La rentrée de septembre 2026 vient de passer et, avec elle, les factures sont tombées : mensualités de l’assistante maternelle, frais de garderie périscolaire, centre de loisirs du mercredi. Pour des milliers de parents séparés, c’est le même scénario qui se répète chaque année. L’un des deux avance seul des centaines d’euros par mois pendant que l’autre refuse de verser sa part, prétexte parfois qu’il n’a jamais donné son accord, parfois qu’il n’a pas les moyens, parfois sans donner aucune raison. Quand votre ex refuse de payer la nounou et la garderie, vous n’êtes pas démuni : la loi oblige chacun des parents à contribuer à l’entretien de l’enfant, et le juge aux affaires familiales peut fixer un partage précis de ces frais. Mieux encore, la cour d’appel de Paris vient de confirmer, le 11 décembre 2025, qu’un parent qui avance seul les frais de nourrice peut faire saisir le compte bancaire de l’autre pour récupérer la moitié des sommes, même quand celui-ci prétend n’avoir jamais accepté ce mode de garde. Voici comment prouver votre créance, récupérer les impayés et faire trancher le juge si le blocage dure.
I. Exiger le paiement de la part de nounou et de garderie quand l’ex refuse de payer
A. Comment prouver que les frais de garde doivent être partagés par moitié
Le point de départ est simple et il tient en une phrase du article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Les frais de garde d’un jeune enfant — assistante maternelle, nourrice à domicile, micro-crèche, garderie périscolaire — font partie des besoins de l’enfant au même titre que la nourriture ou le logement. Ils ne sont donc pas une dépense facultative que l’un des parents pourrait refuser par principe : ils entrent dans la contribution commune, en plus ou à côté de la pension alimentaire mensuelle. En cas de séparation, l’article 373-2-2 du code civil précise que « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » Les frais de garde peuvent être intégrés à cette pension ou traités à part, sous forme de frais dits exceptionnels partagés par moitié : tout dépend de ce que le jugement, la convention de divorce ou l’accord homologué prévoit.
En pratique, la plupart des jugements du juge aux affaires familiales contiennent une clause désormais classique sur les frais exceptionnels : les frais de garde à domicile et les frais de santé non remboursés sont pris en charge par moitié, après accord des parents sur la dépense et sur présentation de justificatifs, et à défaut la dépense reste à la charge du parent qui l’a engagée seul. C’est exactement la formule qu’a appliquée le juge aux affaires familiales de Paris dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 11 décembre 2025 (RG 24/11303) : le jugement partageait par moitié les frais de garde à domicile et les frais de santé non remboursés, après accord des parents sur la dépense et sur présentation de justificatifs, et mettait la dépense à la charge du parent qui l’avait engagée seul à défaut d’accord. Si votre jugement contient une clause de ce type, relisez-la attentivement : elle fixe les deux conditions à remplir, l’accord sur la dépense et les justificatifs, et c’est sur ces deux points que tout se jouera.
La première condition, l’accord de l’autre parent sur le mode de garde, est celle que les ex qui refusent de payer invoquent le plus souvent : qu’il n’avait jamais accepté la nounou et que le mode de garde avait été changé sans son accord. L’arrêt parisien du 11 décembre 2025 répond précisément à cet argument et sa réponse mérite d’être connue. Dans cette affaire, l’enfant, né en 2022, avait d’abord été accueilli en micro-crèche, un mode de garde que le père acceptait et finançait pour moitié à hauteur de 545 euros par mois plus 370 euros de droit de berceau. En janvier 2023, la mère, qui exerce une profession obligeant à faire garder l’enfant par un tiers, a mis en place une garde à domicile par une nourrice, pour environ 1 800 euros par mois. Le père a refusé de payer, affirmant n’avoir jamais donné son accord pour un mode de garde dont il ignorait tout. La cour d’appel a écarté cette défense en retenant trois éléments concrets : le père avait écrit à la mère dès le 23 janvier 2023 pour lui demander les factures de nourrice en précisant qu’il paierait dans la mesure de ses capacités, puis le 5 décembre 2023 qu’il allait examiner ce qu’il pouvait faire pour régler sa part de la garde par la nourrice ; il ne s’opposait donc pas utilement au mode de garde choisi. Ensuite, il n’existait aucune différence de coût significative entre l’ancien mode de garde en micro-crèche, accepté et financé par moitié, et le nouveau mode de garde à domicile. Enfin, le recours à un mode de garde à la journée était acquis aux débats puisque la mère travaillait. Moralité : un refus de pure principe, sans proposition alternative et sans démarche devant le juge pour faire modifier le mode de garde, ne vaut pas désaccord sérieux.
La deuxième condition, les justificatifs, est tout aussi déterminante. Conservez chaque bulletin de salaire de l’assistante maternelle, chaque facture de la micro-crèche ou de la garderie, chaque relevé de compte prouvant le paiement. Dans l’affaire parisienne, la mère a produit les bulletins de salaire et relevés de chèques établissant 1 797,29 euros en novembre 2023, autant en décembre, 1 772,50 euros en janvier 2024 et 1 774,50 euros en février 2024, et c’est sur cette base chiffrée que la cour a validé la créance. Envoyez ces pièces à l’autre parent par écrit, de préférence par lettre recommandée ou par message dont vous gardez la trace, en lui réclamant expressément la moitié. Cette relance écrite servira deux fois : elle prouve que vous avez sollicité son accord et elle fait courir la preuve de sa mauvaise foi s’il ne répond pas. Si vous avez déjà un jugement qui partage les frais par moitié, chaque envoi de justificatif rend la moitié correspondante exigible.
Un point sur lequel les ex qui refusent de payer se trompent souvent concerne le crédit d’impôt. Le père, dans l’affaire parisienne, soutenait que la somme réclamée devait être réduite du crédit d’impôt prévu pour la garde des jeunes enfants. La cour a tranché net : la cour a jugé que la créance de la mère contre le père, à hauteur de la moitié des sommes avancées, était certaine, liquide et exigible, et que le crédit d’impôt éventuel ne pouvait pas être déduit des montants saisis dès lors que le jugement ne le prévoyait pas Autrement dit, sauf si votre jugement prévoit expressément la déduction du crédit d’impôt, l’autre parent doit vous rembourser la moitié des sommes réellement payées, sans abattement. Et rappelons le texte applicable, l’article 200 quater B du code général des impôts : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu’ils ont à leur charge. » Chacun des parents peut donc bénéficier de son côté de cet avantage fiscal, dans la limite du plafond, mais cet avantage ne réduit pas la part qu’il doit à l’autre. Si votre jugement est muet sur ce point et que le litige est récurrent, demandez au juge aux affaires familiales de trancher expressément la question du crédit d’impôt et du complément de libre choix du mode de garde versé par la Caf, pour éviter les contestations futures.
B. Comment récupérer les mois impayés : relance, saisie sur le compte et aide de la Caf
Quand la relance amiable ne suffit pas, il faut passer aux outils de recouvrement, et le plus efficace reste la saisie-attribution sur le compte bancaire de l’ex. Son fondement est l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code. » Concrètement, si vous disposez d’un jugement qui met les frais de garde à la charge des deux parents par moitié, ce jugement constitue un titre exécutoire. Vous pouvez charger un commissaire de justice de faire saisir le compte bancaire de votre ex à hauteur de la moitié des frais avancés, comme l’a fait la mère dans l’affaire parisienne : saisie-attribution de 3 364,93 euros correspondant à la moitié des frais de nourrice de novembre et décembre 2023 puis janvier et février 2024, saisie qui s’est révélée fructueuse. La cour d’appel a ensuite rejeté toutes les contestations du père : la cour a rejeté l’ensemble des contestations dirigées contre la saisie
Pour que la saisie tienne, trois vérifications s’imposent avant de la lancer. D’abord, le titre : le jugement doit avoir été signifié à l’autre parent, car la saisie pratiquée en vertu d’un jugement non signifié serait fragile. Ensuite, la liquidité : les montants réclamés doivent être déterminés ou déterminables à partir du titre et des justificatifs, mois par mois, moitié par moitié, comme dans l’exemple parisien où chaque période était détaillée au centime près. Enfin, l’exigibilité : ne réclamez que des frais déjà payés par vous et déjà réclamés à l’autre parent sur présentation des justificatifs, dans le délai éventuellement prévu par le jugement. Si l’ex conteste la saisie devant le juge de l’exécution, celui-ci ne pourra pas modifier le jugement du juge aux affaires familiales : il est lié par le dispositif, et c’est ce qu’a rappelé la cour d’appel de Paris en jugeant que le père contestait vainement la qualification de frais exceptionnels retenue par le jugement. Le juge de l’exécution vérifie seulement que la créance est certaine, liquide et exigible au regard du titre.
À côté de la saisie sur compte bancaire, deux autres voies méritent d’être connues. La première est l’intermédiation financière de la Caf : depuis la généralisation du dispositif, la pension alimentaire peut être versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, ce qui sécurise le paiement mensuel. Les frais de garde partagés par moitié en sus de la pension relèvent toutefois d’un régime distinct et passent le plus souvent par un remboursement direct entre parents, d’où l’importance d’un calendrier écrit : envoyez les justificatifs chaque mois et fixez une date de remboursement, par exemple dans le mois suivant l’engagement de la dépense, comme le prévoyait l’ordonnance de mesures provisoires dans l’affaire parisienne. La seconde voie concerne les impayés de pension alimentaire au sens strict : si votre ex ne paie ni la pension ni sa part de frais, la Caf peut vous aider à recouvrer les sommes sous conditions, et le recouvrement de la pension alimentaire peut être engagé en parallèle de votre action sur les frais de garde. Pour une vision complète des circuits de recouvrement, y compris la saisie et la plainte, vous pouvez aussi consulter notre article sur les démarches quand l’ex ne paie plus la pension alimentaire. Notez bien la distinction : la pension couvre l’entretien courant, tandis que la nounou et la garderie, quand le jugement les qualifie de frais exceptionnels, se réclament moitié par moitié sur justificatifs, en plus de la pension.
Attention enfin au délai : ne laissez pas les impayés s’accumuler pendant des années sans agir. D’une part, plus la dette est ancienne, plus l’ex arguera qu’un accord tacite ou une tolérance existait ; d’autre part, le juge appréciera votre diligence. Relancez par écrit dès le premier mois impayé, puis passez au commissaire de justice au bout de deux à trois mois d’impayés si le dialogue est rompu. Chaque année, à la rentrée, faites le point : additionnez les frais de garde des douze derniers mois, comparez avec les remboursements reçus, et réclamez le solde par lettre recommandée avec le tableau détaillé et les copies des justificatifs. Ce bilan annuel écrit est redoutablement efficace, devant le juge comme en négociation.
II. Faire trancher le juge aux affaires familiales en cas de blocage durable
A. Quand et comment saisir le JAF pour fixer le partage des frais de garde
Si aucun jugement ne prévoit encore le partage des frais de garde, ou si la clause existante est imprécise et source de conflits permanents, la solution durable consiste à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il fixe lui-même les règles. Le fondement est l’article 373-2-8 du code civil : « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » Vous pouvez donc saisir seul le juge, sans l’accord de l’autre parent, pour lui demander de fixer la part de chacun dans les frais de nounou, de micro-crèche, de garderie périscolaire et de centre de loisirs. Le juge statue, aux termes de l’article 373-2-6 du code civil, en gardant à l’esprit que « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. »
Concrètement, la requête doit demander au juge quatre choses précises. Premièrement, la qualification des frais : demandez que les frais de garde par assistante maternelle, nourrice à domicile, micro-crèche, garderie périscolaire et accueil de loisirs soient expressément reconnus comme des frais partagés, et précisez s’ils s’ajoutent à la pension ou s’y intègrent. Deuxièmement, la clé de répartition : la moitié chacun est la solution la plus courante, mais le juge peut retenir une autre proportion si les revenus sont très déséquilibrés, conformément au principe de proportionnalité de l’article 371-2. Troisièmement, la procédure de remboursement : accord préalable sur la dépense au-delà d’un certain montant, envoi mensuel des justificatifs, remboursement dans un délai fixé, par exemple trente jours. Quatrièmement, le sort du crédit d’impôt et des aides de la Caf : demandez que le jugement dise expressément si la moitié due se calcule sur les sommes brutes payées ou après déduction des aides, car c’est le point qui alimente la plupart des contentieux, comme l’a montré l’affaire parisienne. Un jugement précis sur ces quatre points tarit les litiges à la source.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, constituez un dossier chiffré et complet : contrat de travail de l’assistante maternelle ou contrat d’accueil de la micro-crèche, douze derniers bulletins de salaire ou factures, relevés Pajemploi, attestations de la Caf sur les aides versées, avis d’imposition des deux parents si vous les détenez, planning de garde et justificatif de votre activité professionnelle aux horaires concernés. Joignez la copie de vos relances écrites restées sans réponse : elles démontrent que le recours au juge est nécessaire. Si la situation est urgente, par exemple parce que vous ne pouvez plus avancer seul les 900 ou 1 800 euros mensuels et que le mode de garde est menacé, votre avocat pourra solliciter des mesures provisoires ou une procédure accélérée devant le juge. Et si votre ex a cessé de payer en prétendant que ses revenus ont chuté, exigez la preuve de cette baisse : bulletins de salaire récents, attestation France Travail, avis d’imposition. Sur la manière de vérifier les revenus réels d’un ex qui se dit insolvable, notre article sur l’ex qui se met au chômage pour payer moins détaille les pièces à réclamer et les vérifications utiles.
Une précision importante, apportée par la Cour de cassation le 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-20.631) : en cas de désaccord entre parents qui exercent en commun l’autorité parentale, c’est au juge, et à lui seul, qu’il appartient de trancher. Dans cette affaire, une cour d’appel avait autorisé la mère à décider seule des questions de santé de l’enfant dès lors que le père ne répondait pas ou s’opposait sans raison légitime. La Cour de cassation a censuré ce montage au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du code civil, en jugeant que « les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère » et que la cour d’appel, « qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631). La leçon pour votre dossier est directe : si votre ex bloque tout en refusant de répondre ou en s’opposant sans motif sérieux au mode de garde, ne restez pas dans l’impasse et ne décidez pas seul dans votre coin ; demandez au juge de trancher le désaccord, car lui seul a ce pouvoir. C’est aussi un argument à faire valoir dans votre requête : face à un parent qui fait obstacle sans raison légitime, le juge peut fixer lui-même le mode de garde et son financement.
B. Que faire si l’ex conteste le mode de garde, ses revenus ou l’autorité parentale
Trois contestations reviennent en boucle dans ces dossiers, et chacune a sa réponse. Première contestation : que c’est l’autre parent qui a choisi cette nounou et qu’il n’a donc rien à payer. La réponse tient au principe de l’exercice en commun de l’autorité parentale posé par l’article 372 du code civil, et au fait que l’article 373-2 du code civil dispose que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Le choix du mode de garde d’un jeune enfant dont les deux parents travaillent est un acte usuel de l’autorité parentale : chaque parent est présumé agir avec l’accord de l’autre pour les actes usuels, et un parent qui désapprouve réellement le mode de garde doit saisir le juge pour le faire modifier, au lieu de se contenter de ne pas payer. S’il ne saisit pas le juge, continue à exercer ses droits de visite sans rien dire pendant des mois et a même financé l’ancien mode de garde, son refus de payer s’apparente à de la mauvaise foi, comme l’a retenu la cour d’appel de Paris. À l’inverse, si vous envisagez de changer de mode de garde, informez l’autre parent par écrit avant le changement, communiquez les devis et laissez-lui un délai raisonnable pour répondre : cette loyauté procédurale vous protégera si le partage est ensuite contesté.
Deuxième contestation : qu’il n’a pas les moyens de payer une telle somme chaque mois. La contribution se fixe à proportion des ressources respectives, et un changement réel de situation peut justifier une révision, à la baisse comme à la hausse. Mais la baisse de revenus doit être prouvée, et elle ne dispense jamais de saisir le juge : tant qu’aucune décision nouvelle n’est rendue, l’ancienne s’applique et doit être exécutée, y compris par saisie. C’est ce qu’a rappelé la cour d’appel de Paris au père qui invoquait ses difficultés financières : il lui appartenait d’exécuter le jugement du 27 novembre 2023, sauf à obtenir une nouvelle décision adaptée à sa situation. Si c’est vous qui subissez une baisse de revenus, saisissez le juge en révision au lieu de cesser unilatéralement de payer ; si c’est votre ex qui l’invoque sans preuve, demandez au juge d’ordonner la production de ses justificatifs de revenus. Pour les frais annexes à la scolarité, cantine et activités, qui obéissent à une logique voisine mais distincte, vous pouvez utilement comparer avec notre article sur l’ex qui refuse de payer les frais de scolarité, la cantine et les activités, afin de traiter chaque catégorie de dépenses avec le bon fondement.
Troisième situation, plus grave : l’ex utilise le conflit sur les frais pour remettre en cause l’ensemble de l’organisation, en demandant par exemple l’exercice exclusif de l’autorité parentale ou en bloquant toutes les décisions. Sur ce point, la Cour de cassation a posé un garde-fou très ferme le 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-15.309) : l’exercice exclusif ne peut être confié à un seul parent que si l’intérêt de l’enfant, apprécié concrètement, le commande. Dans cette affaire, une cour d’appel avait confié l’exercice exclusif à la mère en se fondant sur la mise en examen du père et son placement sous contrôle judiciaire. La Cour de cassation a cassé au visa des articles 372 et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil, ce dernier disposant que « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents », en retenant que « En se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-15.309). Un simple conflit financier sur la nounou ne suffit donc jamais à priver un parent de l’exercice de l’autorité parentale : le juge doit examiner concrètement l’intérêt de l’enfant.
À Paris et en Île-de-France, ces litiges se règlent devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du domicile de l’enfant, le plus souvent celui de Paris, Bobigny, Créteil ou Nanterre selon votre lieu de résidence. Prévoyez des délais de plusieurs mois entre la requête et le jugement, d’où l’intérêt de demander des mesures provisoires si la trésorerie est tendue. Les commissaires de justice parisiens pratiquent couramment la saisie-attribution pour les frais de garde dès lors que le titre exécutoire est complet, et les juges de l’exécution franciliens appliquent strictement la règle parisienne : pas de déduction du crédit d’impôt sans prévision expresse du jugement. Si vous vivez à Paris ou en Île-de-France et que votre ex refuse de payer sa part de nounou ou de garderie, faites établir rapidement un décompte précis des impayés et saisissez le juge du lieu de résidence de l’enfant avant que la dette ne devienne ingérable.
Conclusion
Quand votre ex refuse de payer la nounou et la garderie, la méthode qui fonctionne tient en quatre étapes : relire votre jugement pour identifier la clause de partage et ses conditions, réunir les justificatifs mois par mois et réclamer la moitié par écrit, faire saisir le compte bancaire de l’ex par un commissaire de justice si le titre le permet, et saisir le juge aux affaires familiales pour fixer des règles précises si le blocage persiste. La jurisprudence récente vous est favorable : la cour d’appel de Paris valide le partage par moitié des frais de garde à domicile et la saisie des impayés même quand l’ex prétend n’avoir jamais donné son accord, la Cour de cassation rappelle que seul le juge tranche les désaccords d’autorité parentale et que l’exercice exclusif exige un examen concret de l’intérêt de l’enfant. Ne laissez pas les impayés s’installer : chaque mois qui passe sans relance écrite fragilise votre position, tandis qu’un dossier chiffré et des demandes précises au juge aboutissent dans la grande majorité des cas. Si le dialogue est rompu ou si les sommes en jeu menacent votre budget, faites-vous accompagner pour frapper juste du premier coup.