La contestation de la paternité et la possession d’état : fin de non-recevoir quinquennale, recevabilité et preuve biologique
L’établissement et la contestation de la filiation constituent le socle juridique fondamental sur lequel repose l’organisation civile de la famille en droit français.
Sous l’empire des réformes contemporaines, le législateur a constamment recherché un équilibre mesuré entre la réalité biologique objective et la paix sociologique des ménages.
La possession d’état d’enfant représente à cet égard le mécanisme juridique par excellence qui consacre les liens affectifs au détriment du strict lien génétique.
À cet égard, l’article 311-1 du Code civil définit cette notion cardinale comme une réunion de faits attestant la filiation.
Lorsque cette possession d’état vient corroborer un titre régulier, elle érige une barrière d’une redoutable efficacité contre les actions contentieuses tardives des tiers.
En conséquence, l’article 333 du Code civil organise un régime d’irrecevabilité absolue lorsque cette possession conforme a perduré au moins cinq années consécutives.
Cette forclusion quinquennale protège l’enfant contre les bouleversements identitaires imprévus et garantit la stabilité indispensable à son épanouissement personnel tout au long de sa minorité.
Or, la mise en œuvre pratique de ce verrou probatoire suscite un contentieux particulièrement abondant devant la Cour de cassation et les juridictions du fond.
Les magistrats doivent apprécier souverainement les composantes matérielles de la possession d’état tout en délimitant rigoureusement les conditions de recevabilité des demandes d’expertise biologique.
Dès lors, l’analyse approfondie des interactions entre titre, possession d’état et contestation impose d’examiner d’abord le verrouillage quinquennal avant d’aborder le régime judiciaire.
I. La possession d’état conforme au titre comme fin de non-recevoir à la contestation
A. Les éléments constitutifs de la possession d’état et le verrou de la forclusion quinquennale
La fin de non-recevoir suppose la réunion d’éléments matériels caractérisant une véritable possession d’état conforme au titre de filiation.
À cet égard, l’article 311-1 du Code civil dispose en ses dispositions liminaires que « La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. »
Par ailleurs, l’article 311-2 du Code civil fixe les critères qualitatifs cumulatifs indispensables en disposant expressément sans équivoque que « La possession d’état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. »
La première chambre civile veille avec rigueur à ce que les magistrats ne déduisent pas la possession d’une simple pension alimentaire judiciaire.
Dans son arrêt rendu le 15 janvier 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 22-21.515, a précisé ces exigences probatoires.
À cet égard, la Cour régulatrice a rappelé le principe probatoire régissant la matière en affirmant expressément la teneur de la norme : « Il résulte des articles 311-1 et 311-2 du code civil, d’une part, que la possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir, et, d’autre part, que celle-ci doit être continue, paisible, publique et non équivoque. »
Dans cette espèce, les juges d’appel avaient constaté l’absence d’attachement affectif malgré le versement régulier d’une contribution financière contrainte pendant vingt ans.
Dans son analyse, la haute juridiction a pleinement validé le raisonnement développé par les magistrats d’appel en ces termes particulièrement précis : « la cour d’appel a estimé que la contribution à l’entretien de Mme [I] [F] par [C] [E] pendant près de vingt ans, au cours desquelles ce dernier avait toujours dénié, avec fermeté, sa paternité à son égard, ne résultait que du respect de cette condamnation et ne révélait aucun attachement paternel. »
Dès lors, l’exécution forcée d’une obligation alimentaire ne saurait caractériser à elle seule une possession d’état d’enfant au sens des textes.
Lorsque la possession d’état réunit l’ensemble de ses qualités et coïncide avec le titre, la loi édicte une forclusion impérative.
En matière de forclusion, l’article 333 du Code civil pose une interdiction générale et absolue en prescrivant très clairement que « Nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement. »
Ce verrou législatif issu de l’article 333 du Code civil interdit toute contestation ultérieure de la filiation établie pour protéger l’intérêt supérieur du mineur.
La Cour de cassation applique cette interdiction avec fermeté, sans égard pour la résidence habituelle des protagonistes du litige familial.
Dans son arrêt rendu le 23 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 21-12.952, a réaffirmé ce principe directeur.
Examinant la portée territoriale du texte, la haute juridiction a rejeté le pourvoi formé par la demanderesse en statuant en ces termes : « Ayant constaté que l’enfant avait bénéficié à l’égard de son père d’une possession d’état de plus de cinq ans depuis la reconnaissance, la cour d’appel en a exactement déduit que, par application de l’article 333 du code civil, l’action en contestation de paternité engagée par Mme [Y], en sa qualité de représentante légale de l’enfant, était irrecevable, nonobstant le fait que ni l’enfant ni aucun de ses parents n’avait sa résidence habituelle en France. »
En conséquence, la force stabilisatrice de l’article 333 du Code civil prévaut et s’impose impérativement devant l’ensemble des juridictions françaises saisies du litige.
Or, la nature juridique de ce délai a suscité des débats doctrinaux quant à l’application des règles de suspension de la prescription.
Dans son arrêt publié au Bulletin du 15 janvier 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 19-12.348, a tranché ce débat.
Dans les motifs de son arrêt, la Cour a d’abord visé le verrou quinquennal résultant directement des textes législatifs impératifs : « En premier lieu, selon l’article 333, alinéa 2, du code civil, nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement. »
Confrontant ensuite les règles de prescription extinctive, les hauts magistrats ont examiné la portée exacte de la norme générale : « Selon l’article 2234 du même code, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. »
Tranchant définitivement la divergence d’interprétation, la haute juridiction a consacré la qualification prétorienne stricte de forclusion légale en affirmant : « Le premier de ces textes édicte un délai de forclusion (1re Civ., 1er février 2017, pourvoi n° 15-27.245, Bull. 2017, I, n° 35), qui n’est pas susceptible de suspension en application du second, lequel ne vise que les délais de prescription. »
Il en résulte qu’aucun empêchement de fait ne peut suspendre le délai de forclusion de l’article 333 du Code civil une fois celui-ci révolu.
Cependant, une difficulté pratique majeure concerne l’effet d’une assignation en justice délivrée avant l’expiration définitive de ce délai de cinq ans.
Dans un arrêt rendu le 25 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 24-18.743, a apporté une solution décisive.
Rappelant le principe de forclusion, la Cour a visé l’article 333 du Code civil en formulant la règle applicable : « Aux termes du dernier de ces textes, nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement. »
Précisant les composantes de la notion, les magistrats ont rappelé la définition légale issue des textes régissant le contentieux : « Selon les deux premiers, la possession d’état est établie par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. Elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque. »
Sanctionnant l’insuffisance de motivation des juges du fond, la chambre civile a prononcé la cassation de la décision d’appel : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’action en contestation de paternité engagée le 8 novembre 2019 par la mère n’avait pas altéré le caractère paisible et non équivoque de la possession d’état, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »
Dès lors, l’introduction opportune d’une instance contentieuse détruit le caractère paisible de la possession, empêchant la consolidation du verrou quinquennal protecteur.
B. La constatation par acte de notoriété et l’interdiction de contradiction de filiation
La filiation légalement établie par la possession d’état ne résulte pas uniquement des comportements mais peut être constatée par acte de notoriété.
Définissant les modes légaux de preuve, l’article 310-3 du Code civil prévoit solennellement que « La filiation se prouve par l’acte de naissance de l’enfant, par l’acte de reconnaissance ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état. »
Dans son arrêt rendu le 29 septembre 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 19-23.976, a fixé l’office du magistrat.
Analysant le cadre légal applicable, les hauts magistrats ont rappelé les conditions de recueil des témoignages nécessaires : « Selon ce texte, l’acte de notoriété constatant une filiation établie par la possession d’état, qui fait foi jusqu’à preuve contraire, est délivré par le juge, sur la foi des déclarations d’au moins trois témoins et, si ce dernier l’estime nécessaire, de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l’article 311-1 du code civil. Il n’est pas sujet à recours. »
Déduisant la portée juridique de cette compétence gracieuse, la juridiction suprême a précisé sans la moindre équivoque : « Il en résulte que cet acte, dont la délivrance relève du pouvoir discrétionnaire du juge, n’a pas à être spécialement motivé. »
Censurant l’arrêt de la cour d’appel ayant prononcé une nullité injustifiée, la chambre civile a sanctionné la méconnaissance du texte : « En statuant ainsi, alors qu’aucune disposition n’impose que les faits constitutifs de la possession d’état soient relevés dans l’acte de notoriété ou qu’il mentionne la teneur des témoignages, la cour d’appel a violé les dispositions susvisées. »
Or, l’efficacité probatoire de cet acte de notoriété se heurte à une prohibition fondamentale relative à la coexistence de filiations juridiques contradictoires.
À cet égard, l’article 320 du Code civil proclame expressément une interdiction formelle et d’ordre public en disposant que « Tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait. »
Ce principe cardinal interdit qu’un second lien de paternité vienne se superposer à une filiation préexistante régulièrement inscrite sur les registres.
Dans un arrêt de principe rendu le 2 juillet 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 24-11.220, a sanctionné cette transgression.
Visant expressément la valeur probatoire de l’acte instrumentaire, la Cour a rappelé la teneur du droit positif : « Selon l’article 310-3 du code civil, la possession d’état constatée par un acte de notoriété établit légalement la filiation. »
Rappelant l’interdiction de contradiction, la haute juridiction a immédiatement réitéré la prohibition posée par le Code civil : « Aux termes de l’article 320, tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait. »
Puis les hauts magistrats ont prononcé la sanction d’ordre public de nullité absolue s’imposant en pareille circonstance contentieuse : « Il se déduit de la combinaison de ces textes et de l’article 317 du code civil précité, que l’acte de notoriété constatant la possession d’état dressé en présence d’une filiation légalement établie qu’il contredit est entaché de nullité. »
En conséquence, toute démarche visant à constater une possession d’état sans anéantir préalablement la paternité juridique existante encourt une nullité absolue et irrémédiable.
La constitutionnalité de cette prohibition légale d’ordre public a été contestée devant la juridiction suprême par le biais d’une question prioritaire.
Dans son arrêt rendu le 3 septembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 24-11.220 QPC, a refusé la transmission.
Justifiant la cohérence du dispositif normatif, la Cour régulatrice a rappelé les voies de recours ouvertes à l’encontre du titre gracieusement délivré : « Si, selon le dernier alinéa de ce texte, l’acte de notoriété n’est pas sujet à recours, l’article 335 du code civil prévoit cependant que la filiation établie par la possession d’état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l’acte. »
Soulignant le verrou de l’article 320 du Code civil, la juridiction suprême a réaffirmé la règle d’ordre public : « En outre, aux termes de l’article 320 du code civil, tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait. »
Par ailleurs, en l’absence d’acte de notoriété notarié ou judiciaire, une action déclaratoire reste ouverte devant la juridiction de jugement compétente.
L’article 335 du Code civil encadre cette contestation décennale qui s’articule directement avec l’action en constatation judiciaire de la possession d’état.
Dans son arrêt rendu le 26 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 22-23.644, a clarifié le point de départ.
Analysant le délai de prescription décennale, la haute juridiction a rappelé la disposition régissant l’action déclaratoire : « Aux termes de l’article 330 du code civil, la possession d’état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu. »
Formulant une règle d’application générale, la Cour de cassation a précisé le régime temporel de l’instance en ces termes : « Il en résulte que le point de départ du délai de prescription de l’action en constatation de la possession d’état est la cessation de la possession d’état si elle intervient du vivant du parent prétendu ou, dans le cas contraire, le décès de ce dernier. »
Dès lors, la détermination exacte de la date de cessation de la possession d’état commande souverainement la recevabilité de la procédure engagée.
II. Le régime contentieux de l’action en contestation et l’office du juge face à la preuve biologique
A. La recevabilité de l’action et le principe directeur du droit à l’expertise biologique
Lorsque l’obstacle de la possession d’état quinquennale ne s’oppose pas à la recevabilité, le débat probatoire s’ouvre.
Posant le principe fondamental de liberté des preuves, l’article 310-3 du Code civil prévoit en son alinéa second que « Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action. »
Ce texte subordonne expressément le déploiement des modes de preuve scientifiques à l’examen préalable et rigoureux de la recevabilité de l’instance.
Dans le même sens, l’article 332 du Code civil dispose expressément en son second alinéa que « La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. »
La Cour de cassation a consacré un principe directeur garantissant l’accès à l’analyse biologique pour tout justiciable recevable en son action.
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 23-15.640, a affirmé cette prérogative.
Rappelant l’exigence liminaire de recevabilité, la Cour a visé les règles probatoires générales en ces termes : « Selon le premier de ces textes, si une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action. »
Articulant ce principe avec la contestation de paternité, la juridiction suprême a cité le second texte applicable : « Aux termes du second, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. »
Puis les hauts magistrats ont énoncé le principe prétorien fondamental gouvernant l’office du juge du fond : « Il en résulte que, sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. »
Sanctionnant le refus non motivé des juges d’appel, la Cour a censuré la décision déférée : « En statuant ainsi, sans caractériser l’existence d’un motif légitime pour justifier son refus, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
En conséquence, les magistrats ne sauraient refuser d’ordonner une expertise ADN au motif que les pièces produites apparaîtraient insuffisantes au dossier.
Seul un motif légitime expressément caractérisé peut justifier le rejet d’une demande d’expertise fondée sur l’article 310-3 du Code civil devant le tribunal.
Ce principe probatoire directeur s’applique également aux litiges transfrontaliers nés d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger avec donneur.
Dans son arrêt rendu le 14 octobre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 19-12.373, a fait application de ces règles.
Rappelant la liberté de la preuve en matière d’état des personnes, la haute juridiction a cité textuellement le premier texte applicable : « Selon l’article 310-3, alinéa 2, du code civil, si une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action. »
Rappelant la contestation de filiation, la juridiction suprême a réaffirmé la teneur du second texte visé : « Selon l’article 332, alinéa 2, du code civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. »
Déduisant la portée nécessaire de ces deux dispositions combinées, la Cour régulatrice a rappelé le principe impératif : « Il en résulte que, sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. »
Or, le droit à l’expertise biologique demeure strictement subordonné aux règles temporelles encadrant chaque catégorie d’action en contestation de filiation.
À cet égard, l’article 333 du Code civil prévoit une prescription de cinq ans lorsque la possession conforme a duré moins de cinq années.
En l’absence de toute possession d’état conforme, l’article 334 du Code civil ouvre l’action dans le délai décennal ordinaire.
Par ailleurs, en présence d’éléments d’extranéité tenant à la nationalité des parties, le juge doit vérifier d’office la loi applicable au litige.
Dans son arrêt rendu le 15 mai 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 18-12.602, a sanctionné l’absence de vérification.
Énonçant la règle de conflit de lois, la Cour de cassation a précisé les conditions cumulatives de recevabilité internationale : « aux termes du premier de ces textes, la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant ; qu’il en résulte que l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l’auteur de celle-ci que de la loi de l’enfant et que la recevabilité de l’action doit être appréciée au regard des deux lois »
Dès lors, la recevabilité de la contestation de paternité impose une double conformité internationale avant tout examen de la preuve biologique.
B. Le contrôle de proportionnalité conventionnelle et la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant
L’administration de la preuve biologique ne conduit pas automatiquement à l’annulation de la reconnaissance de paternité devant le juge.
Les juridictions doivent confronter l’application de la règle civile aux exigences supérieures découlant des engagements internationaux protecteurs des droits fondamentaux.
Au premier rang de ces normes figurent la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention internationale des droits de l’enfant.
Dans son arrêt rendu le 19 novembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 23-23.592, a consacré cette exigence.
Rappelant le fondement textuel de l’ingérence, la Cour a analysé la légitimité du texte en ces termes : « Si l’action en contestation de paternité et la décision d’annulation d’une reconnaissance de paternité en résultant constituent des ingérences dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, elles sont prévues par la loi, à l’article 332, alinéa 2, du code civil, aux termes duquel la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. »
Examinant la finalité de cette ingérence légale, la juridiction suprême a reconnu expressément que ces actions contentieuses diligentées par les parties « poursuivent un but légitime en ce qu’elles tendent à permettre l’accès de l’enfant à la réalité de ses origines. »
Cependant, la haute juridiction a validé le refus d’annulation prononcé par la cour d’appel après examen approfondi de la vie familiale.
Dans son appréciation concrète des faits de l’espèce, la haute juridiction a relevé avec une particulière netteté que « l’enfant, au jour où celle-ci avait engagé l’action en contestation de paternité, disposait à l’égard de celui-là d’une possession d’état continue, paisible, publique et non équivoque. »
Rejetant le pourvoi formé par la mère, les hauts magistrats de la Cour de cassation ont approuvé la primauté accordée à l’intérêt supérieur de l’enfant : « la cour d’appel, qui a estimé, au terme de cet examen, que l’intérêt supérieur de l’enfant, aujourd’hui âgé de 8 ans, ne se réduisait pas, en l’espèce, à la seule dimension biologique de la filiation, aussi importante fût-elle en tant qu’élément de l’identité de chacun, et commandait, au regard de son besoin de stabilité, de maintenir sa filiation avec M. [X], puis en a déduit que l’annulation de la reconnaissance serait disproportionnée au regard du respect de la vie privée et familiale de l’enfant et de l’auteur de la reconnaissance, a, par ces seuls motifs, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la sixième branche et sans avoir à examiner d’autres éléments, légalement justifié sa décision. »
Cette jurisprudence remarquable démontre sans équivoque que l’article 332 du Code civil ne permet pas un triomphe automatique de la vérité biologique.
Par ailleurs, ce contrôle concret de proportionnalité s’étend également à l’application rigoureuse des délais légaux de prescription encadrant les actions judiciaires.
Dans son arrêt publié au Bulletin du 2 décembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 19-20.279, a délimité ce contrôle.
Rappelant le délai applicable à la possession d’état, la haute juridiction a visé la disposition civile pertinente : « Selon l’article 330 du code civil, la possession d’état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu. »
Visant le régime de prescription de droit commun, les magistrats de la première chambre civile ont énoncé les termes du texte : « Selon l’article 321 du même code, sauf lorsqu’elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. À l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. »
Reconnaissant la conformité abstraite de la législation française, la chambre civile a affirmé la légitimité du système temporel : « Les délais de prescription des actions aux fins d’établissement de la filiation paternelle ainsi fixés par la loi, qui laissent subsister un délai raisonnable pour permettre à l’enfant d’agir après sa majorité, constituent des mesures nécessaires pour parvenir au but poursuivi et adéquates au regard de cet objectif. »
Toutefois, la Cour régulatrice a imposé une appréciation concrète et circonstanciée à l’office du juge : « Cependant, il appartient au juge d’apprécier si, concrètement, dans l’affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre de ces délais légaux de prescription ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’intéressé, au regard du but légitime poursuivi et, en particulier, si un juste équilibre est ménagé entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu. »
Or, lorsque l’action en contestation aboutit sur le fondement de l’article 332 du Code civil, l’anéantissement rétroactif entraîne d’importantes conséquences.
Le parent évincé perd rétroactivement l’exercice de l’autorité parentale sur le mineur et se voit dispensé pour l’avenir de son obligation alimentaire.
En conséquence, les difficultés pratiques relatives au maintien des liens personnels imposent souvent de saisir le juge aux affaires familiales avec célérité.
Le justiciable peut solliciter un droit de visite dérogatoire en justifiant de motifs graves tirés de l’intérêt affectif de l’enfant mineur.
Dès lors, face à l’extrême complexité des règles de forclusion et d’expertise, l’assistance d’un avocat en contestation de paternité demeure absolument indispensable.
Conclusion
Le droit positif de la filiation illustre la conciliation délicate entre la vérité génétique contemporaine et l’impératif traditionnel de stabilité familiale.
La possession d’état protégée par l’article 311-2 du Code civil constitue un rempart efficace mettant l’enfant à l’abri des initiatives contentieuses tardives.
À l’expiration du délai légal, la forclusion impérative de l’article 333 du Code civil scelle de façon définitive le lien paternel établi.
Même en deçà de ce terme quinquennal, la haute juridiction subordonne l’anéantissement de la reconnaissance à un contrôle approfondi de proportionnalité.
L’intérêt supérieur de l’enfant demeure ainsi la boussole directrice du magistrat garantissant que la biologie ne prévale jamais contre l’affection éprouvée.