Votre agence web a développé votre logiciel, puis vous découvrez la même application chez un concurrent. Votre développeur quitte l’entreprise et lance un SaaS qui ressemble trait pour trait à votre outil. Votre ancien prestataire refuse de vous livrer le code source alors que vous l’avez payé. Ces situations reviennent chaque semaine dans les contentieux du numérique, et elles se traitent avec des armes précises : l’action en contrefaçon de logiciel, la saisie-contrefaçon sur les serveurs et les postes, l’expertise du code, et une réparation qui prend en compte le manque à gagner et les bénéfices détournés. Encore faut-il savoir qui est titulaire des droits, car la réponse n’est pas la même face à un salarié et face à un prestataire : le code écrit par un salarié appartient en principe à l’employeur, tandis que le code écrit par un prestataire reste en principe au prestataire tant qu’une cession écrite n’a pas été signée. Cet article explique comment réagir vite, quoi saisir, quels textes invoquer et combien demander, avec les décisions récentes de la Cour de cassation qui sécurisent ces actions, y compris quand un contrat de licence ou de développement existe entre les parties.
I. Faire interdire la copie de votre logiciel et identifier le vrai titulaire des droits
A. Mon prestataire réutilise mon code pour un concurrent : comment agir en contrefaçon de logiciel
Le logiciel est une œuvre protégée par le droit d’auteur. Le Code de la propriété intellectuelle range en effet parmi les œuvres de l’esprit « Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire », et toute personne qui reproduit ou exploite votre programme sans votre autorisation commet un acte illicite : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Face à un prestataire qui réutilise votre code pour un autre client, le premier réflexe consiste donc à vérifier qui détient les droits patrimoniaux sur le programme. Contrairement à une idée répandue, payer le développement ne suffit pas à devenir titulaire des droits : en droit d’auteur, la cession doit être écrite et chaque droit cédé doit être mentionné avec son domaine, sa durée et son territoire. Si votre contrat de développement ne contient aucune clause de cession, le prestataire reste titulaire et votre action devra s’appuyer sur le contrat, par exemple sur une clause d’exclusivité ou de confidentialité, avant de basculer vers la contrefaçon pour les exploitations qui dépassent l’autorisation donnée.
Le contenu exact des droits protégés compte autant que leur titulaire. Pour un logiciel, « le droit d’exploitation appartenant à l’auteur d’un logiciel comprend le droit d’effectuer et d’autoriser : 1° La reproduction permanente ou provisoire d’un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme », ainsi que la traduction, l’adaptation et la mise sur le marché. Concrètement, copier le code source, le réinstaller chez un autre client, l’adapter légèrement pour masquer l’emprunt ou le mettre en ligne en SaaS sous un autre nom violent chacun un droit distinct, et chaque acte matériel de diffusion constitue un acte de contrefaçon autonome. La loi pénale suit la même logique : « Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6 ». Les peines sont lourdes, puisque « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » Sur le plan civil comme sur le plan pénal, conservez donc la preuve de chaque acte : captures datées, URL, factures du concurrent, démonstrations commerciales, versions successives de l’application copiée.
Une objection revient souvent dans la bouche du prestataire mis en cause : l’existence d’un contrat interdirait au client d’agir en contrefaçon. La Cour de cassation a fermé cette porte. Dans l’affaire qui opposait la société Entr’Ouvert aux sociétés Orange à propos du logiciel Lasso distribué sous licence libre, la cour d’appel de Paris avait déclaré l’action en contrefaçon irrecevable au motif que le litige relevait du seul contrat. La première chambre civile a cassé cette analyse le 5 octobre 2022 (pourvoi n° 21-15.386, décision publiée sur courdecassation.fr) en jugeant « qu’il est donc recevable à agir en contrefaçon même si l’atteinte à son droit d’auteur résulte de la violation d’une clause d’un contrat de licence ». Autrement dit, même quand un contrat de développement ou de licence lie les parties, le titulaire peut choisir la voie de la contrefaçon avec ses garanties propres, notamment la saisie-contrefaçon et le calcul renforcé des dommages et intérêts, au lieu de rester enfermé dans la seule responsabilité contractuelle. Cette solution change tout pour les éditeurs : un prestataire qui dépasse l’autorisation donnée, qui réutilise le code hors du périmètre convenu ou qui viole une licence peut être poursuivi en contrefaçon, avec les mesures d’interdiction et de retrait qui accompagnent cette action.
B. Mon ex-salarié a gardé mon code source : la dévolution des droits à l’employeur et la preuve à réunir
Face à un salarié ou un ancien salarié, le point de départ est inverse et plus favorable à l’entreprise. Le Code prévoit en effet que « les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer ». Le développeur salarié qui écrit un programme dans le cadre de sa mission n’en est donc pas le titulaire : c’est l’employeur qui peut interdire, autoriser et poursuivre. Cette dévolution automatique ne joue que pour les logiciels créés dans l’exercice des fonctions ou d’après les instructions de l’employeur. Un programme écrit à titre personnel, hors mission et sans lien avec les instructions reçues, reste au salarié, et la frontière se discute souvent quand le développeur travaillait à distance, sur son matériel ou en dehors des heures de bureau. Pour verrouiller la situation, l’entreprise avisée fait signer dès l’embauche une clause qui rappelle la dévolution légale, décrit les missions concernées, organise la remise du code et de la documentation, et prévoit l’obligation de restituer les accès et les dépôts à la sortie.
Le cas du salarié-inventeur mérite un détour, car beaucoup de logiciels embarquent une dimension technique brevetable ou s’articulent avec des procédés protégés. En matière d’inventions de salariés, la règle est que « Les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur. » Un logiciel en tant que tel ne se brevette pas en Europe, mais les effets techniques qu’il produit peuvent relever du brevet, et la qualification retenue conditionne la rémunération supplémentaire éventuelle du salarié. Dans un litige où l’ancien salarié revendique aussi une invention, vérifiez donc les deux régimes en parallèle : dévolution automatique des droits d’auteur sur le logiciel d’un côté, propriété de l’invention de mission avec contrepartie financière de l’autre. Cette double analyse évite de perdre un procès gagné sur le logiciel parce que le salarié contre-attaque sur le terrain du brevet ou de la rémunération.
Sur le plan pratique, l’urgence consiste à figer ce que l’ancien salarié détient et exploite encore. Dès la découverte, faites constater par huissier le contenu accessible au public : pages du nouveau SaaS, documentation, mentions légales, captures du code exposé par erreur dans les fichiers publics, archives du dépôt public, offres commerciales qui reprennent vos fonctionnalités distinctives. En interne, sécurisez vos propres preuves : historique du dépôt de code avec les commits signés par le salarié, tickets de suivi, spécifications rédigées sous vos instructions, contrats de travail et avenants, échanges qui montrent que le développement relevait de sa mission. Adressez ensuite une mise en demeure précise qui rappelle la dévolution légale, liste les actes de reproduction constatés, exige la cessation immédiate, la restitution des sources et la communication des exploitations réalisées, et annonce la saisie-contrefaçon et l’assignation. Ce courrier n’est pas une simple formalité : bien rédigé, il fait courir les dommages et intérêts, démontre la mauvaise foi en cas de poursuite de l’exploitation et sert de pièce maîtresse devant le juge des référés saisi d’une demande d’interdiction. Notre dossier consacré à la réponse à une mise en demeure reçue pour contrefaçon montre d’ailleurs, en miroir, ce que l’adversaire vérifiera dans votre courrier : comment répondre à une mise en demeure pour contrefaçon. Si l’ancien salarié conteste être l’auteur de la copie, l’expertise judiciaire comparera les deux codes, les commentaires internes, les variables, les erreurs reproduites à l’identique et l’architecture : deux programmes écrits indépendamment ne partagent jamais les mêmes maladresses.
II. Prouver la copie du code et obtenir une réparation à la hauteur du préjudice
A. Saisie-contrefaçon, constat et expertise : comment figer la preuve quand le code est caché
La difficulté propre au logiciel tient à ce que la copie est invisible : le code source du concurrent dort sur ses serveurs et vous ne pouvez pas le comparer depuis l’extérieur. Le droit d’auteur offre pour cela une arme taillée sur mesure, la saisie-contrefaçon, qui permet de faire décrire ou saisir les éléments suspects chez l’adversaire avant tout procès au fond. Le texte autorise le juge à ordonner « la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement les œuvres », y compris « La saisie des exemplaires constituant une reproduction illicite d’une œuvre de l’esprit protégée par le livre Ier de la présente partie » et des recettes qui en proviennent. En pratique, la requête adressée au président du tribunal judiciaire demande la désignation d’un huissier, souvent assisté d’un expert informatique indépendant, pour se rendre dans les locaux du concurrent ou du prestataire, décrire l’arborescence, copier les sources avec garantie d’intégrité, saisir les supports et relever les traces d’exploitation. Le guide de référence sur cette procédure détaille chaque étape de l’intérieur : la procédure de saisie-contrefaçon en droit des affaires. Agissez vite, car chaque mise à jour du logiciel adverse peut effacer les traces de la version copiée.
La saisie-contrefaçon de logiciel obéit à un régime procédural particulier qu’il faut connaître dans les deux sens. D’un côté, elle se demande sur requête, sans débat contradictoire préalable, précisément pour préserver l’effet de surprise. De l’autre, le saisi dispose d’une voie de recours propre : la demande de mainlevée. La Cour de cassation a précisé ce mécanisme dans un arrêt de la chambre commerciale du 7 juillet 2021 (pourvoi n° 20-22.048, publié au Bulletin, décision publiée sur courdecassation.fr) en jugeant que « peut demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée d’une saisie-contrefaçon de logiciel », et que « ne tendant ni à la rétractation ni à l’annulation de l’autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon, mais à la cessation pour l’avenir des effets de la saisie », elle n’efface pas rétroactivement les actes déjà accomplis. Concrètement, si vous faites pratiquer une saisie, préparez-vous à défendre sa proportionnalité : périmètre limité aux modules litigieux, protection des secrets d’affaires du saisi par la mise sous séquestre, garantie offerte au juge. Et si vous subissez une saisie, ne laissez pas passer le délai pour demander la mainlevée, mais sachez que les constats déjà réalisés resteront au dossier.
La saisie-contrefaçon n’est pas le seul outil, et les bons dossiers en combinent plusieurs. Avant tout procès, le Code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction quand « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Ce fondement sert à faire ordonner un constat d’huissier sur un site ou une application, la conservation de journaux de connexion, ou une expertise avant que les données ne disparaissent. Le constat d’huissier en ligne reste irremplaçable pour dater l’exploitation publique : fonctionnalités du SaaS copié, tarifs, captures du parcours client, publicités qui vantent vos modules distinctifs. Vient ensuite l’expertise judiciaire, ordonnée au fond ou en référé, où l’expert compare les deux codes ligne à ligne, examine les commentaires, les noms de variables, les bibliothèques, les bugs reproduits et l’historique des dépôts. Un faisceau d’indices techniques convergents emporte la conviction : nul ne réinvente par hasard la même erreur de calcul au même endroit du programme. Anticipez enfin la défense classique du copieur, qui prétend que les ressemblances viennent d’éléments non protégeables, de standards ou de logiciels libres : l’expert devra distinguer ce qui relève du fonds commun et ce qui porte l’empreinte personnelle de votre développement, car seules les expressions originales sont protégées, pas les idées ni les fonctionnalités abstraites.
B. Combien demander et comment l’obtenir : interdiction, retrait, dommages et intérêts et voie pénale
Une fois la copie établie, le juge dispose d’un éventail complet de sanctions civiles. L’interdiction de poursuivre l’exploitation sous astreinte constitue souvent la mesure la plus précieuse : elle stoppe l’hémorragie commerciale quand le concurrent capte vos clients avec votre propre outil. Le retrait des exemplaires illicites, la suppression des versions copiées des serveurs et des boutiques d’applications, la publication de la décision aux frais du condamné et la confiscation des recettes complètent l’arsenal. Pour chiffrer la réparation, la loi impose au juge une méthode en trois pôles : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits. » Préparez donc trois enveloppes chiffrées : vos ventes perdues et vos licences non perçues, l’atteinte à votre réputation quand la copie dégradée circule sous une qualité moindre, et les économies réalisées par le copieur qui s’est épargné des mois de développement. À titre d’alternative, vous pouvez demander une somme forfaitaire, qui doit être supérieure aux redevances qui auraient été dues si le copieur avait demandé l’autorisation : faites établir par un expert-comptable ou un professionnel de la valorisation le tarif de licence normalement pratiqué pour un logiciel comparable, car ce montant sert de plancher à la condamnation.
La voie pénale ne doit pas être négligée quand la copie est massive, organisée ou revendue à des tiers. La contrefaçon de logiciel est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, et la plainte avec constitution de partie civile permet à la victime de se greffer sur l’enquête : perquisitions, saisies des supports, exploitation des flux financiers. Le pénal impressionne et accélère souvent la transaction, mais il exige une démonstration rigoureuse de l’élément intentionnel, et les délais d’enquête échappent à votre contrôle. En pratique, la stratégie gagnante combine les procédures : référé civil pour obtenir vite l’interdiction et l’expertise, action au fond pour la réparation intégrale, plainte pénale quand le comportement le justifie, et négociation transactionnelle adossée à ces pressions. Ne signez toutefois aucune transaction sans clause de garantie d’éviction future, audit de suppression du code illicite par un tiers indépendant, pénalités par jour de retard en cas de poursuite de l’exploitation, et renonciation réciproque précisément circonscrite aux faits visés, sous peine de découvrir six mois plus tard que le copieur a simplement renommé les variables.
À Paris et en Île-de-France, où se concentrent éditeurs de logiciels, startups, agences et directions informatiques, le contentieux suit des circuits rodés qu’il faut connaître. Les actions en contrefaçon de logiciel relèvent du tribunal judiciaire de Paris, seul compétent en matière de propriété littéraire et artistique pour l’ensemble du ressort, avec des chambres spécialisées qui pratiquent quotidiennement la saisie-contrefaçon et l’expertise informatique. Les huissiers parisiens interviennent en quelques heures pour les constats en ligne, et les experts judiciaires inscrits près la cour d’appel de Paris disposent des outils de comparaison de code exigés par ces dossiers. Préparez pour le juge parisien un dossier resserré : tableau comparatif des fonctionnalités copiées, chronologie des développements avec commits, contrat de travail ou de prestation avec les clauses de cession et de confidentialité, mise en demeure restée sans effet, procès-verbal de saisie ou de constat, et chiffrage en trois pôles conforme à la méthode légale. Les délais de référé devant le tribunal judiciaire de Paris se comptent en semaines quand la copie saigne vos ventes, et une ordonnance d’interdiction sous astreinte de plusieurs milliers d’euros par infraction constatée ramène vite un copieur à la table des négociations. Si votre prestataire est installé ailleurs en Île-de-France, la requête en saisie-contrefaçon pourra être exécutée dans son ressort, y compris tôt le matin et sans avertissement préalable, dans le respect des garanties fixées par l’ordonnance.
Conclusion
Face à un prestataire qui réutilise votre code ou à un ancien salarié qui exploite vos sources, trois réflexes décident de l’issue : vérifier immédiatement qui détient les droits, car le salarié transfère automatiquement ses droits patrimoniaux à l’employeur tandis que le prestataire ne transfère que ce que le contrat écrit prévoit ; figer la preuve sans délai par constat d’huissier puis par saisie-contrefaçon, en visant les serveurs, les dépôts et les recettes avant toute mise à jour effaçant les traces ; agir sur tous les fronts, interdiction sous astreinte en référé, réparation au fond chiffrée en trois pôles, et plainte pénale quand la copie est organisée. Les solutions récentes de la Cour de cassation renforcent cette stratégie : l’action en contrefaçon reste recevable même quand un contrat lie les parties, et la saisie-contrefaçon de logiciel produit des effets que la mainlevée ultérieure ne fait pas disparaître. Rassemblez vos contrats, vos dépôts de code et vos constats, chiffrez vos trois préjudices, puis frappez vite et au bon endroit : en matière de logiciel copié, chaque semaine d’exploitation prolonge le manque à gagner et complique la preuve. Faites vérifier sans attendre vos clauses de cession et de confidentialité, car un contrat bien rédigé aujourd’hui vaut toujours mieux qu’un procès gagné demain.