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Écroué sur mandat d’arrêt européen à Paris : audiences, refus d’extraction et demande de mise en liberté

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Écroué sur mandat d’arrêt européen à Paris : audiences, refus d’extraction et demande de mise en liberté

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Vous venez d’être interpellé en France sur un mandat d’arrêt européen et vous dormez ce soir en maison d’arrêt : ce qui vous attend n’est ni une instruction classique ni une comparution immédiate, mais un circuit d’audiences verrouillé par des délais de quelques jours, devant le procureur général, le premier président puis la chambre de l’instruction. Chaque rendez-vous compte, car c’est là que se jouent l’écrou, la liberté sous conditions, le consentement à la remise et la stratégie de défense. Certains détenus refusent un jour de quitter leur cellule pour se rendre à l’audience, en espérant bloquer la machine : la Cour de cassation a tranché ce cas de figure, et la solution surprend. D’autres obtiennent leur mise en liberté en cours de procédure, ou constatent à leur retour en France, après une remise temporaire, que l’écrou européen ne repose plus sur aucun titre. Cet article décrit pas à pas le parcours d’une personne écrouée sur mandat d’arrêt européen à Paris et en Île-de-France, les audiences qui rythment la procédure, les effets d’un refus d’extraction, et les voies concrètes pour sortir de détention.

I. Écroué sur mandat d’arrêt européen : quelles audiences vous attendent avant la décision de remise

A. Interpellé sur mandat d’arrêt européen à Paris : présentation au procureur général, écrou ou liberté sous conditions

Le mandat d’arrêt européen est d’abord une décision judiciaire étrangère qui circule vite : l’article 695-11 du code de procédure pénale le définit comme « une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté ». Concrètement, un contrôle d’identité dans une gare parisienne, un passage à la frontière ou un contrôle routier en Île-de-France peut suffire : dès que le signalement européen apparaît au fichier, l’interpellation suit, puis la notification du mandat par le procureur général. Si vous êtes dans cette situation, la page pilier du cabinet consacrée au mandat d’arrêt européen en France et aux moyens de contester la remise expose l’architecture générale de la défense ; le présent article se concentre sur le parcours d’une personne déjà écrouée et sur ses audiences.

Premier point à comprendre : le procureur général dispose d’un choix immédiat. S’il décide de ne pas laisser la personne en liberté, le texte organise la suite sans attendre : l’article 695-28 du code de procédure pénale prévoit que « s’il décide de ne pas laisser en liberté la personne recherchée, le procureur général la présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat du siège désigné par lui ». Devant ce magistrat, deux issues seulement. Soit l’incarcération : « Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération de la personne recherchée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle a été appréhendée, à moins qu’il n’estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie. » Soit, lorsque la représentation de l’intéressé paraît garantie, des mesures moins contraignantes : « Dans ce dernier cas, le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne recherchée, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5. » Ces deux renvois visent le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence sous surveillance électronique. À Paris, cela signifie qu’une personne interpellée dans le ressort de la cour d’appel de Paris comparaît devant le premier président de cette cour, qui choisit entre l’écrou à la maison d’arrêt du siège et une liberté encadrée jusqu’à l’audience devant la chambre de l’instruction.

Ce premier filtre mérite une préparation sérieuse, car le magistrat statue vite et sur pièces limitées. La défense doit apporter dès ce stade tout ce qui garantit la représentation : domicile stable en Île-de-France, attaches familiales, emploi, documents d’identité remis, engagement écrit de se présenter à chaque convocation. Un passeport conservé par l’avocat, un hébergement attesté par un tiers, des bulletins de salaire ou une promesse d’embauche pèsent davantage qu’une promesse verbale. Le raisonnement du magistrat est simple : plus le risque de fuite vers l’État d’émission ou vers un pays tiers paraît faible, plus la liberté sous conditions devient envisageable. À l’inverse, une personne sans domicile connu, munie de faux documents ou interpellée alors qu’elle s’apprêtait à quitter le territoire restera presque toujours écrouée. Notez aussi que cette décision du premier président n’est pas définitive pour la suite : même écroué, l’intéressé conserve toutes les voies de mise en liberté décrites dans la seconde partie de cet article, et même laissé libre, il reste exposé à un mandat d’arrêt de la chambre de l’instruction s’il se soustrait à ses obligations.

Deux précisions pratiques pour l’entourage. D’abord, la décision d’incarcération ou de placement sous conditions est notifiée verbalement à la personne et mentionnée au procès-verbal dont une copie lui est remise sur-le-champ, ce qui permet à l’avocat de dater précisément le point de départ des délais suivants. Ensuite, le procureur général avise sans délai le ministre de la justice et lui adresse une copie du mandat d’arrêt, de sorte que la dimension interétatique de la procédure démarre dès les premières heures. Pour la famille, l’urgence consiste à mandater un avocat rompu à la procédure du mandat d’arrêt européen avant la comparution devant la chambre de l’instruction, car les choix opérés à cette audience, notamment sur le consentement à la remise, sont irrévocables.

B. Convoqué devant la chambre de l’instruction : comparution en cinq jours et refus de quitter votre cellule

Une fois écrouée ou placée sous conditions, la personne recherchée entre dans un calendrier resserré. L’article 695-29 du code de procédure pénale dispose : « La chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » Ce délai de cinq jours ouvrables court donc dès la présentation au procureur général, week-ends et jours fériés exclus. À la cour d’appel de Paris, où le contentieux européen est nourri, l’audience se tient devant la chambre de l’instruction compétente pour les mandats d’arrêt européens, avec un dossier transmis par le parquet général. L’avocat doit consulter ce dossier sans tarder : mandat étranger, signalement, pièces d’identité, éléments sur les faits reprochés et, le cas échéant, décision de condamnation étrangère. C’est sur cette base que se préparent les moyens de refus de remise, la demande de complément d’information et la position sur le consentement.

Lors de cette comparution, la chambre accomplit des actes solennels dont dépend toute la suite. L’article 695-30 du code de procédure pénale prévoit : « Lors de la comparution de la personne recherchée, la chambre de l’instruction constate son identité et recueille ses déclarations, dont il est dressé procès-verbal. » La loi organise un débat contradictoire protecteur : « Le ministère public et la personne recherchée sont entendus, cette dernière assistée, le cas échéant, de son avocat et, s’il y a lieu, en présence d’un interprète. » L’audience est en principe publique, sauf si la publicité risque de nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d’un tiers ou à la dignité de la personne. C’est à ce moment que la chambre interroge l’intéressé sur son consentement à la remise et, le cas échéant, sur sa renonciation à la règle de la spécialité, ce régime qui interdit en principe à l’État d’émission de poursuivre la personne remise pour des faits autres que ceux du mandat. Sur ce point, l’articulation avec notre analyse de la règle de spécialité après une remise sur mandat d’arrêt européen aide à mesurer l’enjeu : renoncer à la spécialité, c’est accepter par avance d’être jugé à l’étranger pour d’autres faits, et ce choix ne se reprend pas.

Reste la question que posent souvent les détenus et leurs proches : que se passe-t-il si la personne refuse de quitter sa cellule pour se rendre à l’audience ? Certains imaginent que l’absence d’extraction paralyse la procédure et impose la mise en liberté. La chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu par la négative dans un arrêt du 1er juin 2021 (pourvoi n° 21-82.663) rendu sur la procédure suivie devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon : arrêt n° 21-82.663 du 1er juin 2021. Visant les articles 695-29, 695-30 et 695-31 du code de procédure pénale, la Cour énonce : « Selon ces textes, la personne recherchée doit comparaître devant la chambre de l’instruction, afin qu’elle lui demande s’il consent à sa remise aux autorités requérantes et s’il renonce à la règle de spécialité. » Puis vient la solution sur le refus d’extraction : « Lorsque l’intéressé est détenu et que, sans motif légitime, il refuse son extraction, il est réputé avoir comparu, avoir refusé de consentir à sa remise aux autorités requérantes et ne pas avoir renoncé à la règle de spécialité. »

Les conséquences de cette fiction juridique sont doubles et doivent être bien comprises. D’un côté, refuser l’extraction sans motif légitime ne fait pas tomber la procédure : la chambre de l’instruction statue valablement, et le détenu est réputé avoir refusé la remise, ce qui ouvre la suite normale du contentieux, avec une décision susceptible de pourvoi. De l’autre, ce refus prive l’intéressé de tout le bénéfice de l’audience : pas d’explications personnelles, pas de remise de pièces en mains propres, pas de débat sur les garanties de représentation ni sur les motifs de refus de remise, pas de demande de complément d’information étayée. Dans l’affaire jugée en 2021, la chambre de l’instruction avait estimé que la comparution était indispensable et que son absence empêchait le maintien en détention ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement et rappelé que le refus d’extraction ne profite pas au détenu. La leçon pratique est nette : sauf motif médical ou raison légitime documentée, il faut comparaître, assisté de son avocat et accompagné d’un interprète si nécessaire, et porter le débat sur le fond plutôt que de le fuir. Le refus d’extraction n’est ni une voie de nullité ni un moyen d’obtenir la liberté : c’est une absence qui se paie, puisque la procédure se poursuit sans la voix de l’intéressé.

Le rythme de la décision dépend ensuite de la position exprimée à l’audience. L’article 695-31 du code de procédure pénale distingue deux hypothèses. Si la personne consent à sa remise, après avoir été informée des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable : « La chambre de l’instruction statue, sauf si un complément d’information a été ordonné dans les conditions énoncées à l’article 695-33, dans les sept jours de la comparution devant elle de la personne recherchée. » Et cette décision-là « n’est pas susceptible de recours ». Si la personne déclare ne pas consentir à sa remise : « la chambre de l’instruction statue par une décision dans le délai de vingt jours à compter de la date de sa comparution, sauf si un complément d’information a été ordonné dans les conditions énoncées à l’article 695-33 . » Cette seconde décision « peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, par le procureur général ou par la personne recherchée, dans les conditions énoncées aux articles 568-1 et 574-2 ». Autrement dit, consentir accélère et verrouille ; refuser ouvre un délai d’examen plus long et la voie de la cassation. Lorsque le dossier étranger paraît incomplet, la chambre peut aussi solliciter l’État d’émission : l’article 695-33 du code de procédure pénale dispose que « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. » Ce mécanisme du complément d’information suspend les délais de décision et offre à la défense un temps précieux pour consolider ses moyens.

II. Sortir de l’écrou européen : demande de mise en liberté et fin du titre de détention

A. Détenu écroué, obtenir la liberté : la demande de mise en liberté à tout moment et l’allègement du contrôle

L’écrou pris sur mandat d’arrêt européen n’est jamais une fatalité jusqu’à la remise : la loi ouvre une voie de sortie permanente. L’article 695-34 du code de procédure pénale pose le principe : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7. » Cette formule vise aussi bien la personne écrouée dès l’origine que celle dont la situation s’est dégradée en cours de procédure. La procédure est encadrée pour préserver les droits de la défense : « L’avocat de la personne recherchée est convoqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quarante-huit heures au moins avant la date de l’audience. » Et la chambre doit trancher vite : « La chambre de l’instruction statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne recherchée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande, par un arrêt rendu dans les conditions prévues à l’article 199 . » Une limite seulement : « lorsque la personne recherchée n’a pas encore comparu devant la chambre de l’instruction, les délais précités ne commencent à courir qu’à compter de la première comparution devant cette juridiction ». En pratique parisienne, cela signifie qu’une demande déposée juste après l’écrou ne produira ses effets calendaires qu’une fois la comparution des cinq jours accomplie.

La mise en liberté obtenue n’est pas nécessairement une liberté sans conditions. Le même texte autorise la chambre à transformer l’écrou en mesure de sûreté : « La chambre de l’instruction peut également, lorsqu’elle ordonne la mise en liberté de la personne recherchée et à titre de mesure de sûreté, astreindre l’intéressé à se soumettre à une ou plusieurs des obligations énumérées aux articles 138 et 142-5. » (article 695-34 du code de procédure pénale). Ces renvois couvrent le contrôle judiciaire classique, avec ses obligations de pointage, d’interdiction de sortie du territoire ou de remise des documents d’identité, et l’assignation à résidence sous surveillance électronique. Pour un détenu, accepter un bracelet électronique ou un contrôle judiciaire strict constitue souvent le prix raisonnable de la sortie : la chambre veut une garantie équivalente à l’écrou contre le risque de fuite vers l’État d’émission. La défense a donc intérêt à arriver à l’audience de mise en liberté avec un projet concret et vérifiable : adresse déclarée en Île-de-France, hébergeur identifié, employeur prévenu, faisabilité technique du bracelet vérifiée avec le service compétent. Le texte impose d’ailleurs une formalité souvent négligée : « Préalablement à sa mise en liberté, la personne recherchée doit signaler à la chambre de l’instruction ou au chef de l’établissement pénitentiaire son adresse », rappelle l’article 695-34. Tout changement ultérieur doit être déclaré, car « toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne », avertit le même article 695-34. Un oubli sur ce point peut coûter cher, notamment si une convocation ultérieure est réputée reçue.

Lorsque la liberté sous conditions a été accordée, elle peut encore être allégée. L’article 695-35 du code de procédure pénale prévoit : « La mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l’instruction dans les conditions prévues à l’article 199 , soit d’office, soit sur les réquisitions du procureur général, soit à la demande de la personne recherchée après avis du procureur général. » Et la chambre « statue dans les quinze jours de sa saisine ». Cette voie sert les procédures qui s’éternisent : un contrôle judiciaire avec interdiction de quitter le territoire national pendant de longs mois peut être assoupli, un bracelet électronique peut être levé au profit d’un simple pointage, dès lors que le comportement de l’intéressé démontre sa fiabilité. Symétriquement, la liberté sous conditions se perd si elle est bafouée. L’article 695-36 du code de procédure pénale organise la sanction : « Si la personne recherchée se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique ou si, après avoir bénéficié d’une mise en liberté non assortie du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique, il apparaît qu’elle entend manifestement se dérober à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction peut, sur les réquisitions du ministère public, décerner mandat d’arrêt à son encontre. » La personne réappréhendée doit alors être réexaminée vite : « Lorsque l’intéressé a été appréhendé, l’affaire doit être examinée par la chambre de l’instruction dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de sa mise sous écrou. » Et la sanction du dépassement est automatique : « Le dépassement du délai mentionné au deuxième alinéa entraîne la mise en liberté d’office de l’intéressé. » Ce dernier mécanisme illustre une constante de la matière : les délais fixés au juge protègent la personne recherchée, et leur violation ouvre la porte de la cellule.

La stratégie de sortie repose donc sur trois leviers cumulables : demander la mise en liberté dès que le dossier le permet, proposer d’emblée des garanties équivalentes à l’écrou pour rendre la liberté acceptable, puis faire alléger les conditions au fil des mois si la procédure se prolonge. Chaque demande donne lieu à un arrêt motivé de la chambre de l’instruction, susceptible de nourrir la suite du contentieux. Et lorsque la défense estime que le titre même de la détention a disparu, elle dispose d’un quatrième levier, plus radical : faire constater que l’écrou européen ne repose plus sur rien.

B. De retour en France après une remise temporaire : faire constater que l’écrou européen ne tient plus

Le cas le plus spectaculaire de chute du titre de détention concerne les personnes poursuivies en parallèle par la justice française. Lorsqu’un mandat d’arrêt européen vise quelqu’un qui doit aussi répondre de faits devant un tribunal français, la chambre de l’instruction peut choisir de ne pas le remettre tout de suite. L’article 695-39 du code de procédure pénale organise cette hypothèse : « Lorsque la personne recherchée est poursuivie en France ou y a déjà été condamnée et doit y purger une peine en raison d’un fait autre que celui visé par le mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction peut, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt, différer la remise de l’intéressé. » Le texte ouvre une seconde option, plus dynamique : « La chambre de l’instruction peut également décider la remise temporaire de la personne recherchée. » Dans ce cas, « Le procureur général en informe immédiatement l’autorité judiciaire d’émission et convient avec elle, par écrit, des conditions et des délais de la remise. » La personne est donc envoyée pour un temps dans l’État d’émission, par exemple pour y être jugée, puis renvoyée en France pour y affronter son procès français ou y purger sa peine. La question redoutable naît au retour : sur quel titre repose le nouvel écrou en maison d’arrêt française ?

La Cour de cassation a tranché cette question par un arrêt de principe du 6 mai 2020 (pourvoi n° 20-81.183), rendu dans une affaire où un homme placé sous contrôle judiciaire en France avait été remis temporairement aux autorités allemandes du 8 octobre 2019 au 28 janvier 2020, puis réécroué à son retour à la maison d’arrêt de Bois d’Arcy, dans les Yvelines : arrêt n° 20-81.183 du 6 mai 2020. La Cour vise l’article 695-39 du code de procédure pénale et énonce : « Il résulte de ce texte que, lorsque la personne recherchée est poursuivie en France, la chambre de l’instruction peut décider sa remise temporaire aux fins d’exécution du mandat d’arrêt européen, ladite remise temporaire, décidée après accord des autorités judiciaires d’exécution et d’émission, constituant l’exécution du mandat d’arrêt européen qui, par suite de cette exécution, se trouve privé d’effet lors du retour de l’intéressé et ne peut justifier la poursuite de sa détention. » La chambre de l’instruction de Versailles avait pourtant rejeté la demande de mise en liberté en retenant que le mandat européen n’était pas purgé, faute de renonciation de l’Allemagne. La Cour censure : « la remise temporaire constitue une modalité d’exécution du mandat d’arrêt européen qui, par suite de cette exécution, se trouve privé d’effet et ne peut justifier une nouvelle détention. » La cassation est prononcée sans renvoi, la Cour appliquant directement la règle de droit pour mettre fin au litige.

La portée de cette solution dépasse le seul cas franco-allemand jugé en 2020. Toute personne renvoyée en France après l’exécution d’une remise temporaire peut exiger que le parquet justifie d’un titre de détention distinct du mandat européen épuisé : détention provisoire française dans l’affaire nationale, nouvel écrou sur un autre fondement, ou liberté. À défaut, la demande de mise en liberté fondée sur l’absence de titre doit prospérer. Pour les détenus franciliens, le contentieux se joue fréquemment devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ou celle de Versailles, selon le lieu d’interpellation, et l’avocat doit saisir la juridiction par déclaration au greffe en visant expressément l’article 695-34, avec copie du calendrier de la remise temporaire et de l’écrou de retour. Plus largement, la remise effective elle-même obéit à un délai strict une fois la décision devenue définitive : l’article 695-37 du code de procédure pénale impose que « Le procureur général prend les mesures nécessaires afin que la personne recherchée soit remise à l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de l’instruction. » Si la personne est libre au jour de la décision autorisant la remise, le procureur général peut ordonner son arrestation et son placement sous écrou pour exécuter la remise. Et si un cas de force majeure empêche la remise dans les dix jours, le parquet doit en informer immédiatement l’autorité d’émission et convenir avec elle d’une nouvelle date. Chaque étape de ce calendrier constitue un point de contrôle pour la défense : un écrou sans titre, une remise tardive sans justification ou une autorité qui se tait sont autant de moyens de mise en liberté.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des traits concrets que l’entourage doit anticiper. La juridiction compétente est la chambre de l’instruction de la cour d’appel dans le ressort de laquelle la personne a été appréhendée, le plus souvent Paris pour les interpellations parisiennes et Versailles pour l’ouest francilien. Les audiences se tiennent au palais de justice, avec un interprète lorsque l’intéressé ne comprend pas le français, et l’avocat doit être destinataire de la convocation quarante-huit heures au moins avant l’audience de mise en liberté. Les pièces à préparer suivent une liste stable : pièce d’identité, justificatif de domicile en Île-de-France, attestations d’hébergement et d’emploi, éléments sur la procédure étrangère et, le cas échéant, sur la procédure française parallèle qui justifierait une remise différée ou temporaire plutôt qu’une remise sèche. Sur le plan procédural, le canal passe toujours par le parquet général, seul interlocuteur de l’autorité d’émission pour les remises temporaires, les compléments d’information et les calendriers de remise effective. Le point d’attention propre au ressort francilien tient au volume des dossiers européens : les délais légaux restent les mêmes qu’ailleurs, mais la défense doit être d’autant plus vigilante sur leur computation, car chaque jour d’écrou sans titre compte. Enfin, lorsque la remise est accordée et que l’intéressé sera jugé à l’étranger, la question de la spécialité ressurgit : notre page pilier sur la contestation de la remise et notre analyse de la spécialité après remise détaillent les verrous à poser avant le départ, tandis que notre décryptage des délais de remise complète utilement le tableau calendaire.

Conclusion

Être écroué sur mandat d’arrêt européen n’ouvre pas une détention sans issue : la procédure impose au juge un circuit d’audiences rapprochées, de la présentation au procureur général jusqu’à la décision de la chambre de l’instruction, et chaque audience est une occasion de faire valoir des garanties, de discuter le dossier étranger ou de demander la liberté. Refuser l’extraction ne bloque rien et prive seulement l’intéressé de sa propre défense, puisque la Cour de cassation le répute comparu et ayant refusé la remise. La mise en liberté peut être sollicitée à tout moment, aménagée en contrôle judiciaire ou en bracelet électronique, puis allégée au fil de la procédure. Et lorsque la remise temporaire a épuisé le mandat européen, le retour en France sans titre distinct impose la libération. Dans ce contentieux où les délais se comptent en jours et où les choix sont irrévocables, l’intervention précoce d’un avocat qui connaît le circuit parisien fait la différence entre un écrou subi et une détention constamment contrôlée.

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