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Succession France-Tunisie : hériter d’une maison à Tunis quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Tunisie : hériter d’une maison à Tunis quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Votre père vivait à Tunis et vous vivez à Paris. À son décès, vous héritez de la maison familiale à Tunis, parfois avec un compte bancaire resté sur place et des meubles chargés de souvenirs. Le deuil à peine traversé, deux administrations fiscales se présentent : la Tunisie taxe la succession sur son territoire et la France peut taxer la même maison depuis Paris. Sans méthode, vous payez deux fois, vous dépassez le délai de déclaration d’une année et vous recevez une majoration de 10 %, portée à 40 % après mise en demeure. Cet article donne la méthode complète : qui est imposable en France et pourquoi, combien coûtent vraiment les droits après l’abattement de 100 000 euros, comment la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 et l’imputation de l’impôt tunisien évitent la double imposition, et comment contester un redressement, une évaluation excessive ou un refus d’imputation. Chaque règle citée est reproduite depuis le texte officiel en vigueur, avec son lien Légifrance, BOFiP ou Cour de cassation.

I. Quels droits de succession payer sur une maison à Tunis quand on hérite depuis Paris

A. La France taxe la maison de Tunis dès que le défunt ou l’héritier a son domicile fiscal en France

Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, qui définit le champ mondial des droits de mutation à titre gratuit : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Une maison à Tunis entre dans les « biens immeubles situés hors de France » : si votre parent décédé avait son domicile fiscal en France, la France taxe la maison tunisienne en plus des biens français.

Le même article 750 ter du code général des impôts prévoit le cas inverse, fréquent quand toute la famille a quitté Tunis sauf l’héritier : « 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Concrètement, si vous vivez à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années et que vous recevez la maison de Tunis, la France vous taxe même si le défunt vivait en Tunisie et même si la maison n’a jamais quitté Tunis.

Reste à savoir ce qu’est le domicile fiscal. L’article 4 B du code général des impôts retient trois critères alternatifs : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire », avec une présomption détaillée pour les dirigeants de grandes entreprises, « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Un seul critère suffit : un héritier installé à Paris avec sa famille et son emploi remplit le premier et souvent le troisième, même s’il garde un pied-à-terre à Tunis. Le même texte ajoute une limite : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » D’où l’importance de la convention franco-tunisienne, examinée en seconde partie : elle peut déplacer la résidence fiscale et donc l’assiette taxable.

Deux situations pratiques en découlent. Première situation : le défunt vivait à Paris et possédait une maison à Tunis. La France taxe l’ensemble mondial au titre du 1° de l’article 750 ter, maison tunisienne comprise, et la Tunisie taxe l’immeuble situé sur son sol. Deuxième situation : le défunt vivait à Tunis et l’héritier vit à Paris depuis huit ans. La Tunisie taxe l’immeuble, et la France taxe aussi la maison au titre du 3°, parce que l’héritier remplit la condition des six ans. Dans les deux cas, la double imposition est réelle, mais elle n’est pas définitive : l’imputation de l’impôt tunisien et la convention de 1973 la réduisent ou l’effacent, comme expliqué plus loin. Pour les familles dont le défunt vivait entre les deux rives, la Cour de cassation a fixé la méthode d’analyse de la résidence : dans son arrêt du 29 mai 2019, la première chambre civile rappelle que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » et que l’autorité chargée de la succession doit, « afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné, compte tenu des objectifs spécifiques du règlement » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Quand le défunt partageait sa vie entre Paris et Tunis, rassemblez dès maintenant les preuves de présence : bail parisien, factures d’énergie, relevés médicaux, billets d’avion, attestations de l’employeur. Ces pièces serviront à la fois pour la résidence civile et pour le domicile fiscal.

B. Le calcul des droits : abattement de 100 000 euros par enfant puis barème progressif jusqu’à 45 %

Une fois l’imposition française établie, le calcul suit le droit commun, sans régime spécial Tunisie. L’article 779 du code général des impôts dispose : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Chaque enfant qui hérite de la maison de Tunis retranche donc 100 000 euros de sa part avant tout calcul. Entre frères et sœurs, l’abattement tombe à 15 932 euros, et pour les neveux et nièces à 7 967 euros : la même maison coûte beaucoup plus cher en droits selon le lien de parenté, ce qui rend l’anticipation par donation ou testament précieuse.

Sur la part nette après abattement s’applique le barème de l’article 777 du code général des impôts. En ligne directe, le tableau I taxe par tranches : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » selon le « Tableau I Tarif des droits applicables en ligne directe », dont les tranches vont de 5 % jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Prenons un exemple chiffré, celui d’un enfant unique qui hérite seul d’une maison à Tunis évaluée à 350 000 euros, hors autre bien et hors passif déductible. Abattement : 350 000 − 100 000 = 250 000 euros de part nette taxable. Tranches : 8 072 euros à 5 %, soit 404 euros ; 4 037 euros à 10 %, soit 404 euros ; 3 823 euros à 15 %, soit 573 euros ; 234 068 euros à 20 %, soit 46 814 euros. Total : environ 48 194 euros de droits français avant imputation de l’impôt tunisien. Si deux enfants se partagent la maison à parts égales, chacun reçoit 175 000 euros, retranche 100 000 euros et ne taxe que 75 000 euros : environ 11 194 euros par enfant, soit 22 388 euros au total, moins de la moitié du scénario à enfant unique. Le nombre d’héritiers et la répartition des biens français et tunisiens entre eux changent radicalement la facture.

Ce calcul suppose une évaluation exacte de la maison. L’administration peut la discuter, et c’est l’un des litiges les plus fréquents sur les biens étrangers : expertise parisienne fondée sur des prix au mètre carré français plaquée sur le marché tunisien, ignorance de l’état réel du bien, de l’indivision familiale ou d’une occupation par un proche. Faites établir avant la déclaration une estimation par un professionnel du marché de Tunis, avec photos datées, diagnostics et références de ventes comparables dans le quartier : ce dossier d’évaluation est votre première pièce en cas de proposition de rectification.

Un dernier verrou civil protège les enfants quand la loi tunisienne s’applique à la succession. L’article 913 du code civil fixe la réserve : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Et lorsque la loi étrangère applicable « ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. » Si le défunt, soumis à la loi tunisienne, a avantagé un héritier au détriment de ses enfants, chaque enfant lésé peut prélever sur les biens français du défunt, par exemple un appartement à Paris ou un compte en France, de quoi reconstituer sa réserve. Ce prélèvement se prépare tôt, par inventaire des biens français, car il s’exerce sur ce qui existe en France au jour du décès. Pour approfondir la gestion d’une succession étrangère non déclarée et ses délais de reprise, notre analyse du délai de reprise fiscale en succession internationale détaille la stratégie de régularisation.

II. Comment déclarer la maison de Tunis sans payer deux fois et comment contester

A. Déclarer dans l’année du décès puis imputer l’impôt tunisien grâce à la convention du 28 mai 1973

Le délai de déclaration dépend du lieu du décès, pas du lieu des biens. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Si votre parent est décédé à Tunis, vous disposez d’une année entière à compter du décès pour déposer la déclaration en France, même en vivant à Paris. S’il est décédé à Paris alors que la maison est à Tunis, le délai retombe à six mois : la présence d’un bien étranger ne prolonge jamais le délai. La déclaration elle-même est obligatoire au-delà d’un seuil modeste : l’article 800 du code général des impôts prévoit que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. En sont dispensés : 1° Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ». Une maison à Tunis dépasse presque toujours 50 000 euros d’actif brut : la dispense ne vous concerne pas et la déclaration détaillée, avec l’évaluation du bien tunisien et les justificatifs d’impôt payé sur place, est incontournable.

C’est ici qu’intervient la convention fiscale franco-tunisienne. Le Bulletin officiel des finances publiques, dans sa doctrine BOI-INT-CVB-TUN-20, énonce : La doctrine administrative présente la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973 et ses règles propres en matière d’impôt sur les successions, construites sur le même modèle que les conventions conclues avec les autres États africains et renvoie, pour la mise en œuvre, aux commentaires de la convention franco-malienne, « sous réserve des précisions ci-après », dont deux règles propres à la Tunisie : les titres de sociétés de capitaux françaises ou tunisiennes sont imposables dans l’État du siège de la société émettrice, et « les créances suivent l’État de résidence du débiteur. Le texte officiel de la convention avec la Tunisie est librement consultable sur le site des impôts : vérifiez-y la catégorie de chaque bien, car l’immeuble de Tunis, les meubles qui le garnissent, le compte bancaire tunisien et les éventuelles parts sociales relèvent de règles différentes.

Même avec la convention, la France conserve le droit de taxer la maison de Tunis dans les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter, mais elle doit accorder un crédit pour l’impôt payé en Tunisie. L’article 784 A du code général des impôts est explicite : Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Trois conséquences pratiques. D’abord, conservez toutes les quittances de l’impôt tunisien : sans preuve de paiement effectif hors de France, aucune imputation. Ensuite, l’imputation est plafonnée à l’impôt français afférent aux biens hors de France : si l’impôt tunisien dépasse l’impôt français correspondant, l’excédent est perdu, sans restitution ni report. Enfin, l’imputation ne joue que pour les biens hors de France : l’impôt tunisien ne réduit jamais les droits dus sur l’appartement parisien du défunt. Reprenez l’exemple de l’enfant unique et de la maison à 350 000 euros : avec 48 194 euros de droits français et, par hypothèse, 15 000 euros d’impôt tunisien justifié, l’impôt français tombe à environ 33 194 euros. Si l’impôt tunisien atteint 60 000 euros, l’imputation s’arrête à 48 194 euros et l’excédent reste à votre charge : la double imposition résiduelle, dans ce sens, ne se conteste pas utilement, et c’est la répartition des biens entre héritiers qui aurait dû l’anticiper.

La dimension civile internationale mérite le même soin, car elle conditionne qui reçoit quoi avant même le calcul de l’impôt. Devant le juge français, le règlement européen sur les successions s’applique même quand une partie des biens se trouve dans un État tiers comme la Tunisie, et la Cour de cassation veille à sa mise en œuvre d’office. Dans un arrêt du 18 novembre 2020, publié au Bulletin, la première chambre civile juge que « Selon l’article 10, point 1a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, auquel le Royaume-Uni n’est pas partie, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, les juridictions de l’Etat membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet Etat membre au moment du décès. » Dans cette affaire, la Cour a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si le juge doit relever d’office cette compétence subsidiaire quand le défunt avait sa nationalité et des biens en France (Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-15.438). Pour une famille franco-tunisienne, l’enseignement est direct : même si le défunt vivait à Tunis, le tribunal judiciaire de Paris peut connaître de la succession dès lors que le défunt avait la nationalité française et possédait des biens en France, et le juge doit vérifier d’office cette compétence. Ajoutez à cela le choix de loi applicable : un testament qui désigne la loi choisie évite que la maison de Tunis et l’appartement de Paris soient régis par des logiques successorales contradictoires, et il sécurise le prélèvement compensatoire des enfants.

B. Redressement, majorations de 10 et 40 % et réclamation : contester point par point

Le contentieux naît le plus souvent de trois griefs de l’administration : déclaration déposée après le délai d’une année, évaluation de la maison jugée minorée, ou refus d’imputer tout ou partie de l’impôt tunisien. Sur le retard, l’article 1728 du code général des impôts punit « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt » par « une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ». Pour les successions, le texte précise le point de départ : « la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis » et « La majoration de 40 % s’applique lorsque cette déclaration n’a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à la produire dans ce délai » En pratique, pour un décès à Tunis avec un délai d’une année, la majoration de 10 % court après un mois de grâce supplémentaire, et la mise en demeure fait basculer à 40 % si vous laissez passer trente jours sans déposer, puis quatre-vingt-dix jours pour la mise en demeure spécifique aux successions. Chaque jour compte : à réception d’une mise en demeure, déposez une déclaration même imparfaite dans les trente jours pour rester à 10 %, quitte à la corriger ensuite, plutôt que de laisser le taux monter à 40 %.

Sur l’évaluation, la contestation se gagne avec des pièces tunisiennes, pas avec des affirmations parisiennes. L’administration doit établir la valeur vénale réelle au jour du décès, et c’est précisément sur ce terrain que la procédure vous donne un avantage : en matière de droits d’enregistrement, « les réclamations relatives à la valeur vénale réelle d’immeubles » sont adressées « au service du lieu de situation des biens », selon l’article R*190-1 du livre des procédures fiscales, qui ajoute que « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » Pour une maison à Tunis, la valeur se discute donc pièces tunisiennes à l’appui : acte d’acquisition, estimation d’un agent immobilier de Tunis, références de transactions dans la rue ou le quartier, constats d’état, charges de copropriété, loyers pratiqués alentour. Joignez ces pièces dès la réclamation préalable, car le juge les pèsera bien plus lourd que des moyennes nationales.

Sur l’imputation refusée, la réclamation doit démontrer trois éléments dans l’ordre : l’impôt tunisien a été effectivement acquitté, sur les biens situés hors de France, dans un cas relevant des 1° ou 3° de l’article 750 ter. Un refus fondé sur l’absence de quittance se lève par la production des reçus de la recette des finances tunisienne et des avis d’imposition locaux, traduits si nécessaire. Un refus fondé sur la nature des biens se discute avec la convention du 28 mai 1973 et la doctrine BOFiP : titres de sociétés tunisiennes, créances sur débiteur tunisien et immeuble de Tunis n’obéissent pas à la même règle d’imposition, et l’administration se trompe parfois de catégorie. Un refus fondé sur le plafonnement se vérifie par le calcul : reconstituez l’impôt français afférent aux seuls biens hors de France et comparez-le à l’impôt tunisien, ligne par ligne, au lieu d’opposer un montant global que le service ne peut pas contrôler. Si la réclamation préalable est rejetée, le recours juridictionnel reprend les mêmes trois axes devant le tribunal, avec l’avantage que le juge peut ordonner une expertise de la valeur tunisienne et trancher la qualification conventionnelle.

Deux erreurs fréquentes méritent un avertissement. D’abord, attendre la fin du règlement tunisien pour déclarer en France : le délai français d’une année court indépendamment de la procédure tunisienne, et le retard déclenche la majoration de 10 % même si la succession n’est pas encore partagée à Tunis. Déclarez à Paris avec une évaluation prudente, payez sous réserve et ajustez ensuite : l’imputation de l’impôt tunisien pourra être demandée dès les quittances obtenues. Ensuite, omettre le compte bancaire tunisien ou les meubles de la maison dans la déclaration française : l’omission transforme un dossier de simple retard en dossier de dissimulation, avec un risque de reprise étendue et de pénalités aggravées. Notre dossier sur le délai de reprise en succession internationale non déclarée montre jusqu’où remonte le contrôle quand un bien étranger a été caché, et pourquoi la régularisation spontanée coûte toujours moins cher que la découverte.

Conclusion

Hériter d’une maison à Tunis en vivant à Paris obéit à une mécanique en quatre temps : vérifier qui est imposable en France au regard du domicile fiscal du défunt et du vôtre, calculer les droits après l’abattement de 100 000 euros par enfant et le barème progressif, déclarer dans l’année du décès en faisant jouer la convention du 28 mai 1973 et l’imputation de l’impôt tunisien, puis contester méthodiquement tout redressement sur le délai, la valeur ou l’imputation. La maison de Tunis n’est ni exonérée ni doublement condamnée : elle est taxable deux fois en principe et une seule fois en pratique, à condition de déclarer à temps, de prouver l’impôt tunisien et de choisir la bonne catégorie conventionnelle pour chaque bien. Rassemblez dès aujourd’hui les actes tunisiens, les quittances fiscales, les preuves de résidence et, si le défunt a testé, le testament : ce dossier fait la différence entre une succession réglée en une année et un contentieux qui dure cinq ans.

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