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Frontaliers franco-suisses et télétravail : convention fiscale de 1966, seuil de 40 %, imposition à la source et contentieux

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Frontaliers franco-suisses et télétravail : convention fiscale de 1966, seuil de 40 %, imposition à la source et contentieux

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Frontaliers franco-suisses et télétravail : convention fiscale de 1966, seuil de 40 %, imposition à la source et contentieux

I. Cadre conventionnel du travail frontalier franco-suisse et régime du télétravail jusqu’au seuil de 40 %

A. Articulation entre l’article 17 de la convention de 1966 et l’accord frontalier du 11 avril 1983

L’exercice d’un emploi salarié dans un contexte transfrontalier franco-suisse place le contribuable sous deux souverainetés fiscales. Leur conciliation repose sur des instruments diplomatiques précis. Le cadre fondamental est déterminé par la convention bilatérale signée à Paris le 9 septembre 1966. Ce texte a été régulièrement publié par le décret n° 67-879 du 13 septembre 1967. En droit fiscal interne français, les résidents fiscaux sont passibles de l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux. Cette imposition universelle découle directement de l’article 4 A du code général des impôts. Or, les conventions fiscales régulièrement ratifiées prévalent sur la loi interne en vertu de la Constitution. À cet égard, l’article 17 paragraphe 1 de la convention retient en principe le lieu d’exercice physique de l’activité salariée. Cette règle générale est expressément confirmée par la doctrine administrative dans BOI-INT-CVB-CHE-10.

Cependant, une dérogation essentielle régit la situation des travailleurs frontaliers grâce au paragraphe 4 de l’article 17 de la convention. Cette stipulation intègre les règles de l’accord conclu le 11 avril 1983 entre la France et la Suisse. Ce traité a été publié par le décret n° 87-124 du 19 février 1987. Cet accord bilatéral s’applique exclusivement à huit cantons helvétiques limitrophes. Il s’agit des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura. En vertu de son article 1er, les rémunérations perçues par les travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans l’État de résidence. Une compensation financière globale est reversée en contrepartie aux cantons concernés. En conséquence, les salariés domiciliés en France relèvent uniquement de l’impôt français selon la doctrine de BOI-INT-CVB-CHE-10-20.

Pour bénéficier de cette imposition exclusive au domicile, le salarié doit répondre à la définition posée par l’article 3 de l’accord de 1983. Cette disposition vise toute personne qui exerce une activité salariée dans l’autre État et retourne chaque jour à sa résidence. Par ailleurs, les autorités fiscales ont instauré une procédure déclarative par échanges de lettres des 5 et 12 juillet 2007. Ces modalités sont détaillées dans les commentaires officiels de BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60. Le travailleur doit remettre chaque année à son employeur suisse une attestation modèle 2041-AS validée par son centre des impôts. Cette formalité certifie l’assujettissement en France et permet d’éviter l’application d’une retenue à la source cantonale.

La portée juridique de cette obligation déclarative a été tranchée par un avis de section du 29 novembre 2021. Saisi d’une question de droit, le Conseil d’État a rendu cette décision sous le numéro 456995. La juridiction a jugé que « par dérogation à la règle énoncée au 1 de l’article 17 de cette convention selon laquelle les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat sont imposables concurremment dans cet autre Etat et dans l’Etat de résidence, les parties signataires ont entendu attribuer au seul Etat de résidence le pouvoir de taxer les revenus perçus par les travailleurs frontaliers à raison d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat, moyennant une compensation financière au profit de cet autre Etat ». Dès lors, le Conseil d’État retient que le défaut d’attestation ne saurait priver la France de son pouvoir fiscal exclusif.

Le Conseil d’État a précisé que « la circonstance qu’un travailleur frontalier résident de France ait omis de remettre à son employeur suisse, avant le 1er janvier de l’année concernée, l’attestation de résidence fiscale prévue par le 2 de l’article 31 de la convention du 9 septembre 1966, selon les modalités précisées par l’échange de lettres des 5 et 12 juillet 2007, si elle est de nature à le priver, le cas échéant, de la possibilité d’obtenir l’avantage consistant en ce que la retenue à la source prévue par les dispositions du droit fiscal suisse ne soit pas pratiquée, ne saurait avoir pour effet de priver la France du pouvoir exclusif de taxer ». Cette solution de principe garantit la primauté du fond conventionnel sur les manquements purement procéduraux.

Cette règle impérative a été réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Nancy le 28 avril 2022 sous le numéro 20NC00819. La juridiction a jugé que « c’est à juste titre que Mme B… a été imposée à l’impôt sur le revenu en France au titre des années litigieuses à raison des salaires qu’elle a perçus de son employeur suisse établi dans le canton de Vaud en dépit de ce qu’elle ne lui a pas remis l’attestation de résidence ». De surcroît, la cour a refusé tout crédit d’impôt conventionnel au titre de l’article 25 de la convention. Elle a considéré que « la requérante ne saurait revendiquer le bénéfice du crédit d’impôt institué par les stipulations ci-dessus reproduites lesquelles ont pour objet de régir la situation des résidents transfrontaliers dont le salaire est imposable en Suisse puis intégré dans la base imposable en France ». En conséquence, le contribuable assujetti indûment en Suisse doit solliciter la restitution directement auprès du fisc cantonal.

À l’inverse, les frontaliers exerçant leur emploi dans le canton de Genève relèvent du principe de taxation au lieu de travail. Le canton de Genève n’étant pas signataire de l’accord de 1983, l’impôt est prélevé à la source par l’administration fiscale genevoise. Pour éliminer la double imposition en France, l’article 25 A paragraphe 1 sous a) de la convention accorde un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français correspondant aux rémunérations de source suisse. Dans son arrêt du 7 décembre 2021 n° 19VE04154, la Cour administrative d’appel de Versailles a encadré cette imputation. Elle a retenu que « dès lors qu’il a effectivement été imposé dans cet Etat, la circonstance que le contribuable n’a acquitté qu’un impôt réduit ou forfaitaire est sans incidence sur le droit de l’intéressé à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français sur la totalité de ces revenus ».

Par ailleurs, l’assiette des salaires imposables en France est fixée par le droit national sans égard pour les pratiques suisses. Par son arrêt n° 19NC01578 du 8 avril 2021, la Cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’argumentation d’un contribuable frontalier. La cour a retenu que « le contribuable ne peut utilement se prévaloir du  » guide d’établissement du certificat de salaire et de l’attestation des rentes  » ni du règlement des remboursements de frais dit  » Spesenreglement  » agréé par l’autorité fiscale du canton de Bâle Campagne qui n’émanent pas d’une autorité fiscale française ». En conséquence, les indemnités forfaitaires versées s’ajoutent au salaire imposable en vertu de l’article 79 du code général des impôts, sauf justifications réelles sous l’article 81 du code général des impôts.

B. Mécanisme pérenne du télétravail issu de l’avenant du 27 juin 2023 et protocole d’application

La généralisation du télétravail a fragilisé le critère du retour quotidien à domicile exigé par les régimes frontaliers. Pour surmonter cette instabilité juridique, la France et la Suisse ont signé à Paris un avenant conventionnel le 27 juin 2023. Ce texte bilatéral d’envergure a été ratifié et publié par le décret n° 2025-838 du 21 août 2025. Cet instrument diplomatique consacre des règles pérennes d’imposition pour le travail effectué à distance par les frontaliers. L’article 10 de l’avenant insère un protocole additionnel organisant une fiction d’assimilation territoriale des journées télétravaillées. En l’absence d’accord, ces salaires auraient constitué des revenus de source française soumis à l’article 164 B du code général des impôts.

Le protocole additionnel prévu par l’avenant du 27 juin 2023 fixe un seuil maximal de 40 % du temps de travail annuel. Dans cette limite de 40 %, les activités télétravaillées depuis la France sont réputées accomplies dans l’État de situation de l’employeur. Cette tolérance conventionnelle correspond concrètement à deux jours de travail à domicile par semaine sur l’année civile. Dès lors, pour les travailleurs relevant du canton de Genève, cette fiction maintient l’imposition à la source sur l’intégralité du traitement. Pour les frontaliers des huit cantons de l’accord de 1983, l’activité à distance jusqu’à 40 % préserve l’imposition exclusive en France.

Le champ d’application de cette règle a été précisé par les autorités fiscales dans un accord amiable interprétatif. Ce texte conclu au titre de l’article 27 de la convention assimile au télétravail les missions temporaires professionnelles. Ces missions accomplies en France ou dans un État tiers sont tolérées dans la limite de dix jours par an. Elles s’imputent obligatoirement sur le contingent global des 40 % et sont décomptées après les journées de télétravail ordinaires. À cet égard, les périodes d’astreinte passive ne constituent des missions que si elles donnent lieu à une intervention concrète. Les salariés doivent donc tenir un registre journalier rigoureux de l’ensemble de leurs déplacements extérieurs.

Pour les salariés recrutés en cours d’année ou à temps partiel, le plafond de dix jours de missions est ajusté proportionnellement. En contrepartie du maintien du pouvoir fiscal suisse, le protocole instaure une compensation financière au profit de la France. L’État qui impose les rémunérations télétravaillées reverse à l’État de résidence une somme fixée à 40 % des impôts prélevés. Pour le canton de Genève, le paragraphe 1 sous c) du protocole prévoit une compensation sur la tranche comprise entre 15 % et 40 %. Ces versements financiers sont liquidés et exécutés entre les deux administrations fiscales avant le 30 juin de l’année suivante.

Par ailleurs, ce dispositif conventionnel repose sur un échange automatique d’informations individualisées entre les administrations fiscales. L’Administration fédérale des contributions suisse transmet chaque année à la DGFiP les données salariales et le volume des jours télétravaillés. Les employeurs suisses doivent établir une attestation nominative certifiant le décompte des heures effectuées en présence physique et à distance. Cette transmission dématérialisée autorise des contrôles automatisés rapides lors du traitement des déclarations françaises de revenus. Dès lors, toute discordance numérique expose le travailleur frontalier à une demande de justifications ou à un redressement fiscal.

II. Dépassement des seuils, contentieux de la requalification et garanties procédurales

A. Conséquences du dépassement du seuil de 40 %, risque de double imposition et frottement fiscal

Le respect du plafond de télétravail conditionne l’application des stipulations conventionnelles protectrices. L’article 10 paragraphe 1 sous d) du protocole prévoit qu’au-delà de 40 %, le régime général s’applique dès le premier jour. Ce mécanisme de déchéance intégrale sanctionne tout dépassement en requalifiant fiscalement l’ensemble des heures travaillées en France depuis le 1er janvier. Dans cette configuration, aucune compensation financière n’est due entre les deux États contractants. Or, les salaires afférents aux journées exécutées à domicile deviennent rétroactivement taxables en France au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Pour les frontaliers employés à Genève, cette requalification rétroactive engendre une situation de double imposition juridique préjudiciable. L’employeur suisse ayant opéré la retenue à la source sur le revenu total, la France réclame l’impôt sur la part télétravaillée. Dès lors que la convention retire à la Suisse le droit de taxer ces journées françaises, la France refuse tout crédit d’impôt. Le contribuable doit donc engager une réclamation contentieuse à Genève pour solliciter le remboursement de l’impôt prélevé à tort. Pour les salariés de l’accord de 1983, le dépassement entraîne la rupture du statut frontalier et le partage de l’assiette au prorata temporis.

Par ailleurs, un volume excessif d’heures télétravaillées expose la société suisse au risque d’établissement stable en France. Aux termes de l’article 5 de la convention de 1966, l’établissement stable s’entend d’une installation fixe d’affaires pour une entreprise. L’exercice régulier à domicile de fonctions de direction ou de négociation commerciale peut constituer une dépendance d’affaires pour l’employeur. Cette situation entraîne l’assujettissement de l’entreprise suisse à l’impôt sur les sociétés français sur une fraction de ses bénéfices. À cet égard, les employeurs transfrontaliers doivent encadrer contractuellement les modalités du télétravail pour prévenir ce risque majeur.

Les litiges transfrontaliers impliquent également la vérification de la résidence fiscale personnelle sous l’article 4 B du code général des impôts. Lorsque le salarié dispose de logements des deux côtés de la frontière, les critères conventionnels de départage de l’article 4 s’appliquent. Dans son arrêt n° 19LY01128 du 27 mai 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon en a fait application. Elle a rappelé que « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, ou, s’il est célibataire, le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles ». Constatant la réalité des attaches françaises, la cour a jugé les contribuables « fiscalement imposables en France ».

La charge de prouver la qualité de résident conventionnel pèse exclusivement sur le contribuable devant les tribunaux judiciaires et administratifs. Par un arrêt rendu le 11 mars 2026, pourvoi n° 25-10.235, la Cour de cassation a tranché cette exigence probatoire. La chambre commerciale a affirmé que « pour pouvoir revendiquer l’application de la convention franco-suisse, M. et Mme [M], considérés par l’administration française comme des contribuables ayant leur domicile fiscal en France au titre des années 2007 et 2008, doivent démontrer non seulement que les autorités suisses leur attribuent la qualité de résident fiscal en Suisse, mais également qu’ils ont cette qualité au sens de cette convention ». La Cour a rappelé que l’article 4 paragraphe 6 exclut de la résidence conventionnelle les contribuables soumis au forfait fiscal suisse. De même, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé le 14 mars 2025 sous le numéro 24PA02053 que l’assujettissement personnel effectif conditionne le bénéfice des traités.

En matière de déductions sociales, les salariés frontaliers rencontrent des limitations légales strictes relatives au deuxième pilier de retraite suisse LPP. Ces déductions sont régies en France par l’article 83 du code général des impôts. La Cour administrative d’appel de Nancy a jugé le 18 juin 2020 n° 18NC01095 que le rachat de trimestres LPP est plafonné à douze trimestres. Cette solution a été confirmée le 1er février 2024 par la Cour administrative d’appel de Lyon sous le numéro 22LY01401. La juridiction a jugé que ce refus de déduction intégrale n’engendre aucune double imposition prohibée. La cour de Lyon a réitéré cette stricte limitation dans son arrêt n° 24LY02533 du 5 juin 2025. Par ailleurs, la cour de Lyon a validé le 9 décembre 2021 sous le numéro 20LY02337 l’assujettissement des frontaliers au prélèvement de solidarité français. Enfin, toute minoration délibérée de revenus frontaliers entraîne la majoration de 40 % de l’article 1729 du code général des impôts, selon l’arrêt n° 23PA04890 de la Cour administrative d’appel de Paris du 6 novembre 2025.

B. Voies de recours, réclamation préalable et procédure amiable internationale

Le déroulement d’une vérification fiscale impose à l’administration le respect de garanties contradictoires substantielles. Le contrôle sur pièces s’exerce sous l’empire de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales. Toute réintégration de salaires ou refus de crédit d’impôt doit faire l’objet d’une proposition motivée sous l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. Le contribuable dispose d’un délai légal de trente jours pour répondre, prorogeable de trente jours sur demande formelle. Dans ce contexte technique, l’assistance d’un avocat en contrôle fiscal à Paris s’avère déterminante pour contester la requalification des journées de travail et démontrer le respect des plafonds autorisés.

Le contribuable peut également opposer à l’administration ses propres prises de position sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Cette opposabilité doctrinale protège le contribuable de bonne foi contre tout changement d’interprétation rétroactif. Toutefois, ce mécanisme ne permet pas de se prévaloir d’instructions étrangères ou de tolérances locales dépourvues de valeur contraignante. Lorsque les observations du redevable sont rejetées et que l’impôt est mis en recouvrement, le litige entre dans sa phase contentieuse. Aux termes de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, une réclamation préalable au directeur des finances publiques est obligatoire.

Le délai pour former cette réclamation préalable est fixé par l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales. Le recours doit parvenir au service avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement. Le contribuable peut formuler une demande expresse de sursis de paiement sous constitution de garanties appropriées. En cas de rejet de la réclamation ou d’absence de réponse après six mois, le contribuable peut saisir le tribunal administratif. Tout dégrèvement prononcé emporte restitution des sommes versées avec versement d’intérêts moratoires sous l’article L. 208 du livre des procédures fiscales.

Le droit aux intérêts moratoires a été rappelé par le Tribunal judiciaire de Paris le 24 avril 2024 sous le numéro 23/00269. De plus, le juge condamne fréquemment l’administration aux frais irrépétibles sous l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou l’article 700 du code de procédure civile. Par ailleurs, l’inertie fautive des services dans la délivrance des attestations conventionnelles engage la responsabilité pécuniaire de l’État. Par son arrêt n° 491270 du 2 juin 2025, le Conseil d’État a jugé que le retard injustifié dans la remise d’une attestation conventionnelle cause un préjudice ouvrant droit à indemnisation.

Le Conseil d’État a expressément jugé que « la certification du formulaire modèle n° 83 par l’administration fiscale française est seulement destinée à attester de la résidence fiscale en France du demandeur ainsi que de l’assujettissement aux impôts directs en France des revenus qu’il a mentionnés sur ce formulaire, sans qu’il puisse être exigé, contrairement à ce que soutient le ministre, que ces revenus aient été préalablement déclarés à l’administration fiscale française ni effectivement imposés en France à la date du dépôt de la demande de certification ». Cette décision remarquable censure l’excès de formalisme des agents vérificateurs.

En marge des recours internes, la convention franco-suisse organise une procédure amiable internationale sous son article 27. Le contribuable s’estimant imposé contrairement au traité peut saisir l’autorité compétente dans un délai de trois ans. Toutefois, cette négociation diplomatique ne suspend pas les délais judiciaires internes, comme l’a jugé la cour de Nancy le 28 avril 2022. Enfin, sur le plan des poursuites, la Cour d’appel de Chambéry a jugé le 23 octobre 2025 n° 25/00911 que les saisies en Suisse échappent aux tribunaux français en vertu de la convention de Lugano. Dès lors, les salariés frontaliers disposent de recours solides pour contester les doubles impositions et faire respecter leurs droits conventionnels.

Conclusion

L’entrée en vigueur de l’avenant du 27 juin 2023 adapte durablement le droit fiscal international au travail moderne. En garantissant la neutralité fiscale du télétravail jusqu’à 40 %, ce régime sécurise des milliers de frontaliers et d’entreprises. Cependant, la sanction d’une requalification intégrale dès le premier jour en cas de dépassement impose une rigueur temporelle absolue. À cet égard, la transmission informatisée annuelle des données de présence salariale entre la Suisse et la France décuple l’efficacité des vérifications. Dès lors, la tenue minutieuse des relevés horaires et la maîtrise des réclamations préalables demeurent indispensables pour préserver l’immunité fiscale des travailleurs frontaliers.

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