question de la contrariété à l’intérêt social. Ce moyen est très souvent soulevé par les associés ou les organes de la procédure collective de manière connexe au dépassement de l’objet social, dans l’espoir de faire annuler un acte désavantageux (notamment les abandons de créances ou les sûretés intragroupes). La jurisprudence de la Cour de cassation se révèle d’une orthodoxie implacable sur ce point. La règle est désormais parfaitement fixée et les juridictions du fond l’appliquent strictement : « La Cour de cassation juge pour les sociétés à risque limité que l’éventuelle contrariété à l’intérêt social est indifférente à la validité d’un engagement conclu par une société. » (CA Versailles, 28 janv. 2025, n° 23/08007). L’acte, même profondément contraire aux intérêts économiques de la personne morale, demeure valable et engage irrémédiablement la société envers le cocontractant. La sécurité des transactions commerciales prévaut ainsi de façon écrasante sur la protection du patrimoine de l’entité sociale.

Cette approche, bien que sévère pour la personne morale, se justifie par l’impératif de célérité inhérent au droit des affaires. Soumettre la validité de chaque contrat à un contrôle judiciaire a posteriori de sa conformité à l’intérêt social reviendrait à instiller une insécurité juridique insupportable pour les acteurs économiques. Le législateur a délibérément choisi de faire peser le risque du dirigeant téméraire ou incompétent sur les associés qui l’ont nommé, plutôt que sur les tiers qui contractent avec la société qu’il représente.

B. L’exception stricte de la mauvaise foi du tiers contractant

Si le principe est la protection du tiers, cette dernière n’est nullement absolue. Le législateur commercial a pris soin de réserver l’hypothèse de la collusion ou de la négligence grave du cocontractant. Ainsi, la loi prévoit une exception notable : la société n’est pas engagée si le tiers savait pertinemment que l’acte dépassait l’objet social, ou s’il ne pouvait raisonnablement l’ignorer compte tenu des circonstances factuelles entourant la transaction. La charge de cette preuve pèse intégralement et exclusivement sur la société qui tente de s’extraire de son engagement en invoquant la nullité de l’acte ou son inopposabilité absolue.

La charge de la preuve est d’autant plus ardue qu’elle est encadrée par une restriction légale d’une sévérité redoutable : la seule publication des statuts au greffe du tribunal de commerce ne suffit jamais, à elle seule, à constituer la preuve de la connaissance du dépassement par le tiers. La présomption de connaissance des actes publiés ne s’applique pas dans ce domaine. La cour d’appel de Grenoble a ainsi récemment rejeté une demande d’annulation formée par une entreprise en difficulté, en retenant que « la validité d’un cautionnement souscrit par une SARL, une SA ou une SAS n’est pas affectée par le fait que cet engagement ne relève pas de l’objet social, à moins qu’il ne soit prouvé que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances » (CA Grenoble, 27 fév. 2025, n° 24/00065). Le tiers est, de manière irréfragable jusqu’à preuve circonstanciée contraire, présumé de bonne foi.

Toutefois, la jurisprudence se montre attentive lorsque les circonstances du dossier révèlent l’existence d’un montage sociétaire manifeste, souvent dicté par des considérations de droit fiscal ou de restructuration de dettes, qui dévoie l’entité de sa finalité initiale. Les juridictions n’hésitent pas à sanctionner le tiers de mauvaise foi, particulièrement lorsque ce dernier est un professionnel averti. Un établissement bancaire peut ainsi se voir opposer la nullité de son propre contrat de prêt s’il a activement participé à la structuration d’une opération exorbitante de l’objet de l’emprunteur. Dans une affaire retentissante ayant trait à un financement intragroupe, la cour d’appel de Rouen a souverainement relevé qu’ « il semblerait qu’un montage ait été mis en place de façon à lui faire supporter un emprunt consenti au profit de Balinex en contrariété avec l’objet social de la société Keed Boat, ce que le Crédit Mutuel ne pouvait ignorer » (CA Rouen, 10 avr. 2025, n° 23/02708). Le banquier, tenu de par son statut à un devoir de vigilance et de conseil accrus, ne saurait utilement se retrancher derrière sa prétendue ignorance lorsque l’anomalie structurelle et économique de l’opération crève littéralement les yeux.

L’appréciation de la mauvaise foi ou de l’impossibilité d’ignorer le dépassement relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Ces derniers se livrent à une analyse in concreto extrêmement fine. Ils examinent avec attention l’ancienneté et la nature des relations antérieures entre les parties, l’importance financière de l’acte (il s’agit très fréquemment de contrats de cautionnement, de garanties autonomes ou de prêts participatifs), ainsi que la qualité même du tiers (qu’il soit un professionnel de la finance, un partenaire industriel de longue date ou un simple profane). L’annulation ne sera prononcée que si l’anomalie était d’une évidence telle que le tiers a sciemment et fautivement participé au dépassement de l’objet social, se rendant ainsi complice d’une violation des statuts.

Il est indispensable de préciser que si la société ne parvient pas à rapporter cette preuve diabolique, l’acte reste parfaitement valable et produit tous ses effets pécuniaires à l’égard du tiers. Le créancier pourra exiger l’exécution forcée du contrat ou produire sa créance au passif en cas d’ouverture d’une procédure collective. Les associés, lésés par l’action inconsidérée de leur gérant ou de leur président, n’auront alors d’autre choix juridique que de se retourner contre le dirigeant fautif pour tenter d’obtenir la réparation du préjudice subi par la société, sur le fondement spécifique de la responsabilité civile des mandataires sociaux, abordé dans la seconde partie de notre analyse.

Cette articulation illustre la primauté accordée à l’apparence et à la sécurité juridique dans l’espace commercial européen. Elle oblige les associés à exercer un contrôle a priori sur la nomination de leurs dirigeants, le contrôle a posteriori s’avérant, dans la plupart des cas, inopérant pour neutraliser les engagements ruineux pris en dépassement de l’objet social.

II. Le régime dérogatoire des sociétés civiles et la persistance de l’action en nullité

A. L’application stricte du principe de spécialité statutaire (article 1849 du Code civil)

À la différence notable et essentielle des sociétés commerciales, les sociétés civiles, au premier rang desquelles figurent les très courantes sociétés civiles immobilières (SCI), demeurent assujetties au principe traditionnel de la spécialité statutaire. L’article 1849 du Code civil, fondement du droit commun des sociétés, prévoit de manière limpide que le gérant n’engage la société que par les seuls actes entrant dans l’objet social. Lors de la transposition des directives européennes relatives au droit des sociétés, le législateur français a délibérément choisi de ne pas étendre le mécanisme de protection absolue des tiers aux sociétés civiles, considérant que leur nature intrinsèquement patrimoniale et souvent familiale imposait le maintien d’une protection accrue des associés face aux dérives de la gérance.

Dès lors, et par principe, tout acte dépassant l’objet social d’une société civile lui est strictement inopposable. La société peut refuser d’exécuter le contrat, même à l’égard des tiers de bonne foi. Cependant, confrontées à l’impératif de ne pas paralyser la sécurité des transactions immobilières et la circulation des biens, les juridictions tendent à tempérer la rigueur de cette règle séculaire. Elles mobilisent fréquemment la théorie jurisprudentielle du mandat apparent, lorsqu’une apparence trompeuse a légitimement pu convaincre le tiers des pouvoirs du gérant, ou s’appuient sur l’accord unanime, exprès ou tacite, des associés pour ratifier l’acte initialement vicié.

En outre, l’action en nullité de l’acte par la société elle-même ou par ses associés se trouve encadrée par des garde-fous procéduraux et matériels. Le tribunal judiciaire de Blois a récemment eu l’occasion de rappeler ces limites, s’agissant d’un dépassement de l’objet social invoqué, de manière opportuniste, par une SCI pour tenter de faire annuler une vente immobilière qu’elle regrettait. La juridiction a jugé que « Le moyen de nullité de l’acte alléguée par la SCI COTES ne peut donc pas être opposé à la SAFER, tiers, dont la mauvaise foi n’est ni alléguée ni démontrée. » (TJ Blois, 26 mars 2026, n° 25/00245). Bien que cette motivation vise spécifiquement une disposition distincte (l’article 1844-16 du Code civil relatif à la nullité des actes pour vice du consentement ou incapacité), cette décision illustre parfaitement la réticence viscérale des juges du fond à anéantir des actes translatifs de propriété lorsque la société elle-même tente, par le truchement de ses associés, de tirer un profit financier de la violation de ses propres statuts au détriment exclusif d’un tiers de bonne foi.

Pour prévenir efficacement ces écueils contentieux et assurer l’efficacité de leurs actes, les professionnels du droit, notamment les notaires et les avocats rédacteurs, adoptent une pratique de vérification exhaustive. Ils exigent systématiquement la production des statuts certifiés à jour, d’un extrait Kbis récent de la société civile et, le cas échéant, d’une délibération des associés dûment convoqués autorisant expressément l’acte (qu’il s’agisse d’une vente immobilière, de la souscription d’un emprunt bancaire ou de l’octroi d’un cautionnement hypothécaire) lorsque la nature de ce dernier flirte dangereusement avec les limites interprétatives de l’objet social. La rédaction initiale, vaste et minutieuse, de la clause statutaire relative à l’objet social constitue, en définitive, la première et la plus robuste garantie de sécurité juridique pour l’entité et ses partenaires.

En cas de litige porté devant les tribunaux, l’interprétation de l’objet social de la société civile devient le point de fixation contentieux majeur. Les juges adoptent généralement, pour pallier la rigueur de l’article 1849 du Code civil, une approche exégétique extensive. Ils s’attachent à englober dans le périmètre de l’objet social statutaire toutes les opérations accessoires ou préparatoires jugées indispensables à la réalisation de l’objet principal (comme la souscription d’un emprunt pour financer l’acquisition d’un immeuble visé par l’objet), limitant ainsi drastiquement les hypothèses d’annulation pour dépassement flagrant de l’objet social.

Cette dichotomie persistante entre le droit des sociétés commerciales et celui des sociétés civiles illustre la volonté du droit positif de ménager, selon la forme sociale choisie, des espaces distincts où la liberté contractuelle et la protection du patrimoine des associés s’équilibrent de manière différenciée.

B. La nullité de l’acte et l’engagement de la responsabilité interne et externe du dirigeant

Indépendamment de la validité ou de l’inopposabilité de l’acte à l’égard des tiers, le dépassement de l’objet social constitue de façon constante, sous toutes les latitudes du droit des sociétés, une faute de gestion caractérisée, quelle que soit la forme sociale de l’entreprise. Le mandataire social est tenu d’une obligation de loyauté et de conformité aux directives statutaires. Lorsque l’acte ne peut être valablement annulé (ce qui est, nous l’avons vu, la règle prépondérante en matière commerciale), les associés lésés conservent la faculté d’exercer l’action sociale en responsabilité (l’action ut singuli) afin de faire condamner le dirigeant fautif à indemniser intégralement la société du préjudice financier subi du fait de cet engagement illicite.

Le droit procédural d’agir en nullité de l’acte n’est d’ailleurs pas catégoriquement fermé aux associés, même en matière commerciale, pour peu que les conditions restrictives soient réunies. La cour d’appel de Versailles a récemment et fermement jugé, dissipant certaines ambiguïtés doctrinales, que la jurisprudence de la Cour de cassation « n’interdit pas aux associés d’agir en nullité contre les engagements pris par le représentant légal d’une société au nom de cette société notamment lorsqu’ils dépassent l’objet social de tels actes dès lors que les associés démontrent qu’ils ont un intérêt à agir. » (CA Versailles, 28 janv. 2025, n° 23/08007). L’action en nullité de l’acte subsiste ainsi de manière parfaitement autonome par rapport aux classiques actions en responsabilité pour faute de gestion. Cette voie d’action permet, dans les rares cas où la mauvaise foi du tiers est démontrable, d’effacer rétroactivement les conséquences de l’acte vicié sans se contenter d’une simple allocation de dommages-intérêts.

Au-delà de la réparation du préjudice social, la question épineuse de la responsabilité personnelle du dirigeant directement à l’égard des tiers se pose avec une acuité particulière dans ces dossiers de dépassements statutaires. Si le dirigeant accomplit un acte manifestement étranger à l’objet social dans l’unique but de favoriser ses intérêts financiers personnels ou ceux d’une société tierce dans laquelle il détient des participations, au détriment évident de la société qu’il représente, le tiers contractant (par exemple un créancier floué) pourrait-il agir en réparation directement contre ce dirigeant sur ses deniers personnels ? La jurisprudence exige de manière constante la caractérisation d’une faute séparable des fonctions. La Cour de cassation énonce régulièrement et avec la plus grande constance que « la responsabilité personnelle d’un dirigeant de droit à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions. » (Cass. com., 26 nov. 2025, n° 24-21.022).

Cette faute séparable obéit à une définition prétorienne extrêmement stricte. Elle s’entend exclusivement d’une faute intentionnelle d’une particulière gravité, fondamentalement incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. Il a été rappelé par la haute juridiction, s’agissant de l’action d’un créancier cherchant à contourner l’écran de la personnalité morale, que « la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute détachable de ses fonctions » (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.728). Le simple dépassement objectif de l’objet social, s’il résulte d’une imprudence, d’une analyse juridique erronée ou d’une négligence du dirigeant, ne suffit généralement pas à caractériser la faute séparable. Pour engager sa responsabilité personnelle externe, le dépassement doit impérativement s’accompagner de circonstances aggravantes : des manœuvres frauduleuses avérées, des détournements de fonds sociaux d’une ampleur significative, ou la commission caractérisée d’une infraction pénale telle que l’abus de biens sociaux (ABS) ou la banqueroute.

Conclusion

L’analyse minutieuse de la jurisprudence récente confirme que la protection du pacte social impose une articulation particulièrement délicate en droit des sociétés. D’un côté, le droit positif garantit la sécurité impérative des tiers par le principe puissant de l’engagement de la société commerciale, reléguant le dépassement de l’objet social au rang d’exception difficile à prouver. De l’autre côté, il préserve la discipline des mandataires sociaux par la vitalité des actions en nullité de l’acte et en responsabilité civile (tant l’action sociale ut singuli que l’action en responsabilité pour faute séparable). La rédaction des clauses statutaires et la vigilance des partenaires lors de la formation des contrats demeurent, in fine, les meilleurs remparts contre l’insécurité juridique née des audaces directoriales.

Il convient de souligner, au surplus, que le dépassement de l’objet social reste un sujet de vigilance absolue pour les professionnels du droit. Les commissaires aux comptes, par exemple, portent une attention particulière au respect de cet objet lors de leurs audits annuels. Toute opération excédant l’objet social est susceptible de faire l’objet de révélations spécifiques, ou de déclencher la procédure d’alerte, selon le degré de gravité et les conséquences financières potentielles de l’acte pour l’entité auditée. Le banquier dispensateur de crédit, les organes de procédures collectives (administrateurs, mandataires ou liquidateurs judiciaires) s’attachent, à l’occasion de la défaillance de la structure sociale, à identifier le moindre dépassement de pouvoir afin d’engager une action en extension de procédure pour confusion de patrimoines ou une action en comblement de passif. Le dirigeant, s’il agit avec légèreté en méconnaissant les frontières de son habilitation légale ou statutaire, s’expose ainsi à des sanctions croisées : annulation de l’acte, responsabilité civile, interdiction de gérer, voire sanctions pénales lourdes. La sécurité des transactions ne saurait faire oublier l’importance capitale de l’intérêt social comme boussole de toute décision exécutive en droit des affaires.

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