Vous arrivez en fin d’année avec des congés ou des RTT non posés, votre collectivité refuse d’indemniser le reliquat, ou un chef de service oppose un « intérêt du service » à une demande de jours tirés du compte épargne-temps. Avant de parler de monétisation, il faut fixer le statut (fonctionnaire titulaire ou contractuel de droit public), l’employeur et le versant : État, territorial ou hospitalier. Le CET n’est pas le compte du salarié privé. Il n’est pas non plus un droit unique : trois décrets, des arrêtés de barème et, dans la territoriale, une délibération locale décident si les jours au-delà du seuil se prennent, se paient ou se transforment en points de retraite additionnelle.
Le code général de la fonction publique garantit d’abord le congé annuel. L’article L. 621-1 dispose : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel avec traitement. » Le CET vient ensuite. Il permet de reporter, dans des limites précises, une partie des jours non pris. L’article L. 621-4 protège ces droits en cas de mobilité entre versants. Dans la territoriale, l’article L. 621-5 subordonne la compensation financière à une délibération.
La suite du dossier se joue souvent en janvier, au moment de l’option, ou le jour où l’administration refuse un congé, une alimentation ou un paiement. Les textes applicables, le seuil de quinze jours, le plafond et le délai de recours de deux mois ne se présument pas.
I. Ouvrir et alimenter le compte : qui peut épargner, quels jours et jusqu’où
A. Titulaire, contractuel et versant : le champ d’application avant toute demande
Dans la fonction publique de l’État, le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 crée le dispositif. Son article 1er, dans sa version en vigueur, pose le principe : « Il est institué dans la fonction publique de l’Etat un compte épargne-temps. Ce compte est ouvert à la demande de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. » L’ouverture n’est donc pas spontanée : elle suppose une demande. L’information annuelle porte sur les droits épargnés et consommés, non sur tous les effets d’une mobilité future.
L’article 2 du même décret, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 et applicable depuis le 1er octobre 2025, circonscrit les bénéficiaires : « Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents titulaires et contractuels, autres que ceux relevant des régimes d’obligations de service mentionnés à l’article 7 du décret du 25 août 2000 susvisé, qui, exerçant leurs fonctions au sein des administrations et des établissements publics à caractère administratif de l’Etat ou dans les établissements publics locaux d’enseignement, sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service. » Deux filtres se cumulent : une année de service continu, et l’exclusion des agents soumis à un régime d’obligations de service distinct du régime général, au premier rang desquels de nombreux personnels enseignants. Les stagiaires ne figurent pas dans cette liste. Un fonctionnaire stagiaire n’est pas un titulaire au sens de cet article ; il n’est pas non plus assimilé d’office au contractuel. En l’état du décret, il n’entre pas dans le champ d’ouverture.
Le contractuel de droit public de l’État, lui, entre dans l’article 2 s’il justifie de l’année de service continu. Son régime d’option n’est pourtant pas celui du titulaire : l’article 6 du décret de 2002 ne lui ouvre pas la conversion en points de retraite additionnelle de la fonction publique. En l’absence d’option, ses jours au-delà du seuil sont indemnisés, alors que ceux du titulaire sont, par défaut, versés à la RAFP.
Dans la fonction publique territoriale, le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, mis à jour notamment par le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025, reprend la même logique d’ouverture à la demande et d’information annuelle. Son article 2, dans sa version en vigueur depuis le 29 novembre 2025, vise les titulaires et les contractuels employés de manière continue depuis au moins un an dans les collectivités et établissements de l’article L. 4 du code général de la fonction publique, y compris à temps non complet, sous réserve de l’exclusion des régimes d’obligations de service particuliers. La différence décisive n’est pas là : elle est dans l’article 1er du décret territorial, qui distingue le cas où la collectivité a délibéré au titre de l’article L. 621-5 et le cas où elle ne l’a pas fait.
Sans délibération, l’article 3-1 est net : l’agent « ne peut les utiliser que sous forme de congés », pris dans les conditions de l’article 3 du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. La Cour administrative d’appel de Paris l’avait déjà tiré, sous l’empire des textes alors applicables, dans l’arrêt n° 17PA00302 du 4 juillet 2018 : « un agent public territorial ne peut solliciter l’indemnisation des jours qu’il a épargnés sur son compte épargne-temps que si une délibération a prévu une telle possibilité. » L’article L. 621-5 confirme aujourd’hui que la collectivité « peut, par délibération, proposer une compensation financière » d’un montant identique à celui des agents de l’État. Ce n’est pas une obligation. Avant de chiffrer une indemnité, il faut donc lire la délibération, sa date, son champ (titulaires, contractuels, plafonds) et l’avis du comité social territorial.
Dans la fonction publique hospitalière, le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 organise un régime parallèle, avec un seuil et des plafonds précisés par l’arrêté du 6 décembre 2012. L’article 3 fixe le plafond global à soixante jours. Ces chiffres ne se transposent pas d’office à un agent territorial dont la collectivité n’a pas délibéré, ni à un enseignant de l’État exclu par l’article 2 du décret de 2002.
Le CET suit donc d’abord le versant, puis le statut, puis l’acte local. Confondre ces trois niveaux, c’est demander une indemnité que le texte n’ouvre pas, ou au contraire laisser passer une option qui, faute d’être exercée avant le 31 janvier, bascule d’office.
B. Alimentation, seuil de quinze jours, plafond et option du 31 janvier
L’alimentation n’est pas le report intégral des congés. Dans l’État, l’article 3 du décret du 29 avril 2002 dispose : « Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels, tels que prévus par le décret du 26 octobre 1984 susvisé, sans que le nombre de jours de congés pris dans l’année puisse être inférieur à 20. » Le même article interdit d’alimenter le compte par des congés bonifiés. Un arrêté ministériel peut, en outre, autoriser le report d’une partie des jours de repos compensateur. Dans la territoriale, l’article 3 du décret de 2004 reprend le plancher de vingt jours de congés annuels pris dans l’année et réserve à l’organe délibérant le soin d’autoriser, le cas échéant, le report de jours de repos compensateurs.
Le plancher de vingt jours n’est pas un détail de gestion. Il articule le CET avec le droit au congé annuel de l’article L. 621-1 et avec le minimum de quatre semaines issu du droit de l’Union. Les jours placés sur le CET ne se substituent pas à ce socle. Un agent qui n’a pas pris vingt jours de congés annuels dans l’année ne peut pas, sur ce fondement, verser le reliquat entier sur le compte.
Une fois le compte ouvert, tout ne se monétise pas. L’article 5 du décret de 2002 prévoit que, lorsque le nombre de jours inscrits en fin d’année civile est inférieur ou égal à un seuil, « l’agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés », pris dans les conditions de l’article 3 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984. L’article 1er de l’arrêté du 28 août 2009 fixe ce seuil à quinze jours pour l’État et la magistrature. L’arrêté hospitalier du 6 décembre 2012 fait de même. Dans la territoriale, dès lors qu’une délibération a ouvert l’indemnisation ou la RAFP, l’article 4 du décret de 2004 reprend le même seuil de quinze jours.
Au-delà de ce seuil, l’article 6 du décret de 2002 organise une option, à exercer au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Les jours n’excédant pas le seuil restent des congés. Les jours excédant le seuil peuvent, pour le titulaire, être convertis en points RAFP, indemnisés, ou maintenus sur le compte. Pour le contractuel, l’option se limite à l’indemnisation ou au maintien. Le décret tranche le silence : sans option du titulaire, les jours au-delà du seuil « sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique » ; sans option du contractuel, ils « sont indemnisés ». Attendre le mois de février, c’est souvent laisser l’administration appliquer ce défaut.
Le maintien sur le compte n’est pas illimité. L’article 6-3 du décret de 2002 subordonne ce maintien à un plafond annuel de progression au-delà du seuil et à un plafond global. L’article 2 de l’arrêté du 28 août 2009 fixe la progression annuelle maximale à dix jours. L’article 3 du même arrêté fixe le plafond global à soixante jours. L’arrêté hospitalier reprend ces deux plafonds. Dans la territoriale, l’article 7-1 du décret de 2004, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024, renvoie le plafond global à un arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, de la fonction publique et du budget.
S’y ajoute, depuis le 29 novembre 2025, un levier local d’indemnisation. Le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 a complété l’article 10 du décret territorial : l’organe délibérant, après consultation du comité social territorial, « peut notamment déterminer […] un plafond annuel du nombre de jours pouvant donner lieu à indemnisation ». Ce plafond, s’il est fixé, s’applique à l’ensemble des agents de la collectivité ou de l’établissement détenteurs d’un CET. Un agent territorial peut donc se voir opposer, non pas l’absence de tout paiement, mais un plafond annuel d’indemnisation voté par l’assemblée. La délibération de 2024 ou 2025 n’est plus un accessoire : elle conditionne le calcul.
Des plafonds dérogatoires ont existé (état d’urgence sanitaire, Jeux olympiques et paralympiques de 2024). Ils ne se prorogent pas d’eux-mêmes. Un solde historique au-dessus de soixante jours s’examine à la lumière de l’arrêté ou du décret temporaire qui l’a autorisé, de sa date de fin et du sort des jours excédentaires (maintien encadré, indemnisation ou RAFP). Le chiffre inscrit sur le bulletin n’est pas, à lui seul, un droit à paiement.
II. Utiliser, faire payer et contester : congés, indemnité et recours
A. Poser les jours, nécessité de service, refus motivé et cas de plein droit
Les quinze premiers jours, et plus généralement les jours maintenus sous le seuil, ne se transforment pas en argent. La Cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé le 29 septembre 2023, n° 22PA03959, à propos d’un agent détaché puis intégré dans l’éducation nationale. Après avoir cité l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88/CE, la cour énonce : « Les jours épargnés sur un compte épargne-temps n’ayant pas le caractère de congés payés annuels au sens de cette directive, M. B… ne peut utilement en invoquer l’article 7. 2 pour obtenir l’indemnisation de l’intégralité des jours déposés sur son compte-épargne temps, y compris ceux inclus dans la limite de quinze jours. » Le CET n’est pas un second congé annuel de quatre semaines. Les jours sous le seuil se posent, sous réserve des règles de calendrier.
Ces règles sont celles du congé annuel. L’article 3 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 dispose : « Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé par le chef du service, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires. » Les fonctionnaires chargés de famille y bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes. Dans l’État, l’article 5 et l’article 6-3 du décret de 2002 renvoient expressément à cet article 3. Un refus de jours CET n’est donc pas, par principe, illégal : il doit s’inscrire dans l’intérêt du service, après consultation, et non dans une hostilité personnelle ou une sanction déguisée.
Depuis le 1er juin 2026, l’article 4 du décret de 2002, modifié par le décret n° 2026-427 du 30 mai 2026, précise que le chef de service « peut fixer des dates de prise de jours de congé pour l’organisation du service ». La détermination de ces dates fait l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales représentées au comité technique compétent. L’agent peut alors utiliser des jours CET, des congés annuels ou des RTT. Le même article ouvre un droit : « A l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé supplémentaire de naissance, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale, l’agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps. » Ce plein droit ne s’étend pas à n’importe quelle demande de janvier. Il est attaché à la sortie de certains congés familiaux.
Dans l’hospitalière, l’article 9 du décret du 3 mai 2002, dans sa version en vigueur depuis le 1er juin 2026, dit à la fois la règle et le recours interne : « Les jours de congés sollicités au titre du compte épargne-temps sont accordés par l’autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve des nécessités du service. » Puis : « Lorsque l’autorité investie du pouvoir de nomination s’oppose à une demande de congés au titre du compte épargne-temps, ce refus doit être motivé et l’agent intéressé peut former un recours devant l’autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. » Le même article reprend le bénéfice de plein droit après les congés familiaux. Pour certains corps gérés par le Centre national de gestion, l’autorité compétente n’est pas le directeur de l’établissement : elle peut être le directeur général de l’ARS, le préfet ou le chef d’établissement, selon les cas énumérés par l’article 9. Saisir la mauvaise autorité, c’est perdre du temps sur le délai.
Dans la territoriale, l’article 10 du décret de 2004, tel que modifié par le décret du 26 novembre 2025, impose la même exigence de motivation : « Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L’agent peut former un recours devant l’autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. » Ce recours interne n’est pas le recours pour excès de pouvoir. Il s’ajoute à l’obligation, plus générale, de motiver les décisions individuelles défavorables.
L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration range parmi les décisions qui doivent être motivées celles qui : « 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ». Un refus de jours CET réduit à la formule de nécessité de service, sans fait, sans période, sans effectif, s’expose à ce grief. Cela ne préjuge pas du bien-fondé de l’intérêt du service, que le juge contrôle.
L’article L. 211-5 du même code ajoute : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. »
Les congés pris au titre du CET sont une période d’activité. Dans l’État, l’article 9 du décret de 2002 le rappelle : l’agent conserve notamment ses droits à avancement, à retraite et aux congés statutaires, ainsi que la rémunération qui était la sienne. Ce n’est pas un congé sans traitement. Ce n’est pas non plus une autorisation spéciale d’absence, qui obéit à d’autres textes et, jusqu’au 1er janvier 2027, à des listes encore hétérogènes selon le versant. Mélanger CET, ASA et congé annuel sur le même formulaire est une source classique de refus.
En mobilité, l’article L. 621-4 du code général de la fonction publique conserve les droits acquis et permet de les utiliser en partie ou en totalité. Les décrets de 2002 et de 2004 organisent le transfert de gestion vers l’employeur d’accueil et, le cas échéant, une attestation à remettre à la date d’affectation. L’accueil applique ses propres règles d’utilisation. L’arrêt du 29 septembre 2023 montre le risque : un agent informé qu’il ne pourrait pas transférer son CET vers l’éducation nationale n’a pas obtenu l’indemnisation des jours sous le seuil au seul motif de la fin de relation avec son administration d’origine. Le juge a aussi rappelé que l’information annuelle de l’article 1er du décret de 2002 ne va pas jusqu’à l’obligation d’avertir l’agent de toutes les conséquences d’un détachement choisi. La pièce utile, avant de signer, reste l’attestation de solde et les règles de l’accueil.
B. Indemnisation, barème, fin de fonctions et recours contre la décision
Lorsque les jours excèdent quinze et que l’option d’indemnisation est ouverte, le montant n’est pas le traitement journalier réel. Dans l’État, l’article 6-2 du décret de 2002 renvoie à un montant forfaitaire par catégorie statutaire. L’article 4 de l’arrêté du 28 août 2009, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 24 novembre 2023, applicable aux montants indemnisés à compter du 1er janvier 2024, fixe : « 1° Catégorie A et assimilé : 150 € ; 2° Catégorie B et assimilé : 100 € ; 3° Catégorie C et assimilé : 83 €. » Ces sommes sont brutes. L’indemnité n’est pas soumise aux majorations et indexations outre-mer. Elle entre dans l’assiette de cotisations selon les règles propres au versement, distinctes du traitement d’activité.
Dans l’hospitalière, l’article 4 de l’arrêté du 6 décembre 2012, modifié par le même arrêté du 24 novembre 2023, reprend les mêmes montants bruts de 150, 100 et 83 euros. Le montant retenu est celui de la catégorie dans laquelle l’agent est classé à la date de l’option. Dans la territoriale, l’article 7 du décret de 2004 renvoie expressément à l’arrêté prévu à l’article 6-2 du décret de 2002. L’article L. 621-5 impose d’ailleurs un montant identique à celui des agents de l’État. Le barème national ne s’applique pourtant que si la délibération a ouvert l’indemnisation. Sans cette délibération, le barème reste lettre morte, comme l’illustre l’affaire du Crédit municipal de Paris.
La date du barème compte. Dans l’arrêt n° 22PA03959, la cour a retenu le forfait applicable à la date à laquelle l’agent avait quitté le ministère de la justice, et non le forfait plus élevé entré en vigueur ensuite. Un agent qui part, est licencié, atteint la limite d’âge ou change d’employeur ne peut pas choisir après coup le barème le plus favorable. Il doit aussi faire la preuve du solde. Dans cette affaire, l’administration produisait un tableau ; les fiches de paie ont permis de rétablir treize jours non indemnisés. Le juge a annulé le rejet implicite en tant qu’il refusait ces treize jours et enjoint le paiement au forfait alors applicable, avec intérêts à compter de la réception de la demande. Le contentieux du CET est souvent un contentieux de pièces : arrêtés d’alimentation, options de janvier, bulletins, délibération, attestation de mobilité.
La fin de fonctions n’ouvre pas, à elle seule, l’indemnisation des quinze jours. La directive de 2003, interprétée par la Cour de justice, n’impose pas de remplacer par une indemnité les droits à congés supplémentaires que le droit national ajoute aux quatre semaines. En revanche, l’administration ne peut pas, en hospitalière, s’opposer à la pose des jours restants lorsque l’agent quitte définitivement le versant. L’article 12 du décret du 3 mai 2002 dispose : « Lorsqu’un agent, quelle que soit sa position au regard du statut qui lui est applicable, quitte définitivement la fonction publique hospitalière, les jours ou heures accumulés sur son compte épargne-temps doivent être soldés avant sa date de cessation d’activités. En pareil cas, l’administration ne peut s’opposer à sa demande de congés. » Le décès de l’agent ouvre une indemnisation des ayants droit, aux mêmes forfaits, dans les trois versants.
La RAFP n’est pas un paiement. Pour le titulaire de l’État, l’article 6-1 du décret de 2002 valorise chaque jour selon une formule qui part du forfait de l’article 6-2. Choisir la RAFP, l’indemnité ou le maintien n’a pas le même effet fiscal, social et de trésorerie. L’absence d’option du titulaire n’est pas un « oubli anodin » : elle emporte conversion d’office en points. L’absence d’option du contractuel emporte indemnisation d’office des jours au-delà du seuil. Ces défauts se constatent sur l’année civile close, pas sur une intention exprimée en mars.
Contre une décision explicite de refus (alimentation, pose, indemnisation, option) ou contre une décision implicite née du silence, le recours contentieux s’exerce dans les conditions du code de justice administrative. L’article R. 421-1 pose le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme, elle n’est recevable qu’après une décision de l’administration sur une demande préalable. L’article R. 421-5 précise que les délais « ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Un refus de CET notifié sans voies ni délais ne fait pas courir le délai de deux mois.
Avant le tribunal, un recours gracieux ou hiérarchique peut être formé dans le délai contentieux. L’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration interrompt alors ce délai. L’article L. 411-7 rappelle que le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours administratif vaut rejet. Dans la territoriale et l’hospitalière, le recours interne prévu par les décrets, avec consultation de la commission administrative paritaire, s’articule avec ces règles générales : il ne dispense pas de surveiller le délai de deux mois contre la décision initiale, sauf interruption régulièrement provoquée.
L’urgence d’un congé CET refusé à la veille d’une date déjà posée, ou le risque de perdre des jours par l’effet d’un plafond, peut justifier un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à condition d’une requête au fond, d’une urgence et d’un moyen créant un doute sérieux. Le référé ne paie pas les jours. Il peut, le cas échéant, suspendre un refus de pose. Le juge du fond, lui, peut annuler, enjoindre de réexaminer, ou condamner au forfait, comme dans l’affaire de 2023.
La juridiction compétente est celle du siège de l’autorité qui a pris la décision, selon les règles ordinaires du contentieux administratif. Un agent d’une administration centrale à Paris, d’un hôpital d’Île-de-France ou d’une collectivité francilienne relèvera souvent du tribunal administratif de Paris ou de celui du département d’implantation. Ce n’est pas un critère de fond. Le dossier se gagne sur le décret du versant, la délibération, le solde et la motivation, pas sur le code postal.
En pratique, avant d’écrire au juge, il faut réunir le statut, le décret applicable, la demande d’ouverture, les alimentations année par année, l’option du 31 janvier, la délibération territoriale le cas échéant, le refus motivé ou l’accusé de réception de la demande préalable, et les bulletins. Un CET n’est pas un compte épargne bancaire. C’est un droit à congé encadré, dont la conversion en argent est l’exception, jamais le principe.
Le compte épargne-temps de l’agent public se lit donc à l’envers de beaucoup de notices : d’abord le versant et le statut, ensuite le seuil de quinze jours, ensuite seulement le barème de 150, 100 ou 83 euros. Sans délibération, l’agent territorial n’obtient pas l’indemnité. Sans option avant le 31 janvier, le titulaire de l’État voit ses jours au-delà du seuil basculer vers la RAFP. Sans motivation, un refus de pose s’attaque. Les textes de 2025 et de 2026 n’ont pas simplifié le régime ; ils ont ajouté un plafond local d’indemnisation dans la territoriale et un droit au CET après certains congés familiaux. Le recours reste un recours de délais et de pièces.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit public.