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Attestation d’honorabilité obligatoire dans le médico-social : ce que votre employeur peut exiger depuis le 1er septembre

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Attestation d’honorabilité obligatoire dans le médico-social : ce que votre employeur peut exiger depuis le 1er septembre

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Depuis le 1er septembre 2026, des salariés d’IME, d’ITEP, de CAMSP ou de SESSAD reçoivent la même consigne : fournir une attestation d’honorabilité, sinon pas d’embauche, parfois pas de maintien dans le poste. La promesse affichée est limpide : protéger les enfants en situation de handicap en écartant les personnes frappées d’une incapacité pénale. Ce que le salarié découvre ensuite est plus concret et plus étroit. Le document n’est pas un certificat de bonne vie et mœurs improvisé par les ressources humaines. C’est un acte administratif, délivré après consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Il doit dater de moins de six mois à l’embauche, puis être renouvelé. Un refus n’est pas un simple retard de dossier : il peut bloquer le recrutement, entraîner une suspension, et, si l’incapacité est établie sans poste de repli sans contact avec le public accueilli, mettre fin au contrat. Le présent article décrit ce mécanisme, ce que l’employeur peut exiger, ce qu’il ne peut pas inventer, et les recours du salarié. Réserve : l’incapacité ne résulte pas de n’importe quelle mention au casier ; elle est limitée à une liste légale de crimes et de délits. Le régime des fonctionnaires détachés n’est pas celui du contrat de travail privé. Chaque dossier dépend des inscriptions réellement présentes, de la fonction occupée et des pièces de la procédure.

I. Une condition d’emploi généralisée, pas un simple formulaire RH

A. Ce que l’État annonce et ce que le texte interdit vraiment

Le 1er septembre 2026, le ministère chargé des Solidarités a publié un communiqué intitulé « Enfance handicapée : généralisation de l’attestation d’honorabilité ». Le fait est daté : à compter de ce jour, l’attestation devient obligatoire sur tout le territoire pour les professionnels et les bénévoles accompagnant des enfants en situation de handicap au sein des établissements et services médico-sociaux. Service Public a relayé l’information le 9 septembre 2026. Avant cette date, l’obligation était déjà en vigueur, depuis le 30 avril 2026, dans sept régions, dont l’Île-de-France. La plateforme honorabilite.social.gouv.fr, lancée en septembre 2024, servait déjà la protection de l’enfance, l’accueil du jeune enfant et l’adoption. Le 1er septembre 2026, le même outil est étendu, selon les sources officielles, aux IME, ITEP, établissements pour enfants et adolescents polyhandicapés, CAMSP et services comparables.

La FAQ officielle de la plateforme est plus précise encore que le communiqué. Elle indique que sont concernés les professionnels et bénévoles des établissements et services accompagnant des enfants en situation de handicap, et elle cite nommément les IME, les ITEP, les établissements pour enfants et adolescents polyhandicapés, les CAMSP et les SESSAD. Elle ajoute un point que beaucoup d’employeurs taisent : l’obligation ne s’arrête pas aux éducateurs. Selon cette page, toutes les personnes qui interviennent dans ces établissements et services sont concernées, quelle que soit leur fonction, y compris le cuisinier, le comptable, le secrétaire, le chauffeur assurant le transport, l’agent technique ou le directeur. La promesse de protection des enfants se traduit donc, pour le salarié, par une condition d’accès à l’emploi qui traverse tout l’organigramme, y compris des postes sans face-à-face pédagogique.

Le fondement n’est pas un règlement intérieur. L’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, en vigueur jusqu’à une abrogation différée fixée au 1er janvier 2029, pose une incapacité d’exercice. Son I commence ainsi : « Nul ne peut exploiter ni diriger l’un des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l’ article L. 2324-1 du code de la santé publique ou aux 1° et 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail, y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, y exercer une activité ayant le même objet en qualité de salarié employé par un particulier employeur au sens de l’article L. 7221-1 du même code, ou être agréé au titre du présent code, s’il a été condamné définitivement soit pour un crime, soit pour les délits prévus » dans une liste limitative du code pénal et de textes connexes. La phrase est longue, mais son effet est simple : ce n’est pas l’employeur qui invente l’interdiction ; c’est la loi qui l’attache à certaines condamnations définitives, y compris pour un bénévole ou un salarié d’un particulier employeur.

Deux précisions évitent les raccourcis. Premièrement, toutes les mentions du casier ne produisent pas la même incapacité. Pour une série de délits, l’article L. 133-6 n’applique l’incapacité qu’en cas de condamnation définitive à une peine supérieure à deux mois d’emprisonnement sans sursis. Deuxièmement, le I de cet article vise les établissements « régis par le présent code ». Les IME et les établissements d’enseignement adapté pour mineurs handicapés relèvent du 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, qui vise « Les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ». Les CAMSP sont au 3° du même I. L’incapacité légale n’est donc pas un gadget de rentrée : elle s’applique déjà à ces structures en tant qu’établissements du code. Ce que change septembre 2026, c’est le basculement opérationnel vers l’attestation comme mode de contrôle, annoncé par le ministère, par Service Public et par la FAQ de la plateforme.

Le II de l’article L. 133-6 décrit le contrôle : « Le contrôle des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’ article 776 du code de procédure pénale et par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l’article 706-53-7 du même code, avant l’exercice des fonctions de la personne et à intervalles réguliers lors de leur exercice. » L’administration peut alors « délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l’objet d’une inscription entraînant les incapacités mentionnées au I ». L’attestation « peut être communiquée à l’employeur, au directeur d’un établissement, d’un service ou d’un lieu de vie et d’accueil et à l’autorité délivrant l’agrément ». Autrement dit, votre employeur n’est pas censé feuilleter votre casier. Il reçoit, ou devrait recevoir, un document binaire : absence d’inscription entraînant l’incapacité, ou pas de document.

Les chiffres du communiqué du 1er septembre 2026 donnent la mesure du filtre, sans en faire une statistique de votre dossier. Depuis le lancement de la plateforme en septembre 2024, 1 178 602 personnes se sont vu délivrer l’attestation, et 7 102 personnes se sont vu refuser la délivrance en raison de condamnations incompatibles avec une activité auprès de mineurs. Ces totaux agrègent plusieurs champs, pas seulement le médico-social enfant. Ils montrent toutefois que le refus n’est pas théorique. Le même communiqué annonce une extension au premier trimestre 2027 aux professionnels et bénévoles auprès d’adultes en situation de handicap et aux mesures de protection juridique des majeurs, puis, à compter de 2028, aux personnes âgées. Le salarié d’IME d’aujourd’hui est donc le premier cercle d’un contrôle qui va s’élargir, pas un cas isolé de rentrée.

B. Ce que votre employeur peut demander, vérifier et conserver

La mécanique quotidienne est dans la partie réglementaire. L’article R. 133-6 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Avant le début de l’activité définie au I de l’article L. 133-6, les personnes mentionnées à l’article R. 133-1 présentent une attestation datant de moins de six mois à leur employeur ou au responsable de l’établissement, service ou lieu de vie et d’accueil. Ces derniers vérifient l’authenticité de l’attestation selon les modalités prévues par l’arrêté mentionné à l’article R. 133-2. Tous les trois ans, les personnes mentionnées à l’article R. 133-1 présentent une nouvelle attestation qui est vérifiée dans les mêmes conditions. » Le même article ajoute que l’attestation « est conservée par l’employeur ou le responsable mentionné au premier alinéa pendant une durée maximale de trois ans ou jusqu’à ce que la personne présente une nouvelle attestation ». Service Public, le 9 septembre 2026, retient les mêmes bornes pour le champ enfance handicapée : présentation à l’embauche, puis tous les trois ans, document de moins de six mois. La FAQ de la plateforme distingue en outre les assistants maternels et familiaux, pour lesquels le rythme auprès du conseil départemental est de cinq ans, outre l’embauche chez un nouvel employeur.

Ces délais ne sont pas de la politesse administrative. Un document de huit mois n’est pas « presque bon ». L’employeur qui vous embauche sans attestation récente, ou qui ne vérifie pas l’authenticité, s’expose à un contrôle d’incapacité qu’il n’a pas fait. Inversement, l’employeur n’a pas le droit de transformer cette obligation en enquête générale sur votre vie. L’article L. 1221-6 du code du travail encadre les questions posées au candidat : « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. » Dans un IME, demander l’attestation d’honorabilité a ce lien, parce que la loi rattache l’emploi à l’absence d’incapacité. Demander, en plus, une copie intégrale du casier, le détail d’une affaire classée, ou des condamnations étrangères à la liste légale, sort de ce lien. L’article L. 1222-2 du code du travail reprend la même exigence pour le salarié déjà en poste : les informations demandées doivent avoir « un lien direct et nécessaire avec l’évaluation de ses aptitudes ».

Le bulletin n° 2 n’est pas un document que votre DRH peut commander à la place de l’attestation comme on commande un extrait Kbis. L’article 776 du code de procédure pénale dresse la liste des destinataires du bulletin n° 2. Il prévoit notamment que « Les dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les seules nécessités liées au recrutement d’une personne, lorsque ce bulletin ne porte la mention d’aucune condamnation. » La phrase est étroite : recrutement, et seulement si le bulletin est vierge de condamnation. Ce n’est pas un droit de lire le casier de toute l’équipe en continu. Le canal normal, depuis 2024, est l’attestation, que le président du conseil départemental délivre lorsque le bulletin n° 2 et le FIJAISV ne contiennent pas les inscriptions prévues, selon l’article R. 133-3 du code de l’action sociale et des familles, ou refuse de délivrer dans le cas contraire, selon l’article R. 133-4.

L’article L. 1222-4 du code du travail ajoute une règle que les notes internes oublient souvent : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. » Un employeur qui déploie un tableau de suivi des attestations, un rappel automatique, ou une vérification d’authenticité via la plateforme, doit l’avoir porté à la connaissance des salariés. L’article L. 1121-1 du code du travail pose le principe de proportionnalité : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Exiger l’attestation prévue par la loi pour un poste au contact d’enfants handicapés est justifié par la nature de la tâche. Exiger le même document tous les trois mois, ou le refuser au motif qu’il a cinq mois, ou le demander à un salarié qui n’intervient pas dans l’établissement, n’a plus cette justification.

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique n’est pas un spectateur. L’article L. 2312-8 du code du travail prévoit que le comité est informé et consulté notamment sur « Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle » et sur « L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ». Imposer à toute l’équipe, y compris aux fonctions support, un contrôle périodique d’antécédents judiciaires comme condition du maintien dans l’emploi est un aménagement des conditions d’emploi. Un salarié peut donc demander si le CSE a été consulté, sans que cette consultation dispense ensuite chacun de produire le document. Les avocats en droit social du cabinet à Paris voient souvent, à ce stade, un décalage entre la circulaire interne et le texte : la direction parle d’un « simple justificatif », alors que le salarié se trouve face à une condition légale d’exercice, avec un calendrier, un destinataire et une conservation limités.

En pratique, la demande se fait sur la plateforme, de préférence via FranceConnect. Service Public indique un délai moyen de deux semaines lorsque aucune condamnation incompatible n’est identifiée, et un allongement si le compte est créé sans FranceConnect. Ce délai n’est pas un délai de recours, et il n’est pas garanti par le code. Il explique néanmoins pourquoi un employeur qui fixe un premier jour de travail à quarante-huit heures et exige l’attestation le jour J fabrique lui-même l’impossibilité. Le salarié a intérêt à conserver la preuve de la demande, l’accusé de la plateforme et les relances. L’employeur a intérêt à dater sa demande, à vérifier l’authenticité, et à ne pas transformer l’attente en sanction disciplinaire. Le document n’est pas une évaluation professionnelle. C’est un filtre pénal légal, borné.

II. Refus, retard, suspension : ce qui change vraiment pour le contrat

A. Quand l’attestation n’arrive pas ou devient caduque

Trois situations se recouvrent trop souvent dans les conversations de couloir. La première est le retard : la demande est faite, l’attestation n’est pas encore délivrée. La deuxième est le refus : le président du conseil départemental ne délivre pas l’attestation parce que le bulletin n° 2 ou le FIJAISV contient une inscription établissant une condamnation mentionnée au I de l’article L. 133-6, conformément à l’article R. 133-4. La troisième est la caducité : l’article R. 133-8 dispose que « L’attestation devient caduque si la personne fait l’objet, après la délivrance de cette attestation, d’une des condamnations mentionnées au I de l’article L. 133-6 ou à l’article L. 421-3. » Un document valable en mars peut donc cesser de l’être sans que vous ayez changé d’employeur.

L’article R. 133-9 tire la conséquence du défaut de présentation : « Lorsque l’attestation est devenue caduque ou lorsque la personne concernée ne présente pas les nouvelles attestations prévues au second alinéa des articles R. 133-6 et R. 133-7, le responsable de l’établissement, service ou lieu de vie et d’accueil ou le président du conseil départemental pour les personnes mentionnées à l’ article L. 421-3 peut suspendre l’activité de la personne concernée. » Le verbe est « peut », pas « doit ». La suspension d’activité n’est pas automatique au premier jour de retard. Elle n’est pas non plus une mise à pied disciplinaire déguisée. Elle vise le défaut de titre d’exercice, pas une faute que l’employeur aurait à démontrer. Un salarié qui justifie d’une demande en cours, d’un incident technique de la plateforme ou d’un délai administratif n’est pas dans la même situation qu’un salarié qui refuse de déposer le dossier. L’employeur qui assimilera les deux s’expose à une discussion sur l’exécution de bonne foi du contrat.

Le III de l’article L. 133-6 prévoit un autre cas, plus grave, qui n’est pas un simple oubli de renouvellement. Lorsque le directeur est informé d’une condamnation non définitive ou d’une mise en examen pour l’une des infractions du I, « il peut, en raison de risques pour la santé ou la sécurité des mineurs ou des majeurs en situation de vulnérabilité avec lesquels elle est en contact, prononcer à l’encontre de la personne concernée une mesure de suspension temporaire d’activité jusqu’à la décision définitive de la juridiction compétente ». Ici encore, le texte dit « peut ». La suspension n’est pas une déclaration de culpabilité. Elle est justifiée par le risque pour les personnes accueillies, jusqu’à la décision définitive. Un salarié mis en examen n’est pas dans la même position juridique qu’un salarié définitivement condamné. Confondre les deux, dans une lettre de licenciement, est une erreur de qualification.

L’article R. 133-10 organise un repli si les personnes « ne peuvent pas présenter l’attestation » : le président du conseil départemental peut alors contrôler les antécédents en demandant le bulletin n° 2 et les informations du FIJAISV. L’article R. 133-11 prévoit qu’il notifie le cas échéant à l’employeur l’existence d’une condamnation du I, ou la mention d’une mise en examen ou d’une condamnation non définitive au FIJAISV. Le salarié n’a donc pas toujours la main sur ce que l’employeur apprend. D’où l’intérêt de ne pas laisser un silence s’installer : demander communication de ce qui a été notifié, par écrit, et vérifier s’il s’agit d’une condamnation définitive, d’une mention non définitive, ou d’une simple absence d’attestation.

Les voies de relevé d’incapacité existent, mais elles ne sont pas un recours RH. Le III de l’article L. 133-6 indique que « Les personnes faisant l’objet d’une incapacité d’exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues à l’ article 132-21 du code pénal ainsi qu’aux articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale. » Ce n’est pas le CSE qui relèvera l’incapacité, ni le directeur des ressources humaines. C’est une procédure pénale, avec ses délais et ses conditions. Tant qu’elle n’a pas abouti, l’incapacité demeure. Présenter cette procédure comme une formalité de quelques jours serait faux. À l’inverse, un employeur qui affirmerait qu’aucune voie de relevé n’existe se tromperait aussi.

En Île-de-France, le président du conseil départemental compétent est celui du département d’exercice ou du département où l’activité est souhaitée, selon l’article R. 133-3. Pour un salarié parisien, c’est le Département de Paris ; pour un salarié de Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne ou du Val-d’Oise, c’est le conseil départemental correspondant. Cette répartition n’ajoute pas de droit extra. Elle évite seulement d’adresser le dossier au mauvais guichet, ce qui allonge un délai déjà subi comme une mise à l’écart.

B. La fin du contrat : ce que la loi impose, ce que l’employeur ajoute

Le point le plus mal expliqué n’est pas la plateforme. C’est la rupture. Le III de l’article L. 133-6 est net : « Lorsque l’incapacité est avérée et qu’il n’est pas possible de proposer un autre poste de travail n’impliquant aucun contact avec des personnes accueillies ou accompagnées dans l’un des dispositifs mentionnés audit I, il est mis fin au contrat de travail ou aux fonctions de la personne concernée. » Deux conditions cumulatives, dans cet ordre. D’abord l’incapacité avérée, donc une condamnation définitive relevant du I, pas une rumeur, pas une plainte, pas une mise en examen. Ensuite l’impossibilité de proposer un autre poste sans contact avec les personnes accueillies. Un IME qui a un service administratif, une cuisine, une maintenance ou un siège distinct n’est pas dispensé d’examiner cette proposition. Un tout petit SESSAD sans aucun poste hors contact pourra plus facilement démontrer l’impossibilité. Le texte ne dit pas que le salarié doit chercher lui-même ce poste. Il dit qu’il n’est mis fin au contrat que s’il n’est pas possible de le proposer.

Cette fin du contrat n’est pas une force majeure magique qui effacerait les indemnités. La jurisprudence voisine, rendue sur d’autres interdictions d’exercer auprès de mineurs, le rappelle. La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 3 juin 2026, RG n° 22/07270, a jugé le licenciement d’un animateur périscolaire après une suspension administrative d’exercice. L’employeur invoquait la force majeure. La cour a écarté ce fondement : « En conséquence, la suspension administrative d’exercice prononcée à l’encontre de M. [L] ne constitue pas un cas de force majeure qui exonère l’employeur de toute obligation en cas de rupture et notamment d’indemnités. » Elle a ensuite retenu une cause réelle et sérieuse, au regard de la durée de six mois et des impératifs d’organisation, en précisant qu’il n’existait, dans cette affaire et sur ce fondement, ni obligation légale ni obligation conventionnelle de reclassement vers un public adulte. Cet arrêt ne dit pas le droit de l’article L. 133-6, qui, lui, impose d’examiner un poste sans contact. Il dit autre chose, utile : une interdiction d’exercer n’autorise pas l’employeur à qualifier la rupture de force majeure pour se dispenser des indemnités, et le juge regarde la durée, l’organisation et le texte applicable. L’analogie a une limite : l’affaire rennaise portait sur l’article L. 227-11 du code de l’action sociale et des familles, propre aux accueils collectifs de mineurs, et non sur l’attestation d’honorabilité.

L’article L. 1232-1 du code du travail reste le cadre du licenciement pour motif personnel : « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » Une lettre qui se contente d’écrire « défaut d’honorabilité » sans dire si l’attestation a été refusée, si une incapacité est avérée, si un poste sans contact a été cherché, et si la personne était seulement en retard de dossier, est une lettre fragile. Si le juge estime que la cause n’est pas réelle et sérieuse, l’article L. 1235-3 du code du travail prévoit que le juge peut proposer la réintégration et, à défaut, octroie une indemnité comprise entre des montants minimaux et maximaux selon l’ancienneté. Ces barèmes ne s’appliquent pas de la même façon si une nullité est retenue, ce qui n’est pas le régime de principe de l’article L. 133-6. Il ne faut donc pas promettre un montant, ni une issue.

La discrimination n’est pas le bon premier réflexe, même si le sentiment d’être marqué est réel. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit d’écarter d’un recrutement ou de licencier en raison d’une liste de motifs : origine, sexe, mœurs, orientation sexuelle, âge, situation de famille, état de santé, handicap, opinions, activités syndicales, notamment. Le casier judiciaire n’y figure pas. Un employeur qui applique l’incapacité légale de l’article L. 133-6 ne commet pas, par ce seul fait, une discrimination au sens de cet article. En revanche, écarter un candidat parce qu’il a un casier sans rapport avec la liste, ou parce qu’il a refusé de livrer des informations sans lien avec l’emploi, se heurte à l’article L. 1221-6. La distinction n’est pas académique : elle change la demande, la preuve et le juge compétent.

Le salarié qui se voit notifier une rupture alors que l’attestation n’était que tardive, ou alors qu’un poste sans contact existait, a un contentieux de licenciement. C’est dans cette hypothèse, et seulement dans cette hypothèse, qu’il peut être utile de licenciement abusif que faire examiner avec un avocat, pièces en main : lettre, notifications du conseil départemental, captures de la plateforme, organigramme des postes, échanges sur un reclassement interne. Ni cet article ni une étude ne garantissent le succès d’une action. Ils permettent de séparer ce que la loi impose, ce que l’employeur a ajouté, et ce qui reste contestable.

Quelques réflexes concrets, sans en faire une recette. Conserver la preuve de la demande d’attestation et de la date. Ne pas signer une rupture conventionnelle « pour arranger » un refus d’attestation sans avoir lu ce qui est réellement inscrit. Distinguer mise en examen, condamnation non définitive et condamnation définitive. Demander par écrit si un poste sans contact avec les personnes accueillies a été recherché. Saisir les représentants du personnel si un dispositif de contrôle a été déployé sans information. Ne pas rester absent sans justification pendant que le dossier administratif suit son cours : l’absence injustifiée créerait un second motif, distinct de l’honorabilité. À Paris et en Île-de-France, le conseil de prud’hommes compétent sera en principe celui du lieu de travail ou du domicile, selon les règles ordinaires de procédure ; le fond du droit, lui, est national.

Conclusion

Depuis le 1er septembre 2026, l’attestation d’honorabilité n’est plus seulement l’affaire des crèches et de l’aide sociale à l’enfance : les sources officielles l’étendent aux professionnels et bénévoles des établissements qui accompagnent des enfants en situation de handicap. La promesse est la protection des mineurs. La réalité pour le salarié est une condition d’emploi, bornée par une liste légale d’infractions, un document de moins de six mois, un renouvellement triennal, une vérification d’authenticité et, si l’incapacité est avérée, une obligation d’examiner un poste sans contact avant de mettre fin au contrat. Un retard n’est pas un refus. Une mise en examen n’est pas une condamnation définitive. Une interdiction d’exercer n’est pas, à elle seule, une force majeure. Face à une note interne qui présente le dispositif comme une formalité, le salarié peut exiger le texte, la date, le destinataire et la trace de ce qui a été vérifié. C’est à ces pièces, et non à l’indignation, que se mesure ensuite un recours.

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