Vous vivez en France et la police vient de vous interpeller sur la base d’un mandat d’arrêt émis par un juge de Londres, de Manchester ou d’Édimbourg. Les policiers parlent d’un dossier britannique, d’une audience à la cour d’appel et d’un écrou. Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, le mandat d’arrêt européen ne s’applique plus dans ce sens, et beaucoup de personnes recherchées découvrent un régime qu’elles ne connaissent pas : le mandat d’arrêt prévu par l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020. La procédure reste rapide, l’incarcération reste la règle au départ, mais les moyens de défense existent et ils se plaident tôt, devant la chambre de l’instruction, puis contre le décret qui autorise la remise. Cet article explique, pas à pas, comment réagir après une interpellation en France pour le compte des autorités britanniques : quel texte s’applique, quel juge décide, dans quels délais, comment discuter les garanties demandées à Londres, comment demander la mise en liberté et comment attaquer le décret d’extradition. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable et à des décisions rendues par la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont un arrêt publié au Bulletin du 2 mai 2024 qui porte précisément sur une remise aux autorités britanniques.
I. Réclamé par Londres depuis la France après le Brexit : quel régime et quel juge pour la remise
A. Mandat d’arrêt britannique, fin du mandat d’arrêt européen et Accord de coopération du 24 décembre 2020 : que demander à vérifier en premier
Avant le 1er janvier 2021, une personne arrêtée en France sur mandat d’arrêt européen émis par le Royaume-Uni relevait de la décision-cadre du 13 juin 2002 et des articles du code de procédure pénale relatifs au mandat d’arrêt européen. Depuis l’entrée en vigueur provisoire de l’Accord de commerce et de coopération, le 1er janvier 2021, ce cadre a changé : la remise entre la France et le Royaume-Uni repose sur la troisième partie de cet Accord, titre VII, articles Law.surr.76 et suivants, qui organisent un mécanisme de mandat d’arrêt très proche de l’ancien mandat d’arrêt européen, sans s’y confondre. L’analyse du Village de la Justice consacrée aux conséquences du Brexit en matière d’entraide pénale résume ainsi que l’Accord définit un nouveau cadre et que les articles Law.surr.76 et suivants prévoient un mécanisme spécifique en matière de mandats d’arrêt très similaire à celui de la décision-cadre du 13 juin 2002, inspiré de l’accord entre l’Union et la Norvège et l’Islande. Concrètement, le mandat britannique doit désigner avec précision la personne, les faits et leur date, et indiquer s’il est décerné pour des poursuites ou pour l’exécution d’une peine. La première vérification porte donc sur la pièce elle-même : identité, nature du mandat, faits visés, dates, autorité d’émission. Toute imprécision sur les faits ou sur leur date fragilise la suite, car le droit français exige que le mandat renferme l’indication précise du fait pour lequel il est délivré et la date de ce fait.
Le point de départ du droit français reste posé par l’article 696 du code de procédure pénale : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s’appliquent également aux points qui n’auraient pas été réglementés par les conventions internationales. » Avec le Royaume-Uni, la convention applicable est d’abord l’Accord de coopération, complété par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et ses protocoles pour les points non réglés, puis par le chapitre du code de procédure pénale sur l’extradition. La France a d’ailleurs engagé la ratification de trois protocoles additionnels à la Convention européenne d’extradition, adoptés en 1978, en 2010 et en 2012, afin de moderniser cet instrument au moment même où le mandat d’arrêt européen cessait de s’appliquer au Royaume-Uni. Comme le relevait Dalloz Actualité dès mars 2020, cette modernisation répondait directement au Brexit, puisque le mandat d’arrêt européen n’était plus applicable au Royaume-Uni. Pour la personne réclamée, la conséquence pratique est simple : elle ne peut pas invoquer tel quel le régime du mandat d’arrêt européen, avec ses délais et ses motifs de refus propres, mais elle peut invoquer les motifs prévus par l’Accord de coopération et, à titre supplétif, les garanties du code de procédure pénale et de la Convention européenne des droits de l’homme. La défense doit donc lire les trois couches ensemble : Accord de coopération pour le mandat et ses motifs de non-exécution, code de procédure pénale pour la procédure suivie en France, Convention européenne des droits de l’homme pour les garanties fondamentales.
La demande elle-même obéit à des formes strictes. Aux termes de l’article 696-8 du code de procédure pénale, « toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait. » Le texte ajoute que les pièces doivent être produites en original ou en copie certifiée conforme et que le gouvernement requérant doit produire la copie des textes de loi applicables au fait incriminé. Dans un dossier britannique, cela signifie que le mandat doit être accompagné des textes répressifs anglais ou écossais visés, avec une traduction exploitable, et que la qualification britannique doit pouvoir être rattachée à des faits punissables en France, sauf exceptions prévues par l’Accord. Si le dossier transmis se limite à un résumé policier, sans mandat, sans texte d’incrimination ou sans date précise, la défense peut demander un complément d’information et faire constater que la chambre de l’instruction ne dispose pas des pièces exigées. Cette vérification documentaire paraît austère, mais elle commande tout le reste : double incrimination, prescription, nature politique ou militaire des faits, peine encourue, et donc stratégie de contestation.
Un point mérite une attention particulière parce qu’il surprend les familles : la disproportion alléguée entre la peine encourue à Londres et la peine prévue en France pour les mêmes faits ne suffit pas, à elle seule, à faire échec à la remise. La Cour de cassation l’a jugé dans l’arrêt du 2 mai 2024 rendu sur un mandat d’arrêt décerné par les autorités britanniques en application de l’Accord de coopération, publié au Bulletin sous le numéro 24-82.116 (arrêt n° 680 du 2 mai 2024, pourvoi n° 24-82.116). L’intéressé, de nationalité irlandaise, avait été interpellé en France le 14 décembre 2023 en vertu d’un mandat décerné le 9 mars 2022 par les autorités britanniques aux fins de poursuites, notamment pour association de malfaiteurs en vue de fournir de la cocaïne, de l’héroïne et du crack. Il soutenait que la peine d’emprisonnement à perpétuité encourue au Royaume-Uni était manifestement disproportionnée au regard des dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende prévus par l’article 450-1 du code pénal français. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi et posé la règle en ces termes : « le caractère éventuellement disproportionné de la peine encourue dans l’État d’émission ne figure pas parmi les motifs de non-exécution d’un mandat d’arrêt décerné en application de l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020. » La chambre de l’instruction avait relevé que la procédure de remise était régie par les seules dispositions de cet Accord et que cet Accord ne prévoyait pas un motif de refus fondé sur une peine encourue contraire à l’ordre public français. Il faut donc déplacer le débat : au lieu d’invoquer la sévérité abstraite du droit britannique, la défense doit se concentrer sur les motifs qui existent vraiment, à savoir les droits fondamentaux, les garanties de réexamen d’une peine perpétuelle, la prescription, le caractère politique des faits, l’erreur d’identité, l’irrégularité de la procédure française et les conditions de détention ou de procès équitable documentées dans le cas précis.
B. Interpellé en France pour Londres : écrou extraditionnel, chambre de l’instruction de Paris, avis, pourvoi et décret de remise
Après l’interpellation, la machine procédurale démarre vite. Dans un délai de deux jours à compter de l’arrestation, le procureur général notifie à la personne, dans une langue qu’elle comprend, les pièces en vertu desquelles elle a été appréhendée, l’avise qu’elle peut consentir à son extradition devant la chambre de l’instruction selon la procédure simplifiée et l’informe qu’elle peut renoncer à la règle de la spécialité. Tel est l’apport de l’article 696-26 du code de procédure pénale : « Dans un délai de deux jours à compter de l’arrestation de la personne réclamée, le procureur général notifie à cette dernière, dans une langue qu’elle comprend, les pièces en vertu desquelles elle a été appréhendée. » Le texte précise que mention de ces informations est faite au procès-verbal, à peine de nullité de la procédure, et que l’intéressé a droit à l’assistance d’un avocat. Ce premier rendez-vous avec le procureur général est décisif : la personne indique si elle consent ou non à son extradition, si elle renonce ou non à la spécialité, et elle reçoit copie du procès-verbal. Un consentement donné sans comprendre la portée de la renonciation à la spécialité peut priver la personne d’une protection précieuse, puisque la spécialité interdit en principe à l’État requérant de poursuivre, juger ou détenir pour des faits autres que ceux qui ont motivé la remise. À l’inverse, un refus clair ouvre la procédure complète devant la chambre de l’instruction, avec un calendrier resserré mais des droits entiers.
Si le procureur général décide de ne pas laisser la personne en liberté, il la présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat désigné, qui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel. C’est ce que prévoit l’article 696-11 du code de procédure pénale : « Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel. » Le même texte permet toutefois au magistrat, s’il estime que la représentation de la personne à tous les actes est suffisamment garantie, de la soumettre jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction à un contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence sous surveillance électronique, selon les mesures des articles 138 et 142-5. Cette décision est notifiée verbalement, mentionnée au procès-verbal dont copie est remise sur-le-champ, et elle peut être contestée devant la chambre de l’instruction qui statue dans les cinq jours. Pour une personne domiciliée en Île-de-France, avec un emploi, un logement stable, une famille et un passeport remis, ce débat sur les garanties de représentation doit être préparé dès la présentation : justificatifs de domicile à Paris ou en petite couronne, contrat de travail, attestations, remise du passeport britannique ou français, engagement de pointer. L’écrou n’est pas automatique dans son principe, même s’il reste fréquent en pratique dans les dossiers britanniques où le parquet redoute un départ vers Londres ou ailleurs.
Lorsque la personne a déclaré ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie sans délai et la personne comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général. L’article 696-15 du code de procédure pénale dispose : « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » Si elle maintient son refus à l’audience, la chambre donne son avis motivé sur la demande et rend cet avis, sauf complément d’information, dans le délai d’un mois à compter de la comparution. L’avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. À Paris, cette audience se tient devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, cinquième section le plus souvent pour les extraditions, dans des délais que les familles jugent très courts : dix jours pour réunir les pièces, faire traduire le mandat, obtenir des attestations de Londres sur le régime pénitentiaire ou les peines, et préparer les moyens. C’est pourtant dans ce mois que tout se joue, car la chambre peut ordonner un supplément d’information, solliciter des garanties précises des autorités britanniques et vérifier chaque condition légale. Le pourvoi formé contre l’avis ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale, ce qui restreint fortement le contrôle de la Cour de cassation sur le fond. Il faut donc tout plaider devant la chambre de l’instruction, pièces à l’appui, sans garder d’argument pour plus tard.
Si l’avis est favorable et définitif, le dossier passe au stade administratif. Dans les cas autres que la procédure simplifiée avec consentement, l’article 696-18 du code de procédure pénale prévoit : « Dans les cas autres que celui prévu à l’article 696-17 , l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. » Le même texte ajoute que si, dans le délai d’un mois à compter de la notification du décret à l’État requérant, la personne n’a pas été reçue par les agents de cet État, elle est, sauf force majeure, mise d’office en liberté et ne peut plus être réclamée pour la même cause. Le recours pour excès de pouvoir contre ce décret doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois, et un recours gracieux n’interrompt pas ce délai contentieux. Devant le Conseil d’État, le contrôle porte sur la régularité externe, sur l’erreur de droit et sur l’erreur manifeste, ainsi que sur le respect des stipulations internationales et des principes relatifs aux droits fondamentaux. En pratique parisienne, le décret est notifié à la personne détenue, souvent à la maison d’arrêt de Fresnes ou de Fleury-Mérogis pour le ressort parisien, et le mois de recours court sans suspension automatique de la remise, sauf référé-suspension obtenu en urgence. La défense doit donc articuler l’assignation : pourvoi contre l’avis pour les vices de forme, demande de mise en liberté parallèle, puis recours contre le décret avec demande de suspension, en veillant à ne laisser passer aucun délai d’un mois.
II. Contester la remise à Londres : garanties sur la peine, droits fondamentaux et sortie de l’écrou
A. Peine perpétuelle britannique, article 604 de l’Accord et article 3 de la Convention : comment faire vérifier les garanties de réexamen
Le moyen le plus sérieux dans un dossier britannique où une peine perpétuelle est encourue ne consiste pas à dénoncer la sévérité du droit anglais dans l’abstrait, mais à exiger des garanties concrètes de réexamen. L’article 604, a, de l’Accord de coopération organise cette protection : « si l’infraction qui est à la base du mandat d’arrêt est punie par une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté à perpétuité dans l’État d’émission, l’État d’exécution peut notamment subordonner l’exécution du mandat d’arrêt à la condition que l’État d’émission garantisse, d’une manière suffisante, qu’il réexaminera la peine infligée ou la mesure imposée, sur demande ou au plus tard après vingt ans. » La chambre criminelle a rappelé ce texte au point 11 de son arrêt du 2 mai 2024 précité (arrêt n° 680 du 2 mai 2024, pourvoi n° 24-82.116), en reprenant exactement cette formule. La chambre de l’instruction dispose donc d’une faculté, et non d’une obligation automatique : elle peut subordonner la remise à une telle garantie, après avoir vérifié le droit britannique applicable et les assurances données par Londres. Dans l’affaire jugée en mai 2024, la chambre de l’instruction de Paris avait ordonné avant dire droit un complément d’information pour obtenir des précisions britanniques. L’arrêt de la Cour de cassation constate en effet « qu’un arrêt avant dire droit a ordonné un complément d’information afin que, pour le cas où l’intéressé serait condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité, les autorités britanniques transmettent des précisions sur les possibilités de réexamen, de suspension ou de commutation de la peine, de libération du détenu et leurs conditions dans le droit national britannique. » Les juges parisiens avaient ensuite relevé, par des motifs non critiqués devant la Cour de cassation, « que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la peine de réclusion à perpétuité prononcée en droit britannique n’est pas incompressible au sens dudit article 3, et que les modalités de réexamen confiées au pouvoir exécutif sont conformes à la Convention. » Ils avaient ajouté « qu’au regard de l’engagement pris par les autorités britanniques, conforté par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, il y a lieu de considérer que la peine encourue n’est pas incompressible », avant d’accorder la remise sans condition. La Cour de cassation a validé le raisonnement en précisant que les juges n’avaient ainsi pas fait usage de la faculté de subordonner la remise à une garantie de réexamen, et que le grief pris de la violation de l’article 604 était inopérant dès lors que la chambre de l’instruction n’en avait pas fait application, et infondé pour le surplus.
Pour la défense, l’enseignement est direct : il faut contraindre la chambre à instruire réellement la question plutôt qu’à se contenter d’une assurance générale. Cela suppose de produire le texte britannique exact encouru, avec sa traduction, de démontrer que la perpétuité est bien encourue pour les faits du mandat, puis de demander par écrit un complément d’information ciblé : qui réexamine, à quel rythme, selon quels critères, avec quel recours effectif, et quelle pratique réelle de libération. Si les autorités britanniques répondent par une note vague, la défense peut soutenir que la garantie n’est pas donnée d’une manière suffisante au sens de l’article 604 et que la remise doit être assortie d’une condition expresse dans le dispositif de l’arrêt, faute de quoi l’avis devrait être défavorable. À l’inverse, si Londres transmet des engagements précis et vérifiables, confortés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur le caractère réductible de la perpétuité britannique, la chambre accordera le plus souvent la remise, comme dans l’affaire de mai 2024. Le débat ne se gagne donc pas avec des affirmations générales sur la dureté des prisons anglaises, mais avec des pièces : textes, notes verbales, décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, statistiques de réexamen, expertises sur le régime de libération conditionnelle. L’avocat doit également veiller à formuler la demande de condition dans le dispositif de ses conclusions, car la Cour de cassation ne contrôle ensuite que la régularité formelle de l’avis et ne réécrira pas une condition qui n’a pas été sollicitée avec précision.
Au-delà de la perpétuité, la chambre de l’instruction doit rechercher si la personne bénéficiera des garanties fondamentales relatives à sa sécurité, à la procédure et aux droits de la défense. La formule est classique, mais son contenu se prouve au cas par cas : risque de traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 de la Convention, risque d’atteinte au droit à la liberté et à la sûreté, garanties d’un procès équitable, indépendance du tribunal qui jugera à Londres, accès à un avocat et à un interprète, conditions de détention provisoire. Lorsque la défense soulève un tel risque avec des éléments sérieux, la chambre ordonne fréquemment un supplément d’information, comme elle l’a fait dans une procédure d’extradition demandée par l’Ukraine où elle voulait être éclairée sur le risque d’atteinte aux droits garantis par les articles 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l’homme (arrêt du 10 février 2026, pourvoi n° 25-86.478). La même exigence vaut pour un dossier britannique : si la personne établit, par des rapports récents, des décisions ou des attestations circonstanciées, un risque réel et personnel, la chambre doit vérifier avant de donner un avis favorable. L’étude du Village de la Justice sur le Brexit et la protection des droits fondamentaux rappelle d’ailleurs que l’entrée en vigueur de l’Accord a entraîné une réduction de certains droits des personnes recherchées, tout en maintenant l’exigence de protection effective, et que la mise en œuvre de la protection repose désormais sur les juridictions des États membres. Concrètement, la défense parisienne doit déposer un mémoire qui articule chaque risque avec sa preuve, demander le supplément d’information correspondant et proposer la rédaction de la garantie attendue, plutôt que de conclure à un refus sec sans démonstration.
Le cas limite de la peine de mort mérite d’être mentionné même si le Royaume-Uni l’a abolie pour les crimes de droit commun, car il fixe le standard de l’engagement exigé et il peut concerner des dossiers britanniques avec des faits antérieurs ou des infractions connexes dans un État tiers. Dans un arrêt de cassation du 30 janvier 2024 (arrêt du 30 janvier 2024, pourvoi n° 23-83.549), rendu dans une extradition demandée par la Tunisie, la chambre criminelle a censuré un avis favorable qui s’était contenté de considérations générales sur le moratoire et les votes internationaux. La Cour a rappelé : « lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée. » Elle a jugé que des références à un moratoire de trente ans et à des engagements internationaux qualifiés de symboliques ne permettaient pas de s’assurer que la peine, si elle était prononcée, ne serait pas appliquée spécifiquement à la personne réclamée. Transposée à un dossier britannique, la leçon est claire : une assurance générale sur le caractère équitable de la justice anglaise ou sur la pratique habituelle des remises de peine ne suffit pas quand une perpétuité incompressible est alléguée ; il faut un engagement précis, écrit, individuel, vérifiable, portant sur le réexamen au plus tard après vingt ans et sur les modalités concrètes de libération. Si cet engagement manque ou reste ambigu, la défense peut plaider l’avis défavorable ou, à titre subsidiaire, la remise conditionnelle avec une condition inscrite au dispositif.
Les autres obstacles prévus par l’article 696-4 du code de procédure pénale doivent être passés en revue systématiquement, même dans un dossier britannique qui paraît simple. Le texte dispose : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ; 3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ; 4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ; 5° Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ; 6° Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ; 7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; 8° Lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire. » Chacun de ces points peut trouver à s’appliquer à Londres : nationalité française exclusive de toute remise, faits commis pour l’essentiel à Paris et déjà jugés en France, prescription acquise selon la loi française ou selon la loi britannique, qualification politique dans des dossiers de manifestations, d’espionnage ou de terrorisme où la frontière avec le droit commun est discutée, tribunal d’exception allégué, infraction purement militaire. La prescription mérite un examen chiffré, date par date, car les règles britanniques de limitation diffèrent des règles françaises et la chambre doit comparer les deux lois : si l’action est éteinte dans l’un des deux systèmes avant la demande, l’extradition n’est pas accordée. De même, la nationalité française s’apprécie à l’époque de l’infraction et bloque la remise, sans préjudice de poursuites en France sur le fondement de la compétence personnelle. Ces moyens ne sont pas théoriques : ils commandent des avis défavorables chaque année, à condition d’être documentés par des actes d’état civil, des jugements français définitifs, des calculs de prescription et des traductions certifiées des textes britanniques.
B. Sortir de l’écrou extraditionnel, préparer Paris et l’Île-de-France, puis attaquer le décret utilement
La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction, selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7. C’est ce que prévoit l’article 696-19 du code de procédure pénale : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 . » L’avocat est convoqué quarante-huit heures au moins avant l’audience, la chambre statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande. Si la demande a été formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou, le délai pour statuer est réduit à quinze jours. La chambre peut assortir la mise en liberté d’obligations de contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, et la personne doit déclarer son adresse et signaler tout changement, faute de quoi les notifications à la dernière adresse déclarée sont réputées faites à sa personne. Pour un dossier britannique, la demande doit répondre par avance à l’objection principale du parquet : le risque de fuite vers le Royaume-Uni ou vers un État tiers. Un dossier solide comprend un domicile stable à Paris ou en Île-de-France avec bail ou attestation d’hébergement, un emploi ou une activité vérifiable, des attaches familiales, la remise des passeports, un engagement de remise régulière au commissariat, voire un cautionnement ou une assignation à résidence avec boîtier. Lorsque la personne comparaît libre ou contrôlée à l’audience sur l’avis, la chambre examine plus sereinement les garanties de fond, et la famille supporte mieux les longs délais entre l’avis, le pourvoi et le décret.
La dimension parisienne et francilienne mérite d’être préparée avec soin, car elle conditionne la détention, les audiences et les preuves. Les interpellations pour le compte de Londres ont lieu le plus souvent à Paris, à Roissy ou dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, et la compétence revient à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. La personne placée sous écrou extraditionnel est en pratique incarcérée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel ou dans un établissement du ressort, avec des parloirs et des délais de transfert que les proches doivent anticiper. Les pièces à préparer suivent une liste simple : pièce d’identité et justificatifs de nationalité, bail parisien ou francilien et quittances, contrat de travail et bulletins de salaire, attestations de l’employeur sur le maintien du poste, certificats de scolarité des enfants, preuves de soins en cours à Paris, remise des documents de voyage, et surtout traduction assermentée du mandat britannique et des textes d’incrimination. Le canal procédural à Paris suit l’ordre déjà décrit : présentation au parquet général près la cour d’appel de Paris, débat devant le premier président sur l’écrou ou le contrôle judiciaire, audience de la chambre de l’instruction dans les dix jours ouvrables, avis motivé dans le mois sauf complément d’information, pourvoi limité aux vices de forme, puis décret et recours devant le Conseil d’État. Les points d’attention du ressort tiennent aux délais très courts entre chaque étape, à la nécessité de faire traduire vite et à l’utilité de solliciter tôt, par l’intermédiaire d’un correspondant à Londres, les attestations sur le régime de la peine, les conditions de détention et le tribunal saisi. Un dossier parisien bien tenu se reconnaît à son calendrier : chaque délai est noté, chaque pièce britannique est traduite, chaque garantie demandée est formulée par écrit avant l’audience sur l’avis.
Après un avis favorable devenu définitif, le combat se déplace vers le décret. Comme on l’a vu, l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre sur rapport du garde des sceaux, et le recours pour excès de pouvoir doit être formé dans le mois à peine de forclusion. Le Conseil d’État vérifie la régularité de la procédure suivie devant la chambre de l’instruction en tant qu’elle conditionne la légalité du décret, la correcte application de l’Accord de coopération et du code de procédure pénale, l’absence d’erreur de droit sur les motifs de refus et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation sur les garanties. Il contrôle aussi le respect des engagements internationaux de la France, au premier rang desquels la Convention européenne des droits de l’homme. La requête doit donc reprendre, en langage administratif, les moyens déjà plaidés au pénal : incompétence, vice de procédure, violation de l’Accord, violation de l’article 3 ou de l’article 6 de la Convention, erreur sur la prescription ou sur la nationalité, insuffisance des garanties de réexamen d’une perpétuité. Elle doit être accompagnée d’une demande de référé-suspension si la remise est imminente, car le recours au fond ne suspend pas par lui-même l’exécution du décret. Le mois de forclusion court vite quand la personne est détenue, et un recours gracieux adressé au Premier ministre n’interrompt pas le délai contentieux. En pratique, l’avocat prépare le recours dès l’avis favorable, sans attendre la notification du décret, afin de pouvoir le déposer dans les premiers jours et de solliciter immédiatement le sursis. Si la personne n’est pas remise aux agents britanniques dans le mois de la notification du décret à Londres, elle est mise d’office en liberté et ne peut plus être réclamée pour la même cause, sauf force majeure, ce qui donne aussi un contentieux sur les diligences réelles de l’État requérant.
Pour relier ce dossier britannique aux repères déjà publiés sur ce site, deux liens internes structurent la lecture. Le décryptage consacré à l’avis favorable d’extradition et à sa contestation devant la chambre de l’instruction expose la méthode générale de l’avis motivé, du complément d’information et du pourvoi limité aux vices de forme : avis favorable d’extradition en France : contester la remise devant la chambre de l’instruction. Le décryptage consacré au décret d’extradition et à son contentieux devant le Conseil d’État détaille le délai d’un mois, le référé-suspension et les moyens d’excès de pouvoir : décret d’extradition : contester devant le Conseil d’État, délai et référé-suspension. Le présent article s’y articule sans les répéter : il traite du seul cas britannique post-Brexit, avec son Accord de coopération, son article 604 sur la perpétuité et sa jurisprudence du 2 mai 2024, tandis que les deux pages citées restent les repères généraux sur l’avis et sur le décret. Les lecteurs visés par un mandat d’arrêt européen classique au sein de l’Union liront plutôt la page pilier du mandat d’arrêt européen, distincte du régime britannique depuis le 1er janvier 2021.
Conclusion
Être réclamé par le Royaume-Uni depuis la France après le Brexit ne signifie ni remise automatique ni impasse. Le mandat d’arrêt britannique suit l’Accord de coopération du 24 décembre 2020, complété par le code de procédure pénale et la Convention européenne des droits de l’homme. La défense efficace vérifie d’abord le mandat et les textes britanniques, refuse ou accepte la remise en connaissance de cause, prépare l’audience de la chambre de l’instruction de Paris dans les dix jours, sollicite un complément d’information sur toute peine perpétuelle et exige un engagement écrit, précis et individuel de réexamen au plus tard après vingt ans. Elle demande la mise en liberté à tout moment avec des garanties de représentation solides à Paris ou en Île-de-France, puis attaque le décret dans le mois devant le Conseil d’État avec un référé-suspension si nécessaire. L’arrêt du 2 mai 2024 montre que la disproportion abstraite des peines ne bloque pas la remise, mais que les garanties concrètes de réexamen, les droits fondamentaux et les conditions légales de l’article 696-4 se discutent pièce par pièce. Dans ce contentieux rapide où chaque délai compte, l’anticipation fait la différence entre subir l’écrou jusqu’à la remise et obtenir un contrôle réel des garanties de Londres.